Post de Mehdi HJIRA-MORIZOT

🗓️ En 2024, la jurisprudence continue d'évoluer concernant les cautionnements, avec des décisions importantes comme celle du 9 octobre 2024. Comment les cautions peuvent-elles se défendre face à une assignation en paiement ? La chambre commerciale a rendu un arrêt intéressant qui met en lumière plusieurs moyens de défense pour les cautions. Parmi ceux-ci, la disproportion du cautionnement, la violation du devoir de mise en garde et la responsabilité du notaire pour manquement contractuel ont été examinés. Ces questions sont essentielles pour comprendre comment les cautions peuvent être déchargées de leur engagement. #DroitDesAffaires #Cautionnement #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gwkZ6UnS

💡 C'était il y a un an : la première décision de la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes, rendue en application de la nouvelle procédure de responsabilité financière des gestionnaires publics. https://lnkd.in/eMyXRUgv De quoi s'agit-il ? 🗓 Depuis le 1er janvier 2023 , les comptables et les ordonnateurs sont soumis à un régime de responsabilité répressif unique. 👨⚖️👩⚖️ Il permet ainsi au juge financier de sanctionner les fautes financières les plus graves, notamment : - les infractions aux règles relatives à l’exécution des dépenses et des recettes, - les graves fautes de gestion ; - les situations de favoritisme direct ou indirect, à son propre bénéfice ou au bénéfice d'autrui. 🧑🧒 Ainsi, tous les organismes, agents, personnels qui gèrent l'argent public sont concernés par cette procédure (sous réserve des cas de prescription et d'immunité de fonctions). Comment cela se passe t-il ? 📝 La Cour peut être saisie d'un réquisitoire édicté par le Procureur financier, le plus souvent après la réalisation d'un contrôle d'une Chambre régionale des comptes. 🗂 L'instruction est longue et diverses mesures peuvent être décidées par le magistrat instructeur (demande de communication de pièces, auditions etc). Quels sont les risques ? 💰 Les justiciables en cause sont passibles d'amendes mais ne sont pas à l'abri de poursuites pénales dès lors que la procédure financière peut révéler l'existence d'autres infractions. Quel est l'état de la jurisprudence sur le sujet ? 🔙 La première affaire dont la Chambre du contentieux de la Cour des comptes a été saisie concerne une Société d’économie mixte locale, devenue Société publique locale, dédiée à l’exploitation d’un site utilisé pour les Jeux Olympiques de 1968 à Grenoble. L’arrêt date du 11 mai 2023 (C. cptes, 11 mai 2023, Alpexpo, req n° S-2023-0604, aff 836). A cette occasion, le juge a : ⚡️ 1°) condamné la dirigeante de la Société au titre de l'article L. 131-13-3° du CJF pour l'engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir et pour la signature de marchés publics pour le compte de la Société sans en avoir la compétence ; ⚡️ 2°) condamné la dirigeante de la Société au titre de l'article L. 131-12 pour l'octroi d'avantage injustifié à autrui pour avoir financé, entre autres, un voyage aux Etats-Unis pour son conjoint 📈 Depuis lors, ce contentieux se développe de manière exponentielle, la jurisprudence s'affine et les sanctions se durcissent (voir tout récemment la décision condamnant le Président du Département à une amende de 9000€ sur le fondement de l'article L. 131-9 du CJF, en raison de préjudices financiers significatifs : C. cptes, 3 mai 2024, Département de la Haute Saône, aff S-2024-0723, aff 908). ⚠️ Ce constat conduit à appeler les acteurs en charge des deniers publics à une vigilance constante et renforcée et à l'anticipation en cas de contrôle CRC dans une optique de maîtrise des risques.

Le secret professionnel renforcé de l’avocat une nouvelle fois reconnu ! Par un arrêt du 29 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé la distinction à faire entre le secret professionnel de l’avocat et celui du professionnel du chiffre. Depuis longtemps, les organisations des professionnels du chiffre tentent de se prévaloir d’un secret aussi strict que celui dont bénéficie le client d’un avocat. Elles ne sont pas suivies. Je ne reviendrai pas sur la question essentielle de cet arrêt ( https://lnkd.in/eVV-fJ-n ) qui concerne la DAC 6. Par contre, cette décision rappelle clairement que le secret professionnel de l’avocat est renforcé par rapport à bien des professions compte tenu de la relation de confiance qui doit exister entre un client et son avocat et de la place spécifique de l’avocat dans l’organisation judiciaire. AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont toujours été très attentifs à la préservation de cette protection face aux menaces de certaines dispositions législatives ou de certaines professions. Il est dès lors important de souligner l’importance de cette décision.

À qui faut-il adresser la déclaration de créance lorsqu'une société est désignée comme mandataire judiciaire ? Lorsqu'un mandataire judiciaire exerce au sein d'une société, il ne peut agir à titre individuel mais au nom de cette société. Ainsi, une déclaration de créance adressée à un associé de la société, même si ce n'est pas celui désigné par le tribunal, reste valable. Voici les points essentiels à retenir : - La déclaration de créance peut être envoyée à n'importe quel associé de la société mandataire judiciaire. - La Cour de cassation a confirmé cette interprétation en se basant sur plusieurs articles du code de commerce. - Cette décision vise à simplifier les procédures de déclaration de créance et à éviter les conflits inutiles. #DroitDesAffaires #ProcédureCollective #DroitDesAffaires #Qualians https://lnkd.in/eJVUFkMD

L'AVAL EN DROIT DES SÛRETÉS A L'ÉPREUVE DE LA COUR DE CASSATION ⚖️ 🇲🇫 🇪🇺 🧑🎓 Sur un point controversé, je signale le présent arrêt très important pour le droit des sûretés personnelles et le régime général des obligations : arrêt du 9 Octobre 2024 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Pourvoi N°22-14.743). 🧑🎓 Il en ressort que l'avaliste (donneur d'aval) ne saurait solliciter le bénéfice de la subrogation de l'article 2314 du Code civil. 🔎🔎 ADDENDUM : pour aller plus loin, voir aussi le récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le : ↘️ 23 Mai 2024 (N°22-12.736) selon lequel est irrégulier le billet à ordre dont la date est raturée (tout comme l'aval qui le garantissait) : irrégularité du titre cambiaire et irrégularité de l'aval le garantissant, ↘️ 12 Juin 2024 (N°22-21.573) sur la prescription triennale (article L.511-78 alinéa 1er du Code de commerce) de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre. Mehdi HJIRA-MORIZOT

À qui faut-il adresser la déclaration de créance lorsqu'une société est désignée comme mandataire judiciaire ? Lorsqu'un mandataire judiciaire exerce au sein d'une société, il ne peut agir à titre individuel mais au nom de cette société. Ainsi, une déclaration de créance adressée à un associé de la société, même si ce n'est pas celui désigné par le tribunal, reste valable. Voici les points essentiels à retenir : - La déclaration de créance peut être envoyée à n'importe quel associé de la société mandataire judiciaire. - La Cour de cassation a confirmé cette interprétation en se basant sur plusieurs articles du code de commerce. - Cette décision vise à simplifier les procédures de déclaration de créance et à éviter les conflits inutiles. #DroitDesAffaires #ProcédureCollective #DroitDesAffaires https://lnkd.in/egieAatj

Quelle est la marche à suivre pour adresser une déclaration de créance quand le mandataire judiciaire est une société ? Lorsqu'un mandataire judiciaire associé exerce au sein d'une société, il ne peut pas exercer à titre individuel. La déclaration de créance doit donc être adressée à la société désignée, même si elle est envoyée à un associé à une adresse différente de celle indiquée par le tribunal. ✅ La Cour de cassation confirme que la déclaration de créance envoyée à un associé d'une société de mandataires judiciaires est régulière. 📌 Les textes de loi précisent que la société représente le mandataire judiciaire et non la personne physique. 🔍 La souplesse des règles permet de simplifier les procédures pour les créanciers. En conclusion, il est essentiel de bien comprendre les subtilités de la législation pour éviter les erreurs dans les procédures de déclaration de créance. #MandataireJudiciaire #DéclarationDeCréance #DroitDesAffaires https://lnkd.in/genSVm6Z

À qui faut-il adresser la déclaration de créance lorsqu'une société est désignée comme mandataire judiciaire ? Lorsqu'un mandataire judiciaire exerce au sein d'une société, il ne peut agir à titre individuel mais au nom de cette société. Ainsi, une déclaration de créance adressée à un associé de la société, même si ce n'est pas celui désigné par le tribunal, reste valable. Voici les points essentiels à retenir : - La déclaration de créance peut être envoyée à n'importe quel associé de la société mandataire judiciaire. - La Cour de cassation a confirmé cette interprétation en se basant sur plusieurs articles du code de commerce. - Cette décision vise à simplifier les procédures de déclaration de créance et à éviter les conflits inutiles. #DroitDesAffaires #ProcédureCollective #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eQZa7erc

Exclusion des frais postérieurs au jugement d'ouverture La Cour de cassation a récemment clarifié l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce concernant l'insuffisance d'actif. Seules les dettes antérieures au jugement d'ouverture peuvent être considérées pour fixer cette insuffisance. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les délais légaux pour la prise en compte des dettes. Dans cette affaire, une société en liquidation judiciaire a vu ses cogérants condamnés pour insuffisance d'actif. La cour d'appel avait inclus des frais postérieurs au jugement, comme ceux liés au recouvrement de comptes clients, ce qui a conduit les cogérants à se pourvoir en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, soulignant que ces frais ne devaient pas être pris en compte. Cette décision réaffirme que les juges doivent se limiter aux dettes existantes avant le jugement d'ouverture pour déterminer l'insuffisance d'actif. Source : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365, B #DroitCommercial #InsuffisanceDactif #CourDeCassation N'hésitez pas à nous contacter sur ce sujet : contact@balder.fr

L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler‼️ 1️⃣ Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard. En vain. 2️⃣ Les juges rejettent en effet la demande de la société requérante. Pour eux, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent se cumuler puisqu’ils ont, tous les deux, vocation à réparer le préjudice né d’un retard de paiement. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision et juge que la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire et a donc la même nature que les intérêts légaux de retard. 👉Ainsi, malgré leurs conditions d'application et leur régime juridique différent, ces deux sanctions sont de nature identique en ce qu'elles réparent un préjudice né d'un retard de paiement. Elles ne peuvent donc se cumuler. ⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, pourvoi n° 22-24.275 #intérêtlégal #pénalités #retard #cumul