Post de Notaires Alsace Moselle (NAM)

Nouvelle application du principe d'égalité lors de la passation d'un marché public : entre impartialité attendue de l'acheteur et pertinence des critères de jugement des offres. En matière de commande publique, principe d'égalité de traitement des candidats est protéiforme. En temoigne l'arrêt du 25 juin 2024 rendu par le Conseil d'État. Dans l'affaire qui nous retient, il est question de liens entre un bureau d’études candidat à l’attribution d’un marché et la société ayant rédigé le dossier de réalisation d’une ZAC pour l’acheteur. Suivant une appréciation subjective de la situation, le Conseil d’Etat juge ici de l’absence de distorsion de concurrence, le candidat n’ayant pas bénéficié d’informations privilégiées. Cette jurisprudence interpelle également quant à la définition des critères de jugement des offres ; le juge estimant que, toute proportion gardée, la forme de l'offre peut être étudiée au même titre que le fond. Lauriane HERMOUET Guillaume Berthomé VEILLON Corinne Vendée Expansion ...la suite ->

👨💼 👩💼 L’actualité politique, ou la déontologie appliquée Ces derniers jours, deux affaires ont été mises en avant dans les médias 📺  : -        L’une d’elle concerne Monsieur Jean-Louis MISSIKA ; en l’espèce, il lui était reproché de se retrouver en situation de conflit d’intérêts dans la mesure où, après avoir été notamment adjoint à l’urbanisme au cours du premier mandat de Madame Anne HIDALGO, il avait rejoint un groupe immobilier et fait partie du comité d’orientation et de prospective d’un autre groupe immobilier.   -        L’autre affaire concerne « notamment » Monsieur Edouard PHILIPPE, et porte là encore sur une problématique de conflit d’intérêts puisqu’une convention d’objectifs pluriannuelle pour l’exploitation et l’animation de la Cité numérique du HAVRE, avait été signée par son adjointe … qui se trouvait être la présidente bénévole de l’association LH French Tech, bénéficiant de cette convention. Sans entrer dans le détail de ces affaires, on peut cependant voir s’illustrer l’application de la déontologie qui, sans se résumer aux conflits d’intérêts, intègre largement cette notion. La notion de conflit d’intérêts se trouve d’ailleurs définie à l’article L.121-5 du code général de la fonction publique 📕 : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public. » L’affaire de l’ancien adjoint de la mairie de PARIS n’est pas isolée, et les parlementaires se sont récemment (fin 2023) emparés de la question pour justement accompagner déontologiquement les élus au cours de la sortie de mandat En effet, les élus doivent pouvoir retrouver une activité professionnelle 💼 , et pour éviter de s’exposer à des difficultés comme celle que l’ancien adjoint à l’urbanisme a pu rencontrer, il convient de penser la déontologie au-delà de la stricte durée du mandat, afin que son engagement ne se retourne pas contre lui. L’affaire du HAVRE rappelle quant à elle l’importance de prendre en considération les alertes déontologiques 🚫 qui peuvent être émises par les agents, à l’égard desquels le code général de la fonction public a prévu des dispositions (articles L.135-1 et suivants). Reste toujours, pour les collectivités, la possibilité de faire appel à leur référent déontologue, quand bien même les contours de son intervention doivent faire l’objet de précisions … mais dont l’intérêt de la saisine doit permettre indéniablement de s’épargner des « conflits » ✅ 🙂 #colleter #Déontologie #Droitpublic

#robustesse #mediation « La robustesse ouvre les possibles en multipliant les options. Elle crée des chemins alternatifs dans un environnement imprévisible» : illustration concrète du concept de robustesse développé par le chercheur Olivier Hamant avec la mise en œuvre de la médiation interne dans une grande organisation publique : Sur l’invitation d’Alexandre Gardette j’ai échangé ce matin à Nancy avec l’ensemble des responsables territoriaux de la Direction générale des Finances publiques de l’interregion Est et COM 🙏 L’occasion d’illustrer au travers de plusieurs cas concrets : ➡️ en quoi le recours à la médiation est un acte managerial pour traiter de situations relationnelles complexes, dans un cadre éthique et responsable ➡️ comment la médiation interne s’est ancrée dans l’organisation comme une démarche collective en prévention, respectueuse de la place et du rôle de tous les acteurs internes ➡️ dans quelles conditions se developpent aujourd’hui de nouveaux champs d’intervention avec la médiation de projet et la facilitation pour favoriser la coopération et l’engagement collectif. Plus de 150 commanditaires nous ont fait confiance depuis la création de notre service pour répondre aux besoins d’accompagnement relationnel de leurs équipes par un tiers neutre indépendant et impartial, formé et certifié en pratique de médiation Un investissement durable pour une écologie de la relation 🌎 Valérie Seguy Christine Leprince Régis De Nicolo Angélique BONNETON Marilyn Raimbault- Le Dren Christelle COUSYN florence deschamps Eric Robin Laurent GUILLON Christelle Sarazin Laetitia Trésarrieu Céline LENFANT Guillaume Pouvelle Anne Deu Francois Auclair Géraldine Kugeler Adeline VELAIDON Isabelle Roux-Trescases Emmanuelle Le Quellec Coline Delavelle Eve Rummel

❓ Peut-on évoquer le partage des biens en médiation familiale ? ✅ OUI. Objectifs : -      Identifier les biens (actifs/passifs). -      Discuter les différents points de vue sur la façon d’envisager la répartition. -      Imaginer plusieurs options : « Remue-méninges ». -      Vérifier les connaissances de chacun par rapport à leurs droits respectifs en la matière. -      Envoyer les personnes vers un expert professionnel si nécessaire. La médiation doit permettre aux personnes de répartir aussi et surtout des objets dits « non gérable par la loi » ⚖

🎉 𝗥𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗿𝗲̀𝘀 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́ 𝗮𝘂𝘅 𝟭𝟬𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹 ! ⚖️ Le 17 juin dernier, à l’occasion du centenaire des lois du 1er juin 1924, les Notaires Alsace Moselle (NAM) se sont réunis pour célébrer ce droit local unique en France. Me Olivier BELTZUNG, notaire à Kingersheim, nous rappelle le contexte historique de ces lois et souligne les particularités du droit local au travers de l’article publié dans le dernier numéro du Defrénois. Découvrez l’article complet ici 👇 #Notariat #DroitLocal #AlsaceMoselle #100ans #HistoireJuridique

#Autorité Vs #Force de chose jugée Che(è)r(e) Réseau, suite à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Cotonou auquel je suis implicitement concerné, nombreuses(x) sont celles et ceux qui ont pensé et ont dit très remarquablement que l'exécution de la chose jugée (en matière foncière) ne s'applique, lex specialis, dès le #prononcé et la #notification de cette chose.* À mon avis, j'ai trouvé que cette vérité n'est pas absolue et recouvre d'insuffisances qu'il sied ici, pour la bonne cause, de revisiter. #Primo , il est à rappeler que l'autorité de la chose jugée - à ne pas confondre avec celle de la chose décidée relevant plutôt de l'autorité administrative par respect au principe du privilège du préalable des actes administratifs - est l'effet irrévocable qui s'attache à une décision prononcée par une juridiction régulière, et qui prohibe, par la même occasion, le renouvellement du litige par les mêmes ou d'autres parties et/ou la même ou d'autre(s) juridiction(s) mais seulement aux tenant à l'objet principal du litige *en dehors de toutes #voies de recours légales.* #Deuxio, il resulte de cette définition que les voies de recours, ordinaires (l'opposition et l'appel) ou extraordinaires (la tierce opposition, la révision et le pourvoi) soient-elles, échappent de facto à cette conséquence attachée à la chose juridictionnelle. En effet, la #doctrine s'est toujours fondamentalement accordée sur le fait que les voies de recours de droit font parties #intégrantes du processus juridictionnel de la chose jugée dès lors que #l'équitabilité et #l'équanimité d'une Justice ne sont plus à démontrer dans un #État de #droit. Il apparaît clair qu'il ne peut d'emblée être opposée autorité absolue ou définitive de la chose jugée - en droit de propriété #foncière - toutes les fois que les voies de recours prévues contre la décision juridictionnelle ne sont expirées. Pour ma part, il ressort que l'ambiguïté existentielle entre #autorité et #force de la #chose jugée découle substantiellement de l'application cacophonique du droit #processuel positif qu'il faut, hic et nunc, lever sans équivoque pour le grand bonheur des professionnels du droit. NB: #Your opinion interests us ! #illustration de : #Jean-Claude #LEMALLE #AbeVdA, ce 18 juin 2024 Peace Carlos DAHOUNTO GLELE Christian Longuet Christian LONGUET Abdu-lahi DIOP Mario Aouga Dr. Stéphane Yarou Yaraba SILUE Carmel YAROU Mirabelle ALINDE Frédéric Rolin Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga Mahougbé Sem-Michel A. AMADIDJE Olivier Jaspart Crispus Joab GANDONOU

[Chroniques & Opinions] Par Philippe Yolka, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes Il arrive qu’un fonds exploité économiquement (sur la base d’autorisations d’utilisation privative, voire à la suite d’un transfert de propriété) soit encastré au milieu de parcelles du domaine public. Cet enchevêtrement appelle des réponses adaptées pour prévenir, autant que faire se peut, les difficultés relationnelles. Les hasards de la « topographie juridique » peuvent aboutir à un entrelac des régimes de propriété et de domanialité conduisant à ce que des fonds exploités voire appropriés privativement se trouvent dans une situation d’enclave domaniale, c’est-à-dire en quelque sorte ceinturés par des emprises relevant du régime de la domanialité publique. Une telle situation, rare sans être absolument exceptionnelle, conduit vers des interrogations assez inédites. 🔗 À lire en ligne : https://lnkd.in/dUxcgnKw Edilaix SAS - Yves STERVINOU - Frédéric Fortin #immobilier #foncier #domaine

🔊 Oser la médiation en matière sociale : Un exemple inspirant de la Cour d’appel de Paris Chers professionnels de la #médiation et passionnés de modes amiables de règlement des conflits #MARD, dans cette publication Valérie Lasserre partage avec vous les enseignements enrichissants du colloque intitulé « Oser la médiation en matière sociale » organisé par la Cour d’appel de Paris, l'une des plus dynamiques en matière d'amiable. 👉 Depuis 2004, la chambre sociale mène une véritable politique de médiation, devenue aujourd'hui un modèle reconnu et intégré. 💬 La Cour d’appel de Paris montre l’exemple en intégrant ces principes dans sa pratique et en poursuivant sa mission de réconcilier « le savoir décider » et « le savoir écouter » comme l'a si bien résumé le président Christophe Baconnier. Continuons à promouvoir et à intégrer la #médiation dans nos pratiques professionnelles pour offrir aux justiciables des solutions apaisées et adaptées ⚖ #Médiation #amiable #résolutiondesconflits #CNV #intelligenceemotionnelle #justice #courdappealdeparis #InstitutFrancaisDeLaMediation #actujuridique Actu-Juridique.fr https://lnkd.in/eSaEKzUA

Semaine 2, nous parlons des principes qui régissent la morale, et nous voyons 3 grandes familles. Retrouvez plus de détails sur le déontologisme, le conséquentialisme, ainsi que sur l'éthique de la vertu sur l'espace privatif #kambba #mondaymotivation #kambba

Une Contribution de Ndèye N. Dioum qui apporte une plus-value scientifique à la problématique de la gouvernance des biens communs appréhendée sous le prisme des droits de propriété et d'usage avec des propositions de réforme en profondeur pour mieux concilier efficacité économique et equité sociale. Félicitation ma chère pour cet effort de recherche tout en alliant une formation à l'ENA. #foncier, #proprieté, #securité.