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🚨 Nouvelle étape pour la législation française sur les investigations cliniques concernant les Dispositifs Médicaux : des modalités d’application 🚨 Peut-être étiez-vous en vacances ? Après la publication du Règlement Européen sur les Dispositifs Médicaux en 2017 et l’adaptation de la loi française en conséquence en 2022, un décret d’application a été publié ce 8 juillet 😌 Un grand merci à l’ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui a créé des logigrammes et les a mis à disposition de tous sur son site internet et ont ainsi permis de rendre concrète l’obligation réglementaire. Dans l’ensemble, le décret reprend ces processus éprouvés pour les inscrire dans un cadre légal 🔎 Par exemple, le décret précise le chemin critique du dépôt de dossier au début de l’investigation, à qui faire sa demande, la composition du dossier, le délai entre chaque étape, les modalités d’assurance à souscrire, etc. Vous souhaitez en savoir plus ? Nous sommes là pour ça ! #veille #législationdispositifmédical #DM #dispositifsmédicaux #noussommeslàpourça

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