Post de Office Notarial M. ROUBERT

Le pacte Dutreil : quoi, comment, sous quelles conditions ? 🧐 La transmission d’entreprises familiales est un sujet complexe, soumis à de nombreuses réglementations et processus. Parmi les dispositifs existants, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation sur la valeur, sous certaines conditions. 💼 On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif mis en place en 2003. Et si vous avez davantage de questions, vous pouvez consulter l’un des notaires du Grand Anjou qui pourra vous éclairer sur votre situation et les possibilités liées à la transmission de votre entreprise. 💡 #pactedutreil #loidutreil #transmission #entreprises #succession #donation #famille #notaires #notariat

Pour préparer au mieux la transmission de son entreprise :

Pacte quoi ?? Pacte DUTREIL Pour se former sur des sujet complexes, il est préférable de choisir les meilleurs et de s'en entourer. Merci à Jacques DUHEM pour ce partage de connaissances sur le pacte DUTREIL. C'était brillant. ⭐️ Et merci à Gilles Laumesfelt pour l'accompagnement au quotidien de toute l'équipe des conseillers d'ACCI PLUS PATRIMOINE pour le plus grand bonheur de nos clients 🙏🏻 Mais au fait le pacte Dutreil c'est quoi ? Cela permet au chef d'entreprise d'organiser au profit de ses enfants la transmission de l'entreprise familiale dans un cadre juridique, fiscal, social et financier optimisé. La transmission d'entreprise, dès lors qu'elle est anticipée et structurée, est encore préservée sur le plan fiscal. Il existe en effet des outils performants pour un alléger le coût : ▪️Réduction de base imposable de 75 % prévu par le dispositif Dutreil transmission de l'article 787 B ▪️réduction des droits de donation de 50% ▪️apport avec soulte ▪️régime mère fille (holding) Et pourtant, imaginez vous qu'il n'y chaque année QUE 2500 dossiers traités en France ??!! Sachant que rien que dans le Gard (30), il y a 27.000 sociétés. Conclusion 👇 Le Pacte DUTREIL, un dispositif méconnu des chefs d'entreprise. 82% ne connaissent pas le pacte Dutreil. Et sur les 18% restants, c'est encore plutôt flou dans les têtes ... Au plaisir de vous accompagner. #dutreil #patrimoine #transmission #entreprise

Plongez dans les détails du Pacte Dutreil, une solution fiscale et patrimoniale essentielle pour les entreprises familiales envisageant la transmission. En offrant des avantages fiscaux significatifs et en garantissant la continuité de l'entreprise, le Pacte Dutreil constitue un levier puissant pour préserver le patrimoine familial tout en assurant une transition en douceur entre les générations. Découvrez comment cette mesure peut être stratégiquement intégrée dans votre planification successorale pour protéger vos intérêts et assurer la pérennité de votre entreprise. La Banque Populaire Val de France a créé ODIEM : un collectif qui regroupe toutes les expertises destinées à accompagner les acteurs économiques locaux dans leurs projets de transformations stratégiques. Une initiative inédite qui permet de leur offrir des conseils et savoir-faire à forte valeur ajoutée pour répondre, en proximité, à tous leurs enjeux professionnels et privés 👉 https://lnkd.in/e4q24bYg Extrait du dernier Journal du Dimanche👇 #GestionPrivée #GestionDePatrimoine #PacteDutreil #Transmission #Entreprise #Patrimoine #ODIEM

Les objectifs de rendement fiscal du réexamen apparemment envisagé du régime du pacte Dutreil sont à long terme dérisoires par rapport à l’enjeu économique que constitue la transmission familiale des entreprises françaises. Il est essentiel que les chefs d’entreprise puissent préparer la transmission générationnelle de leur entreprise posément et sans précipitation, en tablant sur le maintien du dispositif actuel. Cet enjeu est d’autant plus important qu’il concerne particulièrement l’organisation de la transmission du patrimoine entrepreneurial des générations issues du baby-boom qui représentent aujourd’hui les principales cohortes de la population française. Les incertitudes entrepreneuriales ne sauraient être doublées d’insécurités fiscales. C'est l'objet de cette tribune collective avec jean-françois desbuquois et Frédéric Poilpré, Le Cercle des fiscalistes. #fiscalité #transmission #patrimoine

🔍 Quel avenir pour le pacte Dutreil ? Le pacte Dutreil, clé de la transmission d’entreprise, est au cœur des débats actuels dans le Projet de Loi de Finances. Les amendements proposés visent à durcir les conditions d’exonération des droits de succession, impactant potentiellement les familles et entreprises qui bénéficient de ce dispositif. ⚖️ Quels enjeux ? - Durcissement des engagements de durée et de contrôle des activités économiques. - Impact sur les stratégies de transmission et la stabilité des entreprises familiales. 📅 Préparez-vous dès maintenant aux possibles évolutions ! #pactedutreil #transmissionentreprise #patrimoine #projetdeloi #fiscalité #entreprise

🔍 Quel avenir pour le pacte Dutreil ? Le pacte Dutreil, clé de la transmission d’entreprise, est au cœur des débats actuels dans le Projet de Loi de Finances. Les amendements proposés visent à durcir les conditions d’exonération des droits de succession, impactant potentiellement les familles et entreprises qui bénéficient de ce dispositif. ⚖️ Quels enjeux ? - Durcissement des engagements de durée et de contrôle des activités économiques. - Impact sur les stratégies de transmission et la stabilité des entreprises familiales. 📅 Préparez-vous dès maintenant aux possibles évolutions ! #pactedutreil #transmissionentreprise #patrimoine #projetdeloi #fiscalité #entreprise

🔍 Quel avenir pour le pacte Dutreil ? Le pacte Dutreil, clé de la transmission d’entreprise, est au cœur des débats actuels dans le Projet de Loi de Finances. Les amendements proposés visent à durcir les conditions d’exonération des droits de succession, impactant potentiellement les familles et entreprises qui bénéficient de ce dispositif. ⚖️ Quels enjeux ? - Durcissement des engagements de durée et de contrôle des activités économiques. - Impact sur les stratégies de transmission et la stabilité des entreprises familiales. 📅 Préparez-vous dès maintenant aux possibles évolutions ! #pactedutreil #transmissionentreprise #patrimoine #projetdeloi #fiscalité #entreprise

⚠️⚠️Alerte Dutreil !!! ⚠️⚠️ Bruit de couloir… ??! il parait que l’état cherche de l’argent… ? On va à la pêche là où il y a des poissons… Il paraît que Bercy veut restreindre le dispositif Dutreil en imposant un niveau de trésorerie maximum dans les sociétés à transmettre. « Le jour d’après (…) ça ne sera pas un retour au jour d’avant » Notre pôle patrimoine a écrit un post interne qu’on a décidé de publier : Il est important de rappeler à tous ceux qui hésitent, qui se posent des questions ou qui ne sont pas informés de l’importance de régulariser une transmission sous Dutreil. Le dispositif risque d’être plus contraignant. Le dispositif Dutreil représente une formidable opportunité pour favoriser la pérennité des entreprises familiales à travers les générations. Il permet d’obtenir une exonération partielle des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. 🔍 Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? • Il incite à la préparation en amont de la transmission de l’entreprise, assurant une transition plus douce et sécurisée pour tous les acteurs impliqués. 🔑 Conditions clés : 1. Engagement collectif de conservation des titres : D’une durée minimale de deux ans, cet engagement doit être en cours au moment de la transmission. 2. Engagement individuel de conservation : Après la transmission, les héritiers, donataires ou légataires doivent s’engager à conserver les titres pour une durée de quatre ans. 3. Exercice d’une fonction de direction : un membre du pacte doit exercer dans la société une fonction de direction. Le dispositif Dutreil est un levier stratégique pour la transmission d’entreprise, et son application nécessite une compréhension approfondie de ses conditions et mécanismes. 🛠 Pour tous ceux qui envisagent la transmission de leur entreprise ou qui s’intéressent à la pérennité des entreprises familiales, il y a urgence !!! #Entrepreneuriat #TransmissionEntreprise #DispositifDutreil #Fiscalité #EntreprisesFamiliales #Notaire

Vous souhaitez céder, transmettre votre entreprise à vos salariés, vos enfants, mais vous ne savez pas quand commencer vos démarches. Vos partenaires #expertcomptable, #notaire #avocat peuvent vous accompagner mais vous parlent ils de l'impact social de cette #transmission ? Il est vraiment important de ne pas omettre cette partie de l'accompagnement sous peine de se retrouver pénalisé lors de la cession. De nombreux exemples de vente mal maitrisé viennent pénaliser la situation de nombreuses familles. Le plus important pour moi est : #accompagnement #social