Post de la Maison des Mandataires

QU’APPORTEZ-VOUS A VOTRE COMMUNAUTE ? C’est à cette question que tout individu doit pouvoir y répondre, pour la simple raison que chacun de nous peut, voire doit apporter un plus à sa communauté. Pour notre part, nous avons observé que la plupart de nos concitoyens, éprouvent d’énormes difficultés face aux questions de droit. Certains ne savent même pas comment sauvegarder leurs intérêts. Face à ce constat, nous entendons, sous peu, lancer des consultations gratuites en droit à l’attention de tout le monde (chef d’entreprise, employé, héritier, commerçant, consommateur…). Alors, vous avez des préoccupations relatives à vos biens fonciers, au patrimoine successoral ou indivis, à la gestion de votre société ? Vous avez été victime d’accident de la circulation et vous avez du mal à obtenir l’indemnisation due auprès de l’assureur ? Vous avez été licencié sans avoir reçu paiement de vos droits ? Vous avez des difficultés à recouvrer vos créances ? Vous avez du mal à accéder aux services judiciaires ? Une équipe de jurisconsultes, avec plus de dix (10) ans d’expériences, vous indiquera quelle approche adoptée, pour une pleine satisfaction. Ce sera notre manière de participer au bien-être de nos semblables. Soyez donc à l’écoute. ----------------------------------- Codjo Elie Erisse ADJOGOU Jurisconsulte

𝙃𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙖𝙜𝙚 : 𝙦𝙪𝙞 𝙙𝙤𝙞𝙩 𝙥𝙖𝙮𝙚𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙪𝙭 𝙚𝙣 𝙘𝙖𝙨 𝙙𝙚 𝙙𝙤𝙣 𝙚𝙣 𝙣𝙪𝙚-𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞𝙚́𝙩𝙚́ ? Lorsqu’un bien immobilier est transmis en nue-propriété à un héritier, une question cruciale se pose : qui doit financer les travaux sur ce bien ? Et surtout, les autres héritiers peuvent-ils réclamer une compensation si l’usufruitier supporte ces dépenses ? La Cour de cassation a récemment tranché ce débat épineux. 𝙇𝙚𝙨 𝙛𝙖𝙞𝙩𝙨 : 𝙪𝙣𝙚 𝙩𝙧𝙖𝙣𝙨𝙢𝙞𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙘𝙡𝙖𝙨𝙨𝙞𝙦𝙪𝙚, 𝙢𝙖𝙞𝙨 𝙡𝙞𝙩𝙞𝙜𝙞𝙚𝙪𝙨𝙚 Une mère, comme cela se pratique souvent, a transmis en nue-propriété une maison à l’un de ses enfants, tout en conservant l’usufruit. Ce mécanisme permet de réduire les droits de succession : l’enfant devient propriétaire du bien, mais le parent peut continuer à en profiter. À son décès, l’usufruit s’éteint et la pleine propriété revient au nu-propriétaire, sans frais supplémentaires. Cependant, un conflit a éclaté. Les autres enfants ont reproché à leur mère d’avoir engagé des dépenses jugées excessives pour rénover et entretenir cette maison. Selon eux, ces travaux constituaient une manière déguisée de favoriser leur frère au détriment des autres héritiers. 𝙇𝙖 𝙙𝙚́𝙘𝙞𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝘾𝙤𝙪𝙧 𝙙𝙚 𝙘𝙖𝙨𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 La Cour a statué sans ambiguïté : lorsque l’usufruitier finance des travaux conséquents sur un bien donné en nue-propriété, cela peut être considéré comme un avantage injustifié accordé au nu-propriétaire. En d’autres termes, il s’agit d’une sorte de « don » indirect qui peut désavantager les autres héritiers lors de la succession. Dans ce cas précis, la Cour a donné raison aux héritiers contestataires. Elle a ordonné que toutes les sommes dépensées par la mère pour ce bien soient réintégrées dans le calcul de la succession, afin de garantir un partage équitable entre les enfants. 𝘾𝙤𝙣𝙘𝙡𝙪𝙨𝙞𝙤𝙣 : 𝙥𝙧𝙪𝙙𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙡𝙖 𝙣𝙪𝙚-𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞𝙚́𝙩𝙚́ Ce jugement rappelle l’importance de veiller à un traitement équitable entre héritiers, même en cas de mécanismes sophistiqués comme le démembrement de propriété. Les dépenses importantes effectuées par un usufruitier sur un bien transmis doivent être examinées avec précaution pour éviter tout litige familial.

Cette gérante de pompes funèbres trouve que tranquillite.fr est plus simple que les autres solutions de démarches après décès 👇 Avant de nous connaître, Mina, William et ses conseillers avaient une solution d'édition de courriers pour aider les familles dans les formalités administratives après obsèques. Seulement, les courriers édités se ressemblaient tous sans réelle personnalisation, sans tenir compte de la situation familiale, administrative ou successorale de la famille. ✅ Avec tranquillite.fr les Pompes Funèbres de la Liberté Brusadelli : - Accompagne 100% de ses familles avec un accompagnement complet, rapide, construit avec un thérapeute du deuil, - Les démarches sont éditées en fonction de la situation de la famille et des besoins du notaire pour faciliter la succession, - Toute l'équipe gagne un temps précieux, car les accès à l'accompagnement se font en 1 clic. 👍 En bonus, tranquillite.fr permet à chaque famille de : - Vérifier l'éligibilité aux aides financières disponibles en France et dans les pays frontaliers, - Effectuer une recherche de capitaux gratuitement ( sans frais prélevés sur le compte de la famille ). Nous sommes très heureux de le compter parmi nos 209 agences partenaires. PS : Regardez jusqu'au bout, vous comprendrez la relation de proximité que nous avons avec nos partenaires. Pour écouter son témoignage : 1️⃣ Liker ce post (ça fait plaisir) 2️⃣ Cliquer sur Play Prenez soin de vous Teddy #pompesfunèbres #funéraire #accompagnement

Trois raisons non fiscales d’anticiper la transmission d’entreprise familiale Bien au delà des avantages fiscaux attachés à la transmission d’entreprise familiale, il est impératif de mettre en œuvre une stratégie qui repose sur les piliers solides : 1️⃣ Cohésion familiale Il n’y a pas de transmission réussie sans cohésion familiale. L’anticipation permet de désamorcer les tensions et d’établir une stratégie partagée. 🌟 Conseil pratique : organiser des réunions en amont pour recueillir l’adhésion du plus grand nombre. 2️⃣ Gouvernance approuvée Anticiper, c’est l’opportunité de bâtir une gouvernance solide. 🌟 conseil pratique : fixer les règles dans une charte pour renforcer la confiance entre tous les membres de la famille. Il est souhaitable de s’appuyer sur des conseils extérieurs à la famille. 3️⃣ Profiter des atouts de la donation-partage Grace aux atouts de la donation-partage reçue par un notaire, les donataire n’auront pas à partager avec leur(s) frère(s) et sœur(s) les plus-values qu’ils généreront en cas de cession des titres donnés puis de réinvestissement. C’est un formidable outil qui contribue à la paix des familles. 🌟 conseil pratique : se rapprocher de son notaire pour établir le cahier des charges sur-mesure. Il existe évidemment d’autres raisons mais celles-ci sont particulièrement importantes. Et vous, vous faites comment ? #Transmission #EntrepriseFamiliale #Gouvernance

🚀 Une étape clé pour tranquillite.fr ! 🚀 Je vous partage l’article de @Madyness consacré à tranquillite.fr et à son fondateur Teddy Bredelet. 🎉 ➡️ Lire l’article sur Maddyness - Tranquillite.fr : la plateforme qui simplifie le deuil en accompagnant les vivants : https://lnkd.in/ebrmNR2V Depuis le début, nous avons une mission claire : simplifier les démarches administratives après un décès pour les familles en deuil. Notre service en ligne est conçu pour accompagner et soulager dans ces moments difficiles, en facilitant les démarches fastidieuses et en apportant une sérénité essentielle. 🔵 Pompes funèbres, imaginez pouvoir offrir à vos familles un outil qui leur permet de gérer sereinement l’administratif pendant qu’elles se concentrent sur l’essentiel. Tranquillite.fr est la solution qui complète votre accompagnement et renforce la relation de confiance avec vos clients.💬 Grâce à la visibilité apportée par cet article sur Madyness, nous renforçons notre position dans ce secteur en pleine transformation numérique. 💡 🙏 Un grand merci à Teddy Bredelet pour sa vision, et à vous tous, professionnels des pompes funèbres, qui nous faites confiance. Ensemble, nous pouvons changer la façon dont les démarches post-décès sont vécues. 💡J’aimerais beaucoup échanger avec vous : que pensez-vous de l’importance d’un service en ligne pour alléger les familles des lourdeurs administratives ? Vos retours sont précieux ! #PompesFunèbres #Accompagnement #DémarchesAdministratives #Innovation #Madyness #Tranquillite #Confiance #PostDeces #Partenariat

Reprise d’entreprise – focus sur la reprise de l’affaire familiale 🔎 Dans cet article, découvrez les deux principales options de transmission d'entreprise : 📝 Transmission familiale par héritage : Souvent imprévue, la succession en cas de décès peut entraîner la dispersion des actifs de l'entreprise parmi les héritiers selon l'ordre successoral, créant de potentiels conflits et complications. 🏢 Donation de son vivant : Plus simple à organiser, la donation-partage permet de répartir équitablement les actifs entre les héritiers, en évitant les tensions. De plus, des dispositifs fiscaux avantageux comme le Pacte Dutreil peuvent considérablement réduire les coûts de transmission. https://lnkd.in/eKC5RkGy

Après 28 années avenue de Toulouse, ADA est placée en liquidation judiciaire suite au refus de la mairie de l'indemniser face aux travaux ayant rendu impossible toute exploitation. Cette fermeture suit celle de la pêcherie de Figuerolles et devance de peu celles à venir de Boris, autre figure montpelliéraine, qui depuis deux ans subit des travaux l’empêchant d’exercer correctement, face à une mairie dans le même mutisme. Elle anticipe également celles des restaurants des Rives du Lez, déjà en chômage partiel trois jours par semaine. Soudain, la phrase de Michaël Delafosse, il y a deux ans, alors que les commerçants de cette même avenue l’alertaient :"S'ils ferment, d'autres ouvriront", prend tout son sens. Le maire de Montpellier, qui n’a jamais travaillé dans le privé, ni géré d’entreprise, ni même risqué un jour de perdre son emploi, ne sait sûrement pas que la liquidation signifie pour son dirigeant. La commerçante que je suis, fille d'artisan petite fille de paysans ne le sait que trop comme tous les indépendants et connais les 3 D / 🔴 Depot de bilan 🔴Divorce 🔴Depression ❌ Il ne sait peut-être pas que le risque de suicide pour un dirigeant atteint son niveau maximal lors d’une liquidation. ❌ Il ne sait pas ce que cela fait d’être licencié avant Noël, quand on a des enfants. ❌ Il ne sait pas que le propriétaire a vu son bail résilié, ses locaux vides, et qu’il pourrait avoir des difficultés à faire face. On ne gouverne pas une ville contre ses habitants pour en faire une simple carte postale instagrammable. Une ville, c’est des commerces, des commerçants, des familles, des jeunes, des vieux, des enfants… Pendant que ADA fermait à cause du refus de la mairie de l'indemniser, celle-ci laissait gratuitement un local à l’atelier Tuffery, car c’est quand même plus classe un concept store qu’un vulgaire loueur de voitures, non ? Peut-être que ce superbe bâtiment, sans locataire, sera contraint d’être mis en vente, et alors, la mairie pourra préempter ? Je n’arrive pas à croire à autant de bêtise et d’incompétence. Je préfère y voir une stratégie cynique… mais je ne sais pas laquelle est la pire. Vite ! Changeons ! Une ville qui tue ses commerçants est vouée à mourir et un maire qui préfère les idées à la vie n'est pas à la hauteur de la mission qui lui est confiée. #Ada #faillite #defaillance #liquidation #montpellier #gestion #ville

𝐋𝐞 𝐭𝐫𝐢𝐩𝐭𝐲𝐪𝐮𝐞 "𝐎𝐫𝐠𝐮𝐞𝐢𝐥 - 𝐒𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 - 𝐈𝐧𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞" 𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐮𝐢 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐞𝐬. ADA avenue de Toulouse, où nous avions loué notre premier camion quand nous avons emménagé ensemble, vient donc de fermer ses portes. La raison : les travaux du tramway, qui l'ont empêchée d'exercer, et surtout le refus de la ville de #Montpellier de l'indemniser. Cette fermeture survient après plusieurs fermetures de commerces historiques et, hélas, ne sera pas la dernière. Quand je lis « liquidation judiciaire », je pense #dépression, #divorce, #exclusion sociale et #suicide. C'est la réalité crue d'une fermeture de commerce. Comment ne pas être en colère quand on voit que notre mairie peut racheter des baux commerciaux place de la Comédie pour y loger gracieusement des boutiques éphémères et refuser d'indemniser les commerces en train de fermer à cause des travaux ? 🔴 Peut-être qu'être gouvernés par des gens n'ayant jamais travaillé un seul jour dans le privé est le début du problème. 🔴 Peut-être qu'ensuite être gouvernés par des gens distribuant généreusement l'argent des autres en est la suite ? 🔴 Et qu'en n'ayant pour seule vision d'avenir que leur propre réélection et leur envie d'être le nouveau Frêche, cela mène à la fin de l'équation… Oui, grosse, grosse, grosse colère ce matin, car contrairement à Michael Delafosse, je sais ce que c'est qu'annoncer à ses enfants que l'on n'a plus d'emploi un mois avant Noël. #Montpellier #Commerces #Faillites #liquidation #faillite #ville #gestion https://lnkd.in/eYWh2eDc

💡 Parce qu'il m'est arrivé (et cela m'arrivera encore) d'être du "mauvais côté" du bureau, parce que la triste période 2020-2022 a probablement contribuée à l'arrivée massive sur le marché funéraire de nouveaux entrepreneurs et investisseurs, parce que désormais l'offre est légion (tant mieux pour les familles); je partage ma réflexion sur cette question d'une importance capitale : "Comment choisir…" Comment choisir, et parfois ne pas subir la double contrariété du deuil et l'erreur d'appréciation. Mon vécu personnel et professionnel permet cette réflexion sincère et probablement utile à tous 😉

🎙 𝗗𝗼𝗻𝗰 𝘁𝗼𝗶, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝘁𝘂 𝘁’𝗲𝗻𝗻𝘂𝗶𝗲𝘀, 𝘁𝘂 𝗱é𝗰𝗶𝗱𝗲𝘀 𝘂𝗻 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗿é𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗺é𝗱𝗶𝗮 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 m’a dit hier Audrey Chemouli 😳 qui me recevait au micro de son podcast Avocats Génération entrepreneurs. Ça revient à dire quelle mouche t’a piquée ? 😂😅😊 Bon vous aurez la réponse longue dans le podcast (qui sortira prochainement), mais pour la faire courte, j’avais certes envie de renouveau et de me lancer dans une nouvelle aventure, mais je voulais surtout faire en sorte que tout un chacun puisse trouver l’info qu’il lui faut selon le format qui lui convient (vidéos, articles, fiches pratiques, infographies), d’où un média présent sur tous les réseaux sociaux et non seulement un site internet. Parce que oui, ça n’est pas un scoop, mais on est tous amené un jour ou l’autre à se poser une question qui relève du droit de la famille. Alors oui c’est sûrement un peu fou, mais c’est une super chouette aventure! 🚀 Si vous le connaissez pas, découvrez Nolwenn News ici ⤵