Post de Gita

📊 Bien que souvent confondues en raison de leur apparente similarité, provisions et réserves répondent à des objectifs distincts. 💡 Cette distinction a des implications directes sur la solidité financière de l'entreprise et sur ses obligations comptables. 💻 N’oubliez pas, Gita Compta génère intégralement les états financiers de votre entreprise, notamment l’état des variations des capitaux propres pour les réserves et le compte de résultat pour les provisions ! #gita #gitacompta #comptabilité #provisions #réserves #bilan #comptes #madagascar

💡Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ? Revenant sur une décision antérieure, le Conseil d’État juge que l’erreur comptable délibérément commise par une société sur l’identité du titulaire d’une créance figurant à son passif, inopposable à l’administration fiscale et ne pouvant être corrigée par la société en cause, peut fonder un redressement même lorsqu’elle reste sans incidence sur son actif net (CE, 22 mars 2024, n° 471089, Sté Jet Foncière). Plus d'explications ici : https://buff.ly/3xqV80p ➡️ #entreprise #sarl #sas

📈 Comptes courants d’associés : Taux maximum des intérêts déductibles pour l'année 2024 📅 La ministre de l’économie et des finances a adopté l'arrêté n° 186-24 en date du 24 janvier 2024 fixant le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés pour l’année 2024, publié au Bulletin Officiel n° 7280 en date du 7 mars 2024.  🔍 Cet arrêté, pris en vertu des articles 10 (II-A-2°) et 35 du Code général des impôts, établit que le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés pour les sommes avancées à la société est fixé à 3,19% pour l’année 2024. 💼 Cette mesure vise à réglementer les intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés, assurant ainsi une transparence et une équité dans les transactions financières entre les associés et la société. Ces dispositions sont essentielles pour assurer la stabilité et la sécurité financière des entreprises, tout en garantissant le respect des obligations fiscales et comptables. #Société #Associé #Crédit #CompteCourant #Financement

La #balance #comptable est un document comptable, non obligatoire, qui dresse la liste de la #totalité des comptes du grand livre d’une entreprise. C’est un état #intermédiaire entre le grand livre et les états financiers que constituent le #bilan comptable et le compte de résultat, présents dans la liasse #fiscale. 💡 À savoir : il existe plusieurs types de balances comptables, chacune ayant des caractéristiques spécifiques et répondant à des besoins précis : la balance comptable #générale, la balance comptable #auxiliaire, la balance comptable #âgée.

💰 Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 16 février dernier au sujet de la retenue à la source applicable au titre de l'article 182 B du CGI, concernant notamment les sommes versées à une société non-résidente en rémunération d'une prestation de services effectuée en France. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat juge qu'une différence de traitement existe entre les sociétés non-résidentes, imposables immédiatement et définitivement dès la perception de ces sommes par voie de retenue à la source, et les sociétés résidentes, imposées en fonction du résultat net, bénéficiaire ou déficitaire, de l'exercice au cours duquel elles ont perçu lesdites sommes. Cette situation procurait donc un avantage substantiel aux sociétés résidentes, et par la suite une méconnaissance du principe de libre prestation de services prévu par le TFUE. Cette décision est la suite logique, et l'application à cette retenue à la source, de la jurisprudence relative aux retenues à la source sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes déficitaires. #tax #actualite #jurisprudence #retenueàlasource

💡 Quasi-usufruit sur somme d'argent - distribution de réserves 💡 L'administration fiscale commente les dispositions du nouvel article 774 bis du CGI issu de la loi de finances pour 2024. La doctrine précise notamment que l'article 774 bis du CGI n'est en principe pas applicable si la dette de restitution portant sur une somme d’argent au décès de l’usufruitier résulte du versement à son profit de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves. Ainsi cette dette devrait être déductible de l'actif successoral. https://lnkd.in/eeJe_xVd #fiscalité #usufruit #réserves #dividendes

Le Bofip a intégré les nouvelles règles issues de la loi de finances 2024 relatives à la valorisation des titres de sociétés à l’IFI. Ce qu'il faut savoir.

💡 Vous êtes-vous déjà demandé comment l'administration fiscale justifie ses redressements ? Lors d'un contrôle, l'administration fiscale a contesté les déductions d'une société pour des prestations comptables facturées par sa société mère, jugées excessives. La société a répliqué que l'administration devait prouver que les prix pratiqués étaient supérieurs à ceux du marché pour refuser la déduction. Points clés : 📊 L'administration a affirmé que le taux horaire de 150 € facturé par la société mère était très supérieur au salaire du comptable et aux tarifs normaux de 30 € de l'heure pour des actes comptables courants. 📅 Le juge a constaté que les documents utilisés par l'administration pour prouver le caractère excessif des sommes dataient de plus de 10 ans. ⚖️ Le juge a annulé le redressement fiscal, estimant que rien ne prouvait le caractère excessif des sommes facturées et que le comptable assurait des missions autres que des actes comptables courants. #RedressementFiscal #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eFyKxf4J

Savez-vous ce qui peut arriver lorsqu'une société déduit des sommes excessives pour des prestations comptables ? Lors d'un contrôle, l'administration fiscale a contesté les déductions d'une société pour des prestations comptables facturées par sa société mère, jugées excessives. La société a répliqué que l'administration devait prouver que les prix pratiqués étaient supérieurs à ceux du marché pour refuser la déduction. Cependant, l'administration a affirmé que le taux horaire de 150 € facturé par la société mère était très supérieur au salaire du comptable et aux tarifs normaux de 30 € de l'heure pour des actes comptables courants. Le juge a constaté que les documents utilisés par l'administration pour prouver le caractère excessif des sommes dataient de plus de 10 ans. Finalement, le juge a annulé le redressement fiscal, estimant que rien ne prouvait le caractère excessif des sommes facturées et que le comptable assurait des missions autres que des actes comptables courants. #RedressementFiscal #DroitDesAffaires 📍 Molsheim - 📧 molsheim.langrand@allianz.fr - 📱03.88.38.54.38 https://lnkd.in/ecew3aUK

Savez-vous ce qui peut arriver lorsqu'une société déduit des sommes excessives pour des prestations comptables ? Lors d'un contrôle, l'administration fiscale a contesté les déductions d'une société pour des prestations comptables facturées par sa société mère, jugées excessives. La société a répliqué que l'administration devait prouver que les prix pratiqués étaient supérieurs à ceux du marché pour refuser la déduction. Cependant, l'administration a affirmé que le taux horaire de 150 € facturé par la société mère était très supérieur au salaire du comptable et aux tarifs normaux de 30 € de l'heure pour des actes comptables courants. Le juge a constaté que les documents utilisés par l'administration pour prouver le caractère excessif des sommes dataient de plus de 10 ans. Finalement, le juge a annulé le redressement fiscal, estimant que rien ne prouvait le caractère excessif des sommes facturées et que le comptable assurait des missions autres que des actes comptables courants. #RedressementFiscal #DroitDesAffaires https://lnkd.in/enK9q5WQ