Le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Gondwana a en son audience donné gain de cause à la demande en dommages-intérêts, sauf en ramenant le montant de la condamnation à la juste et raisonnable somme de 5 000 000 de Francs Gondwanais, en débutant le demandeur de sa demande en démolition au Motif qu'il n'est pas rapporté de ce que c'est de mauvaise foi que Feue U (Dame U) a fait ériger le mur de clôture en cause du fait qu'aucun élément du dossier ne permet de déduire qu'elle savait que la parcelle à elle vendue est en réalité la propriété du demandeur, bien au contraire, il est évident qu'elle a été flouée par les époux WV, en pareil occurrence, le constructeur de bonne foi est protégé par les dispositions du code civil Gondwanais. Si le demandeur entend faire démolir le mur de clôture dont s'agit, cette démolition doit être précédée de l'évaluation de l'ouvrage et du remboursement de son coût aux héritiers de feu U. S'agissant des dépens, ils doivent conformément aux dispositions du code de procédure civile Gondwanais être mis à la charge des défendeurs étant entendu qu'ils ont succombé à la présente instance. Les époux WV interjettent formellement appel du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Gondwana pour les torts et griefs que leur cause ledit jugement, afin de mettre à néant ledit jugement d'une part, de les décharger des dispositions et condamnation contre eux prononcées par ledit jugement d'autres parts, d'entendre non recevable l'intimé, en tout cas mal fondé en ses demandes, fins et conclusions avant de le débouté et enfin le condamner aux entiers dépens. Quelle pensé juridique faites-vous de cette situation critique ?
Post de Nafiou AGUORIGOH
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Servitude de passage : non-extension automatique des droits en cas de division parcellaire La Cour de cassation a récemment clarifié que la division d'un fonds ne conduit pas à une extension automatique des servitudes de passage aux nouvelles parcelles. Chaque portion issue de la division conserve la servitude initiale, mais toute extension nécessite un accord spécifique. Les juges ont été saisis pour déterminer si les propriétaires de nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds pouvaient revendiquer automatiquement les droits de servitude de passage. Cette question est cruciale pour éviter des conflits entre voisins et garantir une utilisation équitable des terrains. Cette décision modifie la compréhension traditionnelle des servitudes de passage en soulignant qu'une servitude initiale ne s'applique pas de plein droit à l'ensemble des fonds divisés. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ce droit, ce qui protège les intérêts des propriétaires des fonds assujettis. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation #DivisionParcellaire
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Avocate - Conseil et Contentieux - Mandataire en transaction immobilière - Droit immobilier - Copropriété - Construction - Bail et fonds de commerce - Ventes - Recouvrement créances civiles et commerciales - Successions
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Division des parcelles : la servitude de passage n'est pas automatiquement étendue La Cour de cassation a récemment clarifié que la division d'un fonds ne conduit pas à l'extension automatique des servitudes de passage aux nouvelles parcelles. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ces droits, même si la servitude initiale reste due pour chaque portion du fonds divisé. Les juges ont été saisis pour déterminer si la servitude de passage devait s'appliquer automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds. L'article 700 du Code civil stipule que la servitude reste due pour chaque portion, mais sans aggraver la condition du fonds assujetti. Cette décision modifie la compréhension des servitudes de passage en précisant que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent pas revendiquer une extension automatique de la servitude à leurs nouvelles parcelles. Un accord spécifique est donc indispensable pour chaque nouvelle parcelle. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation #DroitDeLaPropriété
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Division parcellaire : pas d'extension automatique des droits de servitude de passage La Cour de cassation a clarifié que lorsqu'un fonds est divisé, la servitude de passage initiale ne s'étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ce droit aux nouvelles divisions. Les juges ont été saisis pour déterminer si la servitude de passage s'appliquait automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds. L'article 700 du Code civil stipule que la servitude reste due pour chaque portion, mais sans aggraver la condition du fonds assujetti. Cette décision modifie la compréhension habituelle en précisant que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent pas revendiquer une extension automatique de la servitude à leurs nouvelles parcelles. Chaque nouvelle servitude nécessite un accord spécifique. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation
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Division parcellaire : pas d'extension automatique des droits de servitude de passage La Cour de cassation a clarifié que lorsqu'un fonds est divisé, la servitude de passage initiale ne s'étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ce droit aux nouvelles divisions. Les juges ont été saisis pour déterminer si la servitude de passage s'appliquait automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds. L'article 700 du Code civil stipule que la servitude reste due pour chaque portion, mais sans aggraver la condition du fonds assujetti. Cette décision modifie la compréhension habituelle en précisant que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent pas revendiquer une extension automatique de la servitude à leurs nouvelles parcelles. Chaque nouvelle servitude nécessite un accord spécifique. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation
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Division parcellaire : pas d'extension automatique des droits de servitude de passage La Cour de cassation a clarifié que lorsqu'un fonds est divisé, la servitude de passage initiale ne s'étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ce droit aux nouvelles divisions. Les juges ont été saisis pour déterminer si la servitude de passage s'appliquait automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds. L'article 700 du Code civil stipule que la servitude reste due pour chaque portion, mais sans aggraver la condition du fonds assujetti. Cette décision modifie la compréhension habituelle en précisant que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent pas revendiquer une extension automatique de la servitude à leurs nouvelles parcelles. Chaque nouvelle servitude nécessite un accord spécifique. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation
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Division parcellaire : pas d'extension automatique des droits de servitude de passage La Cour de cassation a clarifié que lorsqu'un fonds est divisé, la servitude de passage initiale ne s'étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ce droit aux nouvelles divisions. Les juges ont été saisis pour déterminer si la servitude de passage s'appliquait automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds. L'article 700 du Code civil stipule que la servitude reste due pour chaque portion, mais sans aggraver la condition du fonds assujetti. Cette décision modifie la compréhension habituelle en précisant que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent pas revendiquer une extension automatique de la servitude à leurs nouvelles parcelles. Chaque nouvelle servitude nécessite un accord spécifique. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation
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▶ Servitude postérieure à une division parcellaire : ce qu'il faut savoir ! 🏞️ Saisie d'un litige relatif à une servitude établie avant la division d'un terrain, la Cour de cassation a précisé, le 12 septembre dernier, que lors de la division d’un fonds bénéficiant d’une servitude de passage, cette servitude reste due à tous les fonds issus de la division, même si l'un d'eux n'est pas contigu au fonds servant. 🔹 Qu’est-ce que cela signifie ? La servitude continue de s'appliquer à l'ensemble des parcelles créées, peu importe leur position relative. Toutefois, l’article 700 du Code civil n’impose pas la création automatique d'une nouvelle servitude entre ces nouvelles parcelles. Pour éviter tout malentendu lors de divisions parcellaires ou de litiges liés aux servitudes, contactez nos experts en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. 👨⚖️ 📲 Plus d'infos : https://lnkd.in/dyp-dU7N #Servitude #DroitImmobilier #ELABAvocats #DivisionParcellaire #Litige
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Division des parcelles : la servitude de passage n'est pas automatiquement étendue La Cour de cassation a récemment clarifié que la division d'un fonds ne conduit pas à l'extension automatique des servitudes de passage aux nouvelles parcelles. Un accord spécifique est nécessaire pour étendre ces droits, même si la servitude initiale reste due pour chaque portion du fonds divisé. Les juges ont été saisis pour déterminer si la servitude de passage devait s'appliquer automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division d'un fonds. L'article 700 du Code civil stipule que la servitude reste due pour chaque portion, mais sans aggraver la condition du fonds assujetti. Cette décision modifie la compréhension des servitudes de passage en précisant que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent pas revendiquer une extension automatique de la servitude à leurs nouvelles parcelles. Un accord spécifique est donc indispensable pour chaque nouvelle parcelle. Source : Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, B #DroitCivil #ServitudeDePassage #CourDeCassation #DroitDeLaPropriété
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