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Comparaison entre le régime pérenne et le régime temporaire de la PPV La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime à leurs salariés. Deux régimes d’exonération existent pour la PPV : le régime pérenne et le régime temporaire, chacun offrant des avantages fiscaux et sociaux distincts. Le régime pérenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, s’applique à tous les salariés, indépendamment de leur rémunération. Il prévoit une exonération des cotisations sociales salariales et patronales, mais ne concerne pas la CSG-CRDS, le forfait social et l’impôt sur le revenu. Ce régime permet une exonération dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros par an, selon les conditions d’intéressement ou de participation mises en place par l’employeur. Le régime temporaire, applicable de 2024 à 2026, est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés. Il offre une exonération complète des cotisations sociales, de la CSG-CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu pour les PPV versées à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic annuel. Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises et leurs employés à revenus modestes. Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1er #PPV #PrimePartageValeur #RégimePérenne

Comparaison entre le régime pérenne et le régime temporaire de la PPV La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime à leurs salariés. Deux régimes d’exonération existent pour la PPV : le régime pérenne et le régime temporaire, chacun offrant des avantages fiscaux et sociaux distincts. Le régime pérenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, s’applique à tous les salariés, indépendamment de leur rémunération. Il prévoit une exonération des cotisations sociales salariales et patronales, mais ne concerne pas la CSG-CRDS, le forfait social et l’impôt sur le revenu. Ce régime permet une exonération dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros par an, selon les conditions d’intéressement ou de participation mises en place par l’employeur. Le régime temporaire, applicable de 2024 à 2026, est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés. Il offre une exonération complète des cotisations sociales, de la CSG-CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu pour les PPV versées à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic annuel. Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises et leurs employés à revenus modestes. Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1er #PPV #PrimePartageValeur #RégimePérenne

Comparaison entre le régime pérenne et le régime temporaire de la PPV La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime à leurs salariés. Deux régimes d’exonération existent pour la PPV : le régime pérenne et le régime temporaire, chacun offrant des avantages fiscaux et sociaux distincts. Le régime pérenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, s’applique à tous les salariés, indépendamment de leur rémunération. Il prévoit une exonération des cotisations sociales salariales et patronales, mais ne concerne pas la CSG-CRDS, le forfait social et l’impôt sur le revenu. Ce régime permet une exonération dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros par an, selon les conditions d’intéressement ou de participation mises en place par l’employeur. Le régime temporaire, applicable de 2024 à 2026, est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés. Il offre une exonération complète des cotisations sociales, de la CSG-CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu pour les PPV versées à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic annuel. Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises et leurs employés à revenus modestes. Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1er #PPV #PrimePartageValeur #RégimePérenne

Comparaison entre le régime pérenne et le régime temporaire de la PPV La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime à leurs salariés. Deux régimes d’exonération existent pour la PPV : le régime pérenne et le régime temporaire, chacun offrant des avantages fiscaux et sociaux distincts. Le régime pérenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, s’applique à tous les salariés, indépendamment de leur rémunération. Il prévoit une exonération des cotisations sociales salariales et patronales, mais ne concerne pas la CSG-CRDS, le forfait social et l’impôt sur le revenu. Ce régime permet une exonération dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros par an, selon les conditions d’intéressement ou de participation mises en place par l’employeur. Le régime temporaire, applicable de 2024 à 2026, est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés. Il offre une exonération complète des cotisations sociales, de la CSG-CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu pour les PPV versées à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic annuel. Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises et leurs employés à revenus modestes. Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1er #PPV #PrimePartageValeur #RégimePérenne

La prime partage valeur est un véritable avantage pour les salaries travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés …elle peut aller jusqu à 6000 euros /salarie +exonération d impôt pour le salarié +reduction de l IS pour l entreprise et enfin exonération de charges sociales

💼⚖️Êtes-vous au courant des dernières évolutions concernant la Prime de Partage de la Valeur ? Les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime dite "de partage de la valeur" exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sous réserve toutefois de respecter certaines conditions liées à sa date de versement… Découvrez dès à présent l’article rédigé par le Cabinet AllegrAvocats qui vous détaille tout sur la question ! 👇 https://lnkd.in/ekb9GvQw 💡Si vous souhaitez rédiger sur le sujet, n'hésitez pas à vous inscrire gratuitement sur Juritravail Avocats 👉 https://buff.ly/3CMjelF #Primedepartagedevaleur #nouveauté #expertisejuridique #droitdutravail #Avocats #rh #JuritravailAvocats

AGS : le taux de la cotisation est maintenu à 0,25% en 2025. Le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS), financée exclusivement par les employeurs, restera fixé à 0,25% au 1er janvier 2025. Cette contribution, revalorisée en juillet 2024, vise à garantir le paiement des rémunérations et indemnités dues aux salariés en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). L'AGS est calculée sur les rémunérations dans la limite de quatre plafonds mensuels de la Sécurité sociale, soit 15 700€ par mois en 2025 pour un salarié à temps plein. Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité (commerce, artisanat, professions libérales), sont concernées par cette obligation. Lire aussi : « Taux de cotisation AGS en vigueur et prévisions ». https://lnkd.in/e4suyqNv, 11 décembre 2024 https://lnkd.in/d_d7Y3Jp

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se demander comment la prime de partage de la valeur (PPV) affecte leurs salariés. Pour mieux comprendre, examinons les modalités et les avantages de cette prime. Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser une PPV de 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € s’ils ont un accord d’intéressement. La prime est exonérée de cotisations sociales et, temporairement, d’impôt sur le revenu pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'en 2026. Les salariés peuvent recevoir cette prime en une ou plusieurs fois par trimestre. 💼 Le régime fiscal de la PPV prévoit une exonération des cotisations sociales pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2024, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an. Pour les petites entreprises, cette exonération inclut également la CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu pour les primes versées jusqu'en 2026. De plus, les salariés peuvent choisir d’affecter leur PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite, bénéficiant ainsi d'une exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées. Le seuil d’effectif pour bénéficier de ces exonérations est calculé selon les modalités de l'article L 130-1 du Code de la sécurité sociale. Les entreprises peuvent verser deux PPV par an, et chaque versement doit être accompagné d'une fiche d’information distincte du bulletin de paie. 📄 En résumé, la PPV offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés et leurs employés. Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1er, JO du 30 et 2024-690 du 5-7-2024 art. 1er, JO du 6 ; Loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise art. 11, JO du 30. #PPV #DroitDuTravail #Entreprises #Entreprise Cabinet Pierre CHICHA

💼 Les employeurs peuvent verser jusqu'à 3 000 € par an en prime de partage de la valeur (PPV) à chaque salarié ! Créée par la loi de 2022, la PPV permet aux employeurs de gratifier leurs salariés avec une prime exonérée de certaines cotisations sociales et fiscales. Ce dispositif s'applique à l'ensemble des salariés, quels que soient leurs niveaux de rémunération, sous réserve de certaines conditions. Les employeurs ont la possibilité de verser jusqu'à deux primes PPV par an, dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, ou jusqu'à 6 000 € si un accord d'intéressement ou de participation est en place. Cette prime peut être ajustée en fonction de critères tels que la rémunération, l'ancienneté, ou d'autres éléments. La PPV offre aux employeurs une manière de récompenser leurs salariés tout en bénéficiant d'incitations fiscales attractives. #PPV #ÉpargneSalariale #Entreprise #DroitSocial

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se demander comment la prime de partage de la valeur (PPV) affecte leurs salariés. Pour mieux comprendre, examinons les modalités et les avantages de cette prime. Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser une PPV de 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € s’ils ont un accord d’intéressement. La prime est exonérée de cotisations sociales et, temporairement, d’impôt sur le revenu pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'en 2026. Les salariés peuvent recevoir cette prime en une ou plusieurs fois par trimestre. 💼 Le régime fiscal de la PPV prévoit une exonération des cotisations sociales pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2024, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an. Pour les petites entreprises, cette exonération inclut également la CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu pour les primes versées jusqu'en 2026. De plus, les salariés peuvent choisir d’affecter leur PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite, bénéficiant ainsi d'une exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées. Le seuil d’effectif pour bénéficier de ces exonérations est calculé selon les modalités de l'article L 130-1 du Code de la sécurité sociale. Les entreprises peuvent verser deux PPV par an, et chaque versement doit être accompagné d'une fiche d’information distincte du bulletin de paie. 📄 En résumé, la PPV offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés et leurs employés. Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1er, JO du 30 et 2024-690 du 5-7-2024 art. 1er, JO du 6 ; Loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise art. 11, JO du 30. #PPV #DroitDuTravail #Entreprises #Entreprise