Post de Notaires Alsace Moselle (NAM)

Expertise 👨👩👧 Droit de la famille Votre Notaire est compétent pour vous conseiller dans le choix d’un contrat de mariage, d’un PACS, d’une donation entre époux, d’un testament afin de sécuriser votre avenir 🌍 Face aux changements dans la réglementation, la législation et la fiscalité, votre notaire est là pour vous aider à optimiser la gestion de votre patrimoine, garantissant la protection de vos proches et de vos biens 💪 Plus d'informations 👉 https://lnkd.in/dYN6ACaQ #DroitdelaFamille #Notaires #TransmissionPatrimoine #GestionPatrimoine

🌟 Découvrez le Pôle Famille de P&M Notaires 🌟 Nous sommes heureux de vous présenter une facette essentielle de notre étude : la branche Famille de P&M Notaires. Ce pôle spécialisé incarne notre engagement à accompagner les familles dans les étapes clés de leur vie, offrant expertise et soutien dans les domaines suivants : • Successions : Nous guidons les familles à travers le processus de transmission de patrimoine, assurant une gestion harmonieuse et équitable. • Donations : Nos conseils sont conçus pour optimiser tant fiscalement que civilement vos stratégies de donation, avec une vision à long terme pour la préservation et la transmission de vos biens. • Testaments : Nous vous aidons à exprimer vos dernières volontés avec précision, garantissant que vos souhaits soient respectés. • Contrats de Mariage et PACS : Nous personnalisons vos accords prématrimoniaux, alignant vos projets de vie avec une protection juridique solide. • Changement de Régime Matrimonial : Nous vous accompagnons dans l’adaptation de votre régime matrimonial pour refléter l’évolution de votre situation et de vos objectifs. • Divorces : Nous sommes à vos côtés pour naviguer cette transition, en quête de résolutions justes et sereines. La branche Famille de P&M Notaires est votre alliée, transformant les défis juridiques en parcours sécurisés et sereins. Notre équipe dédiée s’engage à préserver votre bien-être et celui de vos proches, en fournissant un service à la fois empathique et exceptionnel. Restez connectés pour plus d’informations sur nos services et découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans vos projets familiaux. #pmfamille #droitdelafamille #successions #donations #testaments #mariage #pacs #divorce

Les droits du conjoint survivant : concubin, pacsé ou époux, comment protéger vos proches ? La transmission de patrimoine est une question complexe qui peut avoir des conséquences lourdes pour le conjoint survivant. Connaissez-vous les différences de droits entre un concubin, un partenaire de PACS et un époux ? - Découvrez dans notre dernier article comment les règles successorales varient selon votre statut et comment un testament ou une donation entre époux peut faire toute la différence. - Vous souhaitez garantir l'avenir de votre partenaire, quelle que soit votre situation ? Lisez notre article pour connaître les solutions adaptées et protéger au mieux vos proches. 👇 https://lnkd.in/eCyxRP5x #GestionDePatrimoine #Succession #PACS #Concubinage #Mariage #Testament #Donations #Lyon #MDOFinance

🔎 Le saviez-vous ? Héritier réservataire : que faire lorsque la réserve héréditaire est altérée en raison d'une libéralité consentie par le défunt ? 🤔 Par définition, la réserve héréditaire correspond à la part minimale du patrimoine du défunt que la loi réserve expressément aux héritiers réservataires, à savoir ses descendants (enfants, petits-enfants), en l’absence de conjoint survivant. Par opposition, la quotité disponible est une part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, par l’effet d’une donation ou de legs (testament). 👉 Lorsqu’une libéralité consentie par le défunt dépasse la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire, l’héritier réservataire lésé peut engager une action en réduction, afin d’obtenir la restitution de la part lui revenant de droit. Cette action poursuit l’objectif de rétablir un équilibre entre la réserve héréditaire et la quotité disponible, afin de protéger les intérêts de l’héritier réservataire. Ainsi, pour être valable, l’action doit être intentée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou, en présence d’une donation, à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de celle-ci. #notaires #réservehériditaire #libéralité #patrimoine #succession

🔎Comment organiser sa succession ? Organiser sa succession est essentiel pour protéger ses proches et garantir ses volontés. Le notaire conseille et aide à ajuster le patrimoine en fonction de la famille : donations, modifications du régime matrimonial, assurance-vie ou testament. Parler de ses choix et anticiper évitent les conflits futurs et assurent une transmission conforme à ses souhaits. Lisez-le ici pour tout savoir. 👇🏻 https://lnkd.in/eiZ-cARC #NotairesOffice #succession #notaires #article

Concrètement, vous servez à quoi ?" #1/3 Les missions du notaire en cas de succession 🎯 Lors d'un décès, le notaire accompagne les héritiers pour : 1️⃣ Déterminer l'identité des héritiers 🔸 Rechercher l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux 🔸 Identifier les héritiers et légataires et la quote-part leur revenant 🔸 Conseiller sur l'opportunité ou non d'accepter la succession 2️⃣ Prendre le relais administratif 🔸 Débloquer les comptes en banque 🔸 Régler les factures 🔸Calculer et verser les indemnités de fin de contrat aux employés à domicile 3️⃣ Transmettre 🔸 Estimer les biens 🔸 Assurer la transmission des immeubles 4️⃣ Gérer la situation fiscale 🔸 Recomposer le patrimoine du défunt 🔸 Déposer la déclaration de succession 🔸 Verser les droits de succession Votre notaire définira clairement les contours des tâches que vous lui confierez dans une lettre de mission, afin de savoir précisément qui fait quoi! 📝 N'hésitez donc pas à vous tourner vers votre notaire !

🫣 "Succession et PACS: Je t'aime, moi non plus" ! 👉 Transfère ce message à ton chéri(e) si sa proposition à genoux ou pas est: "Veux-tu te pacser avec moi?" 💌LE MESSAGE POUR TON CHERI(E) D'AMOUR : ⚖️ Pour transmettre vos biens à votre partenaire, vous devez faire un TESTAMENT en faveur de votre partenaire ou faire une donation d'une partie de vos biens, en respectant les règles existantes, bien évidemment ! 😬 Attention, même si le défunt ne laisse aucune famille : ni enfant, ni parent, ni oncle, ni cousin et qu'il n'y a PAS de testament ou donation pour le partenaire de PACS - celui-ci ne recevra rien de la part du défunt (il ne pourra recueillir aucun bien de la succession) LA SUCCESSION sera devolue à l'Etat ! Si votre partenaire figure dans votre testament: 💍 Il ne paie pas les droits de succession au même titre que le conjoint survivant alors que le concubin/la concubine paie 60% sur sa part de l'héritage (oui, c'est un étranger/une étrangère pour la loi !) 💍En présence d'héritiers réservataires (enfants ou descendants), votre partenaire ne peut recevoir par testament (ou donations) que la quotité disponible (le mot compliqué, hein ?) ❓Qui connaissait ces règles ? Les trouvez-vous injustes pour le partenaire de PACS ? *** Si vous souhaitez lire et regarder d'autres posts dans ce style, cherchez la 🔔 et abonnez-vous ! Je suis sur LinkedIn pour vous donner des infos utiles en droit du travail et en droit des successions. 🤗 Besoin d'une consultation ? Planifiez votre consultation en utilisant le lien sur mon profil ! #avocat #droitdessuccessions #droitdutravail #droitacessible

📄 À quel âge anticiper sa succession ? Il est possible d’anticiper sa succession en écrivant un testament ou en effectuant une donation. En l’absence d’un document officiel faisant part des volontés du défunt, c’est le Code civil qui régit l’ordre de succession des héritiers. L’acte d’anticiper sa succession présente un certain nombre d’avantages : - préserver l’harmonie de la famille après votre départ - protéger votre conjoint, vos enfants - anticiper les impôts sur votre succession - avantager un héritier … ➡️ Légalement, une personne peut anticiper sa succession dès l’âge de 16 ans, bien sûr à cet âge il est peu probable que la personne ait réellement des biens ou un héritage à léguer. ➡️ Effectuer un testament ou une donation se fera plutôt après 50 ans, une fois que votre patrimoine a atteint un certain montant. Mais certaines décisions peuvent se prendre bien avant cet âge.

🔎Comment organiser sa succession ? Organiser sa succession est essentiel pour protéger ses proches et garantir ses volontés. Le notaire conseille et aide à ajuster le patrimoine en fonction de la famille : donations, modifications du régime matrimonial, assurance-vie ou testament. Parler de ses choix et anticiper évitent les conflits futurs et assurent une transmission conforme à ses souhaits. Lisez-le ici pour tout savoir. 👇🏻 https://lnkd.in/eZ5amd7Z #NotairesOffice #succession #notaires #article #chateaudun #eureetloir #centrevaldeloire

Pourquoi anticiper sa succession ? 📝🔍 Prévenez les conflits familiaux 🛡️ en évitant les désaccords entre héritiers, maximisez les avantages fiscaux 💰 en réduisant les impôts sur les héritages, et protégez vos proches ❤️ avec des dispositions claires et adaptées à leurs besoins. Les étapes notariales 📜🏛️ : ▪️ Consultation avec un notaire pour discuter de votre situation et la mise en place de la stratégie à adopter 🗂️. ▪️ Adaptation du régime matrimonial le cas échéant ▪️ Donation entre époux le cas échéant ▪️ Rédaction d’un testament le cas échéant ✍️ ▪️ Mise en place de donations au profit des enfants 🏠 ▪️ Révision régulière 🔄 Anticiper sa succession avec Latour et Associés pour gérer sereinement votre patrimoine et protéger vos proches. #Succession #PlanificationSuccession #Testament #Donation #Héritiers #Fiscalité #Patrimoine #AssuranceVie #Notaire #DroitsDesHéritiers #ConseilsJuridiques #CasPratiques #LatouretAssociés #Notariat #GestionPatrimoine #QuestionsReponses #ÉviterConflits #PréparationSuccession