Post de manager.one

Fondée en 2022 par Coline Vuillermet, Néo-Justice propose une alternative rapide, efficace et moins coûteuse à la justice traditionnelle. ⚖️ Grâce à sa plateforme, il est possible d’engager une médiation ou un arbitrage en quelques clics pour le droit commercial et civil. L’objectif ? Désengorger les tribunaux et offrir un accès simplifié à la justice. 📺 Durant son passage dans "Qui veut être mon associé ?", Coline a convaincu Stéphanie Delestre d'investir 100 000 euros pour 8% du capital de Néo-Justice. Pour en savoir plus sur ce projet ambitieux, lisez notre article complet 👉 https://lnkd.in/ekq_QvY5 #NéoJustice #justice #droit #entrepreneuriat #médiation #QVEMA

Droit des sociétés ➡️ Vous êtes dirigeant de SAS et avez été révoqué sans motif ? Votre salut pourrait bien se trouver dans le pacte d’associés ! 👉 Laissez-moi vous expliquer ⤵️ Jean, Président de la SAS Faucon Doré, est révoqué sans préavis par Pierre, Président de la société Hibou Noir, un associé de la SAS. Le même jour, Pierre annonce aux salariés qu’il prend la présidence de Faucon Doré, accompagné de Thomas, fraîchement nommé Directeur Général. 💥 Jean ne laisse pas passer l'affaire et saisit la justice, engageant la responsabilité de Pierre, de Thomas et de Hibou Noir. Décision de la 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀 (𝟮𝟵 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮) : Jean obtient gain de cause. La société Hibou Noir, Pierre et Thomas sont condamnés à lui verser des dommages et intérêts (100 000 € pour Hibou Noir et Pierre, 30 000 € pour Thomas !). 💡 Pourquoi ? Le pacte d’associés prévoyait l’intervention d’un comité exécutif pour toute révocation, et aucune décision de ce comité n’a été produite. ⚖️ 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗰𝗵𝗮𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲, 𝟭𝟴 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟰) : Elle confirme que la révocation de Jean, sans respecter le pacte, constitue une faute ! En l’absence de preuve d’une décision du comité exécutif exigée par le pacte, Hibou Noir et Pierre pouvaient être condamnés in solidum à payer à Jean des dommages et intérêts. Cette décision confirme : ➡️ Que les pactes peuvent compléter les statuts, y compris sur la question de la révocation. A noter, dans cette affaire, la question délicate de la conformité du pacte aux statuts n’était pas évoquée. ➡️ Les contrats ont un effet relatif mais ils sont opposables aux tiers. C’est d’ailleurs pour cela que Pierre peut engager sa responsabilité sans être signataire du pacte. Quant au nouvel associé non signataire du pacte, sa responsabilité n’était de toute façon pas engagée par Jean. 📞 (Futur) dirigeant de SAS, vous vous interrogez sur votre protection ? Vous voulez négocier le #pacte d’associés en toute sérénité ? Connectons-nous pour en discuter ! Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024 n°22-23.075 #entrepreneuriat #avocat #droitdessociétés #société #SAS #boulangerie #pharmacie #restaurant

👍 Anticiper les difficultés pour mieux les surmonter

Cet entretien dans l’émission #decryptage sur #BFM business a pour but d’informer et de sensibiliser les chefs d’entreprises sur « la boîte à outil » qu’offre le droit en cas de difficultés. L’anticipation est la clé. #droitdesaffaires #préventiondesdifficultés #restructuring #avocats #avocat Lyon Tribunal de commerce de Paris Tribunal de commerce de Lyon Patrick Sayer Bruno DA SILVA Barreau de Lyon

💬 "On est livrés à nous-mêmes" : un sentiment partagé par certains dirigeants en difficulté, mais que les professionnels des entreprises en difficulté s’efforcent chaque jour de contrer. 🗞 https://lnkd.in/eF-HFvwJ L'article de RTL met en lumière la détresse de chefs d'entreprise confrontés à des redressements judiciaires ou des liquidations. À l'IFPPC, nous comprenons ces émotions, mais nous souhaitons rappeler un point crucial : vous n'êtes pas seuls. 🤝 Nos adhérents – administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, avocats, experts-comptables, et bien d'autres – sont mobilisés à vos côtés pour vous accompagner tout au long des procédures. 👉 Il n'y a aucune honte à demander de l'aide. Contacter des professionnels en amont est souvent la clé pour éviter des complications et trouver des solutions durables. 🏀Et après une procédure collective ? Rebondir est possible ! L'association 60 000 rebonds est là pour épauler les entrepreneurs dans cette étape cruciale, en transformant un échec entrepreneurial en une opportunité d’apprentissage et de renouveau. De plus, l’APESA FRANCE offre un soutien psychologique essentiel pour les entrepreneurs traversant des moments de grande détresse, afin de leur permettre de surmonter cette épreuve. L’IFPPC met à disposition des professionnels plusieurs outils (vidéos et dépliants) pour aider les dirigeants à mieux comprendre le système de traitement des difficultés des entreprises. ➡️https://lnkd.in/eRA_nkwh #restructuring #accompagnement #ifppc #procédurescollectives Serge Preville Thibaud Poinsard Nathalie Lobre-Leboucher Sylvain Hustaix Sophie Tcherniavsky Pierre Charlier Louis DELEZENNE Charles Beaussart helene BRANCHU BORD Bertrand Boudevin Jean Charles HIDOUX E.I. Président de la 5° Cie régionale de l’IFPPC Cécile Kraess Maud Zolotarenko Martin Chollet Benoît Desteract Serge Pelletier Auréliano Boccasile

🚨 Révocation d’un dirigeant de SAS en violation d’un pacte d’associés : ça peut coûter cher ! 🚨 📜 Cass. com. 18-9-2024, n° 22-23.075 Quand les règles du jeu ne sont pas respectées… ⚠️ Trois sociétés (Alfred, Bambou et Crudités) avaient conclu un pacte d’associés dans une SAS. Leur règle ? Toute révocation du président devait être décidée par un comité exécutif. Tout allait bien, jusqu’à ce que la société Crudités cède sa participation à la société Donuts. Puis, sans passer par le comité, le dirigeant de la société Alfred notifie la révocation du président… 😬 La suite ? La cour d’appel a jugé la révocation fautive et a retenu la responsabilité de la société Alfred et de son dirigeant pour ne pas avoir respecté le pacte d’associés. La Cour de cassation confirme cette décision 💥. Sans preuve de décision du comité, ils sont condamnés à verser des dommages-intérêts au président évincé ! 💸 👉 À retenir : Les pactes d’associés ne sont pas juste du papier. Lorsqu'ils prévoient des conditions spécifiques, ces modalités doivent être respectées 📝. Les statuts fixent les règles générales, mais les pactes d’associés peuvent les compléter… et être opposables même à ceux qui ne sont pas parties ! Chez CYGNUS CONSEILS, on veille à ce que vos décisions soient 100% sécurisées ⚖️, et on vous aide à anticiper les pièges des pactes d’associés ! Vous avez des questions sur vos engagements ? 🤔 Nous sommes là pour vous accompagner en toute sérénité 🕊️. #droit #pacteDassociés #juridique #CygnusConseils #SAS #droitdesaffaires #entrepreneurs #responsabilité

⚖️ Les statistiques confirment ce que nous avons ressenti devant les Tribunaux cette année : le nombre de défaillances d’entreprises a atteint en 2023 un niveau proche de celui de 2019, avec près de 55 000 procédures collectives ouvertes (contre 60 000 environ en 2019, et seulement 28 371 en 2021). #entreprise #droit Jerome boissonnet, Charly Scheuer

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à faire appel à un expert-comptable : 👉 Pour analyser sa situation financière et les potentielles mises en responsabilité, 👉et éventuellement saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Nous vous présentons ces dispositifs préventifs que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation dans notre article complet https://lnkd.in/eruuRYfa

▶ Un partenariat brisé peut sembler être la fin, mais c'est souvent le début d'une nouvelle stratégie. Chez ELAB, nous transformons les litiges contractuels en occasions de renforcer votre entreprise. En combinant une expertise juridique approfondie avec vos intérêts personnels, nous construisons une défense sur mesure. De la médiation à l'arbitrage en passant si nécessaire par les voies contentieuses, nous explorons chaque option pour minimiser les perturbations et maximiser votre position. Découvrez comment nous pouvons vous guider à travers les litiges d'affaires 👉 https://lnkd.in/dFNF3VVV #Avcoats #Entreprise #DroitdesSociétés #DroitDesAffaires #RuptureContractuelle #SauvegardeDesIntérêts

📕Le défaut d’affectio societatis peut entraîner la nullité de la promesse de société. L’affectio societatis se définit « comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'œuvre commune. » ☑️L’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2021 pourvoi n° 19-10.693) peut servir de jurisprudence en matière de promesse d’association. Bref résumé de l’arrêt : Malgré un avancement des démarches relatives au projet de création et la signature d’un compromis de vente, les parties ne s'étaient pas entendues sur l'objet des sociétés. La nullité de la promesse de sociétés pour défaut d’affectio societatis fût justifié. ✅L’affectio societatis est trop souvent méjuger par les associés, il doit perdurer pendant toute la durée de vie de la personne morale. Face à cette problématique, devons-nous sensibiliser nos clients lorsqu’ils décident de s’associer ? En ce sens, nous pouvons nous interroger sur les frontières de notre devoir de conseil. Au cours de vos missions, est-ce que vous avez déjà fait face à une mésentente au bout d’un temps bref après l’association ?