Post de Marie Pasquier

Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution de notre article "AWDTSG (Are we dating the same guy) : listes noires, diffamation et risques élevés" dans le numéro de juillet de la revue Expertises des systèmes d’information. Les groupes Are We Dating The Same Guy/AWDTSG permettent aux membres de publier des alertes sur des profils actifs sur les sites de rencontres et considérés comme problématiques (personne mariée/en couple, comportement toxique ou violent par exemple). Nous avons examiné le fonctionnement de ces groupes (actifs en France principalement sur Facebook) et dressé un panorama des risques juridiques liés à leurs activités, impactant les droits des personnes ciblées à leur insu. Qu'encourent les membres actifs de ces groupes au titre du RGPD, et en France du droit pénal, de la loi du 29 juillet 1881 et du droit civil? Quelle responsabilité pour les plateformes de réseaux sociaux hébergeant ces contenus? Découvrez notre analyse de ces nouvelles formes de fichage social, que nous qualifions de listes noires clandestines.

La sécurité est la première des libertés. Sans elle, l’individu ne peut jouir au mieux de ses droits fondamentaux. Si, pour assurer la protection de ses citoyens, l’Etat doit adopter des lois qui empiètent sur les libertés fondamentales de ceux-ci, il s'agit plutôt d'une avancée, d'une capacité d’adaptation face à de nouvelles formes de menaces. Ces mesures peuvent être temporaires et donc être réévaluées après un certain temps.

🔍 Nouveau sur le blogue CRL Un grand merci à Me Jessie McKinnon pour son article éclairant sur la décision de la Cour d’appel fédérale concernant le consentement sur les réseaux sociaux. 🌐💻 Dans cette analyse juridique, découvrez les obligations des plateformes comme Facebook en matière de protection des renseignements personnels et de consentement valide en vertu de la LPRPDE. Un sujet crucial à l'ère du numérique ! 🔒📱 👉 Lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/dfWqe52B #droit #reseauxsociaux #protectiondesdonnées #bloguejuridique

[le RGPD c'est aussi pour toi] #vieprivé #protectiondesdonnées ▶ Pour toi qui t'inscris sur un site de rencontre, et va rechercher un genre (homme, femme, trans ... ) qui tu veux, ça ne nous regarde pas (et oui cet aspect est important, c'est ta vie privé, tu es libre d'afficher ou non tes préférences). 🤩 tu seras ravi de savoir que tes préférences amoureuses (données sensibles protégées +++ par le RGPD) ont été partagées avec d'autres sociétés. 😍 tu seras heureux de savoir que tes données de santé , ton statut HIV+ (données sensibles protégées +++ par le RGPD) ont été collectées et partagées. ▶ Pour toi notre célèbre "Jean-Mimi Non-conformité" qui a collecté la préférence amoureuse de tes utilisateurs afin de proposer des profils de rencontres adéquats. Tu as aussi collecté des informations de santé. La finalité était d'offrir un service de mise en relation entre les utilisateurs qui souhaitaient être transparent. Et oubliant cette notion de "un consentement par finalité" tu as décidé de vendre ces données "précieuses". Ton principe c'est que le RGPD ça casse les pieds, la vie privé des personnes a une valeur 💰 : "tu ne vas pas te priver" 🤑 ⛔ Il s'est passé quoi exactement ? en 2022, Grindr (réseau mondial de rencontre) était condamné par la CNIL Norvégienne à une amende de 6,5 millions d’euros pour violation du RGPD. Grindr était accusé d’avoir partagé illégalement à des annonceurs publicitaires des données personnelles, dont l’orientation sexuelle des utilisateurs. défense de Gindr, "ça c'était avant, maintenant on ne le fait plus" ⛔En 2024 , c'est en Angleterre que 670 utilisateurs portent plainte pour les mêmes raisons ... 💗 et tu souris car c'est mercredi 💗 #RGPD #CNIL

La surveillance des réseaux sociaux : entre protection et légalité ? Saviez-vous que la surveillance des plateformes sociales par les services secrets français reste encore peu encadrée juridiquement ? 🤔 il y a quelque temps j'avais posté sur la quadrature du net, cet article en est la source. il met en lumière une réalité troublante : protéger nos citoyens tout en respectant les droits fondamentaux nécessite un équilibre encore difficile à atteindre. Comment garantir la sécurité tout en préservant nos libertés individuelles ? Vos avis sont précieux sur cette question. Pour ceux que ça intéresse, source : Clubic : La surveillance des réseaux sociaux échappe à la lois : https://lnkd.in/ejGGXkxE

---RETOUR SUR L'AFFAIRE IMANE KHELIF --- 🥊🥇🇩🇿 Le Pole National de la lutte contre la haine en ligne a ouvert suite à la plainte ( Nabil Boudi ) de Madame Imane Khelif une procédure visant les infractions suivantes : ➡️Harcèlement aggravé en raison du genre. ➡️Injure publique en raison du genre. ➡️Provocation publique à la discrimination. ➡️Injure publique en raison de l'origine. L'enquête permettra d'établir l'imputabilité des infractions précitées aux différents titulaires des comptes sur les réseaux sociaux . ⚠️ L'anonymat n'existe pas sur les réseaux sociaux . Votre Adresse IP constitue votre ADN numérique . VPN COMPRIS 😎 👮🏻 Inutile de supprimer les publications que vous avez pu mettre en pensant que les réseaux sociaux ne seront pas en mesure de récupérer les contenus et les informations concernant les auteurs . L'ensemble des données sont précieusement conservées par les serveurs de chacun d'entre eux . 🗣️ Nous sommes tous responsable de ce que nous publions ! 🧑🏻💻⚖️ Le numérique n'est que le prolongement de la voie publique . A ce titre les auteurs d'infractions en ligne s'exposent aux mêmes conséquences que si les délits avaient été commis sur la voie publique .

« J'ai lu et j'accepte de vendre mon âme au diable... » Enfin c'est tout comme... Vous voyez cette petite case que vous cochez ✅ quand vous arrivez sur un site internet ou une nouvelle application ? Le « J'ai lu et j'accepte les termes d'utilisation et la politique de confidentialité » alors que vous n'avez absolument rien lu ?! 😂😂😂 on va en parler cette semaine. ⏩ Les termes d'utilisation📋c'est relativement la manière dont vous pouvez et devez utiliser la plateforme sur laquelle vous vous inscrivez. ⏭️ Par contre la politique de confidentialité 🔏 là ce n'est pas aussi simple et dans les faits on n'est pas toujours d'accord🙎🏾même si on « j'ai lu et j'accepte... » 🟥 QU'EST-CE C'EST ? Une #politique de #confidentialité est un #contrat qui décrit comment une #société retient, traite, publie et efface les données transmises par ses #clients. Et c'est parce qu'on sait que personne ou presque, vraiment vraiment presque personne 🤏 ne lit ces politiques que les lois sur la protection des données existent pour réglementer ça en avance pour vous. Certaines clauses diffèrent d'un pays à l'autre, selon les lois locales en vigueur. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (#RGPD), en vigueur à partir du 25 mai 2018, les politiques de confidentialité doivent être #concises, #clairement formulées et #transparentes dans leur #divulgation de toute #collecte, #traitement, #stockage ou #transfert de #données #personnelles. J'ai passé mon week-end à lire les différentes politiques de confidentialité des applications que nous utilisons souvent et j'ai trouvé intéressant de vous parler des politiques de confidentialité de trois applications : #Facebook , #TikTok & #LinkedIn (Oui c'est vraiment un fléau quand un juriste s'ennuie 😂). En passant avez-vous déjà RÉELLEMENT lu une politique de confidentialité d'un site web ou d'une application ?

#actualités #nouvellestechnologies #deepfake ⚠️⚠️ Ce mercredi 10 avril 2024 a été adopté définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique #SREN Voici les principaux points de ce texte: 👉 Les auteurs de publications sans consentement de #deepfakes et d’hypertrucages peuvent encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le #deepfake est à caractère sexuel. 👉 L’ARCOM, désignée par le #DSA comme « coordinateur des services numériques » en France voit son champ d’actions élargit. Elle pourra enjoindre les nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de « propagande » étrangère. Elle peut également, après mise en demeure, ordonner le blocage et le déférencement des sites pornographiques qui ne vérifieraient pas correctement l’âge de leurs utilisateurs. Cette action est contrôlée a posteriori par le juge administratif. 👉 La mise en place d’un filtre anti-arnaques avertissant les personnes ayant reçu un message frauduleux qu’elles se dirigent vers un site malveillant. Un décret précisera les modalités de ce dispositif. 👉 Dans la lignée du règlement européen sur les services numériques (#DSA) qui permet déjà de contraindre les grandes plateformes numériques à retirer les contenus signalés, le gouvernement souhaite ici renforcer cette mesure en permettant l’application d’une « peine de bannissement » des réseaux sociaux, de 6 mois à un an en cas de récidive, pour les personnes condamnées pour cyber-harcèlement, haine en ligne et autres infractions en ligne. 👉La création d’un nouveau délit d’outrage en ligne concernant ainsi les contenus injurieux, discriminatoire ou harcelant. Ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 300 euros. #hiroavocats

Protéger la vie privée des enfants sur Internet : une avancée législative majeure La protection de la vie privée des enfants sur Internet est devenue une préoccupation majeure à l'ère du numérique. La promulgation de la loi n° 2024-120 le 20 février 2024 marque un tournant significatif dans l'encadrement de cette problématique. Adoptée à l'unanimité, cette législation témoigne de la prise de conscience collective des risques liés à la diffusion d'images d'enfants sur les plateformes numériques. Cette loi intègre explicitement la notion de vie privée au sein de l'autorité parentale, imposant aux parents une obligation de veiller au respect du droit à l'image de leur enfant. Elle formalise ainsi la protection de la dignité et de l'intégrité morale des mineurs dans l'espace numérique, tout en offrant des outils concrets pour agir en cas de manquement. Les dispositions de la loi prévoient l'association de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de sa maturité. En cas de désaccord parental ou de diffusion préjudiciable, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour protéger les droits de l'enfant. De plus, la CNIL se voit conférer le pouvoir d'agir en référé pour la sauvegarde des droits des mineurs, notamment en matière d'effacement de données personnelles. #ProtectionEnfance #DroitÀLImage #ViePrivéeNumérique

Protéger la vie privée des enfants sur Internet : une avancée législative majeure La protection de la vie privée des enfants sur Internet est devenue une préoccupation majeure à l'ère du numérique. La promulgation de la loi n° 2024-120 le 20 février 2024 marque un tournant significatif dans l'encadrement de cette problématique. Adoptée à l'unanimité, cette législation témoigne de la prise de conscience collective des risques liés à la diffusion d'images d'enfants sur les plateformes numériques. Cette loi intègre explicitement la notion de vie privée au sein de l'autorité parentale, imposant aux parents une obligation de veiller au respect du droit à l'image de leur enfant. Elle formalise ainsi la protection de la dignité et de l'intégrité morale des mineurs dans l'espace numérique, tout en offrant des outils concrets pour agir en cas de manquement. Les dispositions de la loi prévoient l'association de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de sa maturité. En cas de désaccord parental ou de diffusion préjudiciable, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour protéger les droits de l'enfant. De plus, la CNIL se voit conférer le pouvoir d'agir en référé pour la sauvegarde des droits des mineurs, notamment en matière d'effacement de données personnelles. #ProtectionEnfance #DroitÀLImage #ViePrivéeNumérique