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Le concept de "no show" se réfère aux frais appliqués lorsqu'un client ne se présente pas pour un service réservé. Ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service, car le client a eu la possibilité de bénéficier du service, indépendamment de son utilisation effective. Le Conseil d'État a statué que, dans ce contexte, un lien direct existe entre le service rendu et la somme perçue, ce qui rend ces frais assujettis à la TVA. Il est essentiel de distinguer ces frais des indemnités forfaitaires de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B. #DroitFiscal #TVA #NoShow

Le concept de "no show" se réfère aux frais appliqués lorsqu'un client ne se présente pas pour un service réservé. Ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service, car le client a eu la possibilité de bénéficier du service, indépendamment de son utilisation effective. Le Conseil d'État a statué que, dans ce contexte, un lien direct existe entre le service rendu et la somme perçue, ce qui rend ces frais assujettis à la TVA. Il est essentiel de distinguer ces frais des indemnités forfaitaires de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B. #DroitFiscal #TVA #NoShow

Le concept de "no show" se réfère aux frais appliqués lorsqu'un client ne se présente pas pour un service réservé. Ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service, car le client a eu la possibilité de bénéficier du service, indépendamment de son utilisation effective. Le Conseil d'État a statué que, dans ce contexte, un lien direct existe entre le service rendu et la somme perçue, ce qui rend ces frais assujettis à la TVA. Il est essentiel de distinguer ces frais des indemnités forfaitaires de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B. #DroitFiscal #TVA #NoShow

Le service n'est pas fait dans sa totalité: je paie ou pas???🤓🤓🤓 Je partage pour ceux qui ne sont pas ou plus en vacances car cette analyse juridique est très intéressante et peut accompagner chacun.e d'entre nous dans notre quotidien de suivi des prestations dans le cadre d'un marché public.

Aujourd'hui, l'épineux sujet des frais de résiliation. Balio vous dit tout ce qu'il faut savoir pour challenger vos contrats. 💸 Vous envisagez de résilier un contrat mais craignez les frais ? Chez Balio, nous analysons vos contrats pour déterminer si des frais peuvent être évités, voire annulés. Nos conseillers vous accompagnent pour comprendre vos droits et options de résiliation. 📢 Le conseil Balio : Dans certains cas, il est possible de résilier sans frais en fonction de votre situation. Nos conseillers vous aident à challenger les conditions de votre contrat pour ne pas payer plus que nécessaire. Renseignez-vous bien avant de résilier et évitez les maux de tête. 😉 ➡️ À tout de suite sur www.balio.fr !

370.000 euros c'est la Somme (...) globale des détournements d'un élu ripou blicain, président du département de la... Somme 🤗 Au moment où le 1er ministre appelle à diminuer les "dépenses" publiques pour réduire les "déficits", ne serait-il pas temps de mettre en amont des "gardes-elus-ripoux" sans attendre que les dérives atteignent de tels montants ? Un moyen simple : remboursement des frais seulement sur présentation des justificatifs après validation d'un comptable général responsable à la Cour Comptes et non placé hiérarchiquement sous l'autorite des élus. Ceci obligerait les élus à avancer les frais avec le risque de ne pas être remboursé si ils font des dépenses sans rapport avec leurs fonctions, les obligeant à être attentif à l'intérêt général plutôt qu'à leurs intérêts en général. Une avance de trésorerie de l'état forfaitaire de 3000 euros par élu au début de son mandat, remboursable en fin de mandat, pour éviter un décalage de trésorerie chez les élus. #deficits #publics #reduction #CdC #CourDesComptes #controle #interetGeneral

Voilà une information a ne pas mettre à la trappe ! Indépendants ou dirigeants d'entreprise, gardez bien vos redevances de stationnement ! Voici la raison 👇

🎄 Calendrier de l'Avent du droit éco 17/24 : la CJUE se penche sur les indemnités forfaitaires de retard de paiement 🎄 Quelle marge de manoeuvre pour le juge lorsqu'il applique les pénalités diverses dues en cas de retard de paiement ? Faites défiler pour en savoir plus ! ----- Si vous me découvrez par cette publication, je suis Jacqueline Brunelet, avocat en droit économique. Chaque jour pendant l'Avent, je reviens graphiquement sur une actualité de l'année du droit des contrats, de la concurrence et de la distribution. N'hésitez pas à me suivre et à vous abonner aux alertes de publication si ces sujets vous intéressent !

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Plaques d’immatriculation – Gestion de la concession de l’État : suivi 2024 des recommandations Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes fait le point sur la mise en œuvre des 17 recommandations de son audit d’avril 2022. Plus de 2 ans après la publication de son audit initial, la Cour des comptes estime que, sur les 17 recommandations formulées, aucune n’a été rencontrée, 4 sont en cours de mise en œuvre, 5 n’ont pas été suivies et 8 n’ont pas pu être évaluées. La Cour constate l’absence d’avancées significatives dans le suivi des recommandations. En outre, elle formule une nouvelle recommandation suite au refus de la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) de transmettre certains documents lors des travaux de suivi. #concession #marchépublic #courdescomptes https://lnkd.in/eJ-aA9M4