L'Organisation des Nations Unies (ONU) a émis plusieurs déclarations concernant le droit au logement, qui est reconnu comme un droit humain fondamental. Voici quelques-unes des déclarations les plus importantes : Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : Article 25 : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires." Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) : Article 11(1) : "Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit." Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (2007) : Cette déclaration, également connue sous le nom de Directives de Pinheiro, fournit des lignes directrices spécifiques pour protéger les droits des personnes qui sont confrontées à des expulsions forcées, insistant sur le fait que toute expulsion doit respecter la dignité humaine et que les États doivent garantir un relogement adéquat. Habitat Agenda (1996) : Adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), ce document met l'accent sur l'engagement des gouvernements à améliorer les conditions de logement pour tous, en reconnaissant le droit à un logement adéquat. Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit au logement (2019) : Le rapport souligne que le droit au logement ne se limite pas simplement à avoir un toit au-dessus de la tête, mais englobe également des aspects tels que la sécurité de l'occupation, l'accès aux services essentiels, la disponibilité des matériaux, la location abordable, et la protection contre les expulsions forcées. Ces déclarations soulignent l'importance d'un logement adéquat comme élément clé du droit à un niveau de vie suffisant, et appellent les États à prendre des mesures concrètes pour assurer ce droit à tous.
Post de Mario Canuel
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🔍 Décryptage des avancées en matière de logement au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. 🇺🇳 Alors que la 57e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies approche (9 septembre - 9 octobre 2024), faisons un point sur deux avancées majeures discutées cette année au Palais des Nations à Genève en matière de logement. 🏠 1️⃣ Une résolution historique 38 États ont soutenu une résolution visant à garantir un accès au logement pour tous. Cette initiative vise également à contrer les causes profondes du manque de logements abordables, telles que la spéculation immobilière et la financiarisation du logement. 2️⃣ Le cas des Pays-Bas, 🇳🇱 un exemple de changement concret Le Rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à un logement convenable, Balakrishnan Rajagopal a présenté un rapport détaillé sur la situation aux Pays-Bas. Grâce à ses recommandations, notamment celle de rétablir le ministère du logement (dissolution en 2010), une réforme majeure a été mise en œuvre en un temps record. Le 4 juillet dernier, Mona Keijzer a été nommée et a pris fonction en qualité de ministre du logement, démontrant ainsi l’impact concret et rapide du multilatéralisme au service du logement social. Ces avancées illustrent à quel point la coopération internationale peut transformer des idées en actions concrètes pour améliorer l’accès au logement à travers le monde. Ensemble, continuons à promouvoir le droit fondamental à un logement abordable pour tous. #LogementAbordable #AffordableHousing #Multilatéralisme #Genève
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➡ UN MODÈLE DÉFAILLANT Michel Aubouin : « En matière de logement social, les HLM ne sont plus la solution mais largement le problème » Michel Aubouin vient de publier une étude intitulée « Les étrangers extra-européens et le logement social en France » pour la Fondapol et l’Observatoire de l’immigration et de la démographie. Atlantico : Vous venez de publier une étude intitulée « Les étrangers extra-européens et le logement social en France» pour la Fondapol et l’Observatoire de l’immigration et de la démographie. La France a développé, dans l’espace européen, un modèle de logement social sans équivalent. Ce modèle génère depuis le début des années 1980 une série de désordres dont l’ampleur ne fait que croître au fil des décennies, sans qu’il ne soit remis en cause. Pour vous, les solutions pour remédier à cette crise sont simples. Quelles seraient-elles ? Michel Aubouin : Le modèle français de logement social se traduit par la concentration d’immeubles dit « HLM » dans de mêmes espaces. Pour des raisons de coût du foncier, ces concentrations ont été opérées sur des terrains éloignés des centre-villes, en les isolant du reste du tissu urbain. Les coûteuses opérations de rénovation urbaine n’ont pas réussi à corriger leur isolement, car les reconstructions ont été réalisées sur place. Les pratiques de peuplement ont fait le reste, renforcées au cours des décennies par l’immobilisme des populations accueillies. Ce sont ces mécanismeq, en nourrissant une forte identification au quartier, qui ont fini par générer d’importants désordres. Au sein du logement social se sont ainsi développés les 1 500 quartiers dit « de la politique de la ville », regroupant plus de huit millions d’habitants, qui subissent la loi de groupes criminels violents. (...)
Michel Aubouin : « En matière de logement social, les HLM ne sont plus la solution mais largement le problème »
atlantico.fr
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Lorsqu’on pense au logement, on imagine bien souvent que cela se joue loin de nous, à l’échelle de la région ou au niveau national. Pourtant, les Communes ont un grand rôle à jouer dans la lutte pour le droit au logement pour toutes et pour tous. L’objectif de ce document est de revenir de façon synthétique sur les compétences essentielles des communes et nos recommandations pour qu’elles les utilisent au mieux.
Que peut faire ma commune pour le droit au logement ? - Rassemblement Wallon pour le Droit à l'Habitat
rwdh.be
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Le logement, et surtout le manque de logement, est une préoccupation qui traverse de nombreuses villes et métropoles européennes. Si les réponses à apporter sont multiples, l'envergure européenne de la question mérite que l'on réfléchisse à des solutions européennes. Avec Renaud PAYRE, et avec le soutien de maires et adjoints de villes et métropoles européennes, nous proposons que les institutions européennes puissent jouer un rôle dans ce domaine notamment en : ✅ permettant un meilleur accès aux prêts de la BEI ✅ développant des politiques liées au logement social et abordable ✅ créant un fond européen équivalent à 1% du budget européen pour lutter contre le mal logement et le sans-abrisme ✅ rappelant que le logement est une question de dignité mais aussi de démocratie. L'article est accessible (version abonnés) ici 👉 https://lnkd.in/gUAUiZBT Nathalie Appéré Nantes Métropole Métropole de Lyon Rennes Ville et Métropole
Logement : « Nos villes, trop chères, deviennent des lieux inaccessibles aux travailleurs et aux étudiants »
lemonde.fr
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Avis "Rendre effectif le droit au logement pour tous" Dans un nouvel avis adopté le 28 mars 2024, la La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) propose une analyse détaillée des défaillances des dispositifs étatiques conçus pour garantir le droit au logement suffisant, qui participent d’un processus de discrimination systémique à l’égard des publics les plus vulnérables. La CNDH formule 40 recommandations pour que toutes et tous puissent accéder au logement, vivre dans un logement suffisant et digne, y compris les personnes les plus précaires. https://lnkd.in/drP67Bay
Avis "Rendre effectit le droit au logement pour tous" (A - 2024-3)
cncdh.fr
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🏠 Le logement à Bruxelles : une urgence sociale et politique ! Alors qu'aucun gouvernement bruxellois n'est encore sur pied et que la crise du logement dans la Région bruxelloise atteint des proportions alarmantes, nous signons avec d'autres associations qui défendent comme nous l’accès à un logement abordable pour toutes et tous, un appel au gouvernement à se former et à mettre en priorité l'accès au logement social. 👉Le logement social est la seule véritable garantie à l’accès au logement pour toutes et tous, il doit être financé à mesure des besoins immenses en logements dignes et abordables auxquels fait face la population bruxelloise. Chez Communa ASBL, nous développons l'occupation temporaire à finalité sociale comme réponse à la crise du logement : nous occupons les bâtiments vides de Bruxelles pour y créer des projets de logement de publics vulnérables et du lien social dans les quartiers. Il est temps d'agir collectivement pour garantir à chaque personne un toit digne. Ensemble, mobilisons-nous pour faire que le prochain gouvernement fasse du droit au logement une réalité tangible. Pour lire l'article entier avec notre appel 👇 (Photo La Rue asbl) #LogementBruxelles #CriseDuLogement #ActionUrgente #Solidarité #DroitAuLogement
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La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme publie une série de recommandations pour que le #droitaulogement soir enfin effectif en France. 🔢 En 2024, 4,1 millions de personnes sont privées de logement ou vivent dans des conditions très difficiles (humidité, sanitaires dégradés, logement surpeuplé...). 📶 1 personne sur 5 est fragilisée par la crise du logement (difficulté à payer le loyer et les charges, copropriétés dégradées, passoire énergétique…). La situation est d'autant plus paradoxale qu'au fil des ans, la France s'est dotée de multiples dispositifs pour permettre d'accéder au logement, de réhabiliter ou rénover son logement, pour accéder à la propriété. Pourtant, ces dispositifs ne contribuent pas ou trop peu à rendre effectif le droit au logement en France : manque de financements, manque de moyens humains, détournement de certains dispositifs, financiarisation non contrôlée du marché de l'immobilier.... La CNCDH alerte aussi sur des processus d'attribution qui participent d'un processus discriminatoire à l'encontre des personnes les plus vulnérables et en plus grande précarité. https://lnkd.in/eTCfgNXN
Logement : la CNCDH formule une série de recommandations pour que le droit au logement soit enfin effectif en France.
cncdh.fr
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Merci Lionel Thibaud et Thomas Lemaitre pour cette participation à la définition du « vrai Logement d’abord ». Tout les notions clés 🔑 de ce concept sont présentes : « Posture émancipatrice et égalitaire, fin de la prédictibilité à la capacité d’habiter, droit à l’échec… », « ne pas passer par les étapes en escalier de l’hébergement social. », « pas de durée limitée », « accéder au logement, s’y installer et s’y maintenir », « l’intervenant social est une ressource pour accompagner la personne à concrétiser ses envies », « regarder devant et faire des petits pas vers la réussite », « réfléchir ensemble à franchir certains obstacles et faire disparaître les difficultés rencontrées »…. Cet accompagnement social ne peut malheureusement pas se réaliser sans son outil principal : le logement ! Dans la Calvados, à Caen, le service SeSAME de l’AAJB est en grande difficulté de trouver des petits logements pas chers…
[Long format] Posture émancipatrice et égalitaire, fin de la prédictibilité à la capacité d’habiter, droit à l’échec… La démarche d’accès direct au logement pour les personnes sans toit bouleverse le travail social, en particulier pour les professionnels de l'hébergement. Par Alexandra Luthereau / (avec un reportage photo de Jeanne Frank) #logementdabord #précarité #logement #hébergement #sansabri #travailsocial cc Cedric Sadin-Cesbron Elsa Melon thomas lemaitre Marie Pluvinage Association des Amis de Jean Bosco Association Visa à Lille Valérie Vaugeois Julien Lévy Gabriel Uribelarrea Maud Meylan nadia hachlaf https://lnkd.in/ePJHCRPY
Logement d’abord : une approche qui révolutionne les pratiques
lemediasocial.fr
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Épisode 1 : d'une vie comme une autre :) - le logement On devrait tous et toutes avoir le droit de revendiquer ces points et ne pas devoir baisser la tête de peur d'être trop exigeant vis-à-vis de notre condition . Le droit à un logement convenable ( ce qui devrait être) Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable Principaux éléments du droit à un logement convenable Un logement convenable doit offrir davantage que quatre murs et un toit. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que certaines formes d’abris soient considérées comme des « logements convenables ». Il s’agit d’éléments tout aussi fondamentaux que la simple fourniture et disponibilité d’un logement. Pour qu’un logement soit convenable, il doit répondre, au minimum, aux critères suivants. - La sécurité d’occupation : un logement n’est pas convenable si ses occupants n’ont pas un degré de sécurité d’occupation qui leur garantit une protection juridique contre les expulsions forcées, le harcèlement et d’autres menaces. - L’existence de services, matériels, installations et infrastructures : un logement n’est pas convenable si ses occupants ne disposent pas d’eau potable, d’installations d’assainissement suffisantes, d’une source d’énergie pour faire la cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieu de stockage pour la nourriture ou de dispositifs d’évacuation des ordures ménagères. - Un logement accessible financièrement : un logement n’est pas convenable si son coût menace ou compromet l’exercice, par ses occupants, d’autres droits fondamentaux. - L’habitabilité : un logement n’est pas convenable s’il ne garantit pas la sécurité physique des occupants ou n’offre pas suffisamment d’espace ainsi qu’une protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d’autres dangers pour la santé et les risques structurels. - L’accessibilité : un logement n’est pas convenable si les besoins particuliers des groupes défavorisés et marginalisés ne sont pas pris en compte. - L’emplacement : un logement n’est pas convenable s’il n’y a pas à proximité des possibilités d’emploi, des services de soins de santé, des écoles, des services de garde d’enfants et d’autres équipements sociaux, ou s’il est situé dans une zone polluée ou dangereuse. - Le respect de critères culturels : le logement n’est pas convenable si l’expression de l’identité culturelle des occupants n’est pas respectée et prise en compte. https://lnkd.in/daQYXSmE
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🏘 #Logement #Protection Internationale | La dernière note de synthèse du European Migration Network se penche sur les défis rencontrés par les bénéficiaires et les demandeurs de protection internationale dans l'accès logement autonome et les politiques publiques/bonnes pratiques mises en place pour y répondre dans les États membres du REM et la Serbie. 🧐 Ce que l’on retient : 📌 La pénurie généralisée de logements, l’augmentation conséquente des prix de l'immobilier, les longues listes d'attente pour les logements sociaux, la discrimination sur le marché du logement privé, les barrières linguistiques et les obstacles administratifs sont les principaux défis relevés faisant de la transition vers un logement autonome un processus complexe. 📌 La plupart des pays ont mis en place des procédures et des mesures spécifiques pour faciliter la transition vers le logement autonome telles que la fourniture d'informations/de conseils, le placement dans des logements de transition et l'extension de la période pendant laquelle les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent rester dans les centres d'accueil. 📌 La plupart des États membres du REM disposent d'une structure multi-acteurs pour soutenir l'accès au logement autonome, impliquant les autorités centrales, régionales et locales, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG). 📌 Dans presque tous les États membres du REM ainsi que la Serbie les bénéficiaires de la protection internationale ont accès aux services sociaux et d'aide au logement (par exemple, le logement social, les prestations sociales, l'allocation logement, l'aide des services sociaux). 📌 La plupart des Etats membres du REM et la Serbie ont mis en œuvre des politiques et des mesures ciblées au niveau central, régional et/ou local pour aider les bénéficiaires d'une protection internationale à surmonter certains des obstacles spécifiques qu'ils rencontrent dans l'accès à un logement autonome. Ces mesures comprennent, par exemple, l'attribution directe d'un logement, la fourniture d'une aide financière, des conseils et un soutien dans la recherche d'un logement et des services de médiation. 📌 Afin d'améliorer l'accès au logement autonome, plusieurs bonnes pratiques sont identifiées notamment la fourniture d'une aide financière pour les coûts initiaux liés à la signature d'un bail, la fourniture rapide d'informations sur l'accès au logement autonome, une meilleure coordination dans la fourniture de l'aide, la promotion de l'intégration générale et la garantie d'une certaine flexibilité pour les personnes qui quittent les centres d'accueil. 📝 Lire la note de synthèse complète ici (en anglais) : https://lnkd.in/edy6_HeY
Note de synthèse : accès au logement autonome dans le contexte de la protection internationale
immigration.interieur.gouv.fr
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Retraité
6 moisInstructif