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#Flash💥 Nomos Corporate & Tax   👉 Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (#PLF2025)    Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi de finances pour 2025 proposant un plan de redressement des comptes publics représentant un effort de 60 Md€ dont un tiers via des hausses de recettes, pour l’essentiel concentrées sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre prochain.   Voici les six mesures particulièrement significatives en l’état actuel du texte :    🔹 Mesures concernant les entreprises 🔹   👉 Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11) 👉 Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (article 26) 👉 Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 15)   🔹 Mesures concernant les particuliers 🔹   👉 Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 3) 👉 Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value des LMNP (article 24) 👉 Sécurisation du régime des BSA (bons de souscription d’actions) et des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) (article 25) Découvrez l'analyse de ces mesures par notre équipe #droitfiscal 📌 https://lnkd.in/eFSjwrD8   *   #Flash💥 Nomos Corporate & Tax   👉 Preliminary overview of the main measures of French finance law for 2025 enterprises (“PLF”)   On October 10, Michel Barnier’s government presented its Finance Bill for 2025, proposing a €60 bn effort to restore public accounts, a third of which will be achieved through revenue increases, mainly concentrated on large corporations and the wealthiest taxpayers. Debates will begin in the French National Assembly on October 21.   Here are the 🔹 3 most significant measures for companies 🔹, as the text currently stands:    👉 Introduction of an exceptional levy on the profits of large companies (article 11) 👉 Introduction for large companies of a tax on share capital reductions resulting from the repurchase of their own shares (article 26) 👉 Three-year postponement of the phasing-out of the business value-added tax (so called CVAE) (article 15)     Read more of our #taxlaw team's analysis of these measures 📌https://lnkd.in/eQSszE8Z

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