Post de Office Notarial M. ROUBERT

❓ Les droits à payer pour une donation à vos ascendants ou à vos descendants : quelles différences ? 📌 Un parent peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € sur les donations en ligne directe (ascendants et descendants), tandis que les grands-parents bénéficient d'un abattement de 31 865 €. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 1️⃣5️⃣ ans. Au-delà de l'abattement, les donations aux ascendants sont soumises à un barème progressif des droits de donation, avec des taux qui augmentent en fonction du montant de la donation et du lien de parenté. 📌 Les donations aux descendants bénéficient également d'abattements spécifiques, qui sont généralement plus avantageux que ceux applicables aux autres types de bénéficiaires. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Les donations aux descendants sont également soumises au barème progressif des droits de donation, mais les taux appliqués sont généralement plus favorables que ceux appliqués aux donations entre autres personnes. 🤝Contactez-nous pour connaître les modalités de votre donation ! #donation #droit #succession

❓ Les droits à payer pour une donation à vos ascendants ou à vos descendants : quelles différences ? 📌 Un parent peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € sur les donations en ligne directe (ascendants et descendants), tandis que les grands-parents bénéficient d'un abattement de 31 865 €. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 1️⃣5️⃣ ans. Au-delà de l'abattement, les donations aux ascendants sont soumises à un barème progressif des droits de donation, avec des taux qui augmentent en fonction du montant de la donation et du lien de parenté. 📌 Les donations aux descendants bénéficient également d'abattements spécifiques, qui sont généralement plus avantageux que ceux applicables aux autres types de bénéficiaires. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Les donations aux descendants sont également soumises au barème progressif des droits de donation, mais les taux appliqués sont généralement plus favorables que ceux appliqués aux donations entre autres personnes. 🤝Contactez-nous pour connaître les modalités de votre donation ! #donation #droit #succession

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent Ces dons sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 € dès lors que certaines conditions sont remplies : -       Le donateur doit avoir moins de 80 ans -       Le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur Même si la donation n’est pas imposée, il est obligatoire de la déclarer à l’administration fiscale, cela permet notamment de faire courir le délai de 15 ans. A l’issue de ce délai, une nouvelle donation est possible. Cette exonération est cumulable avec l’abattement de 100.000 € prévu entre un parent et son enfant. La donation peut également se faire au profit d'un petit-enfant, dans ce cas l’exonération est cumulable avec l’abattement de 31.865 € prévu entre grands-parents et petits-enfants. C’est donc une somme globale de 131 865 € qu’un parent peut donner à son enfant en exonération de droits, et 63.730 € d’un grand-parent à un petit-enfant. Rappelons que chacun des deux parents peut faire cette donation et que la somme globale peut donc s’élever à 263.730 € par enfant en exonération de droits. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner.

Que puis je donner à mes petits-enfants sans avoir à payer de droits ❓ Le présent d'usage, pour leur faire plaisir , la donation pour les dons plus importants: 🎁 Le présent d'usage: Il ne pourra pas être contesté par le fisc si le cadeau est remis pour une occasion précise (anniversaire, Noël, naissance,...) et s'il n'est pas disproportionné au regard du patrimoine des grands-parents. Dans le cas contraire, il pourra être requalifié en donation. 🎁🎁🎁 La donation: Vous pouvez donner de l'argent 💶, mais également des biens meubles (🚗, 💎, ...), immeubles 🏢 et des valeurs mobilières (actions 🏭 , parts sociales...). Chaque grand-parent peut ainsi donner jusqu’à 31 865 € par petit-enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses petits-enfants 63 730 € en exonération de droits. 👍 Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans 📆 . A cette somme peut s'ajouter 🎁le don familial qui bénéficie également d'un abattement de 31 865 € si le grand-parent donateur a moins de 80 ans et si le petit-enfant a plus de 18 ans. 💡 Besoin d'un conseil: contact@monconseilpatrimoine.fr 👉 https://lnkd.in/eEfEH5vq #donation #cadeau

❓ Les droits à payer pour une donation à vos ascendants ou à vos descendants : quelles différences ? 📌 Un parent peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € sur les donations en ligne directe (ascendants et descendants), tandis que les grands-parents bénéficient d'un abattement de 31 865 €. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 1️⃣5️⃣ ans. Au-delà de l'abattement, les donations aux ascendants sont soumises à un barème progressif des droits de donation, avec des taux qui augmentent en fonction du montant de la donation et du lien de parenté. 📌 Les donations aux descendants bénéficient également d'abattements spécifiques, qui sont généralement plus avantageux que ceux applicables aux autres types de bénéficiaires. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Les donations aux descendants sont également soumises au barème progressif des droits de donation, mais les taux appliqués sont généralement plus favorables que ceux appliqués aux donations entre autres personnes. 🤝Contactez-nous pour connaître les modalités de votre donation ! #donation #droit #succession

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