Post de Marais Bastille Notaires

Les droits de succession : un nouveau rapport de la Cour des Comptes est publié aujourd’hui. Mal connue des Français, la taxation des héritages est l’une des impositions les moins bien acceptées. En outre, La France se situe au premier rang des pays de l’OCDE pour le poids des DMTG dans le PIB. Le produit de cet impôt a plus que doublé entre 2011 et 2023, même si l’assiette des droits de succession est fortement réduite par différents dispositifs. Pour tout savoir sur ce rapport et sur les recommandations de la Cour des Comptes, voir le lien ci-dessous. Bonne lecture !

Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes Dans un rapport présenté aux parlementaires ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise : « Dans un contexte de finances publiques qui interdit toute baisse d’impôt non financée par des économies en dépense, la Cour a analysé les règles applicables aux droits de succession ainsi que le contrôle des déclarations de succession. Elle estime qu’il est possible de mener une réforme des droits de succession à rendement constant fondée sur un resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux, permettant d’améliorer l’équité de cet impôt dont l’avantage procuré par l’application des dispositifs dérogatoires croit avec le montant de la succession. » Pour anticiper au mieux un resserrement des dispositifs dérogatoires (Pacte Dutreil, Assurance-vie), consultez votre notaire. Nicolas FOREST 1629 NOTAIRES NOTAIRES l LYON Renaud Dutreil https://lnkd.in/d3bpNXAT

[🔔 #Actualités] : Rapport de la Cour des comptes - les droits de succession "Créés en France en 1791, les droits de succession imposent la part d’héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Méconnus et impopulaires auprès des Français, ils sont jugés favorablement par la théorie économique en raison de leur fonction redistributrice. Ils font l’objet de propositions de réformes polaires, qui cherchent alternativement à les augmenter ou à les diminuer, voire à les supprimer totalement. Dans un contexte de finances publiques qui interdit toute baisse d’impôt non financée par des économies en dépense, la Cour a analysé les règles applicables aux droits de succession ainsi que le contrôle des déclarations de succession. Elle estime qu’il est possible de mener une réforme des droits de succession à rendement constant fondée sur un resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux, permettant d’améliorer l’équité de cet impôt dont l’avantage procuré par l’application des dispositifs dérogatoires croit avec le montant de la succession".

Dans un rapport publié ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes juge «possible» de mener une réforme des droits de succession. Pour y parvenir, les Sages préconisent notamment un coup de rabot sur les avantages fiscaux de l’assurance vie. Comment s'en prémunir ? En ouvrant ou optimisant les versements sur vos assurances vies dès à présent, afin de vous protéger contre cette réforme à venir. Je suis à votre disposition pour vous protéger à cet effet. Pour rappel, l'assurance vie propose une enveloppe fiscale qui permet à chaque bénéficiaire de profiter d’un abattement de 152 500 euros, puis d’une fiscalité hors succession, avec des taux d’imposition de 20% pour les 700 000 premiers euros taxables puis de 31,25% au-delà. Le tout, à condition que les versements aient été effectués avant vos 70 ans. Passé cet âge, un abattement de 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires du ou des contrats, le solde éventuel étant soumis aux droits de succession. Source : https://lnkd.in/eb9k8xrf Comment s'en prémunir ?

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𝐑𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 : 𝐯𝐞𝐫𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞́𝐞 ? ⚖️ La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les droits de succession en France, révélant que les recettes ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2023, soit plus du double des 7 milliards d’euros collectés en 2011. Cependant, cette imposition reste largement impopulaire : 87 % des Français sont favorables à une réduction. 📉 Face à cette situation, la Cour propose plusieurs pistes de réforme afin de concilier équité et rendement fiscal : 1️⃣ Réduction des avantages fiscaux dérogatoires ➡️  Revoir les exonérations liées à l’assurance-vie et au Pacte Dutreil, qui représentent jusqu’à 3 milliards d’euros. 2️⃣ Baisse ciblée des taux d’imposition ➡️ Diminuer les taux pour les successions en ligne collatérale (frères, sœurs, neveux, nièces), en contrepartie de la réduction des exonérations. 3️⃣ Modernisation de la gestion ➡️ Rendre obligatoire la télédéclaration des successions et désigner des agents référents dans chaque département pour simplifier les démarches avec les notaires. 4️⃣ Étude statistique approfondie ➡️ Obtenir une meilleure connaissance des patrimoines transmis afin d’adapter précisément la législation. Selon la Cour des comptes, ces propositions permettraient de réformer les droits de succession sans diminuer les recettes, tout en allégeant les taux et en réduisant les inégalités fiscales. 𝗘𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀, 𝗾𝘂’𝗲𝗻 𝗽𝗲𝗻𝘀𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? #Fiscalité #DroitsDeSuccession #CourDesComptes #FinancePublique #ReformeFiscale #Notariat ⬇️⬇️⬇️

Les droits de succession en France sont souvent perçus comme un fardeau par de nombreux citoyens. En 2024, 74 % des Français estiment que ces droits sont trop élevés. Pourtant, il existe des mécanismes et des dispositifs fiscaux permettant de réduire cette charge fiscale. Les droits de succession sont régis par des barèmes et des abattements qui varient en fonction du lien de parenté avec le défunt. Par exemple, un enfant bénéficie d'un abattement de 100.000 euros, ce qui signifie qu'il ne paiera des droits de succession que sur la part excédant ce montant. En revanche, un frère ou une sœur ne bénéficie que d'un abattement de 15.932 euros, entraînant une imposition plus élevée. Ainsi, un enfant héritant de 150.000 euros ne paiera des droits de succession que sur 50.000 euros, soit 8.194 euros. En comparaison, une sœur héritant de la même somme devra s'acquitter de 57.888 euros d'impôts. Plusieurs dispositifs permettent de réduire les droits de succession. L'assurance-vie est l'un des plus courants, offrant des avantages fiscaux significatifs. Cependant, le pacte Dutreil, bien que moins connu, permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des parts d'une entreprise familiale, sous certaines conditions. Ce dispositif, créé en 2003, a vu son utilisation augmenter ces dernières années, passant de 700 pactes annuels en 2008-2009 à 2.000 dans les années 2018-2020. Une meilleure connaissance et utilisation des dispositifs fiscaux existants, tels que l'assurance-vie et le pacte Dutreil, peuvent considérablement alléger les droits de succession. Ces mécanismes offrent des solutions adaptées aux différentes situations familiales, permettant de réduire l'impact fiscal sur les héritages. #Succesion #GestionPatrimoine