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Quelles sont les règles a connaitre pour gérer un compte bancaire indivis ? 1. Qu'est-ce qu'un compte indivis ? 📋Le compte indivis est un compte bancaire collectif ouvert conjointement par tous les cotitulaires. Contrairement à un compte joint, il est régi par des règles de gestion strictes. 👥Vous pouvez désigner un mandataire parmi vous pour effectuer des opérations courantes. 2. Quelles sont les règles de gestion du compte ? ⚖️L'accord de l'ensemble des cotitulaires est nécessaire pour effectuer des opérations bancaires, mais il y a des exceptions pour les actes conservatoires ou les actes d'administration liés aux biens. 🖋️Vous pouvez également désigner un mandataire pour gérer les opérations bancaires courantes. 3. Qui est responsable en cas d’incident de paiement ? 🚫La loi ne prévoit pas de solidarité, donc la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser l'incident. 🛑Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité, qui lui permettra de s'adresser à n'importe quel cotitulaire pour régler des dettes ou des incidents de paiement. 4. Comment le compte peut-il être fermé ? 🔐La clôture du compte joint nécessite une demande collective de tous les cotitulaires. Il est important de maintenir une provision suffisante pour éviter les incidents de paiement. ⏳La banque clôture le compte dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande. 5. Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte ? 💸Les conséquences varient en fonction du solde du compte : - Si le compte présente un solde négatif, la banque demande à tous les cotitulaires de régulariser, sauf s'il y a une clause de solidarité. - Si le compte présente un solde positif, la banque le rembourse en le répartissant entre les cotitulaires selon leurs parts respectives.

Opérations bancaires : jugement sur les anomalies apparentes La Cour de cassation a récemment statué que le caractère illogique ou le montant inhabituel des demandes d’un client ne constitue pas une anomalie apparente obligeant la banque à des vérifications particulières. En effet, les clients sont libres de disposer de leurs actifs comme bon leur semble, sans que cela ne suscite une vigilance accrue de la part des banques. Dans cette affaire, M. U. avait effectué plusieurs virements importants de comptes de sa société vers ses comptes personnels et racheté un livret retraite. Suite à son décès, sa fille et l’administrateur provisoire de la société ont assigné les banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La décision de la Cour de cassation clarifie que les banques ne sont pas tenues de procéder à des vérifications particulières en l’absence d’anomalies apparentes, même si les montants en question sont inhabituels. Cette décision renforce le principe de non-ingérence des banques dans les affaires de leurs clients. Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, B #DroitBancaire #CourDeCassation #ObligationDeVigilance Marie TRAPADOUX

Opérations bancaires : jugement sur les anomalies apparentes La Cour de cassation a récemment statué que le caractère illogique ou le montant inhabituel des demandes d’un client ne constitue pas une anomalie apparente obligeant la banque à des vérifications particulières. En effet, les clients sont libres de disposer de leurs actifs comme bon leur semble, sans que cela ne suscite une vigilance accrue de la part des banques. Dans cette affaire, M. U. avait effectué plusieurs virements importants de comptes de sa société vers ses comptes personnels et racheté un livret retraite. Suite à son décès, sa fille et l’administrateur provisoire de la société ont assigné les banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La décision de la Cour de cassation clarifie que les banques ne sont pas tenues de procéder à des vérifications particulières en l’absence d’anomalies apparentes, même si les montants en question sont inhabituels. Cette décision renforce le principe de non-ingérence des banques dans les affaires de leurs clients. Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, B #DroitBancaire #CourDeCassation #ObligationDeVigilance

Opérations bancaires : jugement sur les anomalies apparentes La Cour de cassation a récemment statué que le caractère illogique ou le montant inhabituel des demandes d’un client ne constitue pas une anomalie apparente obligeant la banque à des vérifications particulières. En effet, les clients sont libres de disposer de leurs actifs comme bon leur semble, sans que cela ne suscite une vigilance accrue de la part des banques. Dans cette affaire, M. U. avait effectué plusieurs virements importants de comptes de sa société vers ses comptes personnels et racheté un livret retraite. Suite à son décès, sa fille et l’administrateur provisoire de la société ont assigné les banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La décision de la Cour de cassation clarifie que les banques ne sont pas tenues de procéder à des vérifications particulières en l’absence d’anomalies apparentes, même si les montants en question sont inhabituels. Cette décision renforce le principe de non-ingérence des banques dans les affaires de leurs clients. Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, B #DroitBancaire #CourDeCassation #ObligationDeVigilance

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Opérations bancaires : jugement sur les anomalies apparentes La Cour de cassation a récemment statué que le caractère illogique ou le montant inhabituel des demandes d’un client ne constitue pas une anomalie apparente obligeant la banque à des vérifications particulières. En effet, les clients sont libres de disposer de leurs actifs comme bon leur semble, sans que cela ne suscite une vigilance accrue de la part des banques. Dans cette affaire, M. U. avait effectué plusieurs virements importants de comptes de sa société vers ses comptes personnels et racheté un livret retraite. Suite à son décès, sa fille et l’administrateur provisoire de la société ont assigné les banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La décision de la Cour de cassation clarifie que les banques ne sont pas tenues de procéder à des vérifications particulières en l’absence d’anomalies apparentes, même si les montants en question sont inhabituels. Cette décision renforce le principe de non-ingérence des banques dans les affaires de leurs clients. Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, B #DroitBancaire #CourDeCassation #ObligationDeVigilance

Opérations bancaires : jugement sur les anomalies apparentes La Cour de cassation a récemment statué que le caractère illogique ou le montant inhabituel des demandes d’un client ne constitue pas une anomalie apparente obligeant la banque à des vérifications particulières. En effet, les clients sont libres de disposer de leurs actifs comme bon leur semble, sans que cela ne suscite une vigilance accrue de la part des banques. Dans cette affaire, M. U. avait effectué plusieurs virements importants de comptes de sa société vers ses comptes personnels et racheté un livret retraite. Suite à son décès, sa fille et l’administrateur provisoire de la société ont assigné les banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La décision de la Cour de cassation clarifie que les banques ne sont pas tenues de procéder à des vérifications particulières en l’absence d’anomalies apparentes, même si les montants en question sont inhabituels. Cette décision renforce le principe de non-ingérence des banques dans les affaires de leurs clients. Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, B #DroitBancaire #CourDeCassation #ObligationDeVigilance

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Opérations bancaires : jugement sur les anomalies apparentes La Cour de cassation a récemment statué que le caractère illogique ou le montant inhabituel des demandes d’un client ne constitue pas une anomalie apparente obligeant la banque à des vérifications particulières. En effet, les clients sont libres de disposer de leurs actifs comme bon leur semble, sans que cela ne suscite une vigilance accrue de la part des banques. Dans cette affaire, M. U. avait effectué plusieurs virements importants de comptes de sa société vers ses comptes personnels et racheté un livret retraite. Suite à son décès, sa fille et l’administrateur provisoire de la société ont assigné les banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La décision de la Cour de cassation clarifie que les banques ne sont pas tenues de procéder à des vérifications particulières en l’absence d’anomalies apparentes, même si les montants en question sont inhabituels. Cette décision renforce le principe de non-ingérence des banques dans les affaires de leurs clients. Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233, B #DroitBancaire #CourDeCassation #ObligationDeVigilance