Post de CHAUVEAU, BACHER, LE GOFF, NOTAIRES à NANTES VIARME

🚨Nouvel article : La gestion des loyers impayés 🚨 🔑 Réagir efficacement aux impayés de loyer : un défi pour tout propriétaire immobilier.  De la rédaction du bail à la souscription d'une assurance loyers impayés, découvrez les étapes cruciales pour anticiper et gérer cette situation délicate avec succès. Et vous, avez-vous déjà vécu cette situation ? 🤔 #Vstone #Régie #Loyers #Impayés #regievstone #immo #immobilier #GestionLocative https://lnkd.in/eaq9FXu9

Prêt à taux 0 : quand le locataire tente de se défendre🧐 1️⃣ Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. 2️⃣ Pour sa défense, le locataire dénonce alors la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa qualité d’emprunteur d’un prêt à taux zéro. 🔎 Pour rappel, le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro doit, sauf exception, occuper le logement à titre de résidence principale au moins pendant 6 ans après le versement du prêt. Ainsi, pour le locataire, le bailleur ne peut se prévaloir d’un bail conclu en violation de ces dispositions légales. En vain. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la seule sanction à la transgression des règles inhérentes à l’octroi d’un prêt à taux zéro consiste à « rendre exigible le remboursement du capital restant dû ». 👉 Dès lors, le locataire ne saurait se prévaloir de la situation pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location. ⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mars 2024, pourvoi n° 21-25.798 #immobilier #location #prêttaux0 #résilaition #bail

🎉Nouvelle décision d’expulsion pour le cabinet DZ avocats expulsion !🎉 Les avocats du pôle « Expulsions » du cabinet DZ avocats ont obtenu l’expulsion du locataire qui ne règle pas ses loyers devant le Tribunal de proximité de Charenton-le-Pont dans le 94. Belle décision pour notre client qui va pouvoir récupérer son logement. 🏠✨ Notre client nous a contacté pendant les vacances scolaires, début août 2021. Nous avons immédiatement fait signifier un commandement de payer, préparer l’assignation et pris une date d’audience. Lors de l’audience nous avons exposé à la juridiction qu’il était inconcevable d’accorder des délais aux locataires dans la mesure où la situation est intenable pour le bailleur. Nous avons obtenu gain de cause pour notre client et surtout l’expulsion du locataire qui ne règle pas ses loyers. Malgré la lenteur de la justice, certains locataires n’hésitent pas à demander des délais supplémentaires. Nous nous y opposons systématiquement. ❌ En effet la situation du bailleur peut s’avérer très complexe dans ce genre de situation. A titre d’exemple, le bailleur doit régler les mensualités ou échéances du prêt immobilier alors qu’il ne perçoit pas les loyers. L’huissier va donc procéder à son expulsion après la trêve hivernale. Nous restons à votre disposition pour toutes demandes d’expulsion. 📲💻 ✨Le cabinet DZ Avocats expulsion✨

✨🥂🍾Nouvelle décision d’expulsion pour le cabinet DZ avocats expulsion ! Les avocats du pôle « Expulsions » du cabinet DZ avocats expulsion ont obtenu l’expulsion du locataire qui ne règle pas ses loyers devant le Tribunal de proximité du Raincy. ⚖️ Belle décision pour notre client qui va pouvoir récupérer son logement. 🏠✨ Notre client nous a contacté en août 2020, nous avons immédiatement fait signifier un commandement de payer, préparé l’assignation en expulsion et pris une date d’audience. Lors de l’audience du 6 septembre 2021, nous avons exposé à la juridiction qu’il était inconcevable d’accorder des délais aux locataires dans la mesure où la situation est intenable pour le bailleur. Nous avons obtenu gain de cause pour notre client et surtout l’expulsion du locataire qui ne règle pas ses loyers. ✨ Malgré la lenteur de la justice, certains locataires n’hésitent pas à demander des délais supplémentaires. Nous nous y opposons systématiquement. ❌🕝 En effet la situation du bailleur peut s’avérer très complexe dans ce genre de situation. A titre d’exemple, le bailleur doit régler les mensualités ou échéances du prêt immobilier alors qu’il ne perçoit pas les loyers. L’huissier va donc procéder à son expulsion après la trêve hivernale. Nous restons à votre disposition pour toutes demandes d’expulsion, Le cabinet DZ Avocats expulsion🧑⚖️🤝

Le saviez-vous ? En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut activer la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail du locataire. Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre cette clause : 1️⃣ Commandement de payer : Un huissier envoie une mise en demeure détaillant les sommes dues par le locataire. 2️⃣ Délai de régularisation : Le locataire dispose de 2 mois pour régler sa dette et éviter la résiliation du bail. 3️⃣ Action en justice : Si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur peut engager une action en justice pour obtenir l'expulsion. Contactez-nous pour tous vos projets immobiliers ! 📞 04 50 38 30 00 📩 contact@centreimmobilierleman.fr 🌐 centreimmobilierleman.fr #immobilier #centreimmobilierléman #centreimmobilierleman

Le saviez-vous ? En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut activer la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail du locataire. Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre cette clause : 1️⃣ Commandement de payer : Un huissier envoie une mise en demeure détaillant les sommes dues par le locataire. 2️⃣ Délai de régularisation : Le locataire dispose de 2 mois pour régler sa dette et éviter la résiliation du bail. 3️⃣ Action en justice : Si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur peut engager une action en justice pour obtenir l'expulsion. Contactez-nous pour tous vos projets immobiliers ! 📞 04 50 38 30 00 📩 contact@centreimmobilierleman.fr 🌐 centreimmobilierleman.fr #immobilier #centreimmobilierléman #centreimmobilierleman

🔒 Protégez vous en tant que bailleur grâce à l'assurance de protection juridique ! 🏠⚖️ En tant que propriétaire bailleur, vous êtes souvent confronté à des risques juridiques liés à la gestion de vos biens immobiliers. Litiges avec vos locataires, retards de paiement, défaut d'entretien, ou même problèmes de renouvellement de bail, ces situations peuvent rapidement devenir complexes et coûteuses. C'est là qu'intervient l'assurance de protection juridique bailleur ! Voici pourquoi elle est essentielle : Accompagnement juridique grâce à un numéro de téléphone dédié. Prise en charge des frais : En cas de conflit, l’assurance couvre les frais de procédure et d’avocat. Sécurisation de vos revenus : grâce à l’option « recouvrement de créances locatives », vous protégez vos revenus locatifs en cas de non-paiement. Tranquillité d'esprit : Vous pouvez gérer vos biens en toute sérénité, sachant que vous êtes couvert en cas de désaccord. L’assurance de PJ Bailleur est un investissement pour sécuriser vos biens et garantir une gestion sereine de votre patrimoine immobilier. 👉 Vous êtes propriétaire bailleur, contactez @julien pour en échanger #ProtectionJuridique #Bailleur #Immobilier #Assurance #GestionLocative

📈 Vous êtes propriétaire bailleur et vous vous interrogez sur la fiscalité des primes et indemnités d'assurance liées à votre bien immobilier ? Vous n'êtes pas seul ! Découvrons ensemble comment ces aspects financiers influencent vos revenus fonciers. - 🏠 Les primes d'assurance que vous payez pour protéger votre bien immobilier contre divers risques (incendie, dégâts des eaux, etc.) sont déductibles de vos revenus fonciers. Cela signifie que vous pouvez réduire le montant de vos revenus imposables en tenant compte de ces dépenses, à condition qu'elles soient justifiées et réellement payées par vous-même. - 💰 En revanche, les indemnités d'assurance que vous recevez en cas de sinistre peuvent être imposables. Elles sont considérées comme des recettes brutes et doivent être déclarées comme telles, sauf dans certains cas spécifiques où elles ne financent pas une charge déductible ou sont destinées à réparer un préjudice. - 🛡️ Par exemple, si vous recevez une indemnité pour couvrir des loyers impayés ou pour des détériorations causées par le locataire, ces montants ne sont pas imposables. Cela offre un certain soulagement et une protection financière en cas de mésaventure. Ces informations sont cruciales pour une gestion optimale de vos biens immobiliers et pour éviter les surprises lors de la déclaration de vos revenus. #Assurance #Immobilier https://lnkd.in/eWCWnWRY

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