Post de Droit du travail au Maroc : Informations et Actualités

Lorsque vous embauchez un travailleur étranger temporaire, il est important de connaître les règles de #conformité liées à ce statut. Découvrez sans attendre les principales obligations de conformité dans notre nouvel article !

Le travailleur étranger et le contrat de projet en droit du travail togolais. Le recrutement d'un travailleur étranger sous ce type particulier de contrat doit-il être également soumis à une autorisation d'embauchage et du visa du Directeur général du travail ? Telle est la question posée par un par un internaute, situation du travailleur étranger qui semble ne pas bien s'articuler avec le contrat de projet. En effet, aux termes l'article 52 alinéa 3 du code du travail togolais (CTT), «le recrutement d’un travailleur de nationalité étrangère est précédé d’une autorisation d’embauchage et d’un visa donné par le directeur général du travail». L'article 53 alinéa 2 du même code poursuit en ces termes : «le visa est valable pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.» L’alinéa 4 du même article précise que «sur demande de l’employeur, le Ministre chargé du travail peut autoriser la prorogation de la durée du visa pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux ans». Il ressort clairement de ces dispositions que renouvellement y compris, le visa de travail ne peut excéder 06 années. Or, il faut noter que le contrat de projet, de mission ou d’opération est un contrat de travail à durée déterminée, conclu par écrit pour l’exécution ou la réalisation d’un ouvrage déterminé, d’un projet, d’un chantier, d’une mission ou d’une opération dont la durée peut ne pas être préalablement évaluée ou connue avec précision au moment de sa conclusion. (Art. 57). La durée du projet peut donc dépasser les 6 années impartis au travailleur étranger. Mais il faut noter que cette situation ne saurait dispenser l'employeur de l'accomplissement de ces demandes. Le recrutement d'un étranger sous un contrat de projet doit être impérativement précédé d'une autorisation d'embauchage et d'un visa du Directeur général du travail, sous réserve de réciprocité, des conventions et traités ratifiés par le Togo. #Premièrement il faut préciser que l'autorisation et le visa dont il s'agit concerne tous les types de contrat de travail prévus dans le CTT, le législateur n'ayant fait aucune distinction ni précision disant que celà ne concernait qu'un type particulier de contrat. Il s'agit d'une règle commune à tous les types de contrat de travail, exception faite du contrat à durée indéterminée. #Deuxièmement, il faut relever que Le contrat de projet est un CDD d’un type particulier à terme incertain. C-a-d que quand bien même qu'il s’agit d’un CDD, sa durée n’est pas définie au moment de la formation du contrat. Ce type de contrat a une durée maximale et une durée minimale. Sa durée maximale est celle de la réalisation de l’ouvrage, du projet ou du chantier. Elle peut donc être supérieure à deux (2) ans qui est la durée maximale d’un CDD classique. Suite en commentaire... Mlk & Partners #Contratdeprojet #CDD #Travailleurétranger

Du changement du côté du recrutement des travailleurs étrangers. Abn Recrutement s’occupe de tout. Rien ne change pour nos clients. Nous sommes très rigoureux sur ces sujets et nous suivons de prêts les nouvelles législations. #recrutement #emploi #travailleuretranger #interim

🌍⚠️Tout savoir pour #embaucher légalement un #étranger : ✳️ un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française (L110-3 du CESEDA) ✳️ En principe : tout salarié étranger doit justifier d’une #autorisation de travail pour travailler en France (L5221-2 et R5221-1 du Code du travail) ✳️ Exceptions : Dispenses d’autorisation de travail (R5221-2 et -3 du Code du travail) pour : ☑️ les citoyens européens 🇪🇺et les membres de leur famille ☑️ un salarié détaché auprès d'un prestataire de services européen ☑️ un étranger titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail ✳️ #obligation pour l’employeur de vérifier au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. ☑️ principe : l’employeur doit contrôler l’authenticité de la carte de séjour de l’étranger auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Sans réponse de l’administration dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’embauche peut avoir lieu. ☑️ exception : pas de vérification nécessaire : si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. ✳️ pour déposer une demande d’autorisation de travail il faut : ☑️ soit résider à l’étranger ☑️ soit ne pas être en situation irrégulière en France ✳️ un demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler et doit aussi demander une autorisation de travail (peut le faire au-delà de 6 mois de sa demande). ✳️ vous voulez embaucher un ressortissant 🇩🇿Algérien ? Des règles particulières s’appliquent. ⤵️(en fin de post) ✳️ qui doit faire la demande (R5221-1 du Code du travail) ? - en principe, l’employeur - les étudiants qui veulent travailler au-delà de 60% de la durée annuelle de travail, soit plus de 964 heures ✳️ comment ? En ligne : 👉 https://lnkd.in/dbVDiCJx ✳️ que faire en cas de non renouvellement ou retrait d’un titre de séjour ? ☑️ une suspension immédiat du contrat ☑️ voire un licenciement mais seulement pour motif réel et sérieux après une procédure spécifique (la faute grave ne peut être retenue qu’en cas de fraude) ✳️ risque de l’employeur en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation ? ☑️ une amende pénale (jusqu’à 30.000 euros d’amende par étranger) ☑️ une peine de prison (5 ans de prison) ☑️ une amende administrative (20 750 € et 62 250 € en cas de récidive, par travailleur étranger ✳️ en savoir plus :➕➕➕ ➕dans quel cas une autorisation de travail est nécessaire : selon la situation concernée : 👉https://lnkd.in/dHPiZ6c2 ➕règles particulières pour les Algériens : 👉 https://lnkd.in/dh3QTvE2 ➕embaucher un sans papier : 👉 https://lnkd.in/dkYu6HsW ➕le texte : 👉 https://lnkd.in/d3VF_2GB

Embauchez légalement des étrangers ! suivez les conseils de notre associé :

ℹ️ Renforcement des sanctions : travailleur étranger non autorisé à travailler La loi sur l'immigration est venue renforcer les obligations et sanctions envers les employeurs de travailleur étranger n'ayant pas été autorisé à travailler. 🚨 L'employeur et/ou le donneur d'ordre encourront une amende de 20.750€ par travailleur étranger non autorisé à travailler. ⚠️ Les employeurs de travailleurs saisonniers devront en complément s'assurer que leurs employés bénéficient d'"un logement leur assurant des conditions de vie décentes" (à compter du 1er septembre 2024) Pour vérifier que vous êtes en règle lors de l'embauche d'un salarié, vous pouvez vous référer au site service-public et valider le schéma d'embauche souhaitée : https://lnkd.in/e4Srkytw Pour toutes informations n'hésitez pas à nous contacter pour répondre à vos questions et étudier ensemble les possibilités qui s'offrent à vous. #travailleurétranger #OFI #salarié #employeur

💼 Recrutement d’un travailleur étranger : que faire en cas d’expiration de son titre de séjour ? 🌍   Employeurs, saviez-vous que l’embauche d’un travailleur étranger dont le titre de séjour a expiré peut entraîner des sanctions importantes pour votre entreprise ? 🤔   Dans notre dernier article, nous analysons les risques juridiques et les obligations légales des employeurs dans ce type de situation. Vous découvrirez : ✔️ Les responsabilités de l’employeur en matière de vérification des titres. ✔️ Les démarches à entreprendre pour régulariser la situation. ✔️ Les bonnes pratiques pour éviter des complications.   👉 Retrouvez notre analyse complète ici : https://lnkd.in/eyR9E6Ej   📩 Vous avez des questions sur la gestion de vos employés étrangers ? Contactez notre cabinet pour une expertise sur mesure.   #DroitDuTravail #TitreDeSéjour #Recrutement #Employeurs

📝🔍 Avis aux entreprises canadiennes souhaitant embaucher un travailleur étranger Engager un Travailleur Étranger Temporaire (TET) nécessite un contrat de travail écrit. Voici pourquoi cette exigence est essentielle pour votre entreprise : ✅ Clarté et Transparence Un contrat écrit définit clairement les attentes, les responsabilités, la rémunération, la durée du contrat, les vacances autorisées, les conditions de travail, etc. Cela réduit les malentendus et les conflits potentiels. ✅ Conformité Légale Respecter cette obligation assure que votre entreprise se conforme aux réglementations en vigueur, évitant ainsi les sanctions et les amendes. ✅ Sécurité pour les Employés Un contrat écrit protège les travailleurs étrangers en garantissant leurs droits et en définissant leurs conditions de travail de manière formelle. ✅ Avantages pour l'Entreprise Un contrat bien rédigé contribue à une meilleure intégration des travailleurs étrangers, ce qui peut améliorer leur productivité et leur engagement envers votre entreprise. Assurez-vous de respecter cette exigence pour une collaboration harmonieuse et fructueuse avec vos travailleurs étrangers temporaires. 🌟🤝 📌 À la recherche de talents internationaux pour compléter votre équipe ? Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus sur notre service de recrutement international et d’immigration. https://lnkd.in/gD5Z3VBY

🟢 #Réponseausondage 👉 Embauche d'un salarié étranger : Vous envisagez d'embaucher un salarié étranger ? Soyez prudent, car des erreurs dans les formalités peuvent entraîner des sanctions. L'employeur doit s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée (Article L5221-6 du Code du travail). ❓ Vous vous posez des questions sur les démarches pour obtenir une autorisation de travail et vérifier le titre de séjour ? Comment demander une autorisation de travail ? Pouvez-vous, ou devez-vous rompre le contrat de travail d'un salarié étranger si son titre de séjour est frauduleux ? Notre dossier vous guide pour répondre à toutes vos questions ! 👇https://lnkd.in/eF32yDhg #recrutement #droit_du_travail #Entreprises #salariés #rh #Juritravail

On le sait, pour pouvoir exercer une activité salariée en France, le travailleur étranger doit avoir une autorisation de travail ou bien être originaire d'un pays pour lesquels celle-ci n'est pas obligatoire (ex : Espace Economique Européen). Le cas échéant, il appartient à l'employeur (ou futur employeur) du travailleur étranger de vérifier l'existence et la validité de son autorisation. 💡Un décret du 9 juillet 2024 est venu préciser les dispositions prévues par la loi immigration dans son volet "travail" (entrée en vigueur fin janvier 2024) et relatives aux autorisations de travail et aux sanctions applicables à l'employeur qui embaucherait/emploierait un salarié étranger non autorisé à travailler. 🔎 En application de ce décret, il existe, depuis le 1er septembre 2024, de nouvelles conditions d'obtention ou de renouvellement d'une autorisation de travail pour un salarié étranger, ces conditions concernant désormais aussi bien l'employeur que le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil. Pour que cette autorisation de travail soit accordée : ➡️ l'employeur qui en fait la demande ne doit pas avoir été condamné ni pour travail illégal, ni pour infractions aux règles de santé et sécurité au travail, ni pour méconnaissance des règles liées au détachement temporaire de salariés. Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, pour atteinte à la personne humaine ou pour faux et usage de faux. ➡️ le projet de recrutement ne doit pas être considéré comme "manifestement disproportionné" par rapport à l'activité économique de l'entreprise ou de ses partenaires (donneur d'ordre, etc.). 2 précisions : - pour les emplois saisonniers, le demandeur doit prouver que le salarié étranger bénéficiera d'un logement garantissant des "conditions de vie décentes" durant son séjour en France ; - pour l'apprenti dont l'employeur est basé à l'étranger, c'est à l'entreprise d'accueil en France de faire la demande d'autorisation de travail. 🔎 La loi immigration a créé une amende administrative en lieu et place de la contribution spéciale et la contribution forfaitaire qui étaient versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle est d'un montant maximum de 20 750 € par travailleur étranger employé sans autorisation valide et peut être majorée en cas de réitération jusqu'à maximum 62 250 €. Elle sera, en revanche, réduite à 8 300 € si l'employeur s'acquitte des salaires et indemnités dus au salarié étranger. Dans le cas d'une condamnation, le donneur d'ordre qui a eu sciemment recours aux services d'un employeur de travailleurs étrangers non autorisés à travailler sera tenu solidairement responsable avec l'employeur. Les 2 devront alors payer les salaires, indemnités de rupture, amendes pénales, etc. Voila pour l'actualité sociale du jour 😉 Vous en aviez connaissance ? #ressourceshumaines #rh #droitdutravail #veillesociale