Post de La Gazette de Montpellier

un système...

LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ⚖️🇲🇫🇪🇺 En ce 13 Avril 2024, je rappelle à nos mémoires deux textes majeurs du même jour relativement à la lutte contre le système prostitutionnel : ↘️ historiquement, la présente loi du 13 Avril 1946 relative à la fermeture des maisons de tolérance, ↘️ la loi N°2006-444 du 13 Avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées, dont il ressort, notamment, que : 1. le délit de racolage public, institué par la loi N°2003-239 du 18 Mars 2003 était abrogé 👉 il était defini comme étant "le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération", et était réprimé par deux mois d'emprisonnement et 3750 Euros d'amende, 2. en vertu de l'article 611-1 du Code pénal, le recours à la prostitution est puni (c'est donc, depuis lors, la pénalisation du client à la relation sexuelle tarifée ; autrement dit, c'est le client qui est sanctionné) : l'article susmentionné dispose en effet que le "le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage" est puni d'une C5, 3. toutefois, il résulte de l'article 225-12-1, dans sa rédaction issue de ladite loi susvisée, que : - la récidive de la contravention ci-avant rappelée est punie de 3750 Euros d'amende selon l'alinéa premier de cet article, - selon le second alinéa dudit article, si la personne qui se livre à l'acte prostitutionnel est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l'auteur, due à une maladie, une infirmité, un handicap ou un état de grossesse, alors, les faits sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende. Mehdi HJIRA-MORIZOT

Mon analyse sur l’affaire du féminicide de Montpellier Retrouvez l’intégralité de mes commentaires sur BFMTV #affaire #feminicide #montpellier #femme #interview #analyse #commentaire #divorce #tribunal #bfmtv #justice #violencesfaitesauxfemmes #violence #defense #femmes #victimes #avocate #nathalietomasini

🚨 Ce que vous devez savoir sur les sanctions applicables en cas de proxénétisme🚨 Mes 2 propositions de plans ludiques pour vulgariser le sujet: Plan (A): I) L'encadrement d'une liberté individuelle de disposer de son corps A) La prostitution : une pratique éhontée B) Le proxénétisme : un délit caractérisé II) Une publicité exemplaire des peines A) Des sanctions civiles confortées B) Des sanctions pénales consolidées Plan (B): I) L'encadrement de la liberté individuelle de disposer de son corps A) La prostitution : une pratique controversée B) Le proxénétisme : un délit avéré II) Une publication exemplaire des peines A) Des sanctions civiles renforcées B) Des sanctions pénales accrues Ce que vous devez retenir: I) L'encadrement d'une liberté individuelle de disposer de son corps A) La prostitution : une pratique éhontée La prostitution, souvent débattue dans les cercles sociaux et juridiques, est perçue ici comme une pratique éhontée, c'est-à-dire réalisée sans considération des normes morales ou sociales. Cette perception est critiquée par certains qui argumentent que la décision d'entrer dans ce métier peut être vue sous l'angle de la liberté individuelle. B) Le proxénétisme : un délit caractérisé Le proxénétisme, strictement réglementé et puni par la loi, est considéré comme un délit caractérisé. Il consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui, exploitant la vulnérabilité ou la nécessité économique des personnes prostituées. II) Une publicité exemplaire des peines A) Des sanctions civiles confortées Les sanctions civiles en matière de proxénétisme ont été renforcées pour offrir une meilleure protection aux victimes. Cela inclut souvent des dommages-intérêts substantiels et des mesures de soutien pour aider les victimes à se réintégrer dans la société. B) Des sanctions pénales consolidées Sur le plan pénal, les peines pour proxénétisme ont été consolidées, incluant des peines de prison plus longues et des amendes plus élevées. Lire mon étude en intégralité ici 🌐 https://lnkd.in/eqXqhtJb La Cour de cassation a confirmé la condamnation des prévenus pour proxénétisme en affirmant que la prostitution consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui. Les juges du fond ont souverainement apprécié les faits et circonstances, établissant que les actes accomplis dans les salons de massage constituaient bien de la prostitution et justifiaient ainsi la qualification de proxénétisme (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 19-87.095). Bon à savoir https://lnkd.in/ezMHEbXa

Un plan primordial à mettre en œuvre le plus rapidement possible

La prostitution en droit congolais🇨🇩 Connue comme une pratique immorale et inacceptable, la prostitution ne constitue plutôt pas une infraction en droit congolais ! Donc, elle n’est pas punissable par le législateur congolais. En effet, il faudrait savoir que, ce n’est pas tout acte immoral ou irrépréhensible qui est forcément sanctionnable par la loi. Tel est le cas de la prostitution en droit congolais. Le code pénal congolais, soit le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal tel que modifié et complété par la loi nº 06/018 du 20 juillet 2006 en son article 174b dispose ce qui suit : « sera puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille francs congolais constants : 1. quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, aura « embauché, entrainé ou détourné, en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, une personne âgée de plus de dix huit ans ; l’âge de la personne pourra être déterminé notamment par examen médical, à défaut d’état civil ; 2. quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution ; 3. le souteneur : est souteneur celui qui vit, en tout ou en partie, aux dépends d’une personne dont il exploite la prostitution ; 4. quiconque aura habituellement exploité de quelque autre façon, la débauche ou la prostitution d’autrui. Par cette disposition du code pénal, il y a lieu de constater que le législateur congolais, condamne le proxénétisme en le répartissant en quatre faits : - Une personne qui se sert d’intermédiaire de commerce pour satisfaire les pulsions ou les passions des autres ; - la personne qui tient une maison de débauche ou de proxénétisme ; - celui qui commet le délit de souteneur c’est-à-dire une personne qui vit aux dépens de la prostitution d’une autre personne ; - quiconque soutient la prostitution de l’autre ou celui qui tire profit de la prostitution de l’autre. Mais qu’en est-il de la personne qui se prostitue elle-même ? S’agissant de la prostitution personnelle, le droit congolais demeure muet. En tout cas la loi congolaise se montre moins bavarde sur le sens à donner à la prostitution ( personnelle ) si bien qu’il est difficile d’affirmer si la prostitution ( personnelle ) est condamnable ou pas. Mais il faut noter que, celui qui prostitue un mineur d’âge est également coupable d’infraction de proxénétisme ou d’incitation des enfants à la débauche. Dans ce sens, il faut retenir que cet acte immoral, la prostitution n’existe pas sous sa forme en droit congolais. Peut-être dans l’avenir le législateur congolais pourra punir cet acte immoral. Vous pouvez lire mes articles sur www.valcongo.com

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identifier l'hypocrisie des loups dans les bergeries https://lnkd.in/eDGWSNwg

Une histoire qui inspire sur la résilience dont on peut tous en tirer des leçons.