📢 Deux avenants à la convention collective des CHR désormais étendues ! Voici les points clés : Un arrêté du 3 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 16 octobre, étend deux avenants majeurs pour le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (CHR) : 1️⃣ Prise en compte de l'expérience professionnelle : 👉 Après 1 année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, les salariés classés au niveau I, échelon 1 passeront à l'échelon 2(contre 3 ans auparavant). Pour les salariés saisonniers, les durées des CDD successifs sont cumulées pour le calcul de l'ancienneté. 2️⃣ Contribution pour le financement du dialogue social: Mise en place d'une contribution pour financer le paritarisme Le 22 janvier 2019, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants ont signé un accord en vue de créer et mettre en place une Commission Paritaire Permanente de Négociations et d'Interprétations (CPPNI).Les partenaires sociaux ont décidé de doter la CPPNI de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses missions. Cette contribution est due par toutes les entreprises et établissements ayant au moins un salarié et qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des HCR. La contribution est égale à 0,05% de l'ensemble des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les modalités pratiques de la collecte de cette nouvelle contribution restent encore à être déterminées. Ces mesures visent à renforcer les droits des salariés et le dialogue social au sein de la branche CHR #CHR #ConventionCollective #ExpérienceProfessionnelle #DialogueSocial #RH
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### Le Mal-être des Salariés de la Restauration Rapide : Pourquoi le Secteur Peine à Recruter ? Dans un contexte où le secteur de la restauration rapide connaît une pénurie chronique de main-d'œuvre, il devient essentiel de se pencher sur les conditions de travail des salariés pour comprendre les raisons de ce désamour. Malgré l'importance cruciale de ce secteur pour l'économie et le quotidien des consommateurs, les employés se sentent souvent négligés, notamment en ce qui concerne la rémunération et la reconnaissance culturelle. #### Rémunération Injuste : Le Cas du Dimanche L'une des principales plaintes des salariés de la restauration rapide concerne la rémunération du travail dominical. Alors que dans de nombreux autres secteurs, les heures travaillées le dimanche sont payées double pour compenser le sacrifice personnel que représente le travail en jour de repos traditionnel, ce n'est souvent pas le cas dans la restauration rapide. Les employés se retrouvent ainsi à travailler des jours où la majorité de la population est en congé, sans bénéficier d'une compensation salariale adéquate. Cette situation est perçue comme une injustice flagrante, d'autant plus que le dimanche est souvent l'une des journées les plus chargées pour les restaurants rapides, nécessitant une forte mobilisation du personnel. La double paye le dimanche pourrait être un levier puissant pour attirer et fidéliser les employés, mais cette mesure tarde à se généraliser dans le secteur. #### Manque de Reconnaissance Culturelle et Professionnelle Au-delà de la question salariale, les salariés de la restauration rapide souffrent également d'un manque de reconnaissance culturelle et professionnelle. Les métiers de ce secteur sont souvent perçus comme des emplois temporaires, dénués de prestige et de perspectives de carrière. Cette image négative contribue à dissuader de nombreux candidats potentiels. Les entreprises de restauration rapide investissent peu dans le développement professionnel de leurs employés. Les opportunités de formation continue, de mentorat et d'évolution de carrière sont rares, laissant les travailleurs avec peu de perspectives de progression. En outre, la culture d'entreprise dans ce secteur est souvent axée sur la productivité immédiate plutôt que sur le bien-être et le développement des employés. #### Une Urgence de Réforme Face à ces défis, il est urgent pour les entreprises de la restauration rapide de revoir leurs politiques de ressources humaines. Pour attirer et fidéliser les talents, plusieurs mesures doivent être envisagées : 1. **Rémunération Équitable** : Mettre en place une rémunération double pour les heures travaillées le dimanche et les jours fériés. 2. **Reconnaissance Professionnelle** : Développer des programmes de formation continue et de développement de carrière pour offrir des perspectives réelles aux employés.
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Les portraits statistiques de branches professionnelles 👉 Les conventions collectives de branches sont les accords écrits négociés entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs. Elles traitent notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés ✔️ Les secteurs salariés couverts par une convention collective de branche sur le champ du privé, hors branches agricoles, secteurs sous statut et particuliers employeurs, regroupent 18,9 millions de salariés au 31 décembre 2022 ✔️ Les conventions collectives de branche couvrant le plus de salariés sont celles des bureaux d'études techniques-Syntec (1.347.300 salariés), des transports routiers (857.300), des hôtels cafés restaurants (797.400), du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (755.500) et des entreprises de propreté et services associés (560.700) ✔️ Ces branches professionnelles ne sont pas nécessairement celles qui rassemblent le plus d’entreprises. En effet, en 2022, les 5 branches professionnelles comptant le plus d’entreprises les appliquant en convention collective principale sont celles du bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés (135.400 entreprises), les hôtels cafés restaurants (117.230), les bureaux d'études techniques-Syntec (115.790), les services de l'automobile (70.390) et celle des gardiens concierges employés d'immeubles (49.640)
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🌟 Cette semaine dans ProConnect Avantages, explorez les ressources incontournables publiées par la FGTA-FO ! 📚 Le Magazine 130, un numéro chargé d'actualités fraîches et pertinentes pour tous. - Dossier spécial : Focus sur les salariés des Très Petites Entreprises et du Particulier Employeur. - Articles dynamiques : Découvrez les initiatives et les succès récents des équipes fédérales à travers des reportages détaillés. En plus du magazine, une série de guides essentiels est à disposition : - Guide des droits du salarié : Entreprises des Services à la Personne, Artisanat Alimentaire, Hôtellerie de Plein Air, travailleurs saisonniers du secteur agricole et Hôtels-Cafés, Restaurants. - Guide Juridique du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : assistant maternel - Guide des salariés FO Carrefour location-gérance Market : Un outil précis pour nos membres travaillant sous cette enseigne. Chaque guide est conçu pour vous fournir des informations détaillées et à jour, vous aidant à naviguer dans vos droits. 🔗 Pour découvrir ces publications et en savoir plus, visitez le site web : www.fgtafo.fr Restez connecté et informé ! 📘💡 #fgtafo #ProConnectAvantages #Magazine130 #GuidesPratiques #DroitsDesSalariés
FGTA FO - La force de la cohésion
https://fgtafo.fr
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Intention apparemment louable et à suivre dans son application, de Michelin, qui annonce la mise en place dans son groupe d'un "salaire décent" pour s'astreindre, au delà des minima réglementaires applicables quand il y en existe, à appliquer des rémunérations minimales se référant à une définition quantifiée en termes de pouvoir d'achat, ainsi qu'une plateforme de protection sociale minimale pour l'ensemble des entités du groupe et des engagements en matière de formation. #partagedelavaleur #équité #politiquesociale #ESG
Michelin promet un salaire décent, mais pas la pérennité des sites
lemonde.fr
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🍽🥗Un employeur doit-il prendre en charge les #repas des salariés ? 👇 Pourquoi la réponse à cette question est parfois OUI et parfois NON ? Lisez ceci pour ne plus confondre le principe et l'exception ! Alors reprenons : 📕 Dans le Code du travail : Pas d'obligation de prise en charge des repas des salariés en principe (sauf déplacement professionnel) Et, oui, peu importe la forme de la prise en charge : - remboursement, - tickets-restaurant, - fourniture gratuite d'un repas, - ou même accès à une cantine ... Tous ces dispositifs, lorsqu'ils sont mis en place constituent "souvent" des avantages mis en place par l'entreprise. [En revanche, en fonction de la taille de l'entreprise, ce qui est obligatoire c'est la mise en place d'un emplacement ou d'un local de restauration pour prendre les repas] ⚠ Mais attention, dans certaines conventions collectives (ou des accords collectifs) parfois les règles sont différentes et la faculté devient une obligation pour l'employeur. 🔍Un exemple concret : dans la Convention collective des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), la règle est différente ! Tous les employeurs soumis à cette CCN ont l'obligation de prendre en charge les repas des salariés ! Comment ? - soit en nourrissant l'ensemble de son personnel - soit en versant une indemnité compensatrice pour le repas. Attention, 2 conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette prise en charge des repas : 1️⃣ l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas (même si l'établissement en question n'a pas de restaurant) 2️⃣ le salarié doit être présent au moment desdits repas (ce qui peut exclure les horaires décalés comme les veilleurs de nuit, ou les salariés temps partiel). Cette obligation concerne : ✔ TOUS les employeurs soumis à la CCN HCR (y compris les bars, hôtels sans restaurant, mais aussi d'autres secteurs comme les casinos ou les chaînes de cafétaria, etc) ✔ tous les salariés, quel que soit leur emploi, leur niveau de salaire ou leur durée de travail (si les 2 conditions sont bien remplies). 💡Vous l'aurez compris, connaître la CCN qui s'applique à son secteur est essentiel, le meilleur moyen de ne rien rater reste de se former ! Avec Laure Solelhac, on vous prépare une #formation axée droit du travail sur la CCN #HCR, pour tout comprendre et ne rien rater ! Inscrivez-vous 👉 https://tally.so/r/wkYJPe Avec cette formation, vous pourrez : ➡ Maîtriser la convention collective HCR ➡ Comprendre l’articulation entre les règles légales et conventionnelles ➡ Identifier les bonnes et mauvaises pratiques ➡ Gagner en autonomie et en assurance Formation 100% en ligne accessible à tous A retrouver dans le catalogue de formation de L'Académie RH.
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Bon à savoir !
Juriste Créative | RH-Droit du travail | Ancienne Avocate | 🏆#1 RH LinkedIn 🇫🇷 Favikon 🚀J'ai lancé le #1er organisme de formation en Droit du travail/RH 100% en e-learning (✅Certifié Qualiopi) | Rejoignez-nous !
🍽🥗Un employeur doit-il prendre en charge les #repas des salariés ? 👇 Pourquoi la réponse à cette question est parfois OUI et parfois NON ? Lisez ceci pour ne plus confondre le principe et l'exception ! Alors reprenons : 📕 Dans le Code du travail : Pas d'obligation de prise en charge des repas des salariés en principe (sauf déplacement professionnel) Et, oui, peu importe la forme de la prise en charge : - remboursement, - tickets-restaurant, - fourniture gratuite d'un repas, - ou même accès à une cantine ... Tous ces dispositifs, lorsqu'ils sont mis en place constituent "souvent" des avantages mis en place par l'entreprise. [En revanche, en fonction de la taille de l'entreprise, ce qui est obligatoire c'est la mise en place d'un emplacement ou d'un local de restauration pour prendre les repas] ⚠ Mais attention, dans certaines conventions collectives (ou des accords collectifs) parfois les règles sont différentes et la faculté devient une obligation pour l'employeur. 🔍Un exemple concret : dans la Convention collective des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), la règle est différente ! Tous les employeurs soumis à cette CCN ont l'obligation de prendre en charge les repas des salariés ! Comment ? - soit en nourrissant l'ensemble de son personnel - soit en versant une indemnité compensatrice pour le repas. Attention, 2 conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette prise en charge des repas : 1️⃣ l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas (même si l'établissement en question n'a pas de restaurant) 2️⃣ le salarié doit être présent au moment desdits repas (ce qui peut exclure les horaires décalés comme les veilleurs de nuit, ou les salariés temps partiel). Cette obligation concerne : ✔ TOUS les employeurs soumis à la CCN HCR (y compris les bars, hôtels sans restaurant, mais aussi d'autres secteurs comme les casinos ou les chaînes de cafétaria, etc) ✔ tous les salariés, quel que soit leur emploi, leur niveau de salaire ou leur durée de travail (si les 2 conditions sont bien remplies). 💡Vous l'aurez compris, connaître la CCN qui s'applique à son secteur est essentiel, le meilleur moyen de ne rien rater reste de se former ! Avec Laure Solelhac, on vous prépare une #formation axée droit du travail sur la CCN #HCR, pour tout comprendre et ne rien rater ! Inscrivez-vous 👉 https://tally.so/r/wkYJPe Avec cette formation, vous pourrez : ➡ Maîtriser la convention collective HCR ➡ Comprendre l’articulation entre les règles légales et conventionnelles ➡ Identifier les bonnes et mauvaises pratiques ➡ Gagner en autonomie et en assurance Formation 100% en ligne accessible à tous A retrouver dans le catalogue de formation de L'Académie RH.
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🎉 Découvrez les possibilités d'assouplissement des jours fériés dans votre entreprise ! 🎉 L'accord d'entreprise ou de branche joue un rôle clé dans la régulation des jours fériés. Saviez-vous que les ordonnances Macron ont simplifié la négociation en trois blocs, offrant ainsi plus de flexibilité aux employeurs et aux salariés ? ✅ Vous voulez en savoir plus ? Voici ce qu'il faut retenir : - L'accord d'entreprise prime généralement sur l'accord de branche. - Les salariés saisonniers bénéficient également de droits spécifiques. - Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé. 🌟 Bonus : Comment gérer les ponts ? On vous dit tout sur la possibilité d'accorder un jour de pont et les règles de récupération des heures perdues. #GestionRH #Flexibilité #JoursFériés #AccordEntreprise #RessourcesHumaines #Leadership #Productivité #Innovation #DéveloppementProfessionnel #Entrepreneuriat #Emploi #Technologie #BienÊtreAuTravail
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[FISCALITÉ] Les différences d'indemnisation selon les situations de travail et les zones géographiques 🌍 L'indemnisation des salariés varie selon leur situation de travail et leur localisation géographique. Pour le repas sur le lieu de travail, le montant est passé de 6,80€ en début 2022 à 7,30€ en 2023. Lorsque le salarié est hors des locaux, l'indemnité atteint 10,10€ en 2023. En déplacement professionnel, cette indemnité s'élève à 20,70€ en 2023, témoignant d'une prise en compte accrue des coûts liés à la restauration hors du cadre habituel. Concernant les indemnités de déplacement, elles couvrent à la fois la nourriture et l'hébergement. En 2024, un salarié en déplacement à Paris bénéficiera de 74,30€ par jour pour logement et petit déjeuner, tandis qu'en province, ce montant sera de 55,10€. Cette différenciation reflète les écarts de coût de vie entre les régions. La contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est également à noter, avec une exonération passant de 6,50€ en 2022 à 7,18€ en 2024. Cette mesure soutient l'accessibilité à la restauration pour les salariés tout en offrant une flexibilité aux employeurs dans la gestion des avantages sociaux. Source : BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024 #Droit #Fiscalité
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[#ConventionCollective] #ExpertsComptables, sachez que la CCN des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M. a été mise à jour en termes de définition des #catégories cadres, non cadres et VRP. Pour mémoire, les notions de cadres et de non cadres requises pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales sont définies de la manière suivante : - La catégorie de personnel « salariés non cadres » vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l’Avenant du 16/12/2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l’alinéa 1er de l’Article L.241-3 du code de la Sécurité sociale. - La catégorie de personnel « salariés cadres » vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tels que définis par l’Avenant du 16/12/2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale défini par l’alinéa 1er de l’Article L.241-3 du code de la Sécurité sociale. Les VRP ne relevant pas de la classification conventionnelle des emplois et afin de distinguer les VRP cadres et non cadres au regard de l’Article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, les partenaires sociaux ont convenu, dans le prolongement de l’ex-annexe IV à la convention collective nationale du 14/03/1947 relative à la situation des VRP, de faire référence au niveau de la rémunération par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale. L'Article 8-11 de la convention relatif aux salariés cadres ou salariés non cadres pouvant être rattachés au régime de retraite des cadres est également réécrit. Soumis à agrément de la commission partiaire APEC pour entrer en vigueur, cet avenant a été agréé le 29/05/2024. Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°6 du 16/02/2024, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M., où vous pouvez également en consulter le texte intégral. 🔎 En savoir plus : https://bit.ly/4by4khU 👉 Connaître Diode : https://www.diode.fr #ExpertisesEtSolutions #CultureBranches #CCNDiode Emilie Appert Fanny BASTIEN
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🤝 Évolution de la composition du comité des partenaires avec la promulgation de la loi SERM Les articles 2 et 8 de la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM) viennent modifier une nouvelle fois la composition du comité des partenaires, telle que prévue par la loi d’Orientation des mobilités puis complétée par la loi Climat et Résilience. Ainsi, le comité des partenaires est dorénavant élargi dans sa composition aux représentants des organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés ainsi qu’aux représentants des associations présentes sur le territoire. En effet, si les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), telles que définies aux articles L.1231-1 et L.1231-3 ainsi que Île-de-France Mobilités fixent toujours elles-mêmes la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité des partenaires, ce dernier doit maintenant comprendre notamment (article L.1231-5 du code des transports) : ➡ Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs ➡ Des représentants des organisations syndicales de salariés ➡ Des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants ➡ Ainsi que des habitants tirés au sort (prévus par l’article 141 (V) de la loi Climat et résilience) Les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnus comme représentatives au niveau national et interprofessionnel sont définis par arrêté par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : pour les organisations professionnelles d’employeurs (arrêté du 9 février 2024) Il revient à chaque AOM de s’assurer que son comité des partenaires intègre bien les différents représentants listés auparavant. Il n’en reste pas moins que les AOM restent libres d’y associer d’autres acteurs reflétant la spécificité de leur territoire. Les AOM doivent par ailleurs toujours consulter leur comité des partenaires au moins une fois par an et avant : 👉 Toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place 👉 Toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité 👉 L’adoption du document de planification qu’elles élaborent (plan de mobilité par exemple) L’AOM aura aussi toujours la possibilité de consulter le comité afin d’évaluer la politique de mobilité qu’elle mène. De plus, considérés comme des projets de mobilité structurants, les SERM pourront également dorénavant faire l’objet d’une consultation possible du comité des partenaires, conformément à l’article 8 de la loi SERM. ▶ https://lnkd.in/ddnxHjWr #Analyse #ComitéDesPartenaires #SERM #Mobilités
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