Post de Luc Tang

🔍 #FonctionPubliqueTerritoriale : une mutation interne peut-elle s'opérer sans création préalable d'un emploi ? 💡 Rappel juridique : aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ( désormais codifié à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique), tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l'organe délibérant avant toute affectation. Ce principe s'applique également aux mutations internes, même lorsqu'elles concernent un poste nouvellement institué. 📌 L'affaire en question : la CAA de Toulouse (N° 22TL21334 - 08/10/2024) a récemment confirmé cette règle dans un litige opposant une agente territoriale à la commune de Saint-Brès. Cette dernière n'a pas pu démontrer que le poste de « responsable du pôle des enfants de 3 à 6 ans » avait fait l’objet d’une création formelle, ce qui a entraîné une reconnaissance de l’irrégularité de l’affectation. 💼 En pratique : cette décision souligne l’importance, pour les collectivités, de respecter scrupuleusement les procédures de création d’emploi avant toute affectation ou mutation. Une omission dans ce domaine peut engendrer des litiges coûteux et nuire à la gestion des ressources humaines. 👉 Votre avis nous intéressent: les procédures actuelles de création d’emplois sont-elles suffisamment claires et adaptées aux réalités du terrain ? Partagez vos retours en commentaire ! 👇 👉 Consulter le site www.naudrh.com pour plus d'informations. #DroitPublic #FonctionPublique #RH #Jurisprudence #CollectivitésTerritoriales #fonctionnaires #CollTerr https://lnkd.in/ehKZeiX5

Le free lancing est un pansement sur une jambe de bois. L'absence d'influence de la profession n'est pas non plus susceptible d'être améliorée par certains avocats sur les plateaux de TV. Il faut aussi sortir des rituels, qui alourdissent, et se pencher sur les problèmes de facturation, facturation qui soit est insuffisante, (AJ CO) soit, pour certains praticiens, est ubuesque et disproportionnée. Dans les deux sens, on est à la ramasse. Quant aux difficultés liées à la collaboration, tous les jeunes avocats n'ont pas le profil du chef d'entreprise, créateur, qui prend des risques, qui aime les risques. Certaines collaborations durent des années. Il y a toujours eu des programmes visant à améliorer la collaboration. Reste à les appliquer. Probablement, faut-il se focaliser sur le fonctionnement des tribunaux et les délais extrêmement longs de traitement des dossiers. La profession perd sa crédibilité sur ce point.

- ACCES AU DROIT - DROIT A UNE DEFENSE EFFECTIVE Exemple: Application Des Peines La France ne respecte pas son droit à un recours effectif et la possibilité d'avoir accès à un avocat. Le constat est omniprésent quand je passe au JAP, s'il y a un avocat présent sur 10 dossiers, c'est presque un exploit. Plus précisément, les montants prévus pour l'Aide Juridictionnelle sont si faibles que l'accès à une défense est illusoire, et ce, de façon très importante en matière pénale. Par exemple, cette semaine, un jeune de 24 ans se retrouve rattrapé par son passé, pour des peines de 2021 (4 mois + 4 mois + 6 mois non notifiés). Depuis ces mauvaises années, il a tourné la page et a trouvé un CDI dans la restauration et sa femme est enceinte. Il a tout juste droit à l'aide juridictionnelle. Compte-tenu de l'inflation, avec 1200€/1300, il ne peut pas payer un conseil. Le problème est le suivant, et a minima à chaque fois, tous les avocats ont connaissance de l'attente interminable dans nos juridictions: - un aménagement de peine se passe en deux temps, un premier passage devant le JAP pour formaliser le recours et le type d'aménagement. Avec le retard au JAP quasiment systématique, deux heures seront perdues. - le second passage au JAP, pour le débat contradictoire, avec le retard du JAP, quasiment systématique, prend a minima 3 heures. - les rendez-vous de préparation, de choix des pièces, 3 heures, - la rédaction de la requête, une heure, - la création du dossier logiciel et papier, une bonne demi-heure. L'aide juridictionnelle pour tout ce temps de travail : 4 UV, soit ... 144€. Si vous avez un secrétariat, un juriste ou autre, vous travaillez directement à perte, son heure de travail vous coute immédiatement plus chère que l'aide juridictionnelle. Aucun calcul n'est nécessaire. Au surplus, les charges fixes, à savoir le papier (côte de dossier 2€, papier 1€, l'essence (10€), les frais de parking sur les temps d'audience (LA ROCHELLE 1h/1,5€, soit 7,5€ de parking), le loyer (60€, représentant 1/20 du temps facturable de l'associé sur le mois) au global, 80,5€ (sans compter l'EDF, internet, le téléphone...). Sans personnel, il vous reste 59,5€, soit 6,61€ brut de l'heure, après charges sociales, 3,63€ net de l'heure. Même les gratifications de stage sont plus élevées en FRANCE. Si vous avez du personnel de cabinet, pour 9 heures facturables avec un secrétariat qui coute 24€ brut de l'heure, vous êtes au total à 296,5€ de dépenses pour ce dossier, pour une recette de 144€, soit une perte de 155€ pour la structure qui défend le justiciable. Dans le principe, il existe une aide juridictionnelle pour être conforme aux textes fondamentaux qui imposent d'avoir accès à une défense gratuite. Dans la réalité, ce recours n'existe pas.

L'entretien : « Je vais défendre les valeurs de la profession » 👨⚖️ Avocat au Barreau de Nantes (Ordre des avocats de Nantes) depuis 1998, spécialiste du droit du travail, Louis Georges Barret a pris ses fonctions officielles de nouveau bâtonnier début décembre. 👉 Je m'inscris à l'Essentiel Nantes, notre newsletter brève, gratuite et factuelle : nantes.lessentiel.fr Quelles sont vos missions ? 🏛️ ◾ « Le bâtonnier a 3 objectifs. Son 1er rôle consiste à présider son Conseil de l'Ordre. Avec 1 500 avocats, Nantes est un barreau conséquent, le 8e par sa taille au niveau national et le 1er du Grand Ouest. » ◾ « Il doit une assistance directe à ses confrères, être en capacité de résoudre les conflits et engager des procédures disciplinaires lorsque cela s'avère nécessaire. C'est le garant de la déontologie professionnelle. » ◾ « En dernier lieu, il est chargé de créer du relationnel avec les différents tribunaux ainsi qu'avec les autorités locales pour conférer davantage de visibilité au métier. » À quelles problématiques la profession est-elle confrontée ? ⚖️ ◾ « Les nouvelles technologies représentent un défi pour la profession. Il va falloir accompagner et former les avocats pour ce qu'ils s'emparent de l'IA, mais cela ne m'effraie pas. » ◾ « Ce qui m'inquiète davantage, c'est la mise à mal des valeurs de la profession sur 2 axes : le secret professionnel tout d'abord, contre lequel actuellement il y a des coups de butoir. C'est notre trésor, la garantie que les clients peuvent nous confier un peu de leur vie en toute sérénité. Nous avons le devoir de le protéger. » ◾ « Notre autre cheval de bataille, c'est l'aide juridictionnelle. Lorsque les avocats interviennent pour défendre les citoyens les plus modestes, ils perçoivent une indemnité. Je ne laisserai pas des confrères intervenir sans obtenir une rémunération. » ◾ « Et puis, d'autres défis nous attendent, notamment l'accompagnement des entreprises en difficultés, surtout dans le secteur immobilier, dans lequel on ressent un vrai ralentissement économique. » Comment envisagez-vous la suite ? 🎯 ◾ « Je veux renforcer l’engagement international du barreau nantais en Turquie, en Afghanistan pour affirmer notre soutien et notre solidarité envers les avocats opérant dans des contextes difficiles. Il faut continuer à défendre l'État de droit. » ◾ « Je veux rendre visible le savoir-faire du barreau de Nantes. C'est le sens de la nouvelle identité avec le changement de logo qui va aller de pair avec une campagne de communication intensive dans la ville prochainement. » ◾ « Nous allons travailler à davantage d'inclusion du côté de la profession notamment pour les personnes en situation de handicap. » ◾ « Nous sommes l'un des plus jeunes barreaux de France avec une moyenne d'âge de 40 ans, et avec des avocats très investis sur les questions de l'égalité femmes-hommes et des droits de l'homme. » Crédit photo : Barreau de Nantes #droit #travail #bâtonnier #nomination #nantes

🎯 Petit rappel essentiel de notre code de déontologie : selon trois codes différents, la rémunération aux résultats est formellement interdite dans les campagnes de relations presse. 📢 Si vous rêvez de voir votre nom dans Le Monde, Le Figaro ou Femme Actuelle, optez pour l'achat d'une page de publicité. Vous aurez ainsi le contrôle total sur le contenu, le visuel, le design et même la date de parution. 🤝 Cependant, si votre objectif est de bâtir une relation durable et authentique avec un journaliste du Monde, du Figaro (oui, oui, ça marche aussi pour Femme Actuelle !), préférez les relations presse. Une approche équilibrée et respectueuse vous ouvrira bien plus de portes à long terme.

➡️VAE : encore ➕ de simplification‼️👏👏 Le décret du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de #VAE vient renforcer la volonté d’une simplification du dispositif tant attendue ! ✅Jury : 2️⃣personnes au moins ✅ Congé porté à 4️⃣8️⃣ heures (contre 24 h)

Peut-être qu’en tant qu’avocat ou notaire vous vous êtes déjà demandés : mais quels sont les futurs enjeux de l'IA dans nos métiers ? 🤖 Allaw a choisi de poser cette question à Maître Emmeline BOCHEREL voici ce qu’on retient : 👉🏼 Pour le justiciable : faciliter l’identification des bons professionnels, l’accès au droit 👉🏼 Pour les avocats/notaires : favoriser la productivité, la communication, améliorer son bien-être, mais aussi optimiser son temps 👉🏼 Pour les entreprises : s’orienter vers une justice prédictive et anticiper une meilleure sécurité juridique Chez Allaw nous utilisons l’IA pour faciliter l’accès au droit et vous faire : ✅ Gagnez en visibilité  ✅ Augmentez votre portefeuille client  ✅ Gagnez du temps sur la gestion de votre agenda ✅ Améliorez votre satisfaction client 👉🏼 Inscrivez-vous dès maintenant sur pro.http://allaw.fr ou prenez rendez-vous avec nous (lien en commentaire) pour franchir une nouvelle étape dans la gestion de votre relation client !

Accès aux emplois supérieurs : un second jugement du tribunal administratif de Paris donne à nouveau raison au SYNCASS-CFDT "Le jugement qui vient de nous être communiqué nous donne une nouvelle fois raison. Il annule la décision de nomination de l’intéressé et demande à la directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens et directeurs de la fonction publique hospitalière d’organiser une nouvelle procédure de recrutement dans un délai de deux mois. [...] Il confirme que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, le cas échéant, s’écarter des lignes directrices de gestion en fonction de considérations tenant à la comparaison des situations individuelles, aux besoins du service ou à un motif d’intérêt général. Mais il précise que dans le cas d’espèce, le CNG ne le démontre pas. [...] Ce nouveau jugement nous conforte dans nos actions. L’instance collégiale examine l’adéquation du profil de tous les candidats en fonction de l’expérience et des parcours professionnels et en tenant compte des critères d’incompatibilité prévus. Toute dérogation aux LDG doit être justifiée, permettant ainsi d’éviter des conflits d’intérêts. Le SYNCASS-CFDT continuera à défendre cette impartialité des procédures en vue d’une véritable égalité de traitement de tous nos collègues dans l’accès aux emplois supérieurs. Le respect des règles est indispensable, la dérogation dûment motivée doit rester exceptionnelle. Les directeurs ont besoin de cette lisibilité pour s’engager. Le SYNCASS-CFDT y veillera." Pour lire l'ensemble de communiqué ⬇ https://lnkd.in/e6JzCesX

💡 Réflexion sur l’évolution des attentes dans la profession d’Avocat… Depuis quelque temps, je constate une tendance qui se dessine : on attend d’un Avocat disponibilité 24/7, une réactivité immédiate aux mails, SMS, messages WhatsApp, appels ; des réponses instantanées ; des consultations complètes sur chaque interrogation même les plus simples ; des conclusions dignes d’académiciens... Y compris les soirs, les week-ends, les vacances. Le droit à la déconnexion n'est malheureusement pas applicable à l'Avocat. Dès lors, tout doit être fait sans délai, mais sans pour autant respecter la contrepartie : le paiement des honoraires. Malgré des devis précis, des conventions d’honoraires rédigées en toute transparence, des factures détaillées, et ce, avant le commencement de toute diligence, il semble que chaque centime soit contesté. Ces exigences croissantes sont incompatibles avec un travail de qualité ainsi que des relations professionnelles saines et pérennes. La prestation juridique est un engagement sérieux qui demande temps, réflexion et investissement. En oublier la juste rémunération, c’est aussi oublier la valeur du service rendu pour la défense des intérêts de nos clients. Et puis, tout cela est exacerbé par le forum shopping des Avocats, cette concurrence permanente alimentée par une société de consommation qui nous met en compétition comme n’importe quel autre prestataire de services. On oublie que le conseil juridique ne se « consomme » pas comme un produit ordinaire, mais qu’il s’agit d’une véritable expertise, qui mérite respect et reconnaissance. Une course effrénée à l’instantanéité et au toujours plus, pour toujours moins qui me laisse pantoise malgré ma passion incontestable pour cette profession.

📣 Indépendants, voici pourquoi le Bâtonnat vous concerne directement ! En tant qu’avocat indépendant, vous êtes au cœur de notre profession, et pourtant, vos enjeux sont parfois mis de côté. Les élections du Bâtonnat sont l’occasion de faire entendre votre voix et de choisir ceux qui défendront vos intérêts avec force et conviction. 👉 L’indépendance, c’est aussi une protection. Le secret professionnel, votre atout majeur, est menacé. Sans un Bâtonnier ferme sur ces questions, les pressions extérieures risquent d’éroder votre liberté d’action et la confiance de vos clients. 👉 Une profession qui vous ressemble. Chaque cabinet indépendant a des besoins spécifiques : développement d’activité, accès à des outils modernes, accompagnement face à la concurrence… Nos propositions visent à simplifier votre quotidien et renforcer votre visibilité, notamment par des solutions digitales adaptées. 👉 Un Barreau qui vous écoute. Les indépendants ne doivent pas être relégués au second plan dans les décisions de l’Ordre. Avec Hannelore Schmidt et Benoit Deniau, vous aurez des élus attachés à représenter toutes les sensibilités, pour que votre voix pèse autant que celle des grands cabinets. Les 10 et 12 décembre, prenez part à l’avenir de notre profession 📅 🔗 Notre programme : https://lnkd.in/e2ccdDyh #schmidtdeniau #pouruneprofessionfiere #bâtonnat2026