Le RGPD n'a pas permis d'atténuer l'omniprésence des plateformes au sein du numérique, ni leurs monopoles, et il n'a que légèrement amélioré les pratiques liées aux données personnelles, mais il a au moins servi à remplir les caisses des Etats. Six ans après sa mise en place en Europe, l’ensemble des autorités de protection de la vie privée de l’Union européenne ont infligé 6 680 amendes liées au non respect de ce texte, pour un montant cumulé de plus de 4,2 milliards d’euros. A lire dans mind Media
Post de Jean-Michel De Marchi
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🚨 2,3 millions d’euros d’amende pour non-respect du RGPD ! La CNIL et l’autorité de contrôle lituanienne ont infligé une amende de 2,3 millions d’euros à une entreprise de vente d’objets d’occasion pour plusieurs manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les utilisateurs rencontraient notamment des difficultés pour exercer leurs droits, comme l’effacement de leurs données personnelles. Les autorités ont également mis en lumière la pratique du « shadow ban », où des utilisateurs étaient invisibilisés sans en être avertis, les privant ainsi de leurs droits. Ces pratiques ont soulevé des préoccupations majeures quant à la transparence et à la protection des données personnelles. Pour éviter de telles sanctions, il est crucial de se conformer rigoureusement au RGPD et de garantir aux utilisateurs la possibilité d’exercer pleinement leurs droits. #ProtectionDesDonnées #RGPD #DroitDesNtics #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ewu3EVjM
CNIL : une sanction en coopération européenne
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Actualité : CNIL : une sanction en coopération européenne
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🚨 2,3 millions d’euros d’amende pour non-respect du RGPD ! La CNIL et l’autorité de contrôle lituanienne ont infligé une amende de 2,3 millions d’euros à une entreprise de vente d’objets d’occasion pour plusieurs manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les utilisateurs rencontraient notamment des difficultés pour exercer leurs droits, comme l’effacement de leurs données personnelles. Les autorités ont également mis en lumière la pratique du « shadow ban », où des utilisateurs étaient invisibilisés sans en être avertis, les privant ainsi de leurs droits. Ces pratiques ont soulevé des préoccupations majeures quant à la transparence et à la protection des données personnelles. Pour éviter de telles sanctions, il est crucial de se conformer rigoureusement au RGPD et de garantir aux utilisateurs la possibilité d’exercer pleinement leurs droits. #ProtectionDesDonnées #RGPD #DroitDesNtics #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eKKai_2h
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🚨 2,3 millions d’euros d’amende pour non-respect du RGPD ! La CNIL et l’autorité de contrôle lituanienne ont infligé une amende de 2,3 millions d’euros à une entreprise de vente d’objets d’occasion pour plusieurs manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les utilisateurs rencontraient notamment des difficultés pour exercer leurs droits, comme l’effacement de leurs données personnelles. Les autorités ont également mis en lumière la pratique du « shadow ban », où des utilisateurs étaient invisibilisés sans en être avertis, les privant ainsi de leurs droits. Ces pratiques ont soulevé des préoccupations majeures quant à la transparence et à la protection des données personnelles. Pour éviter de telles sanctions, il est crucial de se conformer rigoureusement au RGPD et de garantir aux utilisateurs la possibilité d’exercer pleinement leurs droits. #ProtectionDesDonnées #RGPD #DroitDesNtics #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e5NkGbq6
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🚨 2,3 millions d’euros d’amende pour non-respect du RGPD ! La CNIL et l’autorité de contrôle lituanienne ont infligé une amende de 2,3 millions d’euros à une entreprise de vente d’objets d’occasion pour plusieurs manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les utilisateurs rencontraient notamment des difficultés pour exercer leurs droits, comme l’effacement de leurs données personnelles. Les autorités ont également mis en lumière la pratique du « shadow ban », où des utilisateurs étaient invisibilisés sans en être avertis, les privant ainsi de leurs droits. Ces pratiques ont soulevé des préoccupations majeures quant à la transparence et à la protection des données personnelles. Pour éviter de telles sanctions, il est crucial de se conformer rigoureusement au RGPD et de garantir aux utilisateurs la possibilité d’exercer pleinement leurs droits. #ProtectionDesDonnées #RGPD #DroitDesNtics #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gcUgSTer
CNIL : une sanction en coopération européenne
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📣 L’équipe Protection des données et nouvelles technologies de TGS France Avocats est fière de vous présenter sa rétrospective des actualités en RGPD du mois d’avril. 📍 Côté actualités de la CNIL : ➡️ Le 8 avril, la CNIL a publié une première série de recommandations pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles. ➡️ Le 23 avril, la CNIL a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2023, une hausse nette de son activité répressive (nombre de sanctions x2) et des plaintes reçues (+ 35%). ➡️Le 29 avril, la CNIL a mis en ligne un questionnaire d’autoévaluation à destination des groupes souhaitant mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR). 🇪🇺 🏛️ Côté actualités de l’EDPB et de la CJUE : ➡ L’EDPB a publié son avis sur la validité du consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale dans le cadre de modèles de « pay or consent » mis en place par les grandes plateformes en ligne. ➡ Le gendarme de l’Europe a aussi publié le 23 avril son rapport annuel de l’année 2023. ➡ Les avocats généraux ont déposés des conclusions concernant deux affaires très intéressantes. Une sur l’utilisation à des fins de publicité ciblée d’une donnée rendue manifestement publique, l’autre sur l’obligation d’une autorité d’intervenir après constatation d’un manquement. 🎓 Côté sanctions : ➡️ Sanction par la CNIL de la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000€ euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées. ➡️ La CNIL met en demeure une entreprise de respecter le principe de minimisation des données collectées dans une phase de recrutement. ➡️La DGCCRF prononce une amende de 130 000€ contre WEKIWI SAS pour n’avoir notamment pas communiqué les informations devant être obligatoirement fournies en début d’appel, lors d’un démarchage téléphonique de la clientèle. ➡️ Réponse de la CJUE à une demande de décision préjudicielle de la Quadrature du Net sur la collecte d’adresse IP par l’Arcom auprès des fournisseurs d’accès afin d’identifier des personnes susceptibles de porter atteintes aux droits d‘auteur et aux droits voisins. Liens en commentaires ! Nos équipes vous accompagnent : 📍 Paris : Caroline Belotti et Morgane Losson, 📍 Lille : Audrey Arbusa et Gaultier Marquer, 📍 Nantes : Anne-Sophie Viard-Crétat 📍 Bordeaux : Floriane Verdier TGS France Avocats #Data #RGPD #CNIL #DGCCRF #CJUE #DonnéesPersonnelles #DPO #News
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🎉 Le mois dernier, nous fêtions les 7 ans du Règlement Général sur la Protection des Données ! 👆 Adopté en 2016, ce règlement est devenu essentiel pour la protection de nos données personnelles. Pour l’occasion, retour sur quelques chiffres clés : 💰 Depuis 2022, plus de 830 millions d'euros ont été récoltés en amendes. 👮♂️ En 2023, la CNIL a enregistré plus de 16 433 plaintes, soit le double par rapport à 2017 (8 360). 🛡️ Le RGPD établit des mesures rigoureuses pour garantir la sécurité de nos données, incluant le consentement explicite pour le traitement des données, le droit à l'oubli, et des mesures de sécurité renforcées pour les entreprises. 💡 Il est important de rappeler que toute entreprise traitant des données de citoyens européens doit se conformer au RGPD sous peine de sanctions. Retrouvez l’ensemble des solutions RESADIA en termes de protection des données, en cliquant sur le lien 👉 https://lnkd.in/etBFMJ5C #RESADIA #RGPD #ViePrivée #ProtectionDesDonnées
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Fondatrice @La Robe Numérique | Gestion des risques & conformité🔐 DPOs externalisés Certifiés AFNOR 🎓| RGPD / DORA lead manager | Enjeux du Numérique : Gestion des Risques/ Crises ✅
Retour sur les contrôles de la CNIL en 2023, et vous, êtes-vous prêt pour gérer un #contrôle du régulateur ? Pour vous y préparer, n'hésitez pas à contacter La Robe Numérique
👁 Panorama des #contrôles de la CNIL en 2023 En 2023, la CNIL a intensifié ses efforts pour garantir le respect des règles de protection des données personnelles, notamment en matière de #RGPD. 🔎 Avec un total de #342 contrôles effectués, l’autorité de régulation a couvert divers secteurs et pays. Voici un aperçu des principales statistiques et enseignements de ces contrôles dont la liste complète est disponible sur data.gouv en open data. 📍 Les contrôles #sur_place dominent avec presque la moitié des opérations, traduisant une approche proactive de la CNIL pour vérifier la conformité aux règles de protection des données directement dans les locaux des entités concernées. ⚖ Le #RGPD reste la principale priorité de la CNIL, avec 96% des contrôles axés sur cette #réglementation. Cela montre un focus clair sur le respect des droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles. 🛒 Le secteur du #commerce arrive en tête avec plus d'un tiers des contrôles, mettant en évidence la nécessité de limiter les risques liés à la protection des données, notamment face à l'essor du commerce en ligne. Les #collectivités territoriales et le secteur de la #santé font également l'objet d'une attention particulière, soulignant l'importance de la protection des données dans ces secteurs sensibles. La majorité des contrôles se concentrent sur la #France 🇫🇷 (près de 93%). Cependant, une attention particulière est portée aux entreprises basées aux #États_Unis 🇺🇲 (3,5%), probablement en raison de la gestion transfrontalière des données et des règles extraterritoriales imposées par le RGPD. 🎯 La CNIL a mis en œuvre une stratégie variée pour s'assurer du respect des règles de protection des données, en particulier celles du RGPD. La forte proportion de contrôles effectués en France illustre la priorité de la CNIL à assurer une stricte conformité sur le territoire national, tout en exerçant une surveillance sur les entreprises opérant à l'international. Les #DPO certifiés de La Robe Numérique vous accompagnent dans la préparation et la réponse à un contrôle de la CNIL. Contactez-nous via LinkedIn ou notre site web. La Robe Numérique Conseil La Robe Numérique Avocat Justine Cabanis Oriana Labruyère
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Avocate Techie et DPO | Je vous aide à sécuriser votre business : contrats & RGPD | Co-fondatrice @Volkane
Vous êtes encore beaucoup à ne pas avoir pris le RGPD au sérieux. Mais les lignes bougent. 3 éléments clés à connaître avant de le regretter : 𝟏) 𝐑𝐞𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞𝐬 L’année 2023 c’est l’année record du nombre de plaintes. Il y en a eu 16 433. Il y a 5 ans, c’était seulement la moitié de ce chiffre. 📣 𝟐) 𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 Jusqu’ici la CNIL était sous l’eau. Elle recevait plus de plaintes que ce qu’elle arrivait à traiter par année. Depuis 2022, cette tendance s’est inversée. Les délais de traitements sont raccourcis et la force de frappe augmente. 📈 𝟑) 𝐏𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐯𝐢𝐭𝐞 Depuis un an, une nouvelle procédure de contrôle simplifiée a vu le jour. Ca permet à la CNIL de contrôler dans un délai court les sanctions les moins graves (mais souvent les plus fréquentes). C’est le contrôle façon radar sur l’autoroute. 🚧 ****** Tu as un 4ème élément à ajouter ? PS : 👋 Si tu me découvres avec ce post, je publie régulièrement du contenu sur le RGPD et le droit du numérique.