[FLASH] Droits d’enregistrement et cession de droits sociaux : seule la nature des titres à la date du fait générateur détermine le tarif applicable Pour la Cour de cassation, les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits telle que déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété. A cet égard, est sans incidence la circonstance qu’à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation (en SA) dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au RCS (et ne soit donc pas opposable aux tiers). C’est donc bien le taux de 0,1 % applicable aux cessions d’actions qui s’applique en cas de transformation d’une SARL en SAS avant cession. Vos expertes Marie-Pierre Hôo et Alexandra Baudart vous éclairent sur cet arrêt 👉 https://lnkd.in/e-uaiPbq #fiscalité #société #SAS #courdecassation
