Docteure en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences (section 01) - ATER à l'Université Jean Moulin Lyon 3
L'Arcom a publié le 9 octobre son référentiel sur la vérification de l'âge pour accéder en ligne aux contenus pornographiques, conformément à la loi SREN et après avis favorable de la CNIL. Le choix du mécanisme utilisé pour une telle vérification est libre mais il doit respecter un certain nombre d'exigences techniques minimales essentiellement destinées à garantir la confidentialité. Ces exigences reposent sur les principes de fiabilité et de vie privée. Le recours à un tiers vérificateur indépendant est obligatoire (ex : FranceConnect) et plusieurs systèmes doivent être proposés, dont l’un au moins repose sur le principe de "double anonymat" : « le site auquel l’internaute accède reçoit la preuve de sa majorité mais ne connaît pas son identité ; le prestataire de la solution de contrôle d’âge connaît l’identité de l’internaute mais ne sait pas quels sites il consulte ». A titre exceptionnel et temporaire, le temps de se conformer à ces exigences, l'âge peut être vérifié grâce à la fourniture d’une carte bancaire, sous certaines conditions. A souligner également la fixation de deux objectifs vers lesquels doivent tendre les solutions trouvées : l’utilisateur devrait pouvoir générer lui-même une preuve d’âge de façon confidentielle et la confidentialité devrait être totale. Un grand merci à Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz et, plus particulièrement, à Mélanie Clément-Fontaine pour sa confiance renouvelée.
