Mentions légales dans le contrat de domiciliation 📚 Un contrat de domiciliation d'entreprise doit respecter certaines obligations légales pour être valide. Il doit inclure l'identité et l'adresse de l'entrepreneur et du domiciliataire, ainsi que le numéro d'agrément préfectoral. L'adresse du siège social de l'entreprise domiciliée doit être clairement indiquée. En outre, le contrat doit préciser la durée minimale, souvent de trois mois, et les modalités de résiliation. Les prestations du domiciliataire, comme la gestion du courrier, doivent être détaillées, tout comme les tarifs et modalités de paiement. 📄 En respectant ces obligations, le contrat de domiciliation garantit une relation transparente et sécurisée entre les parties, tout en assurant que l'entreprise respecte les exigences légales. #Domiciliation #MentionsLégales
Post de LE BOURLOUT Conseil et Expertise Comptable
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Bon à savoir
Avez-vous déjà entendu parler de la domiciliation d’entreprise ? 🏚 c’est quoi exactement ? Il s’agit d’attribuer une adresse administrative et fiscale à l’entreprise, qui est donc son adresse de siège social, le lieu où tous les courriers et les documents nécessaires seront envoyés. Cette adresse devrait ainsi figurer dans tous les contrats, factures, devis établis par l’entreprise. 📧 La domiciliation est nécessaire afin d’obtenir un numéro d’immatriculation auprès du Régistre du commerce et des sociétés RCS. Mdg services offre un service de domiciliation. Pour en savoir plus, visitez notre site: https://lnkd.in/e8Xa-nj #mdgservices #domiciliation #entreprise
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Régularité de la déclaration de créance en liquidation judiciaire 🏛️ La Cour de cassation a récemment jugé qu'une déclaration de créance adressée à l'un des mandataires judiciaires associés d'une société désignée comme liquidateur est régulière. Cette décision clarifie que les créanciers peuvent envoyer leurs déclarations à n'importe quel associé de la société liquidatrice, tant que l'adresse de la société est respectée. Dans cette affaire, plusieurs sociétés avaient cédé des actions à une autre société, qui a ensuite été mise en liquidation judiciaire. Les créanciers ont envoyé leurs déclarations de créance au siège social de la société BTSG, désignée comme liquidateur. Cependant, la cour d'appel avait initialement jugé ces déclarations inopposables, car elles n'avaient pas été envoyées à l'adresse exacte du mandataire désigné. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, précisant que les mandataires judiciaires exercent leurs fonctions au nom de la société, et non à titre individuel. Ainsi, une déclaration de créance adressée à n'importe quel associé de la société liquidatrice est considérée comme régulière, simplifiant ainsi les démarches pour les créanciers. Source : Cass. com., 3 juill. 2024, no 23-10.067, B #DroitCommercial #LiquidationJudiciaire #Créance #MandataireJudiciaire #CourDeCassation #AvocatAffaires #ConsultationJuridique DUO DECIMAL Expertise comptable et conseils
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Régularité de la déclaration de créance en liquidation judiciaire 🏛️ La Cour de cassation a récemment jugé qu'une déclaration de créance adressée à l'un des mandataires judiciaires associés d'une société désignée comme liquidateur est régulière. Cette décision clarifie que les créanciers peuvent envoyer leurs déclarations à n'importe quel associé de la société liquidatrice, tant que l'adresse de la société est respectée. Dans cette affaire, plusieurs sociétés avaient cédé des actions à une autre société, qui a ensuite été mise en liquidation judiciaire. Les créanciers ont envoyé leurs déclarations de créance au siège social de la société BTSG, désignée comme liquidateur. Cependant, la cour d'appel avait initialement jugé ces déclarations inopposables, car elles n'avaient pas été envoyées à l'adresse exacte du mandataire désigné. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, précisant que les mandataires judiciaires exercent leurs fonctions au nom de la société, et non à titre individuel. Ainsi, une déclaration de créance adressée à n'importe quel associé de la société liquidatrice est considérée comme régulière, simplifiant ainsi les démarches pour les créanciers. Source : Cass. com., 3 juill. 2024, no 23-10.067, B #DroitCommercial #LiquidationJudiciaire #Créance #MandataireJudiciaire #CourDeCassation #AvocatAffaires #ConsultationJuridique
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Dans le contexte juridique des sociétés civiles, la protection des créanciers lors de la dissolution et de la liquidation amiable de ces entités soulève des questions complexes. Ces situations nécessitent une compréhension précise des droits et obligations des créanciers ainsi que des associés, en particulier en ce qui concerne le recouvrement des dettes sociales. Selon les articles 1857 et 1858 du Code civil, les associés d'une société civile sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital social. Toutefois, un créancier doit d'abord poursuivre la société elle-même avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette règle a été confirmée dans un cas récent jugé par la Cour de cassation, où un créancier d'une société civile immobilière dissoute et en liquidation amiable a tenté, sans succès, d'agir directement contre les associés sans avoir préalablement poursuivi la société. La Cour de cassation a réitéré que, même dans le cas d'une liquidation amiable, les créanciers doivent prouver que le patrimoine social est insuffisant pour couvrir leurs créances avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette décision confirme une jurisprudence établie, soulignant que les créanciers ne sont dispensés de cette obligation de poursuite préalable que lorsque la liquidation de la société est clôturée. Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-14.173 F-D #DroitDesSociétés #ProtectionDesCréanciers
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La régularité des déclarations de créance en liquidation judiciaire La Cour de cassation a récemment statué sur la régularité des déclarations de créance adressées à un mandataire judiciaire associé d'une société désignée comme liquidateur. Selon l'article R. 814-83 du Code de commerce, le tribunal désigne les associés qui conduiront la mission au sein de la société. Ainsi, la déclaration de créance adressée au siège de la société nommée en qualité de liquidateur est jugée régulière. Dans cette affaire, plusieurs sociétés avaient cédé des actions à une autre, mise en liquidation judiciaire par la suite. Les cédants ont envoyé leur déclaration de créance au siège social de la société BTSG, désignée liquidateur. Cependant, la cour d'appel avait initialement rejeté leurs demandes, estimant que la déclaration avait été envoyée à un mauvais destinataire. La Cour de cassation a annulé cette décision, précisant que les mandataires judiciaires exercent leurs fonctions au nom de la société. Par conséquent, la déclaration de créance adressée à l'un des associés de la société liquidatrice est considérée comme valide, même si elle n'était pas spécifiquement adressée au mandataire désigné. Source : Cass. com., 3 juill. 2024, no 23-10.067, B #DroitDesAffaires #LiquidationJudiciaire #DéclarationDeCréance
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En confiant cette mission à Alexandre Chéronnet , j’ai la sensation d’avoir passé moins de temps sur le sujet qu’à lire son post ci-dessous. ✨Petit conseil donc aux entrepreneurs qui souhaitent préserver leur énergie et leur temps sur le cœur de leur mission, déléguez à Alexandre vos sujets juridiques et compliance 😍
Quand on pense à la constitution de sa société, les 1ères choses qui viennents à l’esprit sont : Le choix de la forme sociale La rédaction des statuts Parfois le montant du capital social Etc. On pense rarement aux pièces à collecter qui seront demandées par le greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique. Malheureusement c’est un des éléments qui retarde l’immatriculation et peut parfois mettre à risque votre projet. Voici la liste (non exhaustive) des documents que je demande à mes clients : - Les statuts paraphés et signés par les associés ⚠️Si c'est une signature électronique, il doit apparaitre le nom du prestataire pour contrôler la véracité de la signature - La procuration au nom du cabinet qui va se charger des formalités - La liste des souscripteurs signé par le dirigeant de la société en cours de constitution ⚠️ Les banques recevant le dépôt de capital émettent un document intitulé liste ou état des souscriptions mais celui-ci n’est pas accepté par le greffe - Le certificat du dépositaire délivré par la banque ou le notaire - Le justificatif de domiciliation de la société 💡L'autorisation de domiciliation si le siège est établi chez le dirigeant ainsi que le justificatif de l'adresse de moins de 3 mois (bail ou quittance de téléphone ou edf, etc.) Cela peut également être le contrat de bail pour les locaux Ou le contrat de domiciliation si la société passe par une domiciliation commerciale comme SeDomicilier (dans ce dernier cas le Kbis de la société domiciliante est également demandée) - La déclaration de non-condamnation du dirigeant signée ⚠️ Celle-ci doit doit faire apparaître sa filiation (père et mère) - La pièce d'identité en cours de validité ⚠️ Recto verso et entièrement lisible J’oublie quelque chose Marie WAGOU et félix LOPES Yasmine T. ? Cc. Romain Prudhon
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Dans le contexte juridique des sociétés civiles, la protection des créanciers lors de la dissolution et de la liquidation amiable de ces entités soulève des questions complexes. Ces situations nécessitent une compréhension précise des droits et obligations des créanciers ainsi que des associés, en particulier en ce qui concerne le recouvrement des dettes sociales. Selon les articles 1857 et 1858 du Code civil, les associés d'une société civile sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital social. Toutefois, un créancier doit d'abord poursuivre la société elle-même avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette règle a été confirmée dans un cas récent jugé par la Cour de cassation, où un créancier d'une société civile immobilière dissoute et en liquidation amiable a tenté, sans succès, d'agir directement contre les associés sans avoir préalablement poursuivi la société. La Cour de cassation a réitéré que, même dans le cas d'une liquidation amiable, les créanciers doivent prouver que le patrimoine social est insuffisant pour couvrir leurs créances avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette décision confirme une jurisprudence établie, soulignant que les créanciers ne sont dispensés de cette obligation de poursuite préalable que lorsque la liquidation de la société est clôturée. Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-14.173 F-D #DroitDesSociétés #ProtectionDesCréanciers
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Dans le contexte juridique des sociétés civiles, la protection des créanciers lors de la dissolution et de la liquidation amiable de ces entités soulève des questions complexes. Ces situations nécessitent une compréhension précise des droits et obligations des créanciers ainsi que des associés, en particulier en ce qui concerne le recouvrement des dettes sociales. Selon les articles 1857 et 1858 du Code civil, les associés d'une société civile sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital social. Toutefois, un créancier doit d'abord poursuivre la société elle-même avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette règle a été confirmée dans un cas récent jugé par la Cour de cassation, où un créancier d'une société civile immobilière dissoute et en liquidation amiable a tenté, sans succès, d'agir directement contre les associés sans avoir préalablement poursuivi la société. La Cour de cassation a réitéré que, même dans le cas d'une liquidation amiable, les créanciers doivent prouver que le patrimoine social est insuffisant pour couvrir leurs créances avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette décision confirme une jurisprudence établie, soulignant que les créanciers ne sont dispensés de cette obligation de poursuite préalable que lorsque la liquidation de la société est clôturée. Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-14.173 F-D #DroitDesSociétés #ProtectionDesCréanciers
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Dans le contexte juridique des sociétés civiles, la protection des créanciers lors de la dissolution et de la liquidation amiable de ces entités soulève des questions complexes. Ces situations nécessitent une compréhension précise des droits et obligations des créanciers ainsi que des associés, en particulier en ce qui concerne le recouvrement des dettes sociales. Selon les articles 1857 et 1858 du Code civil, les associés d'une société civile sont indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital social. Toutefois, un créancier doit d'abord poursuivre la société elle-même avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette règle a été confirmée dans un cas récent jugé par la Cour de cassation, où un créancier d'une société civile immobilière dissoute et en liquidation amiable a tenté, sans succès, d'agir directement contre les associés sans avoir préalablement poursuivi la société. La Cour de cassation a réitéré que, même dans le cas d'une liquidation amiable, les créanciers doivent prouver que le patrimoine social est insuffisant pour couvrir leurs créances avant de pouvoir se retourner contre les associés. Cette décision confirme une jurisprudence établie, soulignant que les créanciers ne sont dispensés de cette obligation de poursuite préalable que lorsque la liquidation de la société est clôturée. Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-14.173 F-D #DroitDesSociétés #ProtectionDesCréanciers
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Expert-Comptable & Commissaire aux comptes | Master en Droit des Affaires et Fiscalité | Spécialiste en Startups | Stratégies Financières & Optimisation fiscale et sociale
🔒 𝐂𝐥ô𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐦𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞 : 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐝è𝐬 𝐥𝐞 1𝐞𝐫 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 2024 📅 Si vous envisagez de fermer votre société via une procédure de liquidation amiable, des changements importants s’annoncent à partir du 1er octobre 2024. Désormais, lors de la clôture, il sera obligatoire de fournir deux attestations : ✔️ Attestation de régularité sociale ✔️ Attestation de régularité fiscale Ces nouvelles formalités 📄 visent à prévenir les abus dans les procédures de liquidation et à garantir la transparence. 💼 En tant qu’𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭-𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et m’assurer que tout soit en règle pour la fermeture de votre société. 📞 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐳-𝐦𝐨𝐢 𝐞𝐧 𝐌𝐏 pour plus d’informations et un accompagnement personnalisé !
