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💾💡 Le non-respect des règles relatives à la protection des données personnelles peut constituer une pratique commerciale déloyale ! 📢 La CJUE a confirmé que le non-respect des règles du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale. L'arrêt du 4 octobre 2024 (« Lindenapotheke ») marque un tournant en élargissant les droits d’action des concurrents face aux violations des données personnelles. 🔍 Quelles implications pour les entreprises ? - Les données clients, même non médicales, peuvent être qualifiées de « données concernant la santé ». - Un concurrent peut agir en justice si un manquement au RGPD procure un avantage concurrentiel. Découvrez les détails de cet arrêt et ses conséquences dans un article signé Bouhenic Jean-Daniel et Leslie Herail. 👉 Lien vers l'article en commentaire #RGPD #ConcurrenceDéloyale #CJUE #DonnéesPersonnelles

Violation du RGPD : un préjudice réparable ?   Une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a permis de définir davantage les contours du préjudice en matière de données personnelles. 🌩️ Les entreprises doivent désormais être plus vigilantes que jamais lorsqu'il s'agit de la protection des données de leurs clients.   L'affaire en question concerne une entreprise autrichienne qui a collecté et vendu des informations sur les préférences politiques de ses clients sans leur consentement, en violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 📚 Un individu s'est senti lésé par cette pratique et a demandé réparation pour préjudice moral.   Cependant, la CJUE a déterminé qu'une simple violation du RGPD n’ouvre pas à elle seule le droit à réparation. Pour cela, il faut prouver un dommage et établir un lien de causalité entre ce dernier et la violation du RGPD. Toutefois, la CJUE précise qu’aucun seuil de gravité du dommage n’existe.   Cette décision reconnait donc le préjudice résultant de la violation du RGPD, à condition de le prouver le lien de causalité ! #DroitDesAffaires #RGPD #ProtectionDesDonnées

☎️ Souvent oubliée par les professionnels, l'obligation d'informer le consommateur de son droit de s'inscrire sur bloctel est de plus en plus contrôlée et sanctionnée par l’administration. 🔎 L'article L223-2 du Code de la consommation précise : "𝙇𝙤𝙧𝙨𝙦𝙪'𝙪𝙣 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡 𝙚𝙨𝙩 𝙖𝙢𝙚𝙣𝙚́ 𝙖̀ 𝙧𝙚𝙘𝙪𝙚𝙞𝙡𝙡𝙞𝙧 𝙖𝙪𝙥𝙧𝙚̀𝙨 𝙙'𝙪𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙤𝙢𝙢𝙖𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙤𝙣𝙣𝙚́𝙚𝙨 𝙩𝙚́𝙡𝙚́𝙥𝙝𝙤𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚𝙨, 𝙞𝙡 𝙡'𝙞𝙣𝙛𝙤𝙧𝙢𝙚 𝙙𝙚 𝙨𝙤𝙣 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙖̀ 𝙨'𝙞𝙣𝙨𝙘𝙧𝙞𝙧𝙚 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙖 𝙡𝙞𝙨𝙩𝙚 𝙙'𝙤𝙥𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙖𝙪 𝙙𝙚́𝙢𝙖𝙧𝙘𝙝𝙖𝙜𝙚 𝙩𝙚́𝙡𝙚́𝙥𝙝𝙤𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚.  𝙇𝙤𝙧𝙨𝙦𝙪𝙚 𝙘𝙚 𝙧𝙚𝙘𝙪𝙚𝙞𝙡 𝙙'𝙞𝙣𝙛𝙤𝙧𝙢𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙨𝙚 𝙛𝙖𝙞𝙩 𝙖̀ 𝙡'𝙤𝙘𝙘𝙖𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙣𝙘𝙡𝙪𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙'𝙪𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩, 𝙡𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙩 𝙢𝙚𝙣𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚, 𝙙𝙚 𝙢𝙖𝙣𝙞𝙚̀𝙧𝙚 𝙘𝙡𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙚𝙩 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙧𝙚́𝙝𝙚𝙣𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚, 𝙡'𝙚𝙭𝙞𝙨𝙩𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙚 𝙘𝙚 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙤𝙢𝙢𝙖𝙩𝙚𝙪𝙧." 💰 Sanctions : amende jusqu'à 75.000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ✅️ Cette obligation s'ajoute aux exigences du RGPD puisque le numéro de téléphone d'un consommateur est une donnée personnelle ! #bloctel #consommation #dgccrf #rgpd #gdpr #cnil

Violation du RGPD : un préjudice réparable ? Une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a permis de définir davantage les contours de la protection des données dans le monde des affaires. 🌩️ Les entreprises doivent désormais être plus vigilantes que jamais lorsqu'il s'agit de la protection des données de leurs clients. L'affaire en question concerne une entreprise autrichienne qui a collecté et vendu des informations sur les préférences politiques de ses clients sans leur consentement, en violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 📚 Un individu s'est senti lésé par cette pratique et a demandé réparation pour préjudice moral. Cependant, la CJUE a déterminé qu'une simple violation du RGPD ne suffit pas pour obtenir une réparation. Pour cela, il faut prouver un dommage et établir un lien de causalité entre ce dernier et la violation du RGPD. Cette décision soulève de nombreuses questions sur le seuil de gravité d'un dommage moral et sur la cohérence du régime instauré par le RGPD. Pour plus d'informations sur les implications de cette décision pour votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider. #DroitDesAffaires #RGPD #ProtectionDesDonnées

Tout démarcheur vous le confirmera : faire une campagne de prospection tout en étant conforme à la RGPD peut s’avérer compliqué 😵 Il suffit pourtant de suivre quelques règles simples pour allier efficacité commerciale et respect de la vie privée de vos prospects 🖥️🔒 https://hubs.li/Q02m1vkV0 #strategiecommerciale #prospection #rgpd

La prospection commerciale en ligne est le premier facteur de risque de non-conformité au RGPD.

La violation du RGPD confère-t-elle en elle-même un droit à la réparation ? 📚 La CJUE a confirmé sa jurisprudence antérieure. Aux termes d'un arrêt du 4 mai 2023 (C‑300/21) elle avait statué qu'en matière de violation du RGPD, il faut appliquer les règles classiques de l'indemnisation d'un requérant. Pour obtenir une réparation le demandeur doit démontrer outre la violation du RGPD : - l'existence d'un dommage, - un lien de causalité entre le dommage et la violation. Dans une décision de décembre dernier (C-456/22) elle a confirmé que la simple violation du RGPD ne confère pas en elle-même un droit à réparation. L'arrêt précise : "si rien ne s’oppose à ce que la publication sur Internet de données à caractère personnel et la perte consécutive de contrôle sur celles-ci pendant un court laps de temps puissent causer aux personnes concernées un «dommage moral», au sens de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, ouvrant droit à réparation, encore faut-il que ces personnes démontrent qu’elles ont effectivement subi un tel dommage, aussi minime fût-il". #DroitDesAffaires #RGPD #ProtectionDesDonnées

📜 Attention à la conformité RGPD en prospection commerciale ! 🔍⚖️ Les pratiques non conformes au RGPD peuvent entraîner des risques juridiques et économiques importants pour les professionnels de l'immobilier. 🔒 Il est essentiel d'obtenir le consentement, de gérer correctement la durée de conservation des données et de vérifier la conformité des prestataires. ✅ Protégez vos données et votre business en adoptant les bonnes pratiques. Découvrez les conseils pour être en règle 👇 👉 Lire l'article ici : https://lnkd.in/e6m7zCv4

📞 Prospection commerciale par téléphone : une nouvelle ère pour la #protection des consommateurs ? Le 14 novembre 2024 a marqué une étape majeure dans la régulation des pratiques de démarchage téléphonique. Le Sénat a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi visant à renforcer significativement la protection des consommateurs face aux abus.🛡️ Que prévoyait le #RGPD jusqu’à présent ? ▸Régime d’opt-out (B2C & B2B) : Les appels étaient autorisés sans consentement préalable. ▸Plages horaires : Du lundi au samedi, de 9h à 19h. ▸ Fréquence des appels : Non limitée. Que propose cette nouvelle loi pour le B2C ? ✅ Passage à l’opt-in : Les consommateurs devront donner leur consentement explicite pour recevoir des appels de prospection. ✅ Restriction des horaires et des appels : Maximum 7 heures par jour et 2 appels en 60 jours. ✅ Renforcement des sanctions : Lutte accrue contre les abus de faiblesse et les pratiques commerciales agressives. Si adoptées par l’Assemblée nationale, ces mesures aligneront les pratiques de démarchage téléphonique sur les principes fondamentaux du RGPD : transparence, consentement et respect des droits des individus. Affaire à suivre. 👉 Chez Dipeeo, en plus de prendre en charge votre conformité RGPD nous accompagnons les entreprises pour naviguer dans ce cadre réglementaire en constante évolution. #RGPD #ProspectionCommerciale #dataprivacy #DPO #GDPR