Post de INAFON - Institut Notarial de Formation

𝐂𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞 Saviez-vous qu’un bail précaire ne peut excéder une durée de 3 ans ? Ce type de bail est une solution particulièrement flexible pour les entreprises qui souhaitent s’établir temporairement, mais attention aux limites légales ! Si le bail est conclu pour le même local et pour l’exploitation du même fonds de commerce, la durée maximale est strictement fixée à trois ans. 👉 Pourquoi opter pour un bail précaire ? Ce contrat convient aux situations temporaires, offrant une alternative aux baux commerciaux plus longs. Cependant, pour en tirer pleinement parti sans risquer de requalification, il est crucial de respecter les conditions spécifiques et les limitations de durée. Notre cabinet, spécialisé en baux commerciaux, vous accompagne pour sécuriser vos contrats et éviter les pièges juridiques associés à ce type de bail. 📩 Pour en savoir plus sur le bail précaire et ses implications, contactez nos avocats ! 📞 Tel : 01 44 15 64 64 🌐 En savoir plus ici : https://bit.ly/3LL5Vp1 #avocat #droit #paris,#france,#loi #juridique,#bail

🏡 Avec l'évolution des réglementations en matière de 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿, le rôle de l'avocat devient de plus en plus crucial dans les transactions. Pourquoi ? 🔹 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘅𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗶𝘀 : Les réglementations en urbanisme, environnement et fiscalité changent vite. Un avocat spécialisé garantit que chaque étape est conforme aux nouvelles normes. 🔹 𝗣𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗿𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀 : Les droits de chacun sont mieux encadrés, mais cela exige des précautions. L'avocat veille à la sécurité de toutes les parties. 🔹 𝗔𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝘂𝘅 : Identifier les risques en amont permet de réduire les litiges coûteux et de sécuriser la transaction. Les avocats en droit immobilier offrent une expertise indispensable pour que vos transactions se déroulent en toute sécurité et légalité. Êtes-vous prêt pour l'avenir du marché immobilier ? DGK AVOCATS ASSOCIES 🖥 www.cabinetdgk.com 📞 03 80 70 05 70 05 Fabien KOVAC AVOCAT CONSEIL DÉFENSE #Immobilier #Avocat #TransactionImmobilière #DroitImmobilier

𝐀𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 🚨 Réforme des baux commerciaux : ce que vous devez savoir 👨⚖️ Focus sur deux évolutions majeures : 1️⃣ Paiement mensuel du loyer : Applicable sur demande, sauf pour certaines activités. 2️⃣ Plafond des dépôts de garantie : Maximum de trois mois, avec des règles renforcées en cas de changement de bailleur. Ces mesures auront un impact direct sur votre entreprise. Assurez-vous d’être bien préparé. ✅ 📞 Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition :01 44 15 64 64 🌐https://bit.ly/3LL5Vp1 #RenouvellementBail #BailCommercial #DroitCommercial #GombertRouletAvocats #ConseilsJuridique #ImmobilierCommercial

Pourquoi l’expertise de Force-Légal peut vous aider dans l’immobilier commercial? Parce que pour bon nombre d’entreprises, louer un local commercial ou industriel représente l’un des plus importants engagements à long terme et son poids financier doit être pris en compte dans l’évaluation des risques d’affaires. Pour les propriétaires d’édifice commerciaux et industriels, ce sont les cycles économiques qui peuvent représenter les principales sources de risque. Dans ce contexte, propriétaires et locataires ont tout intérêt à s’entourer de conseillers juridiques compétents avant de conclure un bail commercial. Contactez-nous dès maintenant pour découvrir comment notre expertise en droit des affaires peut vous aider. https://zurl.co/OA80 #Avocat #Affairejuridique #immobilier

𝗭𝗼𝗼𝗺 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗕𝗮𝘂𝘅 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅 : 𝗟𝗲𝘀 𝗘𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮̀ 𝗘́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 Les baux commerciaux peuvent cacher de nombreuses subtilités. Nos avocats vous aident à éviter les erreurs courantes et à protéger vos intérêts. 📞 Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre contrat. https://lnkd.in/eThE2euN #BauxCommerciaux #ConseilsJuridique #ÉviterLesErreurs #SécuritéJuridique

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𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐝 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 🏢 Une autre avancée du projet de loi sur les baux commerciaux : le plafonnement du dépôt de garantie. 📌 Quoi de neuf ? - Limité à trois mois de loyer maximum. -La restitution est garantie, même en cas de vente ou de succession du bien. - Applicable pour les baux signés ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi. 📋 Cette mesure apporte plus de sécurité pour les locataires tout en clarifiant les obligations des bailleurs. 💡 Nos avocats en droit commercial vous accompagnent dans l’adaptation à cette nouvelle réglementation. 📞 Contactez-nous dès aujourd'hui : 01 44 15 64 64 🌐 En savoir plus ici :https://bit.ly/3LL5Vp1 #RenouvellementBail #BailCommercial #DroitCommercial #GombertRouletAvocats #ConseilsJuridique #ImmobilierCommercial

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Découvrez les points clés des baux commerciaux, expliqués par Romain Villard d’Immodroit. Une mine d’infos pour les professionnels de l’immobilier !

⚡ Après-midi d'étude: Les baux commerciaux ⚡ 📅 Jeudi le 19 septembre à 📍 Bruxelles La loi sur les baux commerciaux a vu le jour il y a plus de 70 ans. Le législateur a cherché à établir un équilibre entre la stabilité et la continuité de l'activité commerciale du locataire, d'une part, et le droit de propriété du bailleur, d'autre part. Entre-temps, le monde (économique) a énormément changé et le droit des baux commerciaux (et l'équilibre recherché) est confronté chaque jour à de nouveaux défis (souvent importants) et passionnants. Les juges de paix jouent un rôle de premier plan à cet égard ; ils doivent sans cesse tenter de concilier le texte juridique avec les développements économiques. Le moment est venu de faire le point … D'où cet après-midi d'étude organisé en collaboration avec Le Journal des Juges de Paix, le centre de formation de la Charte se chargeant de l'organisation pratique. Cet après-midi sera consacré à certains thèmes d'actualité, tels que:  • les renouvellements • des clauses abusives (B2B et B2C) • la notion d'entreprise • la validité des clauses d’arbitrage • COVID-19 dans les arrêts de cassation • les baux de courte durée dans les trois régions. Les orateurs passionnés dressent un état des lieux complet des sujets traités, avec une large place accordée à la jurisprudence récente. Inscrivez-vous maintenant via le lien dans les commentaires pour être sûr(e) de votre place. 👇 #bauxcommerciaux #droitdepropriété #bailleur #locataire #laCharte Annelies Claeys Daan Therry Kim Heyvaerts Thomas Baert ✔ Cedric De Pauw