Post de Jean-René Couasnon

🚀 *Fin des frais bancaires pour les successions inférieures à 5000€*💡🔒 L'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à protéger les héritiers des frais bancaires souvent jugés excessifs lors des successions. 🔍 *Contexte législatif* La députée socialiste Christine Pires-Beaune a présenté une proposition de loi qui a été unanimement approuvée par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 février. Cette loi vise à encadrer les frais bancaires sur les successions, en particulier pour les comptes dont les montants sont modestes. 💡*Ce que cela change* Concrètement, pour les successions de moins de 5 000 €, les banques ne pourront plus prélever de frais. C'est une avancée significative, car jusqu'à présent, il n'existait aucune réglementation spécifique encadrant ces frais, et les banques étaient libres de fixer leurs tarifs. Les établissements bancaires devaient simplement rendre publics leurs tarifs sans autre forme de contrôle. 🏦 *Initiatives bancaires* Avant même l'adoption de cette loi, certaines banques avaient déjà pris des mesures pour limiter les frais sur les successions. Par exemple, le Crédit Mutuel et le CIC avaient supprimé les frais bancaires sur les successions de moins de 10 000 €, ce qui représentait 52 % de leurs dossiers. Ces établissements ont également renoncé aux frais de liquidation des actifs et aux frais de gestion annuelle sur toutes les successions. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, seuls les frais de dossier seront facturés, à hauteur de 1 %. 📈 *Impact pour les consommateurs* Cette mesure est une victoire pour les consommateurs et les héritiers qui, dans un moment déjà difficile, ne seront plus confrontés à des frais supplémentaires pour accéder à des sommes souvent nécessaires pour régler les dernières volontés du défunt. Je vous invite à rester attentifs aux développements futurs de cette législation et à consulter les détails de cette proposition de loi pour mieux comprendre son impact potentiel sur vos finances personnelles. Il faut savoir se faire conseiller. #Succession #FraisBancaires #DroitSuccessoral Source : https://lnkd.in/eSpMcFgH Toutes nos actualités : https://lnkd.in/e9fwysNM

💰 Successions et droit bancaire : adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ➡️ En effet, le 29 février dernier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. ✏️ Alors qu’aujourd’hui encore les banques peuvent à peu près faire ce qu’elles veulent en termes de facturation de frais appliqués dans le cadre de la clôture des comptes consécutifs au décès de leurs clients, la proposition de loi votée jeudi apporte plusieurs avancées. 👁️🗨️ Tout d’abord, elle exonère totalement de frais les comptes détenus par des mineurs défunts. Ensuite, elle impose qu’aucun frais bancaire ne soit appliqué sur les comptes dont les encours sont inférieurs à 5 000 € au moment du décès. Enfin, elle limite la latitude des banques dans les frais qu’elles peuvent appliquer dans le cas d’encours supérieurs à 5 000 €, puisque des frais pourraient s’appliquer uniquement pour certaines opérations et s’il y a facturation, des plafonds tarifaires seraient mis en place. Le texte laisse le soin à un décret de préciser la nature des opérations pouvant donner lieu à facturation, et les plafonds devant alors s’appliquer. 🧐 NB : il convient désormais que le Sénateurs adoptent le texte à leur tour. #kingstonavocat #successions #banque #droitbancaire #fraisbancaires #droitdessuccessions #propositiondeloi

Bon à savoir

🏦 Une proposition de loi, qui sera débattue mercredi en séance publique au Sénat, propose d'imposer aux banques de justifier leur décision de résilier le compte d'un usager de manière unilatérale. Objectif : compliquer la tâche de celles qui se délestent des clients pas assez rentables à leur goût. Voici les détails, avec Vincent Mignot 🔽

Démarches des héritiers de titulaires de comptes bancaires. Découvrez en vidéo👇 les réponses à toutes vos questions   Guide « Démarches auprès de Bank Al-Maghrib des héritiers de titulaires de comptes bancaires » ➡️ https://lnkd.in/eNjTtaxR ➡️ https://lnkd.in/eQf_JYSY

voilà une bonne nouvelle qui va mettre fin à des pratiques honteuses!

Vers une réduction des frais bancaire sur succession🧐 🎯 Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 👉 Ce texte prévoit d'introduire un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, stipulant que certaines opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d'épargne du défunt ne devront plus entraîner de frais bancaires dans les cas spécifiques suivants : lorsque l'héritier prouve sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation, et que la succession ne présente pas de complexité particulière (absence d'héritiers, contrat de crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûretés sur les comptes, ou éléments d'extranéité) ; lorsque le total des ventes des comptes et des produits d'épargne est inférieur à un montant fixé par arrêté ; lorsque le défunt était mineur à la date du décès. 👉 Dans les autres cas, des frais pourront être prélevés, mais ils seront plafonnés à 1 % du montant total des ventes et produits d'épargne, avec un plafond fixé par décret. 🔎 Il appartient désormais au Sénat d’examiner cette proposition de loi en deuxième lecture. Affaire à suivre donc. ⚖️ Proposition de loi TA n°14.3 du 3 décembre 2024 #succession #FraisBancaires #réduction

Vers une réduction des frais bancaire sur succession🧐 🎯 Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 👉 Ce texte prévoit d'introduire un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, stipulant que certaines opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d'épargne du défunt ne devront plus entraîner de frais bancaires dans les cas spécifiques suivants : lorsque l'héritier prouve sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation, et que la succession ne présente pas de complexité particulière (absence d'héritiers, contrat de crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûretés sur les comptes, ou éléments d'extranéité) ; lorsque le total des ventes des comptes et des produits d'épargne est inférieur à un montant fixé par arrêté ; lorsque le défunt était mineur à la date du décès. 👉 Dans les autres cas, des frais pourront être prélevés, mais ils seront plafonnés à 1 % du montant total des ventes et produits d'épargne, avec un plafond fixé par décret. 🔎 Il appartient désormais au Sénat d’examiner cette proposition de loi en deuxième lecture. Affaire à suivre donc. ⚖️ Proposition de loi TA n°14.3 du 3 décembre 2024 #succession #FraisBancaires #réduction ---------------- LEXPATRIMONIS optimise votre fiscalité et votre patrimoine. Le cabinet défend aussi les victimes de la fraude bancaire et financière.

Très instructif.

Le succès retrouvé de l'assurance-vie, tout comme celui des livrets bancaires , le souligne en creux : les simples comptes bancaires, dont les encours avaient explosé pendant la crise sanitaire, ont désormais beaucoup moins la cote. Les chiffres sont sans appel : en juillet 2022, les dépôts à vue des ménages et du secteur associatif ont atteint un pic, à 665 milliards d'euros. Selon les dernières données disponibles à fin mai, cet encours n'était plus que de 568 milliards d'euros. En deux ans, ce sont près de 100 milliards d'euros qui ont quitté les comptes bancaires des particuliers, selon des données de la Banque de France. D'après les estimations du cabinet Pair Conseil , les retraits pourraient atteindre 56 milliards cette année.