RENCONTRE INTERPROFESSIONNELLE – LE RÔLE DU MEDECIN DANS LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES
Le 6 juin 2024, une matinée d’échanges était organisée à l’initiative du parquet civil du parquet (section AC1) et du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire. Cette présentation s’adressait particulièrement aux médecins habilités à délivrer des certificats médicaux circonstanciés (CMC).
Plus précisément, il s’agissait d’aborder les attente de chaque professionnel lorsqu’est émis un diagnostic d’« altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression du la volonté de la personne vulnérable » (Art. 425 du Code Civil).
D’abord, Virginie Prie, magistrate d’AC1, a rappelé que s’agissant de la question d’une éventuelle altération mentale, cognitive ou corporelle de la personne, il est nécessaire que la réponse apportée par le médecin habilité dans le CMC soit claire, avec les conséquences que cela implique. En effet, si l’altération n’est pas établie, le parquet civil ne pourra pas saisir le juge des tutelles.
Laetitia FELICI et Solène Gallo, magistrates à la section S2 (pôle social), ont précisé dans quelle mesure la section pouvait être saisie suite à des signalements du parquet civil, d’établissements bancaires ou encore de plaintes, notamment des infractions d’abus de faiblesse (Art. 223-15-2 CP) et d’abus de confiance (Art. 314-1 CP).
L’état de vulnérabilité de la personne peut résulter de l’âge, d’une maladie, d’une infirmité, mais aussi de causes psychiques ou physiques. Pour caractériser les abus de confiance ou de faiblesse, les magistrats et enquêteurs doivent formuler une double preuve :
- La vulnérabilité de la victime
- La connaissance de cette vulnérabilité par la personne mise en cause
Là ou la section civile du parquet s’intéresse à la protection future du majeur à protéger, la section sociale recherche dans le passé de la personne afin de déterminer s'il y a une corrélation entre d’éventuelles malversations subies par la personne et une altération cognitive ou mentale subie dans une même temporalité. Ainsi, le rôle du CMC est prépondérant puisqu’il est un historique pour les services enquêteurs.
Pour les situations les plus urgentes, un circuit-court mis en place avec l’AP-HP, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris permet un traitement prioritaire des signalements qui nécessitent une intervention en urgence (rupture de soins, actes malveillants envers les majeurs à protéger etc.).
1️⃣ Le parquet adresse au juge des tutelles une requête en ouverture de mesure de protection et de placement sous sauvegarde de justice,
2️⃣ Le juge des tutelles ordonne le placement sous sauvegarde de justice le temps de l’instance et désigne un mandataire spécial,
3️⃣ L’auteur du signalement est prévenu et il est informé du nom du mandataire désigné, afin de lui transmettre les éléments sur la situation du majeur à protéger.
Laureen Simoes