Post de Notaires Office Challans Palluau - Me Lucas & Me Eon & Me Potin

🧐En tant qu'héritier ou légataire, il est possible de demander un étalement du paiement des droits de succession ou un report. Les principales options sont : 1️⃣Paiement fractionné : Paiement par plusieurs versements. 2️⃣Paiement différé : Paiement à une date ultérieure. 3️⃣Transmission d’entreprise : Dispositions spécifiques pour les entreprises. Ces options requièrent une demande formelle auprès du notaire, accompagnée de garanties. Des intérêts de 2,2 % sont appliqués pour les paiements fractionnés ou différés, et de 0,7 % pour la transmission d’entreprise (en 2024). Les demandes doivent être faites par le notaire avec des garanties suffisantes, et une réponse doit être donnée sous deux mois. Si les garanties ne sont pas fournies ou en cas de retard, des pénalités de 0,2 % par mois s’appliquent. 🔎 Un conseil ? Consultez votre notaire pour déterminer la solution la plus adaptée à votre situation. #infographie #NotairesOffice #notaires #article #droit #sucession #paiement