Extension d'une exploitation agricole et nuisances engendrées pour les riverains : la Cour de cassation a statué sur la responsabilité des exploitants agricoles face aux troubles anormaux de voisinage. L'affaire concernait une exploitation dont l'extension a entraîné des nuisances significatives pour les voisins : bruits, odeurs désagréables et prolifération d'insectes. L'augmentation du cheptel de 160 à 250 bovins a exacerbé ces désagréments, conduisant à une indemnisation des riverains pour le préjudice subi. Par ailleurs, le permis de construire des nouveaux bâtiments a été annulé, soulignant l'importance du respect des distances réglementaires et des règles d'urbanisme, notamment dans les zones urbaines où de telles nuisances sont incompatibles avec la vie de quartier. La décision de la Cour met également en avant que, malgré la protection du patrimoine sensoriel des campagnes par l'article L 110-1 du Code de l’environnement, les exploitants ne sont pas exonérés de leur responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage. Une solution technique alternative a été envisagée avant de prendre une décision radicale comme la démolition, ouvrant la voie à des résolutions moins extrêmes pour remédier aux nuisances. #DroitImmobilier #Justice #Environnement https://lnkd.in/gGEznPtM