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[Lextenso Annonces & Formalités] 📣 Depuis le 31 juillet 2024, les conditions d’accès et les obligations liées au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ont évolué. 🔐 Afin de garantir le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, seules les autorités, les personnes assujetties aux obligations de vigilance et les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent désormais consulter ce registre. ➡️ Quelle conséquence pour vos formalités ? Nous ne pouvons plus vérifier la validité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs avant d’effectuer une formalité. En cas d’incohérence dans les informations enregistrées sur le RBE, vos formalités peuvent être rejetées par le Greffe. 📌 Les personnes morales sont légalement tenues de maintenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs, sous peine de sanctions. Pour tout savoir sur ces nouvelles obligations 👉 https://lnkd.in/exAR4s7i #formalités #bénéficiaireseffectifs

[Lextenso Annonces & Formalités] 📣 Depuis le 31 juillet 2024, les conditions d’accès et les obligations liées au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ont évolué. 🔐 Afin de garantir le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, seules les autorités, les personnes assujetties aux obligations de vigilance et les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent désormais consulter ce registre. ➡️ Quelle conséquence pour vos formalités ? Nous ne pouvons plus vérifier la validité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs avant d’effectuer une formalité. En cas d’incohérence dans les informations enregistrées sur le RBE, vos formalités peuvent être rejetées par le Greffe. 📌 Les personnes morales sont légalement tenues de maintenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs, sous peine de sanctions. Pour tout savoir sur ces nouvelles obligations 👉 https://lnkd.in/exAR4s7i #formalités #bénéficiaireseffectifs

Comment être en conformité vis à vis de la loi sur la protection des données à caractère personnel? Selon la nature du traitement envisagé, les responsables des traitements opérés pour le compte de l’Etat ou toute personne morale de droit privé gérant un service public, tout organisme privé, notamment universités privées, écoles privées, associations, sociétés IT, syndicats, GIE, ONG, banques, assurances, mutuelles, centres d'appels doivent effectuer au préalable des formalités auprès de la CDP - Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal. Plusieurs régimes sont prévus par le législateur : https://lnkd.in/dYrciEPY #conformite #donnéespersonnelles #regime #dispense #autorisation #declaration #avis

🔒 𝐅𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 : 𝐔𝐧 𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝟑𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒🔒 La récente décision de la Cour de justice de l’Union Européenne vient de mettre fin à l'accès grand public au registre des bénéficiaires effectifs . 📌 𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐑𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 (𝐑𝐁𝐄) ?  Il s’agit d’un fichier identifiant les personnes physiques contrôlant une entité juridique pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Un extrait « grand public » du RBE est consultable en ligne par tous. ⚖️ Les raisons de cette évolution: Par une décision en date du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé l'accès grand public aux registres de bénéficiaires effectifs. Il a été jugé que l’accès constituait une ingérence disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles de ces bénéficiaires. Ce revirement aura pour conséquence d’influer sur : ➡️Les préoccupations croissantes concernant la protection des données personnelles ont conduit à reconsidérer l'accès libre à des informations sensibles. ➡️La restriction d'accès vise à prévenir les abus et à protéger les personnes contre les risques de harcèlement, de fraude et d'autres menaces. ➡️ Cette mesure cherche à trouver un juste milieu entre la nécessité de transparence pour les autorités et la protection des droits individuels. À compter du 31 juillet 2024, un système de filtrage permettra aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime d’avoir accès à ces données tout en conciliant transparence financière et respect de la vie privée. Il s’agit plus particulièrement : -        Des autorités compétentes et certains professionnels conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. -         Des entreprises qui pourront elles, continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et également après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client. -         Des journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière -         Les autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.🔐 La résilience pour un environnement d'affaires éthique et sécurisé. 🛡️ ++ : https://lnkd.in/ggDFrv74 #Confidentialité #Transparence #Sécurité #Réglementation #BénéficiairesEffectifs #ProtectionDesDonnées #DroitdesSociétés

🚨 Il y a du changement concernant le 𝐑𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐁𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐄𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 Par un communiqué de presse d’Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent encore avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ! Mais alors, quelles sont les personnes concernées ? Les réponses dans l'article de Maître Laetitia Estèbe👇 🤝 Et pour rappel, les avocats du 𝐁𝐚𝐫𝐫𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞 𝐓𝐨𝐮𝐥𝐨𝐮𝐬𝐞 vous informent des actualités juridiques et vous conseillent pour tous vos besoins en Droit des affaires : conseils, rédaction d’actes et contentieux.

Ça y est, c’est officiel ! La France ferme l’accès au registre des bénéficiaires effectifs ce jour au public🛑⬇️ Depuis 2018, tout citoyen avait la possibilité de connaître l’identité des bénéficiaires effectifs d’entreprises françaises sur simple demande.  D’ailleurs, ils étaient visibles très facilement via Infogreffe ou Pappers. Mais c’était sans compter sur l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne ⚖️ L’accès du public a été invalidé par la CJUE au motif qu’il ne respecte pas la vie privée et la protection des données personnelles ✋ Désormais, seules les personnes ayant un intérêt légitime et le justifiant pourront y avoir accès. En matière de formalités, les conséquences seront les suivantes : Le RNE ne permettra plus l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Les synthèses ne seront plus générées systématiquement s’il n’y a pas de changement au RBE. Les modalités de saisie seront un peu différentes mais rien de transcendant 😉 Se pose simplement la question du coût que représentera cette demande d’accès auprès d’Infogreffe…

🚨 Mieux vaut tard que jamais ! Le 22 novembre 2022, la CJUE invalidait la mise à disposition au public du registre des bénéficiaires effectifs jugeant que cet accès portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires. Le Ministère de l’Economie et des Finances a (enfin) décidé de tirer les conséquences de cette décision. A partir d’aujourd’hui, l’accès au registre sera limité aux seules personnes justifiant d’un « intérêt légitime » comprenant : - les entreprises pour les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (elles pourront également, après avoir justifié de leur intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants); - les professionnels assujettis aux obligations LCBFT ; - les autorités compétentes ; - les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière. Un formulaire dédié sera mis en place par Infogreffe en septembre 2024 pour pouvoir adresser des demandes d’accès au registre en l’accompagnant des justificatifs nécessaires. En attendant, il est nécessaire de contacter directement Infogreffe par email (rbe@infogreffe-siege.fr). 

📢🚨𝑻𝒓𝒂𝒊𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅’𝒂𝒏𝒕𝒆́𝒄𝒆́𝒅𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒊𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 : 𝒍𝒂 𝑪𝑵𝑰𝑳 𝒓𝒂𝒑𝒑𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒂̀ 𝒍’𝒐𝒓𝒅𝒓𝒆 𝒅𝒆𝒖𝒙 𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒆̀𝒓𝒆𝒔📢🚨 Le 17 octobre 2024, la CNIL a adressé un rappel à l’ordre aux ministères de l’Intérieur et de la Justice suite à des manquements dans le traitement des données personnelles du fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier est un outil essentiel pour les enquêtes judiciaires et administratives. Il contient des informations sensibles relatives aux victimes d’infractions et aux personnes mises en cause dans le cadre d’enquêtes pénales. ❌ 𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐮𝐱 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐬 : 🔹Données obsolètes et inexactes : Le TAJ n’est pas toujours mis à jour suite aux décisions de relaxe, non-lieu ou acquittement, faute de transmission des informations par les tribunaux. Ces omissions peuvent avoir des répercussions graves, notamment dans le cadre des enquêtes administratives liées à des emplois sensibles. 🔹L’absence d’information des personnes concernées : Les citoyens ne sont pas suffisamment informés sur l’existence du fichier TAJ, ni sur leurs droits en matière de données personnelles. 🔹Droits d’accès entravés : Les services gestionnaires du TAJ rencontrent  des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés dans le cadre des demandes de droit d’accès de particuliers et considère que cela porte atteinte à l’effectivité des droits des personnes. ⚠ 𝐌𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐍𝐈𝐋 : ➡️ Mise à jour automatisée des décisions judiciaires dans le TAJ, pour assurer l’exactitude des données. ➡️ Garantir les droits des citoyens en rendant les réponses aux demandes d’accès et de rectification systématiques sous deux mois. 📅 𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ : 31 octobre 2026. Cette décision souligne l’importance de la conformité à la réglementation sur les données personnelles, et montre l’impératif de garantir à chaque citoyen le respect de ses droits, même dans le cadre des traitements judiciaires. Rédigé par Sabrina BOUDIAF #CNIL #ProtectionDesDonnées #TAJ #Conformité #Justice #DroitsDesPersonnes #RGPD #Yoomind

📋📖 🇫🇷 𝗟𝗮 𝗖𝗡𝗜𝗟 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 📋📖 🇫🇷 En 2024, la CNIL a sanctionné deux sociétés 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟱𝟬 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘀 pour absence de registre des activités de traitement, 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗻’𝗲𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗼𝗰𝗰𝗮𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀. 𝗠𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝗲 : 𝗩𝗶𝗼𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟯𝟬 - 𝗔𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 o Les entreprises n’ont pas tenu de registre des activités de traitement, 𝘂𝗻 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗲𝗿𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂é𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀. o Ce registre joue un rôle essentiel pour s’assurer que les données collectées sont 𝗮𝗱𝗲𝗾𝘂𝗮𝘁𝗲𝘀, 𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝗻𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘃𝘂𝗲𝘀.   📋 I𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 Le registre des activités de traitement doit être tenu par écrit, sous forme manuscrite ou électronique, et doit contenir : • 𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, DPO (le cas échéant). • Les catégories de données traitées, les finalités, les bases juridiques, la durée de conservation, les éventuels transferts hors UE. • Les parties prenantes (services opérationnels, destinataires des données, etc.) et les mesures de sécurité en place. 𝗘𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 Les entreprises de moins de 250 salariés doivent tenir un registre 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 : • 𝗟𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝘂𝗲𝗹𝘀 (𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀, 𝗽𝗮𝗶𝗲, 𝗲𝘁𝗰.). • 𝗟𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗶𝗯𝗲𝗿𝘁𝗲𝘀 (𝘃𝗶𝗱𝗲𝗼𝘀𝘂𝗿𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗚𝗣𝗦, 𝗲𝘁𝗰.). • 𝗟𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗻𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 (𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲, 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗲𝘁𝗰.). Les entreprises ayant également une activité de 𝘀𝗼𝘂𝘀-𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁, doivent tenir 𝘂𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗲𝗻𝘀𝗮𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘁𝗲𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁𝘀. #RGPD #CNIL #ProtectionDesDonnées #RegistreDesTraitements #Soustraitant #Conformité #DonnéesPersonnelles Stelliane Yann Ortodoro

🚨 Une compagnie d'assurance accusée d'utiliser un logiciel secret pour collecter illégalement et vendre des données de localisation sur des millions d'Américains. 😱 En savoir plus sur cette affaire choquante : #ConfidentialitéDesDonnées #PratiquesCommercialesIllégales #ProtectionDesConsommateurs 🔗 Lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/ez7b8HZv 👉👉 https://lnkd.in/ez7b8HZv