Post de Marie Sautier

Découvrez pourquoi une gestion efficace des décomptes de salaire est essentielle pour respecter les obligations légales, motiver vos équipes, et renforcer la transparence en entreprise. ✍️: Joshua H. 📷: depositphotos #GestionSalaire #Rémunération #Transparence #MotivationAuTravail #BienÊtreAuTravail #ObligationsLégales #ProtectionSociale #EntreprisesSuisses #RH #Management

Peut-on modifier librement la rémunération d'un salarié ? Lorsqu'un dirigeant aimerait modifier la rémunération d'un salarié; celui-ci s'interroge sur les modalités de mise en œuvre d'une telle démarche.🤔 Très souvent, il est convaincu de ne pas nécessiter du consentement du salarié pour mener cette action.🤝🏻 Pourtant, ce n’est pas le cas !🙅🏿♂️ Tenant compte que la rémunération se rapporte à un élément constitutif du contrat de travail, sa modification exige l'accord du salarié conformément à la législation française en matière de droit social. Qu'en est-il même en cas de modification avantageuse pour le salarié ?🤔 La règle est immuable 🙅🏿♂️l'accord du salarié est requis pour la modification de sa rémunération.🤑 Alors, le changement de rémunération du salarié est possible, mais uniquement avec l'accord du salarié.👌🏽🫱🏻🫲🏿 <a href="https://lnkd.in/eYPSEXTU">Image de freepik</a> #droit #droitsocial

#RH  – Rémunérations, variables, primes, commissions, gestion et calcul des absences, réintégrations sociales, avantages en nature, … La liste des rubriques du brut de vos collaborateurs est plus fournie que les excuses pour justifier une arrivée tardive au bureau un lundi matin ! 🚗🕒 Alors, quand avez-vous contrôlé le brut de vos salariés pour la dernière fois ? Ne postposez plus : confiez cette mission à Fiabilis CG. #auditconformité

Sous ce prétexte de simplification pour « libérer le potentiel de croissance », si plusieurs mesures visent à réduire la complexité administrative, d’autres s’attaquent frontalement aux droits des salariés et en particulier au salaire minimum. La mesure n°3 propose ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés créées depuis moins de 5 ans puissent déroger aux accords de branche, accords et conventions collectives, au prétexte que ces « jeunes et petites entreprises » n’auraient pas les moyens de respecter les conventions pourtant négociées préalablement entre patronat et syndicats du secteur d’activité. « La mise en place de salaires minimums conventionnels pèse sur leur capacité à créer des emplois », arguent les parlementaires. 😳 Une mise en conformité, par un rattrapage salarial, est censée se faire « au bout d’un délai de 5 ans »... si le salarié n’a pas été licencié avant. 🙄 Autre dérogation possible préconisée par les cinq parlementaires : pouvoir baisser la durée minimale de travail hebdomadaire pour les temps partiels, actuellement fixée à 24 heures par semaine. Des dérogations existent pourtant déjà [...] Le rapport ne cache pas sa volonté de multiplier les temps partiels : « Un recours accru aux contrats à temps partiel » aurait un « impact positif pour l’emploi et la croissance » « Le dialogue social est pensé exclusivement pour la compétitivité des entreprises », note Baptiste Giraud, sociologue. « 99 % des accords sur les heures supplémentaires ont été défavorables aux salariés », cite à titre d’exemple Thomas Vacheron, secrétaire confédéral de la CGT. « La simplification a depuis longtemps servi de prétexte pour raboter les acquis des citoyens, en particulier des salariés », s’agace Thomas Vacheron https://lnkd.in/eN9e8MzJ

𝐑𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐚̀ 𝐥’𝐢𝐬𝐬𝐮𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 → Quid du refus du salarié d’accepter les préconisations du médecin du travail sur le paiement du salaire Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié a le droit de refuser une modification de son contrat de travail, et ce même si cela résulte de préconisations du médecin du travail à l’occasion d’une visite de reprise. Ainsi, quand bien même le salarié, en refusant une modification de son temps de travail et donc de sa rémunération, ne fournit pas de travail effectif et ne se tient pas à la disposition de l’employeur, ce dernier est pourtant dans l’obligation de maintenir le paiement de son salaire sur la base d’un temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail. Cass.Soc. 19 juin 2024 N° 22-23.143 👉 Précisions sur le site d’Ellipse Avocats, rubrique “Articles”

La base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat ce travail‼️ 1️⃣ Une salariée embauchée à temps partiel reproche à son employeur d’avoir modifié unilatéralement son temps de travail. Après avoir figuré sur une seule ligne de son bulletin de paie pendant 13 ans, son salaire mensuel pour 130 heures de travail faisait en effet désormais l’objet de deux lignes distinctes, l’une correspondant aux heures de travail proprement dites, l’autre au temps de pause. 2️⃣ Pour la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire, les juges considèrent toutefois que, nonobstant le changement d’affichage du salaire sur le bulletin de paie, l’intéressée est toujours rémunérée 130 heures, les heures de travail et les temps de pause étant payés au même taux horaire. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. En statuant comme ils l’ont fait, alors que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord de la salariée, peu important la rémunération conventionnelle du temps de pause au même taux horaire que le temps de travail, les juges ont en effet violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil (devenu 1103) relatifs au consentement des parties contractantes et à la bonne foi contractuelle. 👉 L’affaire devra donc être rejugée. ⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, pourvoi n° 22-22.032 #travail #modification #unilatérale #employeur #rémunération #accord #salalrié #tempspartiel

Lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice. ⚖️ Cass. soc. 26 juin 2024 n° 23-10.634 F-D Jurisprudence commentée par Eléonore Barriot pour Lefebvre Dalloz RH | Editions Législatives #droitsocial #droitdutravail #salaire #rémunération #rémunérationvariable #prime #tempspartiel #drh #rh #hr #paie #avocats #juristes #expertscomptables

[Droit Social > Nouvelle Publication Tous publics] 🖊️ La fixation de la rémunération variable d'un salarié : les pièges à éviter. Par Cyrille Catoire, Avocat. _____________________________ La rémunération variable d'un salarié fait l'objet d'un contentieux abondant s'agissant des salariés cadres et commerciaux. Elle reste un sujet très mal maitrisé par bon nombre d'entreprises. Pourtant, quelques réflexes simples permettent de limiter les risques de condamnations en la matière. 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dKZ-N8H2

La base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat ce travail‼️ 1️⃣ Une salariée embauchée à temps partiel reproche à son employeur d’avoir modifié unilatéralement son temps de travail. Après avoir figuré sur une seule ligne de son bulletin de paie pendant 13 ans, son salaire mensuel pour 130 heures de travail faisait en effet désormais l’objet de deux lignes distinctes, l’une correspondant aux heures de travail proprement dites, l’autre au temps de pause. 2️⃣ Pour la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire, les juges considèrent toutefois que, nonobstant le changement d’affichage du salaire sur le bulletin de paie, l’intéressée est toujours rémunérée 130 heures, les heures de travail et les temps de pause étant payés au même taux horaire. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. En statuant comme ils l’ont fait, alors que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord de la salariée, peu important la rémunération conventionnelle du temps de pause au même taux horaire que le temps de travail, les juges ont en effet violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil (devenu 1103) relatifs au consentement des parties contractantes et à la bonne foi contractuelle. 👉 L’affaire devra donc être rejugée. ⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, pourvoi n° 22-22.032 #travail #modification #unilatérale #employeur #rémunération #accord #salalrié #tempspartiel

La base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat ce travail‼️ 1️⃣ Une salariée embauchée à temps partiel reproche à son employeur d’avoir modifié unilatéralement son temps de travail. Après avoir figuré sur une seule ligne de son bulletin de paie pendant 13 ans, son salaire mensuel pour 130 heures de travail faisait en effet désormais l’objet de deux lignes distinctes, l’une correspondant aux heures de travail proprement dites, l’autre au temps de pause. 2️⃣ Pour la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire, les juges considèrent toutefois que, nonobstant le changement d’affichage du salaire sur le bulletin de paie, l’intéressée est toujours rémunérée 130 heures, les heures de travail et les temps de pause étant payés au même taux horaire. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. En statuant comme ils l’ont fait, alors que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord de la salariée, peu important la rémunération conventionnelle du temps de pause au même taux horaire que le temps de travail, les juges ont en effet violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil (devenu 1103) relatifs au consentement des parties contractantes et à la bonne foi contractuelle. 👉 L’affaire devra donc être rejugée. ⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, pourvoi n° 22-22.032 #travail #modification #unilatérale #employeur #rémunération #accord #salalrié #tempspartiel