❌ FAUX ❌ La garde est fixée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, et plusieurs critères sont pris en compte par le juge pour déterminer si la garde sera confiée au père ou à la mère. Le juge prend en compte : 🧒 L'intérêt de l'enfant : son bien-être, la relation qu'il a avec ses deux parents, son âge et ses besoins. 🏡 La situation des parents : disponibilité pour l'enfant, logement, finances, etc. 🙋🏻 L'implication des parents dans l'éducation de l'enfant avant l'audience : si l'un des parents a été beaucoup plus impliqué, cela peut être pris en considération par le juge. 💡 L'enfant peut exprimer son souhait de vivre avec l'un des parents en particulier, devant le juge. En théorie, il n'y a pas d'âge fixé par la loi. Pour être entendu, l'enfant doit être suffisamment mature pour comprendre la situation. Dans la pratique, cet âge se situe assez souvent entre 10 et 12 ans. Le juge peut également estimer que la garde alternée est une meilleure option, dans l'intérêt de l'enfant lui permettant de maintenir des liens étroits avec ses deux parents. Quelle que soit votre situation, le cabinet Hestae vous accompagne et vous conseille pour que la garde soit établie dans l'intérêt de l'enfant. #famille #divorce #juge #juridique #droit
Post de Hestae Avocats
Plus de posts pertinents
-
Au Sénégal, le principe général en matière de garde d’enfants est que celle-ci est prioritairement confiée à la mère, conformément au Code de la famille. Cependant, un père peut obtenir la garde de son enfant si certaines conditions spécifiques sont remplies, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Voici les principales situations où la garde peut être attribuée au père : Incapacité de la mère à assumer la garde : Si la mère est jugée incapable de s’occuper de l’enfant en raison de son comportement, de sa situation de vie ou d’un état de santé compromettant le bien-être de l’enfant (par exemple, négligence, violences, ou troubles graves), la garde peut être confiée au père. Capacité du père à garantir un environnement stable : Le père doit démontrer qu’il est en mesure de fournir un cadre de vie stable, sécurisé et propice à l’épanouissement de l’enfant, sur les plans moral, matériel et éducatif. Consentement de la mère : Si la mère renonce volontairement à la garde, le père peut demander à en assumer la responsabilité, à condition que cela soit validé par une décision judiciaire. Âge et besoins spécifiques de l’enfant : En général, la garde des très jeunes enfants (notamment en bas âge) est attribuée à la mère, sauf exception. Toutefois, si l’enfant est plus âgé et que ses besoins ou préférences justifient un cadre de vie offert par le père, le juge peut lui attribuer la garde. Avis de l’enfant : Lorsque l’enfant atteint un âge où il est capable de discernement (souvent à partir de 7 ans), son avis peut être pris en compte. Si l’enfant exprime clairement le souhait de vivre avec son père, cela peut influencer la décision du juge. Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant : Le juge examine tous les éléments de la situation pour s’assurer que l’attribution de la garde au père est dans l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de son bien-être physique, affectif et psychologique. Un père peut obtenir la garde de son enfant s’il prouve que cela sert l’intérêt de l’enfant mieux que toute autre option. La décision finale revient au juge des affaires familiales, après une analyse approfondie des circonstances et des preuves présentées. #Senegal #code #Famille #Garde #Enfant #Pere #PB
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Au Sénégal, le principe général en matière de garde d’enfants est que celle-ci est prioritairement confiée à la mère, conformément au Code de la famille. Cependant, un père peut obtenir la garde de son enfant si certaines conditions spécifiques sont remplies, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Voici les principales situations où la garde peut être attribuée au père : Incapacité de la mère à assumer la garde : Si la mère est jugée incapable de s’occuper de l’enfant en raison de son comportement, de sa situation de vie ou d’un état de santé compromettant le bien-être de l’enfant (par exemple, négligence, violences, ou troubles graves), la garde peut être confiée au père. Capacité du père à garantir un environnement stable : Le père doit démontrer qu’il est en mesure de fournir un cadre de vie stable, sécurisé et propice à l’épanouissement de l’enfant, sur les plans moral, matériel et éducatif. Consentement de la mère : Si la mère renonce volontairement à la garde, le père peut demander à en assumer la responsabilité, à condition que cela soit validé par une décision judiciaire. Âge et besoins spécifiques de l’enfant : En général, la garde des très jeunes enfants (notamment en bas âge) est attribuée à la mère, sauf exception. Toutefois, si l’enfant est plus âgé et que ses besoins ou préférences justifient un cadre de vie offert par le père, le juge peut lui attribuer la garde. Avis de l’enfant : Lorsque l’enfant atteint un âge où il est capable de discernement (souvent à partir de 7 ans), son avis peut être pris en compte. Si l’enfant exprime clairement le souhait de vivre avec son père, cela peut influencer la décision du juge. Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant : Le juge examine tous les éléments de la situation pour s’assurer que l’attribution de la garde au père est dans l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de son bien-être physique, affectif et psychologique. Un père peut obtenir la garde de son enfant s’il prouve que cela sert l’intérêt de l’enfant mieux que toute autre option. La décision finale revient au juge des affaires familiales, après une analyse approfondie des circonstances et des preuves présentées. #Senegal #code #Famille #Garde #Enfant #Pere #PB
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
"Une fois l'enfant placé, les parents n'ont plus leur mot à dire" Les parents conservent toujours un rôle important dans la vie de leur enfant placé. Le placement ne suspend pas l'autorité parentale. Cela signifie que les parents continuent d'avoir des droits et des devoirs vis-à-vis de leur enfant, tel que le droit de visite et d'hébergement, le droit de consentir à certains actes médicaux ... Les décisions concernant leur enfant ne se font pas sans eux. Ils sont tenus informés des projets éducatifs, par exemple, et peuvent participer à des réunions de suivi avec les professionnels de la protection de l'enfance. 💬 Si cela est bénéfique pour l'enfant, la structure d'accueil met tout en œuvre pour maintenir le lien avec le(s) parent(s), par exemple grâce à des visites encadrées. Il faut aussi souligner que le placement n'est pas une solution définitive. L'objectif est toujours de travailler vers une réunification familiale sécurisée, lorsque cela est possible. 👉 Toutefois, il est important de noter que chaque situation est unique. Le retour dans la famille n'est pas toujours envisageable si la sécurité et le bien-être de l'enfant sont menacés (risques de violences, négligences graves, troubles psychiatriques chez un parent...).
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
MAIS QU’EST-CE QUE CELA VEUT BIEN VOULOIR DIRE?... Une "mère suffisamment bonne" est une mère qui répond de manière adéquate et cohérente aux besoins de son enfant, surtout pendant les premiers mois de vie. Cette mère n'est pas parfaite, mais elle est suffisamment attentive pour offrir une base sécurisante et stable pour le développement de l'enfant. Pour cela, elle est capable de répondre aux besoins de base de l'enfant, comme la nourriture, le confort et la protection en s'ajustant progressivement aux besoins changeants de l'enfant à mesure qu'il grandit, lui permettant de développer son propre sens de la réalité et de l'autonomie. Elle est présente de manière stable, offrant une relation d'attachement sécurisée permettant à l'enfant de développer un sentiment de confiance et de sécurité. Ainsi, l’enfant apprend à se différencier progressivement de la mère et à devenir autonome tout en ayant une base sécurisée à laquelle revenir. En somme, le concept de la "mère suffisamment bonne" de Winnicott met l'accent sur l'importance d'une présence maternelle stable et réactive pour le développement émotionnel et psychologique sain de l'enfant. On peut résumer l'idée de « la mère suffisamment bonne » comme celle qui sait donner des réponses équilibrées aux besoins du nourrisson, ni trop ni trop peu. La « mère suffisamment bonne » s’oppose à une mère qui ne serait « pas assez bonne » en laissant l'enfant en souffrance et dans l’angoisse néantisante ou à une mère qui serait « trop bonne » en répondant trop aux besoins de l'enfant, ne lui laissant pas la possibilité de ressentir le manque qui est également essentiel à sa constitution, plus précisément à l'identification du Moi comme différencié de la mère. Cette « bonne mère » serait « juste assez ». La traduction du concept de « good enough mother » par la « mère suffisamment bonne » qui doit être comprise avant tout comme une litote. Il est important d’entendre et de comprendre que ces principes ne font pas office de jugement ou de moral et ne s'attachent pas à décrire la personne de la mère, mais le rapport de l'enfant à un objet maternel, qui peut en partie, mais pas nécessairement, être lié à la personne physique. Donald Woods Winnicott était un médecin spécialisé en pédiatrie au début des années 1920. En 1935, travaillant à l’hôpital et en institution, il se voit reconnu comme psychanalyste pour enfants et accepté comme membre de la Société britannique de psychanalyse et par la Société psychanalytique internationale. Son travail et ses recherches s’effectuent auprès de plusieurs milliers d’enfants tout au long de sa carrière. L'œuvre de Winnicott est principalement composée de textes, de comptes-rendus de communications, des transcriptions de chroniques qu'il donna à la BBC ou lors de conférences faites devant des publics variés (éducateurs, infirmiers, etc.). Il développa ainsi au contact de la réalité de l’enfant, plusieurs concepts fondateurs et explicatifs du fonctionnement du « petit d’homme ».
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
MAIS QU’EST-CE QUE CELA VEUT BIEN VOULOIR DIRE?… Une "mère suffisamment bonne" est une mère qui répond de manière adéquate et cohérente aux besoins de son enfant, surtout pendant les premiers mois de vie. Cette mère n'est pas parfaite, mais elle est suffisamment attentive pour offrir une base sécurisante et stable pour le développement de l'enfant. Pour cela, elle est capable de répondre aux besoins de base de l'enfant, comme la nourriture, le confort et la protection en s'ajustant progressivement aux besoins changeants de l'enfant à mesure qu'il grandit, lui permettant de développer son propre sens de la réalité et de l'autonomie. Elle est présente de manière stable, offrant une relation d'attachement sécurisée permettant à l'enfant de développer un sentiment de confiance et de sécurité. Ainsi, l’enfant apprend à se différencier progressivement de la mère et à devenir autonome tout en ayant une base sécurisée à laquelle revenir. En somme, le concept de la "mère suffisamment bonne" de Winnicott met l'accent sur l'importance d'une présence maternelle stable et réactive pour le développement émotionnel et psychologique sain de l'enfant. On peut résumer l'idée de « la mère suffisamment bonne » comme celle qui sait donner des réponses équilibrées aux besoins du nourrisson, ni trop ni trop peu. La « mère suffisamment bonne » s’oppose à une mère qui ne serait « pas assez bonne » en laissant l'enfant en souffrance et dans l’angoisse néantisante ou à une mère qui serait « trop bonne » en répondant trop aux besoins de l'enfant, ne lui laissant pas la possibilité de ressentir le manque qui est également essentiel à sa constitution, plus précisément à l'identification du Moi comme différencié de la mère. Cette « bonne mère » serait « juste assez ». La traduction du concept de « good enough mother » par la « mère suffisamment bonne » qui doit être comprise avant tout comme une litote. Il est important d’entendre et de comprendre que ces principes ne font pas office de jugement ou de moral et ne s'attachent pas à décrire la personne de la mère, mais le rapport de l'enfant à un objet maternel, qui peut en partie, mais pas nécessairement, être lié à la personne physique. Donald Woods Winnicott était un médecin spécialisé en pédiatrie au début des années 1920. En 1935, travaillant à l’hôpital et en institution, il se voit reconnu comme psychanalyste pour enfants et accepté comme membre de la Société britannique de psychanalyse et par la Société psychanalytique internationale. Son travail et ses recherches s’effectuent auprès de plusieurs milliers d’enfants tout au long de sa carrière. L'œuvre de Winnicott est principalement composée de textes, de comptes-rendus de communications, des transcriptions de chroniques qu'il donna à la BBC ou lors de conférences faites devant des publics variés (éducateurs, infirmiers, etc.). Il développa ainsi au contact de la réalité de l’enfant, plusieurs concepts fondateurs et explicatifs du fonctionnement du « petit d’homme ».
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
DROIT DE GARDE D'ENFANT Lorsqu’il y a une rupture, les deux parents ont des droits égaux en ce qui concerne la garde des enfants. Quelles que soient les modalités fixées par le juge aux affaires familiales, vous pouvez faire appel aux services de l'Agence BRISSARD pour : - Mener des investigations afin de constituer un dossier pour prouver que le parent est apte à assurer la sécurité, la bonne santé, l’éducation et les besoins de l’enfant. - Mais aussi vous pouvez faire appel à nous pour démontrer que l’autre parent n’est pas en capacité d’assumer pleinement son rôle de parent (manque de temps, addiction, vie inadéquate … )
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Bonsoir cher réseau. Vous allez bien, j'espère. Savez-vous que la garde juridique est un droit pour tout parent détenteur de l'autorité parentale ? Savez-vous qu'elle peut être purement et simplement conventionnelle ? Savez-vous que le parent qui n'a pas la garde conserve l'exercice de tous les attributs de l'autorité parentale ? Savez-vous que la garde juridique ne fait pas de vous " le seul décisionnaire" dans la vie de votre enfant ? Ah oui... Et savez-vous surtout, que Juridiquement, seulement la garde de l'enfant mineur est encadrée ?( sauf dans le cas d'un majeur incapable) Savez-vous que votre enfant , mineur émancipé...est en fait comme un majeur ? Nous répondrons à toutes ces questions. Inscrivez-vous. Si le droit ivoirien vous intéresse, c'est le moment d'en apprendre beaucoup plus. Et vous pouvez aussi offrir cette formation à quelqu'un dans le besoin. A demain. Bonne fin de journée à tous. Sandrine ADON. Future Docteure. Consultante en Droit de la Famille.
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
🔺Le placement d’un enfant et, ses possibles conséquences sur l’enfant 👉La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants , (dans son article 1er) modifie et complète l’article 375-3 du Code civil. 💡Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection. 💡Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu’il estime qu’un risque trop important pèse sur lui ou sur l’un des points suivants : 🔎Sa santé physique 🔎Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...) 🔎Sa sécurité physique (violences,...) 🔎Sa sécurité matérielle (logement précaire...) 🔎Sa moralité (exposition à la délinquance...) 🔎Son éducation Cette loi vise plus de « sécurité » autour de l’enfant pendant le temps de placement … 💡La question se pose de la mise en œuvre de cette notion, eu égard à la situation explosive actuelle dans certains lieux de placement, tant pour les enfants que pour les équipes pédagogiques y travaillant …. 💡Il n’en demeure pas moins que lorsque le placement est l’unique solution pour mettre en sécurité l’enfant , il a été observé que ce dernier peut développer certains signes cliniques qui devront être pris en charge afin d’assurer le bon développement de l’enfant 💡La question se pose toujours sur les cas des enfants placés après avoir révélés des faits de maltraitances sans que le recueil de la preuve de la réalité de ceux-ci, ne soit possible ….ou suffisant .LA parole de l’enfant constante et, les signes cliniques observés ne semblent pas suffisants . 👉Le conflit parental semble prévaloir sur ces notions 🔺Le placement peut sauver la vie d’un enfant mais il doit rester une mesure exceptionnelle : ainsi la loi du 07.02.22 marque une avancée en ce sens : le recours à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance,quand cela est possible mais avant tout ….. #maltraitance #enfantplacé #tiersdignedeconfiance #protectiondelenfance #enfants #familles #enfanceendanger #enfantbleulyon #placement #placementdesenfants #lesenfants Maylis Dauger
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
🔍 L'INTERET SUPERIEUR DES ENFANTS EN MATIERE FAMILIALE : 👩👧👦👨👦👦 Intervenant régulièrement en droit de la famille pour accompagner et défendre mes clients, je souhaite partager quelques informations cruciales sur l'importance de l'intérêt supérieur des enfants dans les décisions du juge aux affaires familiales. 1/ Principe Fondamental : L'intérêt supérieur de l'enfant est le principe directeur des décisions du juge aux affaires familiales. Il s'agit de garantir le bien-être physique, émotionnel et psychologique de l'enfant, en mettant ses besoins et ses droits au centre des préoccupations. 2/ Critères d'Évaluation : Le juge examine divers critères pour évaluer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment : • La stabilité de l'environnement familial • La capacité des parents à répondre aux besoins de l'enfant • Les relations de l'enfant avec chaque parent et les autres membres de la famille • Les souhaits de l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité 3/ Co-Parenting et Continuité : Le juge favorise souvent des arrangements qui permettent à l'enfant de maintenir des relations significatives avec les deux parents, tout en assurant une continuité dans son éducation et son environnement de vie. 4/ Adaptabilité et Flexibilité : Les décisions peuvent être adaptées en fonction des changements dans les circonstances familiales. Il est important de rester flexible et ouvert à des ajustements pour répondre aux besoins évolutifs de l'enfant. Comprendre ces aspects peut aider les parents à naviguer plus sereinement dans les procédures de garde et de visite. En tant qu'avocat, je suis ici pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de ce processus, afin de garantir que l'intérêt supérieur de votre enfant soit toujours préservé. #DroitDeLaFamille #IntérêtSupérieurDeLEnfant #ConseilsJuridiques #Famille 👩👧👦👨👦👦 Cabinet Vanessa BERTHOLIER Avocat Saint-Denis vbertholier.avocat@gmail.com 0693136316
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
➡️ L'autorité parentale (droits et devoirs des parents) est différente des droits de visite et d'hébergement. J'entends souvent en rvs, ou dans ma vie perso cet amalgame, "Il ne voit plus ses enfants, il n'a plus de droits". Petite explication si ça vous dit... Le retrait total ou partiel d'autorité parentale ne peut être ordonné que par un Juge (aux Affaires familiales ou pour enfants). Il n'est ordonné que s'il est justifié de : - mise en danger de l'enfant par le parent, - désintérêt envers l'enfant (absence totale de contact pendant au moins 2 ans) - condamnation pour crime ou délit. Hormis ces cas spécifiques et très rare (!) un parent bénéficie toujours de droits et de devoirs envers son enfant. En cas de séparation, les droits de visite et d'hébergement sont statués par le Juge aux Affaires Familiales suite à la demande d'un ou des deux parents. En dehors d'un tel jugement, le droit de visite et d'hébergement est calé à l'amiable entre les deux parents. Ainsi, même si un parent voit ses droits restreints par un jugement JAF, il conserve ses droits et devoirs envers son enfant : participer à la scolarité de l'enfant, donner des soins médicaux, subvenir aux besoins (pension alimentaire) etc. Je précise qu'un jugement JAF peut toujours être revu en sollicitant une nouvelle audience... Si vous souhaitez plus d'informations, ou si vous souhaitez être accompagné durant une période de séparation... Contactez moi. Mathilde. ♎🏵️🙏🏻 #séparation #parents #droits #visite #hébergement #divorce #enfants #devoirs #parentaux #soutien #accompagnement https://lnkd.in/emw6TJpK
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
150 abonnés