Post de Nassima LAASRI

C’est avec un immense plaisir que nous avons assisté mercredi le 24 avril à la conférence sur la loi de finances 2024 et les mesures de régularisation spontanée introduites cette année, organisée en collaboration avec la Chambre Française de Commerce, la Direction Générale des Impôts, l'Ordre des Experts Comptables et Universiapolis - Université Internationale d'Agadir. Dans le contexte actuel de réforme fiscale au Maroc, la Loi de Finances pour l’année 2024 intervient à la fois dans un contexte international et national, mettant principalement l’accent sur la réforme de la TVA. Elle se concentre sur ces principaux points : •Une exonération totale de certains produits de large consommation afin de soutenir et encourager le pouvoir d'achat des ménages. •Une convergence vers deux taux uniques de TVA, à savoir 10% et 20% ( à l’horizon de 2026). •Un élargissement du champ d'application de la TVA, notamment pour la location de locaux non équipés à usage professionnel. •L'introduction d'un nouveau régime de retenue à la source (RAS) pour lutter contre l'informel, concernant à la fois les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, qui sont tenus de fournir une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois pour éviter une RAS de 100%, ainsi que les prestations de services (entre personnes physiques et morales) pour lesquelles une RAS de 75% est retenue, sous condition de la présentation d'une attestation de régularité fiscale. Dans le cas échéant, le taux de RAS est de 100%. Il est important de souligner que les factures d'un montant inférieur à 5 000 DH ne sont pas concernées, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur. •Institution du principe de solidarité fiscale en cas d’infraction aux obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA. Selon ce principe, toute personne responsable de la gestion administrative et financière sera tenue redevable. •Institution du principe de droit à l’erreur à fin de régulariser la situation fiscale du redevable. Pour ce faire, il serait important de désigner un tiers de confiance entre l’ese et l’Etat notamment un CAC ou un comptable agrée.