Post de Myriam de Montis

Prenez un café et découvrez l'info du mardi ! ☕ 🔔 Le Registre National des Entreprises (RNE) : Une étape essentielle à anticiper pour 2025 ! 🔔 Il y a un an, je vous alertais sur l’importance du RNE et son impact sur les formalités juridiques. Dès janvier prochain, la mise à jour du RNE sera indispensable pour toutes les formalités de modification. Anticiper ces changements dès maintenant est la meilleure stratégie pour éviter les blocages et garantir un fonctionnement administratif fluide. Avec la fermeture d’Infogreffe et la transition vers le Guichet Unique, les formalités non conformes seront automatiquement refusées, entraînant des retards importants pour l’obtention des Kbis. ⚠️ Quelles sont les étapes clés ? 1- Compléter les données manquantes 2- Corriger les informations erronées Legalvision se prépare à ces évolutions en intégrant dès aujourd'hui la mise à jour du RNE dans chaque dossier de modification, assurant ainsi un processus fluide et sans surprises. Comme l’a dit Abraham Lincoln : "Vous ne pouvez pas échapper à la responsabilité de demain en l'évitant aujourd'hui." 📅 N’attendez pas ! Assurez-vous de régulariser vos dossiers avant la fin de l'année pour éviter la surcharge des administrations en 2025.

📢 Information Importante pour les salariés de CSEE AMDK et AMMDK 📢 Je tiens à vous informer que les comptes sont enfin ouverts et que les fonds du côté des entreprises ont été versés. Cependant, il reste une partie des fonds de l’ancien CSE qui traîne à être débloquée… Cela fait déjà 4 mois que nous attendons. Un rendez-vous avec notre direction est prévu le 16 octobre pour tenter de trouver une solution. Nous comprenons l’importance de cette situation pour les deux entreprises concernées (AMDK et AMMDK), car malheureusement, pour les autres entreprises, aucune visibilité n’est à l’ordre du jour. 🔑 Cartes Wengel et Illicado reconduites ! Bonne nouvelle, la carte Wengel est reconduite et une carte Illicado sera également mise en place prochainement pour vos achats. 💼 Vos élus sont à pied d’œuvre pour défendre vos intérêts : • Les comptes ouverts ont été placés sur un livret rémunéré, accessible à tout moment. Les intérêts générés contribueront à couvrir une partie des frais bancaires. • Malheureusement, malgré notre engagement, nous ne disposons toujours pas de locaux pour travailler sereinement et vous accueillir dans les meilleures conditions. Restez connectés pour plus d’informations ! À bientôt, Sylvain

Le #GBOcartel prend acte de l’annulation de l’A.R. relatif à l’établissement des Coopérations Fonctionnelles suite à l’avis contraignant du Conseil d’État demandé par l’ABSyM. Or, le Conseil d’État n’a statué que sur la forme, arguant d’un vice de procédure, sans analyser le fond. Fond qui reste encore et toujours non résolu. Et maintenant ? Quelles sont les revendications du #GBOcartel ? Quid des problèmes rencontrées sur le terrain avec le tri #1733 ? 👉 https://buff.ly/4cK1lEB

📣NOUVEAUTE : Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Vous voulez quand même connaitre les propriétaires derrières vos partenaire commerciaux ? Adressez-vous aux professionnels du chiffre par exemple ! Toutes les sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs de leurs dividendes. Le registre de commerce a donc créé un propre registre pour enregistrer ces bénéficiaires effectifs. Jusqu'à présent ces information ont été librement disponibles, mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'accès du grand public au RBE est contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dorénavant seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations de certaines sociétés. Les avocats, expert-comptables, salariés d’une banque, d’un assureur, d’une entreprise d’investissement, d’un groupe générant au moins 100 millions de CA sont considérées comme justifiant d'un intérêt légitime. L'INPI France met à votre disposition un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs. Ce formulaire doit être envoyé via l'INPI avec les pièces justifiant cet intérêt légitime. Les sites Pappers.fr et Societe.com ont également mis en place un sytème d'inscription. #compta21 #bénéficiaire_effectif https://lnkd.in/eqkCMCXB

📚 [NOUVEL ARTICLE] Personne publique : un candidat comme un autre ? Dans un arrêt SNC Armor, le Conseil d’État avait posé le grand principe selon lequel un opérateur économique n’était pas nécessairement un opérateur privé : une personne publique peut être candidate à l’attribution d’un marché public (Conseil d’État, Assemblée, 30/12/2014, 355563). Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://lnkd.in/e6tc5Dhh

En effet, avec le guichet unique, le déclarant est seul responsable de ce qu’il donne comme informations pour réaliser sa formalité d’entreprise, qu’il soit de bonne foi ou non.   En 2023, le groupe inter-CFDT INPI-CCI-CMA-INSEE-DGFIP avait alerté le Cabinet du Ministre de l'Economie sur le fait qu’il avait détecté des anomalies au niveau de déclarations de créations d’activités réglementées (tels les ambulanciers) qui pouvaient laisser croire aux déclarants, en recevant un numéro de SIREN et pour qui leur formalité est validée, qu’ils avaient correctement réalisé leur formalité alors qu’ils s’étaient trompés sur certains points d’informations à donner, et que le guichet ne peut détecter.   Avant que le guichet ne soit mis en place, ce type d’erreur était minimisé du fait que le déclarant était pris en charge gratuitement par un agent compétent dans un centre de formalité des entreprises qui pouvait procéder à des vérifications logiques, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. De plus, le maillage opérationnel des différents acteurs qui pouvait exister entre les centres de formalités et les organismes valideurs a disparu. A ce stade, le guichet unique est donc une régression du service rendu à l'usager et une mise en danger des concitoyens qui pensent pouvoir être en confiance en faisant appel à des entreprises enregistrées à tort.   Encore une fois, ce qui se passe était prévisible… Emmanuel Macron Gabriel Attal Bruno Le Maire Olivia Gregoire Etienne Floret Arnaud M. ePacte Conseil national de l'ordre des experts-comptables Conseil supérieur du notariat - Notaires de France CNB Conseil national des barreaux - les avocats CCI France CMA France Philippe Latombe Louis HUMEAU

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Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent d’apporter des modifications au Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système : https://ow.ly/6Faz50UbWkM Les ACVM proposent de majorer les droits relatifs au système pour SEDAR+ et la Base de données nationale d’inscription sur cinq ans à compter de la fin de 2025. Cette mesure est nécessaire au financement adéquat des systèmes pancanadiens des ACVM les cinq prochaines années.

📚 [NOUVEL ARTICLE] Personne publique : un candidat comme un autre ? Dans un arrêt SNC Armor, le Conseil d’État avait posé le grand principe selon lequel un opérateur économique n’était pas nécessairement un opérateur privé : une personne publique peut être candidate à l’attribution d’un marché public (Conseil d’État, Assemblée, 30/12/2014, 355563). Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://lnkd.in/e6tc5Dhh

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