Post de Michel DEJAEGHER

Contribution à l'histoire des visas : épisode 5 : l’évolution des droits de visa de court séjour régis par le code des visas (depuis avril 2010) L’article 16 du code des visas (règlement 810/2009 du 13-07-2009), intitulé « Droits de visa » a été modifié 2 fois : - par le règlement 2019/1155 du 20-06-2019 - et par le règlement délégué de la Commission 2024/1415 du 14-03-2024 mis en application le 11-06-2024. Montant des droits de visa Schengen (paragraphe n° 1) - d’abord fixé à 60 (à partir de 12 ans) et 35 euros (de 6 à 12 ans) en 2009, ils passent à 80 et 40 euros en 2019 puis à 90 et 45 euros le 11 juin 2024 - Le règlement de 2019 ajoute (paragraphe 2bis) la possibilité de sanctionner un pays qui ne coopère pas en matière de réadmission en portant les droits de visas (à partir de 12 ans) à 120 ou 160 euros (en 2019), montants portés à 135 et 180 euros par le règlement de 2024. Dispositif d’actualisation des droits La rédaction vague du paragraphe 3 (supprimé) du règlement de 2019  (« Le montant des droits de visa est adapté régulièrement pour tenir compte des frais administratifs ») est remplacée par un mode de calcul plus précis dans un nouveau paragraphe 9 : « Tous les trois ans, la Commission évalue la nécessité d'adapter le montant des droits de visa [] en tenant compte de critères objectifs tels que le taux d'inflation général dans l'Union [] et la moyenne pondérée des traitements des fonctionnaires des États membres. Sur la base de ces évaluations, la Commission adopte, s'il y a lieu, des actes délégués [] en vue de modifier [] le montant des droits de visa. » Le règlement de 2024 est le premier acte délégué pris en application de ce texte. Cas de gratuité (paragraphes 5 et 6) - Le cas de gratuité laissé à l’initiative des Etats membres pour les mineurs a été modifié : la gratuité qui pouvait être accordée aux enfants de 6 à 12 ans (2009) a été étendue jusqu’à 18 ans (2019) (la gratuité est harmonisée pour les enfants jusqu’à 6 ans). - Par ailleurs, une précision a été apportée en 2019 au texte de 2009 : à la possibilité laissée aux Etats membres d’accorder la gratuité ou de réduire le montant des droits « lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires » a été ajouté le cas d’ « obligations internationales » (par exemple, des accords de siège d’organisations internationales). Suppression de l’objectif d’harmonisation à l’échelon local - Le règlement de 2009 prévoyait un objectif d’harmonisation des cas de gratuité (paragraphe 5) et des montants des droits de visa (conversion en monnaie locale) (paragraphe 7) dans le cadre de la coopération consulaire locale. - Le règlement de 2019 tient compte, dans sa rédaction, que de telles décisions peuvent aussi relever des administrations centrales.

Visas, dispositifs et conditions d’immigration au Brésil Pour entrer au Brésil, un passeport valide six mois après votre date d’arrivée dans le pays suffit si vous êtes de nationalité française. Il existe ensuite différents visas pour y demeurer plus longtemps, voire s’y installer définitivement. Nouveauté : comme de nombreux pays, le Brésil propose désormais lui aussi un visa pour nomades numériques. #brésil #immigration #pvt #visa #francaisaletranger #expats

Visas, dispositifs et conditions d’immigration au Brésil Pour entrer au Brésil, un passeport valide six mois après votre date d’arrivée dans le pays suffit si vous êtes de nationalité française. Il existe ensuite différents visas pour y demeurer plus longtemps, voire s’y installer définitivement. Nouveauté : comme de nombreux pays, le Brésil propose désormais lui aussi un visa pour nomades numériques. #brésil #immigration #pvt #visa #francaisaletranger #expats

🚨📢 ASTUCES POUR OBTENIR UN VISA SCHENGEN🎯 Trouver un visa Schengen peut représenter un défis pour certains, en tant que maîtrise de ce secteur je vous dévoiles certaines astuces qui fonctionnent. Dans ce poste je vous illustre un cas concret et récent d'une de mes clientes qui après deux refus a pu obtenir un visa Schengen pour une année pour sa première fois alors qu'elle n'avait jamais obtenu un visa au paravent. 1. Préparation minutieuse des documents Évaluation : La préparation des documents est l'une des étapes les plus cruciales. Avoir tous les documents nécessaires organisés et en ordre augmente significativement les chances d'acceptation de la demande de visa. Exemple concret : Un demandeur qui souhaite visiter un membre de sa famille en France doit fournir une lettre d'invitation, des preuves de ses liens familiaux, ainsi que des preuves de ses ressources financières. En rassemblant tous ces documents et en les présentant clairement, un candidat a réussi à obtenir son visa après avoir été initialement refusé pour des documents incomplets. 2. Utiliser des plateformes en ligne Évaluation : Les ressources en ligne fournissent des informations mises à jour et peuvent guider les demandeurs dans le processus de demande de visa. Cela peut inclure des forums où des candidats partagent leurs expériences. Exemple concret : Un groupe Facebook dédié aux demandeurs de visa Schengen a permis à ses membres de partager des modèles de lettres d'invitation et d’autres documents. Un membre a utilisé ces ressources et a pu adapter sa demande en conséquence, réussissant ainsi à obtenir son visa. 3. Déposer les dossiers à l’avance Évaluation : Soumettre une demande de visa bien avant la date de départ prévue est une pratique courante qui aide à surmonter les retards de traitement. Exemple concret : Un étudiant planifiant un voyage d’études en Europe a soumis sa demande trois mois à l’avance. Alors que les délais de traitement standard sont de 15 jours, cette anticpation lui a permis d’obtenir son visa à temps, malgré quelques retards imprévus. 4. Améliorer les chances de succès Évaluation : Pour ceux qui ont déjà été refusés, comprendre les raisons du refus et corriger les problèmes est essentiel. Une réévaluation honnête et des ajustements appropriés augmentent les chances de succès. Exemple concret : Après un refus, un demandeur a pris le temps de revoir la lettre de refus et a compris qu'il devait fournir des preuves supplémentaires de ses liens avec le pays d'origine. En ajoutant des documents supplémentaires sur ses engagements professionnels et familiaux, il a réussi à obtenir son visa lors de sa deuxième tentative. #astucevoyage #bonplanvoyage #visaschengen #processvisa #demandevisa #ideesquimarche #conseilvisa #conseilvoyage ××××××××××××××××××××××××××××××××××××××× si vous avez besoin d'une assistance pour un dossier de demande de visa écrivez à #Mobembo_consulting

Contribution à l’histoire des visas : le tarif des droits de visa Le tarif des droits de visa est d’actualité: le coût du dépôt d’une demande d’un visa Schengen va passer, le 11 juin prochain, de 80 à 90 euros pour les plus de 12 ans et de 40 à 45 euros pour les enfants de 6 à 12 ans. Gratuité maintenue pour les moins de 6 ans. Le tarif actuel ne distingue donc que 3 cas en fonction de l’âge. Il ne dépend ni de la durée de validité, ni du nombre d’entrées autorisé, ni du pays dont le demandeur de visa est ressortissant, sauf accord bilatéral conclu avec l'UE ou dans le cadre de sanctions à l'encontre d'un Etat tiers ne coopérant pas en matière de réadmission. Indépendamment des montants, qui ont varié en fonction de l’inflation et de la monnaie (franc puis euro), la structure du tarif a évolué au fil du temps. Je me limite dans ce (court) historique à la période de l’après-guerre et aux visas de court séjour pour le territoire européen de la France. 1er épisode: Avant le lancement des visas Schengen (le 26 mars 1995) Les droits de visa sont fixés par décret: la loi 55-136 du 2 février 1955 dispose que « les matières faisant l’objet du décret-loi du 28 août 1937 [tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires] relèveront, à dater de la promulgation de la présente loi, de la compétence du pouvoir réglementaire. » (art. 3). Le décret 61-1494 du 29 décembre 1961, qui succède au tarif annexé au décret du 28 août 1937, distingue 7 tarifs (sans compter les nombreux tarifs de réciprocité): - Le visa de transit sans arrêt - Le visa de transit avec arrêt d’un jour à 3 mois - Le visa de transit avec ou sans arrêt valable pour un AR - Le visa valable 3 mois pour plusieurs voyages - Le visa valable un an pour plusieurs voyages, chaque séjour ininterrompu ne devant pas excéder 3 mois (l’origine du visa dit « de circulation ») - Le visa d’entrée valable pour un séjour de plus de 3 mois (l’origine du visa de long séjour) - Le visa de passeport collectif (tarif par personne portée sur la liste). La version initiale du décret 81-778 du 13 août 1981 (qui succède au décret de 1961), toujours en vigueur mais dans une version modifiée plusieurs fois, distingue les mêmes catégories et se limite à actualiser les montants. Le décret  82-1087 du 20 décembre 1982, qui le modifie, simplifie la structure tarifaire: - Visas de 1 à 3 jours - Visa de 4 à 90 jours - Visa de 91 jours à un an - Visa de passeport collectif (par personne) Le décret 92-12 du 6 janvier 1992 se limite à porter la validité des visas pour une courte durée de 3 à 5 jours. A partir du 26 mars 1995 (et jusqu’à l’entrée en application du code des visas en 2010), c’est une instruction intergouvernementale (Instruction Consulaire Commune) (ICC) qui régissait la délivrance des visas de court séjour valables pour le territoire européen de la France, en appliquant une tarification commune : mais c'est une autre histoire qui fera l'objet d'un autre article. 25-05-2024

Visas, dispositifs et conditions d’immigration au Brésil Pour entrer au Brésil, un passeport valide six mois après votre date d’arrivée dans le pays suffit si vous êtes de nationalité française. Il existe ensuite différents visas pour y demeurer plus longtemps, voire s’y installer définitivement. Nouveauté : comme de nombreux pays, le Brésil propose désormais lui aussi un visa pour nomades numériques. #brésil #immigration #pvt #visa #francaisaletranger #expats

Visas, dispositifs et conditions d’immigration au Brésil Pour entrer au Brésil, un passeport valide six mois après votre date d’arrivée dans le pays suffit si vous êtes de nationalité française. Il existe ensuite différents visas pour y demeurer plus longtemps, voire s’y installer définitivement. Nouveauté : comme de nombreux pays, le Brésil propose désormais lui aussi un visa pour nomades numériques. #brésil #immigration #pvt #visa #francaisaletranger #expats

🔵Quand la saisine du tribunal devient indispensable pour obtenir un rdv de dépôt de visa pour la France🔵 Dans ce dossier, notre cliente, ascendante de Français, souhaitait rendre visite à son fils résidant en France pour un séjour supérieur à trois mois. Depuis mai 2024, nous avons entrepris toutes les démarches pour obtenir un rendez-vous de dépôt de visa auprès du consulat de France. 😓Malheureusement, aucune disponibilité n'était affichée sur la plateforme. Nous avons alors multiplié les actions : envois de mails, courriers au consulat... en vain. Face à cette impasse, nous avons été contraints de saisir le **tribunal administratif de Nantes. 🏆Après communication du mémoire au ministère de l'Intérieur, un rendez-vous a finalement été accordé. Cependant, il est regrettable que l'administration consulaire dysfonctionne à ce point, au point où la voie judiciaire est devenue indispensable rien que pour soumettre une demande de visa. 🔈Beaucoup de personnes sont confrontées à ces mêmes difficultés, mais n'ont ni les moyens, ni la connaissance des procédures pour saisir le tribunal. Cela est d'autant plus préoccupant lorsque certaines arrivées en France sont urgentes, notamment pour les **étudiants** ou les travailleurs étrangers. Ce cas met en lumière l'urgence d'une réforme et d'un programme d'amélioration des services consulaires, pour garantir un traitement plus fluide et équitable des demandes de visa. **#Visa #DroitDesÉtrangers #Consulat #RéformeAdministrative #Immigration #DroitDesVisas #TribunalAdministratif #VisaFrance #AvocatImmigration #FBAvocat**

Politique restrictive de visas : ce ferment de "sentiment anti-français" Il n'est pas nécessaire de faire un long examen pour percevoir que, parmi les éléments qui nourrissent la vigueur du "sentiment anti-français" en Afrique, la stratégie choisie pour le traitement de la question des visas est au moins aussi nuisible que toutes les usines à troll du moment. Situation fréquemment dénoncée, d'un rapport parlementaire à l'autre, y compris par les penseurs de la Macronie (tel Achille Mbembe), sans effet notable. On est là typiquement au cœur des contradictions françaises, la peur électorale ne permettant pas d'entrevoir la moindre perspective de changement. L'article ici du Point indique : "Les demandeurs algériens ont payé le plus lourd tribut des refus de visa dans l'espace Schengen en 2023. Ils ont versé plus de 13 millions d'euros pour 166 200 demandes rejetées. Ainsi, sur les 474 032 demandes déposées par les Algériens, 35 % ont été écartées. Au niveau individuel, le montant de la demande de visa à 80 euros représente plus du tiers du salaire moyen algérien." C'est beaucoup. C'est trop. L'autre élément à mettre en discussion est l'utilisation de la politique des visas comme une variable de la guerre diplomatique que se livrent les pays. Avec l'Algérie, c'est clair. Les fluctuations de la générosité dans l'octroi de visas suivent très exactement les modifications de la température entre les deux pays. Or, si on ne sait pas dans quelle mesure les gouvernements adverses sont sensibles à l'argument (le plus souvent, ils manquent d'imagination et se livrent à la même gué-guerre), les populations, elles, sont directement impactées, et le ressentiment est palpable. Stratégie subtile ou politique à la gribouille ? Poser la question, c'est malheureusement y répondre.

Contribution à l’histoire des visas : 2e épisode : Les tarifs entre le lancement de Schengen (25 mars 1995) et l’instauration des « frais de dossier » (2003) La Convention de Schengen est entrée en application le 25 mars 1995 pour la délivrance des visas de court séjour pour le territoire européen de la France. Le tarif de ces visas devenait donc régi par l’annexe 12 à l’« Instruction Consulaire Commune » (ICC). La première version de cette annexe instaurait des tarifs distincts : - pour le VTA (visa A) et le transit avec entrée sur le territoire (dans la limite de 5 jours) (visa B qui correspondait à notre visa d'une durée n'excédant pas 5 jours) - pour les visas de court séjour, sous-divisés en « très courte durée (30 jours max.) » et les autres (90 jours max.) (visa C, qui correspondait à notre visa de 4 à 90 jours) ; - pour le visa d’une durée de validité d’un an à 5 ans, avec des tarifs croissant en fonction de la durée de validité (visa C) (ce qui correspondait à notre "visa de circulation") - pour les visas à validité territoriale limitée (VTL) : demi-tarif - pour les visas collectifs : sans précision, ce qui permettait de maintenir notre tarification. La tarification était donc proche de la pratique française (ce qui constituait l'objectif de la délégation française lors des négociations), mais ne correspondait toutefois pas exactement à celle du décret du 81-778 du 13 août 1981. L’ICC était-elle d’application directe ? Au sein du service des étrangers en France de la DFAE, au ministère des affaires étrangères, nous étions dans le doute. Or il fallait sécuriser cet aspect comptable afin de ne pas faire courir de risques aux régisseurs des consulats. Il a donc été décidé d’actualiser le décret de 1981, ce qui a abouti au décret du 24 février 1997, reproduisant le texte de l’annexe 12 pour les courts séjours et instituant un mode de calcul pour les visas collectifs. La modification apportée au décret de 1981 par le décret 2001-1185 du 10 décembre 2001 s’est limitée à exprimer les montants en euros. Entre temps, le traité d’Amsterdam était entré en vigueur (le 1er mai 1999). Il intégrait l’« acquis de Schengen » dans le droit de l’UE (Décision 1999/435/CE du 20 mai 1999). Le tarif des droits de visa Schengen devenait d’application directe. Le droit interne, et donc le décret de 1981 ne s’appliquait plus à ces visas. Les droits de visa étaient donc versés au moment de la restitution du passeport :  - seulement si le visa avait été délivré  - et en fonction du type de visa accordé. Mais en 2001, les Etats Schengen se sont ralliés à une nouvelle logique de contribution du demandeur aux frais occasionnés par l’instruction de son dossier : les droits de visa devaient correspondre aux « frais administratifs de traitement de la demande de visa ». Ce sera l’objet du prochain article. 27 mai 2024