Post de Le Marché

[𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡] - 𝗗𝗲𝘃𝗲𝗻𝗲𝘇 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗖𝗦𝗘 : 𝗧𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗶𝗲𝗿 & 𝗦𝗲𝗰𝗿𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 💡 Vous êtes membre du CSE et souhaitez renforcer vos compétences en tant que Trésorier ou Secrétaire ? Deux formations clés à ne pas manquer ! 🚀 📅 𝗧𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗶𝗲𝗿 𝗖𝗦𝗘 – 𝗹𝗲 𝟭𝟭 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 ➡️ Connaître les attributions du trésorier ➡️ Cerner les responsabilités civile et pénale ➡️ Utiliser efficacement les moyens d'action du CSE ➡️ Maîtriser les outils à disposition pour assurer vos missions 📅 𝗦𝗲𝗰𝗿𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗖𝗦𝗘 – 𝗹𝗲 𝟭𝟮 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 ➡️ Maîtriser les attributions du secrétaire du CSE ➡️ Coordonner l'activité du CSE avec efficacité ➡️ Comprendre les responsabilités civiles et pénales ➡️ Favoriser une communication fluide avec les salariés 🔗 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱'𝗶𝗻𝗳𝗼𝘀 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁𝗲𝘇-𝗻𝗼𝘂𝘀 : 📩 contact-formation@technologia.fr #CSE #Formation #FormationCSE #Trésorier #Secrétaire 

Tu veux une définition de la délégation de service public (DSP) que tu n’oublieras jamais ? Si oui, dans ce cas, on va bannir le style dans l’écriture de la définition. Retiens juste que la délégation de service public (DSP) est : 1- Un contrat administratif  2- Une commande publique classique (au même titre que les marchés publics) 3- Son cadre légal : un texte législatif  4- Un contrat entre l’administration et le délégataire (généralement personne morale de droit public ou privé et rarement personne physique) 5- Un service public économique  6- Les premiers investissements sont injectés par le délégataire  7- les risques sont assumés substantiellement par le délégataire  8- Un contrat à longue durée (qui permet l’amortissement des investissements par le délégataire) 9- le paiement est fait par les usagers Attention ⚠️ : Si dans la délégation de service public, les risques sont substantiellement assumés par l’administration, elle est requalifiée en marché public. #definitionsimpliste #delegationdeservicepubic #DSP —————— Je suis 𝑺𝒐𝒖𝒎𝒂𝒊𝒍𝒂 𝐎𝐔𝐄𝐃𝐑𝐀𝐎𝐆𝐎 É𝐭𝐮𝐝𝐢𝐚𝐧𝐭 en Master 1 Droit des Affaires, 𝐀𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫-é𝐜𝐫𝐢𝐯𝐚𝐢𝐧 et 𝐌𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (𝑩𝑼𝑹𝑰𝑫𝑨).

La sixième session ordinaire budgétaire du Conseil d’Administration de l’Agence Malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (AMAQ-SUP) s'est tenue, le jeudi 21 mars 2021 la salle de réunion DGESRS/AMAQ-SUP. Pour cette sixième session ordinaire, le projet de budget de l’exercice 2024 de la Direction Exécutive de l’AMAQ-SUP prévoit une enveloppe 𝐝𝐞 𝐪𝐮𝐚𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐢𝐱𝐚𝐧𝐭𝐞-𝐝𝐢𝐱-𝐬𝐞𝐩𝐭 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐬 (𝟒𝟕𝟕 𝟎𝟎𝟏 𝟎𝟎𝟎 𝐅𝐂𝐅𝐀) 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐪𝐮𝐚𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐢𝐱𝐚𝐧𝐭𝐞-𝐪𝐮𝐚𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐢𝐱𝐚𝐧𝐭𝐞-𝐝𝐨𝐮𝐳𝐞 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐞 (𝟒𝟔𝟒 𝟐𝟕𝟐 𝟎𝟎𝟎) 𝐅𝐂𝐅𝐀 en 2023. #recherche #agence #enseignement #qualité ANAQ- SUP AUF - Afrique de l'Ouest

La rencontre a permis de jeter les bases d'une refondation sur de nouveaux paradigmes dans des domaines comme: - L’employabilité avec 07 grandes entreprises et 13 autres pour des stages de formations des étudiants de nos 04 grands rectorats; - Financer des projets de recherches dans les centres de recherches des rectorats; - Appuie à des projets d'incubation, l'entrepreneuriat et l'adéquation à la formation-emploi avec les approches de vision du Patronat.

💡𝐃𝐈𝐏𝐒𝐎𝐒𝐈𝐓𝐅 𝐃𝐄𝐒 𝐎𝐑𝐃𝐎𝐍𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒 𝐃𝐄 𝐑𝐄𝐅𝐄𝐑𝐄𝐒 : 𝐔𝐍 𝐑𝐀𝐏𝐏𝐄𝐋 𝐀 𝐋’𝐎𝐑𝐃𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 👉 Compte tenu de sa compétence superficielle le juge des référés ne peut nier l'existence d'un dommage , de la sorte il ne doit débouter le demandeur de sa demande , car ce dispositif laisse présager un préjugement au fonds , qui déborde sans aucun doute les contours du provisoire . 👉 Dans le cas d’espèce la cour de cassation s’est permis de soulever prodigieusement un moyen d’office , pour censurer le dispositif d’un arrêt de la cour d’appel de Meknes , un dispositif d’une ordonnance de référés doit respecter un « métronome » qui oscille entre l’existence ou la défaillance de la condition d’urgence : dans le premier cas la demande doit être accueillie , dans le cas contraire le juge des réfères doit se déclarer incompétent. 👉 L’enseignement qu’on peut tirer de cet arrêt pédagogique, c’est que  le débouté رفض الطلب  est un dispositif qui se greffe inconcevablement avec le contentieux des référés proprement dit , bien entendu qu’on assiste à une pratique judiciaire «immunotolérante» qui s’imprègne profusément d’une configuration propre aux juge de fonds.

🎓 Réussir l'organisation des concours de la fonction publique est un véritable défi ! Dans cet article nous abordons les 5 défis majeurs auxquels sont confrontées les administrations lors de la gestion de concours. 🔍 Du respect des règles de transparence à la gestion des flux de candidats, en passant par l'intégrité des processus, chaque étape est cruciale pour garantir un concours équitable et efficace. Découvrez comment surmonter ces défis pour assurer la réussite de vos concours publics ! 👉 https://lnkd.in/eGrYpvmB

DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ⚖️🇲🇫🇪🇺 🧑🎓 En formation collégiale, ce jour, soit le 19 Avril 2024, par Ordonnance N°240758 du Tribunal administratif de NICE, l'exécution de l'arrêté du Préfet 06 prononçant la fermeture définitive du Collège privé hors contrat d'association avec l'État, dénommé AVICENNE, est suspendue. 🧑🎓 Ce, car : ↘️ d'une part, la condition d'urgence imposée par l'article L.521-1 du CJA est satisfaite puisqu'il s'agit, en l'espèce, d'une interdiction définitive à partir du 6 Juillet 2024, ↘️ d'autre part, si les documents produits par l'Association qui gère cet établissement comporte des imprécisions et des erreurs, ils ne constituent pas pour autant des manquements au sens du II de l'article L.442-2 du Code de l'éducation. 🧑🎓 En conséquence, faute de manquement établi à ce stade, la fermeture définitive est suspendue. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. d'une part, à ce stade, la Préfecture des Alpes-Maritimes n'entend pas se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, 2. d'autre part, il convient d'observer qu'il ne s'agit que d'une ordonnance de référé et non d'une décision su fond ⚠️ : la Préfecture maintient clairement et fermement que les documents produits par l'Association exploitant ce collège sont opaques, 👇 d'où il convient d'attendre une décision au fond, définitive, pour tirer toutes les conclusions sur les financements de cet établissement au regard de la loi de confiance dans les principes de la République (contre le séparatisme) du 24 Août 2021. Mehdi HJIRA-MORIZOT

L'ARCEE est ravie de vous présenter sa cinquième note d’actualité ! Sous un format bi-mensuel, les notes traiteront des différentes actualités économiques et juridiques relatives aux institutions publiques, au niveau national, européen et international. En vous souhaitant une bonne lecture !

C est avec un immense plaisir que j annonce ma participation à la première édition du colloque international “La régulation et la gouvernance de l’action publique à l’épreuve de la complexité sociale»

[#MoisESS24] Après la publication, en juin 2023, d’un rapport de la Cour des comptes, l’Etat renforce ses contrôles auprès des établissements d’enseignement privé sous contrat. Comment préparer au mieux ces contrôles ? 🧐   Nous avons interrogé notre référente des établissements d’enseignement privé et spécialiste ESS pour vous éclairer : Claire Morier, expert comptable.   « Les contrôles de la DGFIP auprès des établissements d’enseignement privé ont augmenté ces derniers mois. Pour garantir la pérennité des établissements et le bon accueil des élèves, la maîtrise du cadre juridique et la mobilisation d’outils de pilotage couplées à une approche analytique est essentielle. » 👉 Besoin d’une équipe experte des OGEC à vos côtés ? Contactez-nous : https://lnkd.in/eWeKA42f @Ambre Aimard ; Bernard Clair ; @Alison Dard ; @Charlotte Foret ; @Mélanie Gallois ; Claire Guillemin ; @Dominique Leconte ; Clémence Vivien #kpmgpulse #KPMGPourFairelaDifférence #OGEC