Post de Karen Sammier

Le concept de "no show" se réfère aux frais appliqués lorsqu'un client ne se présente pas pour un service réservé. Ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service, car le client a eu la possibilité de bénéficier du service, indépendamment de son utilisation effective. Le Conseil d'État a statué que, dans ce contexte, un lien direct existe entre le service rendu et la somme perçue, ce qui rend ces frais assujettis à la TVA. Il est essentiel de distinguer ces frais des indemnités forfaitaires de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B. #DroitFiscal #TVA #NoShow

Attention aux vols de bagages sur les tapis roulants à l’aéroport : vos bagages sont scannés à l’enregistrement, puis juste avant d’être déposés sur le tapis. Ce dernier scannage peut permettre à la compagnie aérienne de prouver qu’elle a rempli sa responsabilité, limitant ainsi son implication en cas de vol après cette étape. Soyez vigilant lors de la récupération.

Le concept de "no show" se réfère aux frais appliqués lorsqu'un client ne se présente pas pour un service réservé. Ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service, car le client a eu la possibilité de bénéficier du service, indépendamment de son utilisation effective. Le Conseil d'État a statué que, dans ce contexte, un lien direct existe entre le service rendu et la somme perçue, ce qui rend ces frais assujettis à la TVA. Il est essentiel de distinguer ces frais des indemnités forfaitaires de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B. #DroitFiscal #TVA #NoShow

Et voilà, et ce n'est que le début ! Et avant d'obtenir le "pass jeux", on risque d'en perdre quelques-uns en route, collaborateurs et clients... Habituellement, nous demandons sur tous nos 40 sites d'île de France un engagement minimum de 3 mois (qui est aussi la durée de notre préavis d'ailleurs). Pour passer cette période difficile des JO, nous étudions la possibilité de proposer une période plus réduite pour nos sites non touchés par les restrictions de circulation. Sachant qu'une même entreprise peut regrouper tous ses sites sur une seule facture... ça rendrait tout de même la gestion plus simple. Ah, on est des prestataire de Service ou pas ? :-) Bon, vous connaissez la hotline, un petit commentaire ou message privé et je vole à votre secours. https://lnkd.in/dPfmttZ7

Chère Royal Air Maroc bonjour et pardonnez ce petit coup de gueule. Nous avons acheté, le 7 juin dernier, un billet Paris / Casablanca, initialement prévu pour le 3 juillet de la même année. Pour des raisons médicales, nous avons réalisé un changement de date sur le site internet de votre compagnie et payé la pénalité de 640 dh (paiement comptabilisé avec reçu et confirmation de la réservation). Nous avons donc poursuivi notre petit chemin de vie en pensant que tout était en ordre. Nous avons même osé un élan de fierté de voir des sites marocains aussi efficaces et rapides. Aujourd’hui, nous n’avons pas pu nous enregistrer car l’un des billets (celui en question) n’a toujours pas été émis. Deux appels après, j’apprends à ma grande surprise qu’il me faut rallonger 1600 dh de plus pour des questions liées à la « classe » du billet, même s’il a été et est économique. Le billet initial, acheté en partie avec les points de fidélité, ne semble pas faire partie de la classe économique mais d’une classe encore plus inférieure (les toilettes ???) Et heureusement que les appels sont enregistrés car le monsieur en ligne m’a bien expliqué que l’erreur venait du SYSTÈME INFORMATIQUE de la Royal Air Maroc et qu’il n’y pouvait rien… J’aurais presque partagé ma compassion avec ce jeune homme s’il n’avait pas suivi sa phrase d’un « si vous ne voulez pas prendre votre avion dans 48h, vous êtes libre » Ma question : Pourquoi ne pas avoir prévenu une cliente de tous les frais dont elle doit s’acquitter (en supposant que la logique des classes DANS la classe économique tienne). Pourquoi attendre 48h avant le vol et que la cliente vous contacte pour la mettre devant le fait accompli et lui lancer un ultimatum ? Sommes-nous à ce point devenu bétail à vos yeux ? J’ose espérer une réponse, si ce n’est pas trop vous demander. Bien le bonjour chez vous. #royalairmaroc #serviceclient

#forfait de stationnement #contestation #RAPO Comment est assurée la pleine effectivité du RAPO ouvert contre l’avis de paiement du forfait de stationnement ? Le Conseil d’Etat vient de préciser les choses à ce sujet : « Il appartient aux autorités compétentes saisies, dans ce cadre, d’une contestation sur le lieu précis de stationnement du véhicule constaté sur la base d’un dispositif de géolocalisation, de vérifier que les photographies prises lors du constat sont de nature à confirmer les mentions portées sur l’avis de paiement. En l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, il leur appartient de faire droit à tout recours assorti d’une N° 472912, 472918 - 6 - argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire » . Très utile donc ! CE, 18 novembre 2024, 472912,472918.

À chaque fois que je lis une interview de Pierre Vassart, porte-parole de parking.brussels, je ne peux m'empêcher de rire... Ce gars raconte n'importe quoi et semble méconnaître son propre domaine ! Rectifions quelques points : Les agents perdent du temps à contrôler les plaques étrangères - FAUX Le contrôle ne prend pas plus de temps que pour un véhicule avec plaque belge. Le steward encode la plaque - FAUX Le steward scanne la plaque et prend une photo, ainsi que deux autres photos du pare-brise. Ne plus contrôler en pédestre permet surtout de limiter le nombre de redevances irrécouvrables. La scan-car identifie les plaques étrangères - FAUX La scan-car ne fait aucune distinction entre les plaques belges et étrangères ; elle identifie uniquement les droits existants liés à une plaque. Il n'y a pas de discrimination - FAUX À partir du moment où un agent choisit délibérément de ne pas contrôler une plaque étrangère parce que c'est compliqué de récupérer la redevance, il y a bel et bien une discrimination de contrôle basée sur l'origine de la plaque. Le manque à gagner de 7 millions correspond à l'équivalent de 200 000 redevances en 2023, soit presque 10 % des redevances annuelles... Il ne faut donc pas s'étonner qu'ils rechignent à annuler des redevances et appliquent des règles internes contraires aux lois et règlements en vigueur.

Rassurez vos participants tout en augmentant vos ventes avec NEAT Protect Votre nouvelle assurance annulation de billets 💪 Nous sommes d’accord pour dire, qu’il n’y a rien de plus frustrant que de devoir faire le parcours du combattant pour un remboursement. Optimisez votre temps en déléguant cette tâche à notre tout nouveau partenaire ↓ - Un e-mail de confirmation de réservation est envoyé à votre participant avec toutes les indications s’il souhaite déclarer une annulation. - Ensuite c’est l'assurance qui rembourse votre participant vous permettant de conserver vos fonds de trésorerie. Quel que soit le prix des billets ou la date de l’événement, Neat sécurise vos ventes et rassure vos participants 🫶 Vive l’interconnexion des outils qui simplifie le travail des organisateurs et permet aux participants d’avoir une meilleure expérience ! Déjà disponible dans l'Espace Applications Yurplan, retrouvez la nouvelle intégration dans votre espace organisateur 🔥 https://lnkd.in/eueQPdGt #yurplan #billetterie #organisateurs #evenement #assuranceannulation #participants

TER Région Hauts-de-France : L’ouverture à la concurrence plombée par un milliard d’amiante ! En ouvrant ses lignes de TER à la concurrence, la région Hauts-de-France ne s’attendait pas à régler une facture d’un milliard d’euros. C’est pourtant ce que pourrait lui coûter le recours à d’autres prestataires que le Groupe SNCF en raison de la présence d’amiante dans une quarantaine de rames. Même si la sécurité des voyageurs n’est pas en danger, la directive européenne REACH de 2007, oblige le propriétaire d’un matériel roulant à procéder à son désamiantage avant de le céder à un autre exploitant. Cette opération sur un matériel déjà âgé d’une vingtaine d’année, pourraient ainsi coûter un milliard d’euros alors que les rames n’ont potentiellement plus qu’une quinzaine d’années à circuler sur le réseau. Philippe-Enrico ATTAL Marc Fressoz Xavier Bertrand Franck Dhersin la suite 👉 https://lnkd.in/euqMU55m

Avec l'arrivée de la ligne 14 dans le Val-de-Marne, élus et forces de l'ordre anticipent une hausse de la délinquance. Quelles mesures sont prises pour assurer la sécurité des voyageurs et riverains ? Découvrez les enjeux de ce nouveau tronçon à l'approche des JO.