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La Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation, soulignant l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat. Cette décision vise à assurer une transparence totale à l'égard de l'emprunteur. L'arrêt précise que tout manquement à cette obligation de transparence, notamment l'omission des frais amortissables, peut entraîner des conséquences sévères pour le prêteur, comme la déchéance du droit aux intérêts. Par exemple, une banque a été condamnée à rembourser plus de 12 000€ d'intérêts à des emprunteurs pour avoir négligé cette exigence. Toutefois, il est important de noter que l'assurance facultative, bien que souvent associée à ces contrats, ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les éléments obligatoires des options supplémentaires. Cet arrêt renforce l'importance de l'encadré comme outil d'information pour l'emprunteur, en clarifiant ce qui doit y être inclus selon le code de la consommation. Il souligne l'engagement de la justice à protéger les droits des consommateurs en veillant à ce que les informations fournies soient complètes et transparentes. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et à une plus grande sécurité juridique pour les parties impliquées dans les contrats de crédit à la consommation. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Consommation #Transparence #CréditÀLaConsommation

La Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation, soulignant l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat. Cette décision vise à assurer une transparence totale à l'égard de l'emprunteur. L'arrêt précise que tout manquement à cette obligation de transparence, notamment l'omission des frais amortissables, peut entraîner des conséquences sévères pour le prêteur, comme la déchéance du droit aux intérêts. Par exemple, une banque a été condamnée à rembourser plus de 12 000€ d'intérêts à des emprunteurs pour avoir négligé cette exigence. Toutefois, il est important de noter que l'assurance facultative, bien que souvent associée à ces contrats, ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les éléments obligatoires des options supplémentaires. Cet arrêt renforce l'importance de l'encadré comme outil d'information pour l'emprunteur, en clarifiant ce qui doit y être inclus selon le code de la consommation. Il souligne l'engagement de la justice à protéger les droits des consommateurs en veillant à ce que les informations fournies soient complètes et transparentes. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et à une plus grande sécurité juridique pour les parties impliquées dans les contrats de crédit à la consommation. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Consommation #Transparence #CréditÀLaConsommation

La Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation, soulignant l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat. Cette décision vise à assurer une transparence totale à l'égard de l'emprunteur. L'arrêt précise que tout manquement à cette obligation de transparence, notamment l'omission des frais amortissables, peut entraîner des conséquences sévères pour le prêteur, comme la déchéance du droit aux intérêts. Par exemple, une banque a été condamnée à rembourser plus de 12 000€ d'intérêts à des emprunteurs pour avoir négligé cette exigence. Toutefois, il est important de noter que l'assurance facultative, bien que souvent associée à ces contrats, ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les éléments obligatoires des options supplémentaires. Cet arrêt renforce l'importance de l'encadré comme outil d'information pour l'emprunteur, en clarifiant ce qui doit y être inclus selon le code de la consommation. Il souligne l'engagement de la justice à protéger les droits des consommateurs en veillant à ce que les informations fournies soient complètes et transparentes. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et à une plus grande sécurité juridique pour les parties impliquées dans les contrats de crédit à la consommation. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Consommation #Transparence #CréditÀLaConsommation

La Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation, soulignant l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat. Cette décision vise à assurer une transparence totale à l'égard de l'emprunteur. L'arrêt précise que tout manquement à cette obligation de transparence, notamment l'omission des frais amortissables, peut entraîner des conséquences sévères pour le prêteur, comme la déchéance du droit aux intérêts. Par exemple, une banque a été condamnée à rembourser plus de 12 000€ d'intérêts à des emprunteurs pour avoir négligé cette exigence. Toutefois, il est important de noter que l'assurance facultative, bien que souvent associée à ces contrats, ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les éléments obligatoires des options supplémentaires. Cet arrêt renforce l'importance de l'encadré comme outil d'information pour l'emprunteur, en clarifiant ce qui doit y être inclus selon le code de la consommation. Il souligne l'engagement de la justice à protéger les droits des consommateurs en veillant à ce que les informations fournies soient complètes et transparentes. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et à une plus grande sécurité juridique pour les parties impliquées dans les contrats de crédit à la consommation. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Consommation #Transparence #CréditÀLaConsommation

Merci Les Echos pour l'interview de notre président Thierry Gingembre à l'occasion de cet article "Crédits impayés : les acteurs du recouvrement en plein casse-tête réglementaire", à découvrir ici (article payant) : https://lnkd.in/eKbU26Rj Extrait : "Les entreprises, parfois accusées de mauvaises pratiques à l'égard des emprunteurs - harcèlement téléphonique, facturation de frais indus - seront aussi assujetties à « des obligations en matière de traitement des réclamations, de comportement à l'égard des débiteurs » ou encore à « une obligation de fourniture des reçus à chaque versement », énumère Muriel Rigaud (ACPR). Si les grands acteurs qui dominent la majeure partie du marché français - Intrum, iQera ou encore EOS - ont les moyens humains et financiers de remplir ces conditions, certaines sont « complexes à mettre en place en interne pour les petites et moyennes entreprises », témoigne Thierry Gingembre. Un constat partagé par Nicolas Pellen, senioradvisor spécialiste du marché des NPL, pour qui la transposition de la directive « n'est pas totalement adaptée aux spécificités du marché français ». « Certaines exigences engendrent des coûts importants qui peuvent oblitérer la capacité de certains petits acteurs. Elles peuvent créer aussi des barrières à l'entrée qui vont à l'encontre de l'objectif initial de créer un écosystème ouvert, efficient, efficace et transparent », analyse-t-il." Bonne lecture ! Bien confraternellement, L'équipe du SAR - Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement

La Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation. Cette décision souligne l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat, offrant ainsi une transparence et une information complète aux emprunteurs. L'arrêt a également précisé que l'omission d'informations essentielles, telles que les frais liés à l'exécution du contrat, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Un exemple marquant est celui d'une banque condamnée à rembourser plus de 12 000 € d'intérêts à des emprunteurs, suite à la non-inclusion de ces frais dans l'encadré. Par ailleurs, il est important de noter que l'assurance facultative souscrite par l'emprunteur ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les assurances obligatoires des facultatives. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'encadré comme outil central pour garantir une information adéquate de l'emprunteur, conformément aux exigences de la jurisprudence. Il établit un équilibre judicieux entre la nécessité d'inclure des informations essentielles pour l'emprunteur et l'exclusion des éléments non indispensables, comme l'assurance facultative. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et application du code de la consommation, renforçant ainsi la protection des consommateurs. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Transparence #ProtectionDuConsommateur

La Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation. Cette décision souligne l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat, offrant ainsi une transparence et une information complète aux emprunteurs. L'arrêt a également précisé que l'omission d'informations essentielles, telles que les frais liés à l'exécution du contrat, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Un exemple marquant est celui d'une banque condamnée à rembourser plus de 12 000 € d'intérêts à des emprunteurs, suite à la non-inclusion de ces frais dans l'encadré. Par ailleurs, il est important de noter que l'assurance facultative souscrite par l'emprunteur ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les assurances obligatoires des facultatives. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'encadré comme outil central pour garantir une information adéquate de l'emprunteur, conformément aux exigences de la jurisprudence. Il établit un équilibre judicieux entre la nécessité d'inclure des informations essentielles pour l'emprunteur et l'exclusion des éléments non indispensables, comme l'assurance facultative. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et application du code de la consommation, renforçant ainsi la protection des consommateurs. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Transparence #ProtectionDuConsommateur

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La Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation. Cette décision souligne l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat, offrant ainsi une transparence et une information complète aux emprunteurs. L'arrêt a également précisé que l'omission d'informations essentielles, telles que les frais liés à l'exécution du contrat, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Un exemple marquant est celui d'une banque condamnée à rembourser plus de 12 000 € d'intérêts à des emprunteurs, suite à la non-inclusion de ces frais dans l'encadré. Par ailleurs, il est important de noter que l'assurance facultative souscrite par l'emprunteur ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les assurances obligatoires des facultatives. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'encadré comme outil central pour garantir une information adéquate de l'emprunteur, conformément aux exigences de la jurisprudence. Il établit un équilibre judicieux entre la nécessité d'inclure des informations essentielles pour l'emprunteur et l'exclusion des éléments non indispensables, comme l'assurance facultative. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et application du code de la consommation, renforçant ainsi la protection des consommateurs. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Transparence #ProtectionDuConsommateur

La Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de la complétude de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation. Cette décision souligne l'obligation d'inclure tous les frais liés à l'exécution du contrat, offrant ainsi une transparence et une information complète aux emprunteurs. L'arrêt a également précisé que l'omission d'informations essentielles, telles que les frais liés à l'exécution du contrat, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Un exemple marquant est celui d'une banque condamnée à rembourser plus de 12 000 € d'intérêts à des emprunteurs, suite à la non-inclusion de ces frais dans l'encadré. Par ailleurs, il est important de noter que l'assurance facultative souscrite par l'emprunteur ne doit pas figurer dans cet encadré, distinguant clairement les assurances obligatoires des facultatives. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'encadré comme outil central pour garantir une information adéquate de l'emprunteur, conformément aux exigences de la jurisprudence. Il établit un équilibre judicieux entre la nécessité d'inclure des informations essentielles pour l'emprunteur et l'exclusion des éléments non indispensables, comme l'assurance facultative. Cette décision contribue à une meilleure compréhension et application du code de la consommation, renforçant ainsi la protection des consommateurs. Source : Civ. 1re, 13 mars 2024, FS-B, n° 22-24.349 #Transparence #ProtectionDuConsommateur