Post de Julia Katlama

LE PROCES DE LA HONTE "BASTIA-PORETTA" L'ensemble de la profession a dénoncé la violation des droits de la défense lors du procès BASTIA-PORETTA et une motion à été prise par la Conférence des bâtonniers. ces incidents d'audience sont récurrents et de plus en plus fréquents. Les motions prises à chaque incident d'audience ont un effet mièvre, intrinsèquement inefficace. Nous sommes focalisés sur la science des effets alors qu'il faut s'attacher à l'art des causes. La question est donc quels avocats voulons-nous être ? Des spectateurs passifs nourris d'espérance de lendemains meilleurs ? Mais l'espérance est nocive, elle mine la volonté. L'avocat est le plus beau métier du monde car il requiert une intelligence perpétuellement en mouvement. Ne serait-il pas opportun de constituer une commission de travail qui aura notamment pour mission de lister tous les incidents d'audience de ces dernières années, au sein de toutes les juridictions et de proposer des solutions pour endiguer ce problème ? Conférence des bâtonniers CNB Conseil national des barreaux - les avocats Blanquer Bruno Barreau d'Aix-en-Provence (Ordre des avocats) Monika MAHY-MA-SOMGA FNUJA - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats Association des Avocats Pénalistes (ADAP) Conférence Internationale des Barreaux (CIB) Confédération Nationale des Avocats #avocats #droitsdeladefense #penal

Événement remarquable. A partir de courts extraits des interventions réelles des acteurs ( président, témoins, commissaire du gouvernement avocats) de ce procès historique, réussir à faire percevoir la complexité de ce moment de droit et de justice apres l’indicible souffrance de femmes, enfants et hommes soumis à une horreur inhumaine, quel défi relevé ! Sans compter cette question douloureuse des  alsaciens et cette nécessité de rechercher et qualifier, malgré tout, la responsabilité de chacun dans ce contexte, Moment très fort d’émotion et de sensibilisation à un événement tragique et à une question hélas toujours actuelle : comment juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. ?

🚨 La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic menace gravement les droits fondamentaux ! Déposée au Sénat le 12 juillet 2024, cette proposition présente des mesures inquiétantes : ⚠️ Article 12 : La création d’un dossier « coffre » pour certaines enquêtes spéciales constitue une attaque frontale contre les droits de la défense ! Les avocats seraient écartés d’une partie essentielle de la procédure, empêchant tout contrôle des violations potentielles. ⚠️ Article 16 : La suppression des nullités de procédure pour des « manœuvres » ou « négligences » de la personne mise en cause ouvre la voie à des dérives inacceptables ! Le Barreau de Bordeaux a voté en conseil ce mardi une résolution contre cette proposition de loi et s’oppose fermement à toute tentative de sacrifier les droits de la défense, même sous couvert de lutte contre le narcotrafic. Caroline LAVEISSIÈRE Jérôme Delas Conférence des bâtonniers CNB Conseil national des barreaux - les avocats #Justice #DroitsDeLaDéfense #Narcotrafic #Libertés

🇨🇵 AUDIENCE PÉNALE = FOIRE D'EMPOIGNE ? La commission du Sénat, dans son rapport sur la lutte contre le narcotrafics, est au centre des actualités et des projets de réforme. 2 questions : comment - lutter contre le narcotrafic, juger et sanctionner les narcos trafiquants ? - préserver notre démocratie de ce fléau ? Des propositions intéressantes sont formulées. 🇨🇵 AUDIENCES Pourtant 1 des points faibles de la procédure pénale n'y est pas évoqué : les audiences. Au coeur de l'acte de justice, l'audience est en passe de devenir 1 "maillon faible" : surcharge, demandes de renvoi, démises des avocats à la dernière minute, QPC, interdiction de la barre, nullités, sécurité des participants, audiencements impossibles.... 🇨🇵 BOUC ÉMISSAIRE ? Face aux possibilités procédurales offertes par notre droit aux parties et à leurs conseils, le magistrat se heurte à la réalité - délais impératifs, failles procédurales - stocks de dossiers, IDF (impossibilité de faire = refus d'extraction liés au manque de moyens de la pénitentiaire), faiblesses de la visio, - failles de sécurité , bref aux moyens limités/inadaptés. 🇨🇵 RÉGULATEUR DE L'IMPOSSIBLE ? Il en résulte, pour les magistrats, la nécessité d'assumer, outre leur mission constitutionnelle de "dire le droit ", d'autres rôles : - gestionnaires de pénuries - boucs émissaires d'audiences - régulateur des impossibles. Dévoreuse de temps, d'énergie et pourvoyeuse de risques en tout genre, cette mission de régulation envahit tout. 🇨🇵 "EVASIONS JUDICIAIRES" ? Pris en étau entre - les contraintes d'une machine judiciaire surchargée - des règles de procédure de plus en plus complexes, instables et fragilisantes - des stratégies de défense "tous azimuts", Le juge est tenu pour responsable du risque "évasion judiciaire" (mises en liberté liées aux dépassements de délais/nullité) et de heurte aux critiques systémiques. 🇨🇵 QUE FAIRE ? Cartographier les risques ? Assumer des injonctions inconciliables ? Demander au législateur et aux hautes Cours de veiller au rééquilibrage de la procédure ? Renoncer ? 🇨🇵 QUELS ENJEUX ? Ceux qui sont parfaitement décrits notamment dans les rapports du comité des états généraux et du Sénat sur les narcotrafics. ➕ ➕ ➕ EN SAVOIR ➕ ➕ ➕ ▶️ Rapport des États généraux de la Justice : https://lnkd.in/ei-f3HhT. ▶️ Narcotrafic : les préconisations du Sénat pour mieux lutter contre le trafic de drogue :https://lnkd.in/efqbzq9P ▶️ Justice : d’où viennent les stocks ?    https://lnkd.in/d4WzkigW ▶️ Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats - avocats https://lnkd.in/eESpjpMm ▶️ Magistrats et avocats Concertation pour les dates de procès, bon usage des procédures de renvoi, modules de formation continue communs… https://lnkd.in/e7qAVfhj 🇨🇵 QUEL AVENIR POUR L'AUDIENCE/JUSTICE PENALE ? 🇨🇵 Unité Magistrats SNM FO, Cercle K2, Le Club des juristes, Actu-Juridique.fr; Fabrice Vert; Paule Gonzales gonzales; Barbara REGENT

Bonjour à tous, Je suis dans une impasse, et je n’ai plus d’autres choix pour me faire entendre. La situation est très grave, non pas uniquement pour moi, mais pour TOUS les Français qui croient en la Justice de notre pays. Autant de personnage, dont le métier est censé s’accorder avec les lois de la République, sont impliqués dans une vaste escroquerie : ➡ Un commandant de Police qui ment au parquet (Le Commandant CACHAUT du commissariat de police de Maisons-Alfort). ➡  Des avocats faussaires (SCP PIRO & PERROT). ➡  Une bâtonnière complice de tous ces agissements (Maitre Yolaine BANCAREL, bâtonnier du Val-de-Marne). De faux documents ont été créés et transmis à la justice pour duper celle-ci, avec la complicité de toutes ces personnes qui sont censés être garants de la justice de notre pays : ➡  Analyse criminalistique de documents validée par le laboratoire judiciaire. ➡  Faux certificat médical judiciaire. ➡  Fausse main courante. ➡ Fausses plaintes. ➡ Fausse convention de Pacte civil de solidarité ➡  Escroquerie ➡  Escroquerie au jugement en bande organisée ➡ Messieurs, Mesdames les journalistes, avocats et toutes personnes honnêtes qui sont les réels garants de la JUSTCIE de notre pays, à se manifester auprès de moi afin de faire éclater la vérité et mettre en lumière des pratiques d’un autre temps ! ➡ J’invite aussi les protagonistes à déposer plainte, mais ils savent pertinemment qu’ils seront démasqués…. PREMIER DOCUMENT QUE JE COMMUNIQUE :

🇫🇷 RÉVISION : OUBLIER LA VICTIME ? 🔹️La présence de la partie civile est nécessaire pour assurer le contradictoire dans toute procédure pénale. 🔹️L'oubli de la convocation de la partie civile fonde la nullité du renvoi devant la Coir de révision de la procédure Mis et Thiennot et son retour devant la commission d'instruction dédiée de la Cour de cassation. Simple erreur matérielle ? Oubli symbolique ? ➕️ ➕️ ➕️ EN SAVOIR ➕️ ➕️ PLUS 🔹️Procédure en révision d'une décision pénale, kesaco ? https://lnkd.in/eAFTNHey 🔹️Que dit la Cour de cassation ? https://lnkd.in/e55acW4p 🔹️ Que dit la loi ? Art 622 à 626-1 CPP https://lnkd.in/eUr2rRUe 🔹️Affaire Mis et Thiennot : Rappel *https://lnkd.in/eWSaj6Ge *https://lnkd.in/e8e_FBeY *https://lnkd.in/eAHx_Ema *https://lnkd.in/eY__Qztj *https://lnkd.in/eYRiVQu7 🇫🇷 CONTRADICTOIRE DROIT DES VICTIMES 🇫🇷 Unité Magistrats SNM FO

De la cour d'assises spécialement composée - P.1 Depuis le 04 novembre, se tient donc au palais de justice, dans la salle dite des grands procès, le procès d’Eragny-sur-Oise...C’est ainsi qu’il est indiqué sur le fléchage pour se rendre à l’audience. Sûrement par souci de rester concis… Depuis la loi du 09 septembre 1986, le jugement des crimes terroristes relève de la cour d’assises spécialement composée. Nous avons donc une juridiction d’exception qui juge selon des principes de droit commun. Pourquoi ? En effet, comme dans n’importe quel procès d’assises classique, si je puis dire, nous retrouvons des parties civiles représentées par des avocats, des accusés, également représentés par d’autres avocats, des avocats généraux généraux… Comme dans une cour d’assises classique, nous avons également droit au défilé des différents témoins, experts...mais contrairement à une cour d’assises classique, les jurés sont ici remplacés par des magistrats professionnels. Le procès se tenant au sein du palais de justice, celle-ci est - ou devrait ? - être rendue par et pour le peuple français. Or, ici, la justice sera rendue par des magistrats professionnels, c’est-à-dire par des représentants de l’État. Pourquoi ? Me vient alors à l’esprit, - eh oui ! - la phrase attribuée à G. Clemenceau « La guerre est une affaire trop sérieuse pour être confiée à des militaires » En serait-il en quelque sorte de même pour la justice ? Alors, bien sûr, ces magistrats, pour professionnels qu’ils soient, sont également des membres à part entière de la communauté nationale, on peut donc toujours affirmer que la justice est rendue par et pour etc etc.

🚨 Affaire Nandipha Magudumana : une bataille juridique décisive en cours ! 🇹🇿🇿🇦 Les enjeux sont énormes et la justice est sur le fil du rasoir. Suivez avec nous les rebondissements de ce cas emblématique. #Justice #DroitsFondamentaux #Fatshimetrie 🔍📰

Exercice noble et périlleux de l'avocat.

https://lnkd.in/erZ3DTWz Toujours dans le cadre des auditions de cette commission Narcotrafic, l’ex procureur de Paris et Bobigny a souligné la professionnalisation de l’ingénierie financière du blanchiment et l’importance de s’attacher encore davantage à cet aspect du trafic. Il note que lors de l exercice de ses fonctions de PR il y avait 3 filières communautaires : Les asiatiques, les franco israéliens et les libanais. Je precise modestement qu’on a vu ces dernières annees une filiere indo pakistanaise, active dans toute la France mais surtout sur Paris /95/93, œuvrant conjointement dans les escroqueries identitaires contre les banques et le blanchiment d’ABS et travail dissimulé dans le BTP. Il suggère de developper l aspect patrimoinial des enquetes, par exemple concrètement que le sevice enqueteur fasse cribler par Tracfin tous les objectifs identifiés dans le trafic de stup (exemple donné du TJ Marseille).