Post de Jacques Dallest

Ministère public Comme trois fois par an, réunion ce 10 avril dans la 1ère chambre de la Cour d’appel de Paris des procureures générales et des procureurs généraux par la direction des affaires criminelles et des graces. L’occasion d’abord de dresser un état des travaux en cours : dernières lois promulguées ; textes en phase d’élaboration au Parlement ; points juridiques ; politique pénale avec un point sur les JOP ; perspectives sur différents sujets dont la lutte contre la criminalité organisée puis échanges sur les attentes à l’égard de la direction. Interventions ensuite avec aujourd’hui la Défenseure des droits Claire Hedon sur notamment les discriminations et les relations de cette autorité administrative indépendante constitutionnelle avec l’autorité judiciaire ; le Secrétaire général à la sécurité et à la défense nationale et le Directeur national du renseignement territorial sur l’état de la menace (cybercriminalité, terrorisme …) puis la Direction nationale de la police judiciaire sur la réforme de la police nationale.

La peine sera prochainement prononcée par la Cour pénale internationale International Criminal Court dans cette affaire controversée, qui recèle d'importantes questions fondamentales qui n'ont pas encore fait l'objet de précédent en droit international. En particulier, la question de la gouvernance rebelle, qui prend toujours plus d'importance, dans la mesure où, selon une analyse du Comite international de la Croix Rouge CICR l'an passé, 195 millions de civils vivraient actuellement sous le contrôle de groupes armés. La question de la qualification de conflit armé est également traitée de manière très générale dans le jugement de près de 1000 pages rendu par la Chambre de première instance, alors que l'on se trouve dans la région en présence de différents groupes plus ou moins actifs selon les lieux et les moments et qu'il semble délicat de dire que, de manière générale, partout et durant toute la période pénale, le critère d'intensité requis pour qualifier une situation de conflit armé serait donné. Les juges qui plus est semblent n'avoir été d'accord sur rien ou presque, ce qui fait que l'écheveau des opinions partiellement concordantes et donc partiellement dissidentes sera aisément attaquable par tout le monde en appel mais certainement inextricable pour l'arrêt qui devra être ensuite rendu par la Chambre d'appel. Enfin, la question de la torture subie par l'accusé dans les prisons maliennes et des déclarations faites alors au bureau du Procureur, avant son transfert à la Cour et alors qu'aucune accusation ne pesait alors contre lui est également sujette à débat. Affaire à suivre donc, qui nous montre l'ampleur des difficultés à juger ce type d'affaires.

Remarque intéressante, il fut un temps où l’idée d’un parquet national était envisagée, avec des branches pour l’antiterrorisme, la criminalité organisée etc. A l’instar d’autres pays européens. Spécialisant, tout en permettant une circulation de l’information et des compétences. Il demeure au sein du parquet national antiterroriste un pôle crimes contre l’humanité, porteur d’une spécialisation si cruciale et spécifique, au cœur de l’actualité, qui gagnerait à se singulariser. Pôle agissant - ou qui devrait agir - en lien étroit avec les problématiques financières (financement et blanchiment), la criminalité organisée (tant de liens avec les trafics d’armes ou d’êtres humains), la cybercriminalité, l’anti terrorisme en partie, les aspects de la justice militaire pour les crimes de guerre. Et si on pensait ce sujet aussi, comme tous les autres, autrement qu’en silo ? Peut-être qu’une vision globale aurait du sens.

⚠ Renforcer la lutte contre la criminalité organisée : un combat à mener, une bataille à ne pas perdre ⚠ En mars dernier, à la suite de l’audition de nos collègues marseillais par la commission sénatoriale sur le narcotrafic, nous rappelions que la criminalité organisée constituait un danger majeur pour notre démocratie et appelions au nécessaire renforcement de nos moyens. La progression spectaculaire des groupes criminels et la montée de la violence imposent en effet un autre dimensionnement des moyens de la police et de la justice. Dans cette perspective et à l’occasion de notre audition par Monsieur Ricard, conseiller spécial auprès du garde des Sceaux, nous avons remis une note consultable sur notre site internet ⤵. Lors de cette audition, le bureau de l’USM a notamment rappelé : ➡ la nécessité de renforcer et sanctuariser les effectifs des JIRS, s’agissant particulièrement des services correctionnels qui ne sont pas en état à ce jour de juger rapidement les dossiers poursuivis ; ➡ la nécessité de renforcer la spécialisation des magistrats et de mettre fin au mythe persistant de la polyvalence au sein de notre corps ;  ➡ les difficultés de la police judiciaire à la suite de la réforme controversée de la police nationale ; ➡ la situation compliquée des juridictions infra JIRS, qui, du fait d’un manque global de moyens, traitent des dossiers toujours plus nombreux relevant de la compétence des JIRS sans moyens adéquats. Quelle que soit l’option retenue pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée (il s’agit d’un choix politique), l’éternelle question des moyens attribués sera consubstantielle à l’architecture mise en place. Si la création d’un parquet national semble faire consensus, la réforme ne pourra faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la situation actuelle du siège dans son ensemble (instruction, service du JLD, tribunal correctionnel et application des peines) ainsi que sur la situation des cours d’appel. Face aux enjeux et au spectre d’une emprise mafieuse sur tous les pans de notre société, donnons nous enfin les moyens de nos ambitions ! Retrouvez sur notre site internet, nos dernières publications sur le renforcement et la modernisation de la lutte contre la criminalité organisée ⤵ : ➡ repenser la lutte contre la criminalité organisée (ici) ; ➡ 20 ans des JIRS, quels moyens pour lutter contre le crime organisé (ici) ; ➡ il faut sauver la police judiciaire (ici) ; ➡ crim’org la JIRS de Nancy demande des moyens (ici) ; ➡ soutien aux collègues marseillais (ici). Ludovic Friat Alexandra Vaillant Cécile MAMELIN fabienne averty Stéphanie Caprin Natacha AUBENEAU https://lnkd.in/edFfKW5B

JUSTICE PÉNALE ⚖️ Cher Matthieu, si je mesure l'extraordinaire travail mené par les policiers pour mettre cet individu hors d'état de nuire davantage (fonctionnaires de police que je veux remercier pour leur professionnalisme et auxquels j'adresse mes plus chaleureuses pensées pour leur action précieuse à la protection de l'ordre public et de la victime), il subsiste que je m'abstiens toujours de tous commentaires de procédures judiciaires en cours par respect pour les différentes parties. Et par respect du travail mené par l'autorité judiciaire, en toute indépendance (le JLD, au sens de l'article 137-1 du CPP, est constitutionnellement indépendant en tant que Magistrat du siège et n'a donc aucune instruction à recevoir ni du Procureur ni des Enquêteurs sur les ordonnances qu'il prend après débat contradictoire) et impartialité. Enfin, parce que les détails de l'affaire n'ont pas à être révélés eu égard à la lettre et à l'esprit de l'article 11 du CPP qui garantit le secret de l'enquête et de l'instruction (à fortiori, instruction obligatoire en matière criminelle sur le fondement de l'article 79 du CPP). Pour avoir une vision objective, il faudrait déjà lire l'ordonnance de CJ prise par le JLD. En conséquence, je privilégie le silence au commentaire ; d'autant que le CJ (qui peut être strict par les obligations et interdictions que permet l'article 138 du CPP, et donc paraître suffisant au JLD ; le non respect exposant l'intéressé de toute façon à une nouvelle saisine JLD aux fins cette fois de DP) ou la DP sont des mesures de sûreté et non des peines : prononcer un CJ ne présage donc pas un acquittement (si ordonnance de mise en accusation renvoyant cet individu devant une juridiction criminelle il devait le cas échéant y avoir dans quelques années) et ordonner un placement DP ne présage pas davantage une condamnation (c'est aussi pour cela qu'il existe une commission nationale de réparation des détentions). Il faut donc pour le moment suspendre son jugement en attendant celui des Magistrats qui rendent Justice "au nom du peuple français". Mehdi HJIRA-MORIZOT

https://lnkd.in/erZ3DTWz Toujours dans le cadre des auditions de cette commission Narcotrafic, l’ex procureur de Paris et Bobigny a souligné la professionnalisation de l’ingénierie financière du blanchiment et l’importance de s’attacher encore davantage à cet aspect du trafic. Il note que lors de l exercice de ses fonctions de PR il y avait 3 filières communautaires : Les asiatiques, les franco israéliens et les libanais. Je precise modestement qu’on a vu ces dernières annees une filiere indo pakistanaise, active dans toute la France mais surtout sur Paris /95/93, œuvrant conjointement dans les escroqueries identitaires contre les banques et le blanchiment d’ABS et travail dissimulé dans le BTP. Il suggère de developper l aspect patrimoinial des enquetes, par exemple concrètement que le sevice enqueteur fasse cribler par Tracfin tous les objectifs identifiés dans le trafic de stup (exemple donné du TJ Marseille).

Explications sur le djihâd judiciaire.

Ingénierie financière, blanchiment, enquêtes financières encore et toujours...

🚨 Affaire Nandipha Magudumana : une bataille juridique décisive en cours ! 🇹🇿🇿🇦 Les enjeux sont énormes et la justice est sur le fil du rasoir. Suivez avec nous les rebondissements de ce cas emblématique. #Justice #DroitsFondamentaux #Fatshimetrie 🔍📰

Dans son dernier article pour Le Temps, Alain Werner met en avant les décisions de justice allouant des compensations aux victimes de crimes de masse, sans pour autant s’assurer de pouvoir les verser. Lisez l'article ➡️ https://lnkd.in/eXrkyr4G