Post de KPMG Avocats

[FLASH FISCAL] Motion de censure : ce qu’il faut savoir Le 4 décembre, la motion de censure votée à l’Assemblée a entraîné la démission du gouvernement de Michel Barnier. Conséquences immédiates : 👉 Rejet du PLFSS 2025 et suspension du PLF 2025. 👉 Budget 2024 reconduit à titre transitoire en l’absence de Loi de Finances adoptée. Deux options envisagées : 🔹 Adoption partielle des recettes fiscales avant le 11 décembre. 🔹 Projet de loi spécial pour garantir la continuité budgétaire. Chez https://zurl.co/qBbJ, nous suivons de près cette situation exceptionnelle pour vous accompagner dans vos projets. C’est maintenant que vous commencez à créer, développer et pérenniser votre patrimoine !

💶 Loi de finances "spéciale": un périmètre en question. Des incertitudes demeurent sur un éventuel élargissement de son périmètre au-delà de la seule autorisation de lever l’impôt. Le risque juridique est à prendre, estime en tout cas le SGG ⤵️ "Il serait très difficile pour le Conseil constitutionnel, au regard de l'urgence et d'une nécessaire collaboration des pouvoirs, de censurer l'intégralité du texte au motif que certaines dispositions ne relèveraient pas d'un périmètre très strict", dit le SGG⤵️ Selon l'analyse du SGG, la #LoiSpeciale pourrait aussi permettre des prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités et de l’UE, mais également des autorisations d'emprunt pour l’État et l'Acoss. Pas de nouveaux dispositifs fiscaux en revanche⤵️ https://lnkd.in/eeeMWg3z

[🎬 Les avant-premières du Grand Décryptage] Il y aura-t-il un PLF pour 2025 ? 🔍 Découvrez les 3 défis majeurs décryptés par Marie-Pierre Hôo dans ce premier épisode : ▫ Le calendrier d'adoption fixé par la Constitution et la LOLF sera-t-il respecté ? ▫ Quel sera le contenu technique du projet de loi de finances ? ▫ Quelles sont les contraintes induites par la procédure européenne pour déficit excessif ? #loidefinances #budget #fiscalité #tax

🇫🇷🗳️Budget 2025 : mission périlleuse pour le Premier ministre Michel Barnier suite au rejet du #PLF2025 par l’Assemblée nationale 👉 L’Assemblée rejette la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2025 dédiée aux recettes; tout le texte est donc considéré comme rejeté (sans examen de la 2eme partie). 👉 Le Sénat va donc examiner en 1ere lecture, le texte initialement déposé par le Gouvernement. Les agendas des ministres Laurent Saint-Martin et Antoine Armand de #Bercy (Ministères Économiques et Financiers) restent bien remplis même si les débats au Sénat devraient être plus raisonnables. À suivre … FONDAFIP le think tank des finances publiques Institut Montaigne Cercle K2

La question n’est plus de discuter d’une imposition supplémentaire mais du renoncement budgétaire à la baisse des dépenses de tout ceux qui sont des professionnels ee la politique et informés comme si la réalité (du reste annoncée) était telle que les français du privée et du public étaient si bêtes qu’ils ne peuvent pas comprendre qu’une addition maintenant est moins douloureuse que les huissiers plus tard. Il faut (surtout à gauche mais pas eumement car les extteleq ne sont pq en reste) expliquer que la faillite budgétaire comme l’idée qu’une hausse des prélèvements serait utile et réaliste heurtera d’abord les plus fragiles. Mais la fragilité reste un fonds de commerce pour les politiques de l’ancien monde et nous hériterons au mieux un justiciable du niveau de trump au pire un populiste qui privera de libertés au moment où les huissiers sonneront à nos portes 🚪

🔎 Projet de Loi de Finances (#PLF) pour 2025 : où en sommes-nous ? ➡️ Après plusieurs semaines de discussions parlementaires intenses, le volet recettes du PLF 2025 vient d’être rejeté par les députés. Dès lors, une nouvelle étape dans le processus législatif va s’ouvrir : celle de la discussion du PLF 2025 devant le Sénat. 🔔 Pour en savoir plus découvrez notre article mis à jour régulièrement : https://lnkd.in/eGHd7EXR 💡 Notre Direction fiscale reste mobilisée pour poursuivre la veille sur les étapes entourant l’adoption de la Loi de Finances pour 2025, et ses conséquences sur les crédits d’impôt soutenant l’effort de recherche et d’innovation. N'hésitez pas également à nous contacter pour toute demande de décryptage personnalisé du PLF. 📩 #recherche #innovation #fiscal

Le Conseil d’État estime qu’un Gouvernement démissionnaire, chargé d’expédier les affaires courantes, peut déposer et soutenir une loi spéciale, nécessaire pour garantir la continuité de la vie nationale. La loi spéciale doit permettre de percevoir les impôts existants et garantir la continuité des services publics. Elle ne peut inclure de nouvelles mesures fiscales. L’indexation de l’impôt sur le revenu ou la prolongation de crédits d’impôts ne relèvent pas de cette loi, car elles excèdent l’autorisation de percevoir les impôts existants. L’autorisation d’emprunter est jugée essentielle pour couvrir les besoins de financement des services votés et refinancer les dettes échues. Cette disposition peut être incluse dans la loi spéciale. En l'absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, une disposition permettant aux organismes sociaux de recourir à des ressources non permanentes peut figurer dans la loi spéciale. Cela garantit la continuité des prestations sociales et respecte les principes constitutionnels. En conclusion, le Conseil d’État valide la possibilité pour un Gouvernement démissionnaire de déposer une loi spéciale incluant : - l'autorisation de percevoir les impôts existants ; - les emprunts nécessaires à la continuité budgétaire ; - des dispositions urgentes pour les organismes de sécurité sociale. Cependant, il exclut toute mesure fiscale nouvelle ou modification de la législation existante.

𝗡𝗢𝗨𝗩𝗘𝗟 𝗔𝗥𝗧𝗜𝗖𝗟𝗘 : La censure du gouvernement entraînera-t-elle une hausse des impôts ? - https://lnkd.in/eHkpvhPg Équipe rédactionnelle. Contexte et calendrier budgétaire Après la censure du gouvernement Barnier, Emmanuel Macron a annoncé un plan pour garantir le fonctionnement de l’État. Une “loi spéciale” sera déposée avant la mi-décembre pour maintenir temporairement les orientations budgétaires de 2024 à 2025. Parallèlement, un nouveau Projet de Loi de Finances (PLF) sera préparé début 2025 afin d’éviter des hausses automatiques d’impôts et de financer des secteurs clés tels que la défense, la justice et l’agriculture. Enjeux et risques fiscaux Sans adoption du PLF, il existe un risque de hausse mécanique de l’impôt sur le revenu, car les tranches d’imposition ne ANTILLA MARTINIQUE

🚨#𝐏𝐋𝐅𝟐𝟎𝟐𝟓 : 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐡𝐚𝐮𝐭𝐬 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 – 𝐀𝐝𝐚𝐩𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 – 𝐀𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐍° 𝐈-𝟑𝟔𝟒𝟎 Proposition phare du PLF 2025 qui concerne les personnes physiques, la CDHR vise à assurer un taux d’imposition minimum de 20% des revenus des contribuables assujettis à la CEHR. ⚠️ Le gouvernement a déposé un amendement qui vise à limiter, dans la formule de calcul de la CDHR, le montant de l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus exceptionnels pour le quart de leur montant. Cette modification permettrait d’ajuster les effets de la prise en compte des revenus exceptionnels. C’est une réponse aux résultats de certaines simulations qui pouvaient paraitre trop favorables. Retrouvez en détail les conséquences de cet amendement commentées aux côtés de Florent Ruault dans l’article de Marie-Eve Frénay pour Les Echos. Cazals Manzo Pichot Saint Quentin #CMPS #Fiscalité #PLF2025 #Patrimoine