Post de Droit du travail au Maroc : Informations et Actualités

Près de 8 embauches sur 10 se font en CDD. Voici les erreurs courantes à éviter lorsque vous rédigez ce contrat ⬇️ 1️⃣ Le CDD doit obligatoirement être rédigé par écrit. À défaut, il peut être requalifié en CDI (Art. L1242-12 du Code du travail). 2️⃣ Le CDD doit expliciter le motif précis justifiant le recours à ce type de contrat, comme un accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié absent. Un motif imprécis ou non valide peut entraîner la requalification du contrat (Art. L1242-12 du Code du travail). 3️⃣ Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Un retard peut entraîner des sanctions (Art. L1242-13 du Code du travail). 4️⃣ Le CDD doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l'identité des parties, la date de début et de fin du contrat, le poste de travail, la convention collective applicable, etc. L'omission de ces mentions peut aussi risquer de requalifier le contrat en CDI (Art. L1242-12, L1242-13 du Code du travail). 5️⃣ La durée maximale du CDD, renouvellements inclus, est généralement limitée à 18 mois, avec certaines exceptions. Dépasser cette durée maximale peut entraîner la requalification en CDI (Art. L1242-8, L1242-10 du Code du travail). 6️⃣ Le CDD ne peut être renouvelé que si une clause de renouvellement est incluse et que la durée totale n'excède pas la limite autorisée (Art. L1243-13). 7️⃣ Le CDD doit respecter des délais de carence entre deux contrats sur le même poste de travail. Le non-respect de ces délais peut entraîner des complications juridiques significatives (Art. L1244-4) La vigilance sur ces points est cruciale pour s'assurer de la conformité du CDD avec la législation en vigueur et éviter les risques de contentieux 🚫 #contrat #droitdutravail

Tout contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée de son terme. Toutefois, vous souhaitez savoir si un tel CDD peut être rompu de manière anticipée si vous et votre salarié êtes favorables à une telle rupture du contrat. J’ai récemment embauché un salarié sous contrat à durée déterminée. Le travail que ce dernier effectue ne lui plait pas et il n’arrive de ce fait pas bien à s’intégrer dans l’équipe. Il me sollicite pour savoir si nous pouvons rompre d’un commun accord son CDD, ce que je souhaite également. Pouvons-nous rompre par anticipation son contrat d’un commun accord ?

📣🔴 Le contrat de travail est un élément essentiel de l’actualité de l’emploi ‼️ L’abus de l’utilisation de CDD est un sujet redondant. Explications.⤵️👇🏻⤵️

🚨 Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : le décret est paru !🆕 Une nouvelle procédure s’impose à l’employeur qui propose un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission, pour un poste identique ou similaire.Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur est tenu de notifier sa proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ✉️, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen conférant date certaine, avant l’échéance du CDD ou du contrat de mission.L’employeur doit préciser le délai de réponse accordé au salarié 📆, qui doit être raisonnable, et à l’issue duquel le défaut de réponse vaut rejet de la proposition par le salarié.Le poste proposé doit être identique ou similaire au poste occupé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission.❌ En cas de refus explicite ou tacite du CDI par le salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour en informer l’opérateur France Travail 

LA PETITE HISTOIRE DU JOUR : C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit… Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI car il dit n’avoir jamais signé de contrat. L’absence de signature d’un CDD équivaut à une absence d’écrit, laquelle est sanctionnée par sa requalification en CDI, rappelle-t-il… Ce que l’employeur réfute en produisant plusieurs documents, dont une copie du contrat de travail signé par lui et le salarié, ainsi que la déclaration préalable à l’embauche, les bulletins de paie ou encore le registre unique du personnel qui prouvent bien l’existence de ce CDD. « Insuffisant ! », rappelle le salarié : l’employeur ne peut pas se contenter de produire ces documents, il doit produire l’original du CDD pour prouver que celui-ci a bien été signé, ce qui n’est pas le cas ici… Ce que confirme le juge : la vérification d’écriture permettant d’attester de la signature effective d’un CDD doit se faire au vu de l’original du CDD en question, seul à même de prouver l’existence d’un contrat écrit, obligatoire ici. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 juin 2024, no 22-20962 Laurent Vervloet Cogep Marseille https://lnkd.in/eds8kPuY

Que se passe-t-il si un salarié refuse de signer son CDD ? 🤔 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sinon il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'absence de signature d'un CDD par le salarié est considérée comme un défaut d'écrit, entraînant également la requalification en CDI. Voici les points clés à retenir : - Le CDD doit être établi par écrit, sinon il est requalifié en CDI. - L'absence de signature d'un CDD entraîne la requalification en CDI. - Le salarié peut refuser de signer un CDD et obtenir sa requalification en CDI, sauf s'il agit de mauvaise foi ou de manière frauduleuse. Employeurs, faites signer le contrat dès l'arrivée du salarié pour éviter des requalifications en CDI. #DroitDuTravail #ContratDeTravail #Entreprise #DroitSocial https://lnkd.in/etzQDFqy

Que se passe-t-il si un salarié refuse de signer son CDD ? 🤔 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sinon il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'absence de signature d'un CDD par le salarié est considérée comme un défaut d'écrit, entraînant également la requalification en CDI. Voici les points clés à retenir : - Le CDD doit être établi par écrit, sinon il est requalifié en CDI. - L'absence de signature d'un CDD entraîne la requalification en CDI. - Le salarié peut refuser de signer un CDD et obtenir sa requalification en CDI, sauf s'il agit de mauvaise foi ou de manière frauduleuse. Employeurs, faites signer le contrat dès l'arrivée du salarié pour éviter des requalifications en CDI. #DroitDuTravail #ContratDeTravail #Entreprise #DroitSocial https://lnkd.in/e6bsQxa6

un CDD ne peut pas être requalifiée en CDI au seul motif de l’omission d’un paraphe du salarié sur la première page, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2024. • Un salarié est embauché en CDD le 28/02/2017. Il est placé en arrêt de travail pour accident du travail le 10/05/2017. Il saisit le CPH afin de demander notamment la requalification de son CDD en CDI. • La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le CDD du salarié est écrit et signé. Elle juge donc qu’il est conforme aux dispositions légales. • La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1242-12 du Code du travail, selon lequel le CDD est établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Cour constate que le CDD comporte quatre pages. Seule la première page ne comporte pas de paraphe du salarié. Le CDD est bien écrit et signé. La Cour juge donc que la simple omission d’un paraphe n’emporte pas l’irrégularité du CDD. https://lnkd.in/gfHt_WRA

Que se passe-t-il si un salarié refuse de signer son CDD ? 🤔 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sinon il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'absence de signature d'un CDD par le salarié est considérée comme un défaut d'écrit, entraînant également la requalification en CDI. Voici les points clés à retenir : - Le CDD doit être établi par écrit, sinon il est requalifié en CDI. - L'absence de signature d'un CDD entraîne la requalification en CDI. - Le salarié peut refuser de signer un CDD et obtenir sa requalification en CDI, sauf s'il agit de mauvaise foi ou de manière frauduleuse. Employeurs, faites signer le contrat dès l'arrivée du salarié pour éviter des requalifications en CDI. #DroitDuTravail #ContratDeTravail #Entreprise #DroitSocial https://lnkd.in/eaG6iW2C

Que se passe-t-il si un salarié refuse de signer son CDD ? 🤔 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, sinon il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'absence de signature d'un CDD par le salarié est considérée comme un défaut d'écrit, entraînant également la requalification en CDI. Voici les points clés à retenir : - Le CDD doit être établi par écrit, sinon il est requalifié en CDI. - L'absence de signature d'un CDD entraîne la requalification en CDI. - Le salarié peut refuser de signer un CDD et obtenir sa requalification en CDI, sauf s'il agit de mauvaise foi ou de manière frauduleuse. Employeurs, faites signer le contrat dès l'arrivée du salarié pour éviter des requalifications en CDI. #DroitDuTravail #ContratDeTravail #Entreprise #DroitSocial https://lnkd.in/esY9R4du