Post de Fédération des Entreprises d'Outre-mer (FEDOM)

⚠️ Extrait du Rapport sur le projet de loi simplification et son impact sur le dialogue social : 🚨 Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau. A titre d’exemple, les avantages et obligations suivantes pourraient être relevées d’un seuil. ➡️ De 11 à 50 salariés : - contrôle Urssaf limité à 3 mois et versement des cotisations sociales trimestriellement ➡️ De 50 à 250 salariés : - obligation d’établir la base de données économiques sociales et environnementales ; - CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires) ; - établissement d’un règlement intérieur ; - dispositif de lanceur d’alerte. Le rapport en intégralité 👇

Le compte pénibilité très peu utilisé, grandes entreprises et respect des droits, les députés engagent le débat sur la politique éco et budgétaire, l'intersyndicale attend le discours de M. Barnier : c'est le menu (voir ici : https://lnkd.in/edkKjPRt ) du mercredi 11 sept. 2024 d'actuEL-CSE, le journal des représentants du personnel et des CSE Le compte pénibilité, encore trop peu rempli et utilisé, par Pauline Chambost L’écart entre le nombre estimé de travailleurs répondant aux critères de pénibilité du C2P (compte professionnel de prévention) et le nombre de travailleurs effectivement déclarés comme tels par leurs employeurs est abyssal. La déclaration est pourtant obligatoire. Pourquoi les entreprises les plus influentes au monde ne respectent-elles pas les attentes sociétales fondamentales ? Par Joséphine Bonnardot Alors que la directive sur le devoir de vigilance vient d’entrer en vigueur, la World Benchmarking Alliance (WBA) a dévoilé les résultats inquiétants d’un rapport évaluant les 2 000 entreprises les plus influentes au monde sur leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, d’offre d’un travail décent et d’action éthique. Eclairages. Les députés esquissent le débat sur la politique économique et budgétaire, par Bernard Domergue L’audition, par la commission des finances de l’Assemblée nationale présidée par Eric Coquerel (LFR, NFP), des ministres démissionnaires de l’économie Bruno Le Maire et des comptes publics Thomas Cazenave, préfigure des débats tendus à l’occasion des projets de budget des finances et de la sécurité sociale. ET AUSSI, EN BREF Enquête RPS : la Carsat Normandie et le réseau Souffrance et Travail publient une série de vidéos L'intersyndicale attend le discours de politique générale de Michel Barnier Bonne journée !

Consultations et orientations stratégiques de la Loi Pacte II 👉 Des vraies réformes ou des menaces pour le dialogue social en France ? 🤔 À l'initiative de Bruno Le Maire et d'Olivia Gregoire, leur promesse était simple, "Rendre des heures aux français" grâce à 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Les syndicats et les représentants du personnel montent pourtant déjà déjà au créneau, qu'en est-il réellement ? Découvrez mon édito pour La Journée du CSE 👇 #droitdutravail #salarié #CSE #IRP #syndicat

Ces 13 milliards d’euros de fraude sociale sont aussi à mettre en regard de la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an. Il est encore souligné que le montant de cette fraude ne représente finalement que 1,9 % de l’ensemble des prestations. Il faut mettre ces chiffres en regard de la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an où, par ailleurs, la part des particuliers payant le seul impôt sur le revenu est très faible. Tout cela montre bien qu’il n’y a aucune volonté de mettre en avant et de traiter les vraies causes du déficit de l’État.

Le nouveau gouvernement n’a qu’une seule solution pour financer notre système de protection sociale : faire des économies en diminuant les prestations et stigmatiser ceux qui profitent du système. Il relaie ainsi la rhétorique du RN qui désigne comme la cause de nos déficits les étrangers, qui ne viendraient en France que pour bénéficier des largesses de son système social. Mais plusieurs publications récentes balayent ces arguments et montrent qui sont les premiers fraudeurs, notamment un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS). Celui-ci évalue la fraude sociale à 13 milliards d’euros et seul un tiers est attribuable aux assurés sociaux. Les deux autres tiers sont le fait des entreprises, des travailleurs indépendants et des professionnels de santé.

Trump, un défi pour les syndicats américains mais aussi pour l'Europe sociale, la dénonciation d'un accord collectif, le PLFSS, la rupture convent., les titres resto en 2025, etc. : c'est l'édition (voir ici https://lnkd.in/eTYpN3pg ) du jeudi 7/11/2024 d'actuEL-CSE, le journal pour les CSE et les représentants du personnel par Éditions Législatives CSE | Lefebvre Dalloz 1️⃣ La victoire de Donald Trump, un défi pour l'Europe sociale, par Bernard Domergue L'élection à la présidence des Etats Unis du Républicain Donald Trump marque un tournant dont il faudra mesurer toutes les conséquences au niveau international. Mais il faut déjà s'attendre outre-Atlantique à un changement net de la façon dont la présidence américaine considère les organisations syndicales et les droits des travailleurs à s'organiser et à se défendre collectivement. L'Europe va devoir défendre son modèle social. 2️⃣ Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme, par Julie Castro Un accord collectif à durée déterminée qui prévoit une reconduction tacite peut faire l'objet d'une dénonciation unilatérale produisant effet à son terme, à condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme. 3️⃣ Le PLFSS pour 2025 n'a pas été adopté à l'Assemblée nationale, par Florence Mehrez Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 n'a pas été adopté à temps par les députés mardi soir. C'est désormais le gouvernement qui reprend la main. Il peut toutefois décider d'intégrer certains des amendements qui avaient été adoptés dans le texte qu'il transmettra au Sénat. 4️⃣ Et aussi, en bref : ◾ Modifier une rupture conventionnelle implique de respecter un nouveau délai de rétractation ◾ Une proposition de loi entend prolonger en 2025 l'utilisation des titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires ◾ Les cadres seniors plébiscitent la retraite progressive ◾ La présence au bureau, un facteur pris en compte par 62 % des employeurs pour l'attribution de promotions

La réforme du dialogue social dans la fonction publique, amorcée par l’adoption en 2019 de la loi de transformation de la fonction publique demeure partielle. Bien que le nombre des commissions administratives paritaires ait particulièrement diminué, la simplification des instances reste insuffisante. Par ailleurs, plusieurs pratiques dérogatoires continuent de freiner les économies attendues.   La Cour a ainsi souhaité dresser un bilan de la réforme du dialogue social entamée depuis 2019.   Lire le rapport 👇

Allons bon, la Cour des comptes va expliquer aux employeurs publics comment améliorer le dialogue social grâce aux économies... Je vous décrypte ça dans un prochain post 😉

Comme indiqué en synthèse, ce rapport apporte un éclairage sur le degré de mise en œuvre de la réforme, sans porter d'appréciation sur la teneur du dialogue social conduit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019... à lire..

Dialogue social dans la fonction publique : quel bilan de la loi de transformation de 2019 ? La Cour des comptes publie un bilan de la réforme du dialogue social dans la fonction publique. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait notamment une simplification des instances et une évaluation des coûts. Cinq ans après, sa mise en œuvre reste partielle, estime la Cour. La loi de transformation de la fonction publique n'a pas complètement atteint ses objectifs. C'est la conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la réforme du dialogue social dans la fonction publique publié en octobre 2024. "La réduction du nombre d’instances est moindre que prévue et la simplification attendue marque le pas." Quant à l'estimation budgétaire, elle est "difficile à cerner". En 2023, la Cour avait déjà publié un bilan d'étape. https://lnkd.in/epk-pd3U