Post de Hestae Avocats

📌 J’ai pris part à la discussion générale sur la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce texte vise à dématérialiser toutes les composantes de l'état civil, au moyen d’actes électroniques ayant la même valeur juridique que ceux sur support papier. 📌 L'expérimentation de cette dématérialisation a rencontré un fort succès, réduisant les délais de délivrance des actes, permettant des économies pour les consulats et l'administration et suscitant un fort intérêt des usagers. 📌 Si je ne peux qu’apporter mon soutien à ces évolutions majeures, j’ai toutefois tenu à appeler à la vigilance sur plusieurs points : la sécurité des données, l'évaluation précise des coûts et des besoins et l'accompagnement des populations, en particulier des seniors, dans l'utilisation de ces nouveaux outils.

#Société | 𝐑𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐫𝐫𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐨𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 : 𝐋𝐞 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟏𝟗 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟏𝟖 Abidjan, le 13 mars 2024- Un projet de loi modifiant la loi du 19 novembre 2018 relative à l'état civil a été adopté en Conseil des ministres, le mercredi 13 mars 2024 à Abidjan-Plateau, a rapporté le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, par ailleurs ministre de la Communication. Ces modifications, a indiqué Amadou Coulibaly, portent précisément sur les modalités de la rectification des erreurs et omissions affectant les actes de l'état civil, l'harmonisation de la procédure de reconstitution des volumes de registres en cas de destruction, de détérioration ou de perte. Elles concernent aussi le réajustement de la procédure de régularisation des volumes de registres d'état civil irrégulièrement ouverts et des actes d'état civil irrégulièrement dressés. Le projet de loi prévoit, en outre, un dépositaire central chargé de recueillir et de conserver électroniquement les enregistrements dématérialisés de tous les actes de l'état civil de l'ensemble des régimes de l'état civil du territoire national de façon à assurer la célérité des activités de gestion des actes de l'État civil et, notamment, la délivrance systématique des produits électroniques des actes de l'état civil. #CICG #GouvCI

ACCÈS À L'INFORMATION - Dans une intéressante décision interlocutoire du 14 mai 2024, la Commission d'accès à l'information (CAI) refuse d'ordonner la destruction d'une lettre ayant été malencontreusement transmise au demandeur dans le cadre d'une instance en révision d'une demande d'accès présentée au Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH). Ici, un document (une lettre d'intérêt) dont la transmission a été refusée au demandeur par le MAMH conformément aux dispositions protégeant les renseignements fournis à un organisme public par un ou des tiers, soit les articles 23 et 24 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, fut transmis par erreur par le tiers (Fonds immobilier de solidarité FTQ). Le tiers demande ainsi à la CAI de « rendre une ordonnance visant à contraindre le demandeur à détruire toute copie » du document. Quatre points ressortent de cette décision: 1- Le tiers est d'avis que la CAI peut rendre une telle ordonnance conformément à l'article 141 de la Loi sur l'accès, prévoyant que la CAI « a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence ; elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit ». La CAI désapprouve: citant une décision de la Cour du Québec, elle note que « la lettre et l’esprit de la loi ne confèrent pas à la Commission ce pouvoir lorsque le demandeur a déjà en sa possession le document ». 2- Dans un contexte où le demandeur détient déjà le document, invoquer les caractère impératif des restrictions des articles 23 et 24 de la Loi sur l'accès n'est d'aucun secours au tiers, ces restrictions étant « devenues inefficaces pour en restreindre l’accès au demandeur du fait que le document correspond en tout point au document en litige. » 3- La Loi sur l'accès ne s'applique qu'aux documents détenus par un organisme public. Or, le demandeur n'est pas un organisme public au sens de la Loi, et la manière dont il a obtenu possession du document en litige n'est pas pertinente. Pour cette raison, la CAI a refusé par le passé d'intervenir dans des cas semblables, et cesse donc d'examiner l'affaire conformément à son pouvoir prévu à l'article 137.2 de la Loi sur l'accès. 4- En somme, cette décision nous rappelle un principe cardinal applicable à une multitude de situations (et rappelé également ici à la fin du jugement): la confidentialité ne vit qu'une seule fois ! Huard c. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 2024 QCCAI 129 (CanLII) https://lnkd.in/eEeAAiVr #Loisurlacces #tiers #confidentialite #MAMH #FTQ #Commissiondaccesalinformation #ordonnance #jurisprudence #organismepublic #CourduQuebec

Cher réseau, Face aux agressions ou tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger, visant à infléchir les positions économiques et politiques de la France, à saper sa cohésion nationale, à connaître ses intentions ou encore à voler ses savoir‑faire, une prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger notre souveraineté, dans toutes ses dimensions semble naître au sein des services de renseignement et du parlement. Vous trouverez ci-dessous le lien vers un projet de loi initié le 6 février 2024 par trois députés, composé de 4 articles, abordant notamment l'obligation : - d'enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère ; - de production et de restitution d'un rapport gouvernemental annuel sur l'état des menaces ; - d'élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à des techniques dites algorithmiques ; - de modifier le code monétaire et financier pour élargir aux ingérences étrangères le périmètre de la procédure de gel des avoirs autres que liés à la lutte contre le terrorisme. #SEcoPE #DGSI #DRSD #intelligenceéconomique #IHEMI #IHEDN

🔎 Les analyses de jurisprudence des formations de jugement du Conseil d'État du 1er au 15 février 2024 sont en ligne ⬇ Et notamment l'analyse de 4 décisions à publier au Recueil : #Audiovisuel : Le Conseil d’État enjoint à l’Arcom de réexaminer la demande de mettre en demeure l’éditeur de la chaîne d’information CNews de respecter ses obligations de pluralisme, appréciées au regard de l’ensemble des participants aux programmes diffusés et non des seules personnalités politiques, et d’indépendance, lesquelles peuvent être méconnues par les conditions de fonctionnement ou les caractéristiques de la programmation. CE, 13 février 2024, Association Reporters sans frontières, n° 463162, A. #Contrats : Le SEDIF pouvait légalement, dans les circonstances très particulières liées au dysfonctionnement informatique ayant conduit à donner à un candidat des informations confidentielles sur l’offre intermédiaire de son concurrent avant le dépôt des offres finales, ne pas poursuivre la procédure et procéder au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires. CE, 2 février 2024, Société Suez eau France, n°489820, A. #Étrangers : Aux frontières intérieures de la France, un refus d’entrée peut être prononcé à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière en vue d’une réadmission par un État lié à la France par un accord antérieur à la directive « Retour ». CE, 2 février 2024, Association ADDE et autres, n° 450285, A. #Fiscalité : Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’impôt saisi de la contestation d’une sanction pour omission déclarative infligée à un contribuable ayant fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une condamnation définitive pour fraude fiscale. CE, 5 février 2024, M. C…, n°472284, A. Retrouvez l'intégralité des analyses ici ⬇ https://lnkd.in/e8m35J-p

Tout ça pour ça ? Au terme de trois ans de procédure initiée par Reporters sans frontières (RSF), l’Arcom prononce une des sanctions les plus faibles possibles contre CNews : une mise en garde. La décision permet au régulateur d’être en conformité avec la décision du conseil d’état du 13 février 2024 mais laisse craindre que les mêmes causes (un régulateur timide) produise les mêmes effets (la tricherie répétée d’un éditeur). La querelle juridique a permis de poser une question sociale : la fréquence publique doit-elle être instrumentalisée au profit des intérêts des actionnaires et, l’information transformée en opinion univoque nourrissant la polarisation des citoyens ? La victoire de RSF est sur ces points sans détour. Il faut désormais que la nouvelle délibération sur le pluralisme soit pleinement appliquée en particulier dans la future convention et fasse l’objet d’un contrôle effectif. Il convient enfin que l’Arcom prenne la mesure de la décision du Conseil d’Etat sur l’indépendance et prenne une délibération pour préciser les conditions de son contrôle plutôt que de s’en remettre au bon vouloir de l’éditeur. https://lnkd.in/e-y5YcrQ

Pourquoi le public et les avocats de pratique privé doivent-ils financer SOQUIJ? SOQUIJ, c'est un monopole créé par le gouvernement du Québec il y a des décennies à une époque très différente des technologies de l'information. Sa raison d'être et son modèle d'affaires n'ont jamais été réexaminés . Il est inacceptable de poursuivre le modèle d'affaire vieux de pulsieurs décennies qui permet à SOQUIJ de charger des frais d'utilisation, qui sont en réalité des taxes indirectes, à certians utlisateurs, à savoir les avocats de pratique privé et le public pour financer ses operations. Ce service est un service essentiel d'accès à la justice qui, à l'ère des technologies de l'information de 2024, peut et doit être fourni gratuitement à tous. Le gouvernement devrait financer l'accès gratuit à ce service pour tout le monde, et pas seulement pour les juges et les avocats employés par le gouvernement. Memo à notre ministre de la Justice - il y a deux autres personnes dans la salle de cour- la partie au litige criminel ou civil et les avocats en pratique privée qui les représentent. Ils devraient avoir le même droit d'accès à distance au plumitif que le juge et le procureur de la poursuite. Les droits garantis par la Charte ne sont pas respectés par cette approche asymétrique de l'accès à distance au plumitif. Le Barreau du Québec et nos associations n'ont pas été en mesure de remédier à cette iniquité flagrante. Aucune explication n'a jamais été donnée quant à la raison pour laquelle ce service ne peut pas être mis gratuitement à la disposition de tous. La seule chose qui incitera le gouvernement à agir pour corriger cette iniquité, c'est une action concrète. Il est temps de commencer à considérer un recours collectif contre le gouvernement fondé sur des violations des droits garantis par nos Chartes parce que clairement, l’accès à distance au plumitif est une question d’accès à la justice et en 2024 le statu quo asymétrique est inacceptable. Quand le gouvernement n’écoute pas le peuple, le peuple se tourne vers les tribunaux.

Ce mercredi j’animerai un webinaire avec Julie Lessard et Cassandra Blouin de BCF Avocats d'affaires | Business Law sur les impacts pour les employeurs des dernières restrictions sur l’immigration temporaire et les enjeux économiques qui y sont liés. Bien hâte et voici le lien d’inscription 👉🏾 https://lnkd.in/eFC4BD-t

DORA est un règlement. Il est contraignant dans son intégralité et s’applique directement dans tous les pays de l’Union européenne. Il est entré en vigueur le 16 janvier 2023 et s’appliquera à partir du 17 janvier 2025. NIS 2 est une directive. Elle nécessite une transposition en droit national par une loi. Elle permet également une certaine liberté pour la préciser davantage au niveau national. La date limite de transposition est fixée au 17 octobre 2024. Une question pour vous : une entité financiére doit se conformer à NIS V2 ou DORA ?