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𝗠𝗼𝗻𝗮𝗰𝗼 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝘀𝗮 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘀𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 🔎 🌍La Principauté franchit une nouvelle étape majeure avec l'adoption du projet de loi n° 1.054, alignant son cadre législatif sur les standards européens les plus exigeants. Ce texte, voté à l’unanimité par le Conseil National le 28 novembre 2024, modernise la protection des données personnelles et renforce l’attractivité de #Monaco sur la scène économique internationale. 📌 Points clés de cette réforme ambitieuse : ▪️Création de l’Autorité de protection des données personnelles (APDP), succédant à la CCIN ▪️Protection accrue des mineurs et des droits des personnes ▪️Suppression des formalités déclaratives préalables ▪️Sécurisation des échanges de données à l’échelle internationale ▪️Encadrement rigoureux des données pénales ▪️Responsabilité accrue des acteurs manipulant des données personnelles ▪️Sanctions renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 10 millions d’euros 🗓️ À noter : Un séminaire d’information se tiendra le 11 décembre prochain au Lycée Rainier III pour accompagner les acteurs publics et privés dans l’application de cette nouvelle législation. Avec cette réforme, Monaco se positionne comme un modèle de conformité et d’innovation en matière de protection des données, tout en s’ouvrant à de nouvelles perspectives de collaboration avec l’Union européenne #UE #DataProtection #RGPD #Innovation #MFO #MUA

✨ Une avancée majeure pour la Principauté de Monaco avec l’adoption d’un nouveau texte sur la protection des données personnelles ! J’aurai le plaisir d’animer une visioconférence sur ce sujet avec Marion Soler. N’hésitez pas à vous inscrire pour échanger et découvrir les enjeux de cette nouvelle législation. 💼💻💪 #Monaco #ProtectionDesDonnées #DonnéesPersonnelles #conformité #RGPD

[#Annonce #NouvelleLoi #Monaco] 🚨 Impact pour les entreprises Monégasque : Nouvelle Loi #RGPD Monégasque Le Gouvernement Monaco a récemment annoncé, la mise en place d’une nouvelle législation concernant le traitement des données personnelles des entreprises monégasques.   📅 Vote de la loi : 28 novembre 2024 📜 Loi n° 1.054 relative à la protection des données personnelles   Nos #experts Actis vous invitent à participer à une visioconférence gratuite pour vous présenter les principaux changements et leurs impacts sur votre organisation. 📅 18 décembre 2024 ⏰ 9h - 10h 📍Visioconférence via Teams Au programme : 🔹 Création d’une nouvelle autorité de contrôle 🔹 Principaux changements à prévoir 🔹 Impacts concrets sur vos processus   👉 Inscrivez-vous dès maintenant : event.groupetelis@telis.mc en mentionnant votre nom, prénom, société 🔔 Restez informé ! Prochainement, un article détaillé sur cette nouvelle loi sera disponible sur notre site internet.   Abonnez-vous à notre page pour ne rien manquer ! #agencemonégasquedesécuriténumérique Conseil National de Monaco Extended Monaco Monaco Economic Board (MEB) Chambre Monégasque du Numérique FEDEM : Fédération des Entreprises Monégasques Jeune Chambre Économique de Monaco « JCI Monaco »

[MONACO SE DOTE D’UNE LÉGISLATION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORME AUX PLUS HAUTS STANDARDS EUROPÉENS] 🗳️ Avec le vote du projet de loi n°1.054 relative à la protection des #données personnelles, #Monaco modernise sa #législation en matière de protection des données pour se conformer aux plus hauts standards européens, au titre desquels figurent le #RGPD, la Directive européenne dite « Police Justice » et la Convention 108 du Conseil de l'Europe. 💪 La Principauté poursuit ainsi l’adaptation de son cadre législatif à la société d’aujourd’hui où le #numérique occupe une place incontournable. Cette #loi contribue ainsi à l’#attractivité et au #développement de la place #économique monégasque en sécurisant encore davantage l’usage des données personnelles. 👍 Le Gouvernement Monaco se félicite de l’adoption à l’unanimité des membres présents du Conseil National de Monaco, lors de la séance législative du 28 novembre. ❗ Comportant 118 articles, cette loi s’applique indifféremment au secteur privé comme au secteur public. Les principaux enjeux de la loi : 👉 la création d’une nouvelle autorité de contrôle, l’Autorité de protection des données personnelles (APDP) qui succède à la CCIN ; 👉 le renforcement des droits des personnes, et notamment des données des mineurs ; 👉 la suppression de la plupart des formalités déclaratives préalables ; 👉 une responsabilité accrue des acteurs de traitements de données ; 👉 l’institution d’un Délégué à la protection des données ; 👉 un encadrement plus précis de l’utilisation des données pénales par les autorités administratives et judiciaires ; 👉 la sécurisation des échanges de données à l’échelle européenne et internationale par l’instauration de garanties appropriées ; 👉 un relèvement des sanctions avec l’introduction d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10 M€. 🤝 Avec l’adoption de ce texte, la Principauté pourra entreprendre à nouveau une démarche de reconnaissance d’adéquation de sa législation auprès de la European Commission. Une telle adéquation permettrait aujourd’hui de faciliter les transferts de données entre Monaco et les pays de l’Union européenne. 👌 Le Gouvernement Monaco se félicite également de l’adoption du projet de loi n°1.053 portant ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée Convention 108, à laquelle Monaco a adhéré en 2008. ✒️ La Principauté pourra ainsi entreprendre auprès du Conseil de l'Europe la procédure de ratification de ce Protocole qu’elle a signé en 2018, et qui constitue le seul instrument juridique international contraignant. ℹ️ Enfin, le Gouvernement Monaco a prévu un Séminaire d’information destiné aux services exécutifs de l’Etat, aux Institutions publiques, aux entités publiques et privées investies d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public ➡️ le 11 décembre au Lycée Rainier III.

MONACO SE DOTE D’UNE LÉGISLATION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORME AUX PLUS HAUTS STANDARDS EUROPÉENS] 🗳️ Avec le vote du projet de loi n°1.054 relative à la protection des #données personnelles, #Monaco modernise sa #législation en matière de protection des données pour se conformer aux plus hauts standards européens, au titre desquels figurent le #RGPD, la Directive européenne dite « Police Justice » et la Convention 108 du Conseil de l'Europe. 💪 La Principauté poursuit ainsi l’adaptation de son cadre législatif à la société d’aujourd’hui où le #numérique occupe une place incontournable. Cette #loi contribue ainsi à l'#attractivité et au #développement de la place #économique monégasque en sécurisant encore davantage l’usage des données personnelles. 👍 Le Gouvernement Monaco se félicite de l’adoption à l’unanimité des membres présents du Conseil National de Monaco, lors de la séance législative du 28 novembre. ❗ Comportant 118 articles, cette loi s’applique indifféremment au secteur privé comme au secteur public. Les principaux enjeux de la loi : 👉 la création d’une nouvelle autorité de contrôle, l’Autorité de protection des données personnelles (APDP) qui succède à la CCIN 👉 le renforcement des droits des personnes, et notamment des données des mineurs ; 👉 la suppression de la plupart des formalités déclaratives préalables ; 👉 une responsabilité accrue des acteurs de traitements de données ; 👉 l’institution d’un Délégué à la protection des données ; 👉 un encadrement plus précis de l’utilisation des données pénales par les autorités administratives et judiciaires ; 👉 la sécurisation des échanges de données à l’échelle européenne et internationale par l’instauration de garanties appropriées ; 👉 un relèvement des sanctions avec l’introduction d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10 M€. 🤝 Avec l’adoption de ce texte, la Principauté pourra entreprendre à nouveau une démarche de reconnaissance d’adéquation de sa législation auprès de la European Commission. 👌 Le Gouvernement Monaco se félicite également de l’adoption du projet de loi n°1.053 portant ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée Convention 108, à laquelle Monaco a adhéré en 2008. ✒️ La Principauté pourra ainsi entreprendre auprès du Conseil de l'Europe la procédure de ratification de ce Protocole qu’elle a signé en 2018, et qui constitue le seul instrument juridique international contraignant. ℹ️ Enfin, le Gouvernement Monaco a prévu un Séminaire d’information destiné aux services exécutifs de l’Etat, aux Institutions publiques, aux entités publiques et privées investies d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public ➡️ le 11 décembre au Lycée Rainier III. #monaco, #ue, #europe, #regulation,

TRANSFERTS DES DONNEES PERSONNELLES AUX ETATS-UNIS ET ARBITRAGE DE LEURS LITIGES. https://lnkd.in/ei_4FAQa L’obligation de respect des règles de la protection des données à caractère personnel dans l’arbitrage des litiges internes et internationaux ne fait pas débat. En revanche, la possibilité de soumettre la résolution d’un litige concernant les données à caractère personnel à l’arbitrage semble moins évidente, en raison, notamment de la nature juridique desdites données et des règles de l’arbitrabilité des litiges. Dans le Data Privacy Framework, qui sert de support juridique de démonstration du niveau états-unien de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Espace économique européen par le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), l’arbitrage est l’un des modes offerts aux personnes concernées pour la résolution d’éventuels litiges. L’examen de ce dispositif commande d’analyser non seulement l’arbitrabilité des litiges relatifs au programme transatlantique de transfert des données européennes à caractère personnel, mais aussi l’organisation de l’arbitrage y afférent. https://lnkd.in/ei_4FAQa

Transparence et respect des données personnelles : Les majors du secteur doivent clarifier où et comment sont traitées nos données. De nombreux prestataires leur mentent de manière malhonnête, cachant que les données sont traitées dans des pays low-cost tout en les facturant comme si le traitement était assuré en France. Cette opacité compromet les normes RGPD et la confidentialité. Plus de transparence et de vigilance sont nécessaires ! #RGPD #ProtectionDesDonnées #Transparence ;-)

[𝗧𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗥𝗼𝗻𝗱𝗲 𝟭] 🕥 10h30 - 17 octobre : 𝗡𝗜𝗦 𝟮 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 ! Elaborée pour renforcer le niveau de sécurité numérique des entreprises et des collectivités, cette directive européenne devra en effet être transposée dans le droit national de chaque État membre de l’UE 𝗱’𝗶𝗰𝗶 𝗹𝗲 𝟭𝟳 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟰. Mais alors que NIS 1 concernait environ 300 entités en France, ce sont près de 30 000 organisations publiques et privées dont des PME qui seront soumises à la nouvelle réglementation. Autant dire que pour celles qui ne savent pas si elles sont concernées ou qui ne se sont pas encore engagées dans une démarche de conformité, le temps presse ! 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗿𝗼𝗻𝗱𝗲 𝘀𝗲𝗿𝗮 𝗹’𝗼𝗰𝗰𝗮𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗲𝗿 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝗲𝗿𝘁 𝗡𝗜𝗦 𝟮 : 🔹 Les entités concernées 🔹 Les différents moyens (humains, techniques, financiers, …) mis à disposition des organisations, et notamment les petites, pour se mettre en règle. 𝗣𝗹𝗮𝗰𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲́𝗲𝘀, inscrivez-vous ! 🎫 https://lnkd.in/eF6bahGn #conformité #réglementation #NIS2

🏗 DEVOIR DE VIGILANCE Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais qui peut aussi s'étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). 💼 Comment vous prémunir des risques juridiques et financiers tout en préservant la productivité et la réputation de votre entreprise ? Avec le Groupe RILC un accompagnement en 5 étapes : 01 Dépôt de dossiers sur notre plateforme ETO 🗃 02 Vérification en ligne 🔎 03 Badge d'accès délivré 🔓 04 Contrôle physique 👨🏭 05 Contrôle sur sites et édition de rapports avec ETO en mobilité 📱 🚦 Avec ces étapes nous vous donnons la possibilité de répondre aux nouvelles orientations de renforcement de la lutte contre les différentes formes de travail illégal. 🚀 Contact : Groupe RILC PARC D'ACTIVITES DE COURTABOEUF 15 Avenue de Norvège 91140 Villebon sur Yvette contact@grouperilc.com #attestationdevigilance#luttecontreletravailillegal#conformite#construction#grouperilc

Saviez-vous que la loi 25 au Québec expose les entreprises à des amendes pouvant atteindre des millions de dollars ? 💰 Si vous ne savez pas exactement ce que vous devez faire pour vous y conformer, Propulsio 360 est là pour vous aider ! Avec notre équipe d'experts, nous avons conçu un forfait qui peut être adapté à vos besoins spécifiques. Si vous avez déjà une idée de la direction à prendre, nous avons également des services individuels que vous pouvez choisir ! La loi 25 peut paraître assez complexe, mais elle signifie essentiellement ce qui suit : - Renforcement des exigences en matière de consentement pour les entreprises - Un fort incitatif pour les entreprise à minimiser les données personnelles collectées - De nouvelles exigences en matière de gouvernance et de politiques internes - De nouvelles obligations d’évaluations relatives à la vie privée - De nouvelles obligations en lien avec la communication de renseignements personnels - Les entreprises doivent accroître leur transparence et responsabilité en matière de collecte de données. - De nouvelles obligations en lien avec les incidents de confidentialité et la tenue d’un registre - L’entrée du droit à la portabilité dans le portrait québécois de la gestion des données personnelles Si les entreprises ne se conforment pas à la loi, elles s'exposent à des amendes de la part de la Commission d’Accès à l’Information. Un autre élément à prendre en compte est la perception publique de votre entreprise. Certaines grandes entreprises qui ont connu des fuites de données malheureuses et qui sont devenues tristement célèbres dans les journaux du Québec sont de bons exemples des conséquences de la non-conformité. 🚫 Nous avons créé ce forfait pour aider les entreprises à faire valoir leurs intérêts dans le cadre d’une loi aussi complexe. Pour explorer ce que nous offrons, consultez notre nouveau service ici ⬇ https://lnkd.in/gxBys3vM #Loi25 #Bill25 #BusinessLaw #Entrepreneurs #DataProtection #ProtectionDesDonnées #DroitQuébécois