Post de Office notarial de Plélan-le-Grand, Me Benoît Pichevin et Me Jean-Edouard Bouedo

Changer ses fenêtres : faut-il une autorisation administrative ? 🪟🏛️ 🌈 À l’identique ? Même couleur, matériau, dimensions et système de fermeture ? Pas besoin d'autorisation ! ✅ ⚠️ Modifications ? Si vous changez l'apparence, la couleur ou le matériau, une déclaration en mairie est obligatoire. Dans les zones protégées, attention d’autres règles plus strictes peuvent s’appliquer. 📜🏰 Pour éviter les mauvaises surprises, contactez votre notaire pour qu’il vous informe sur les règles d’urbanisme. 🖋️ 🤝 🔏

Résumé très clair et intéressant de mon Confrère sur les autorisations à obtenir en cas de changement de fenêtres.

🔥 La norme NF X 08-070, ce qu'elle dit sur les plans d'évacuation 📜 - Partie 2 Composition et éléments graphiques : Quelques points clés à respecter : 👉 Format A3 minimum ; 👉 Echelle 1/250e sauf exception ; 👉 Représentation des structures avec une distinction visuelle permettant une compréhension rapide et murs représentées avec un trait plein ; 👉 Quand on regarde le plan, ce qui est à notre droite et aussi à droite sur le plan ; 👉 Fond de plan blanc ; 👉 En tête de couleur verte avec écriture blanche. Quelques non conformités récurrentes : ⚠️ plan au format A4 ; ⚠️ échelle trop petite et ne permettant pas la lisibilité ; ⚠️ utilisation des plans d'architecte en fond de plan ➡️ du coup c'est illisible ; ⚠️ bandeau d'en-tête en rouge, bleu, blanc, etc.. ; ⚠️ orientation du plan anarchique. Regardez vos plans, vérifiez si ces éléments sont respectés et dans le cas contraire n'hésitez pas à nous contacter, nous pourrons remettre tout cela au propre. #Norme #SécuritéIncendie #Bâtiments #Prévention #Évacuation

Agrandir une fenêtre : pas si simple ! Saviez-vous que même l'agrandissement d'une fenêtre nécessite une autorisation ? En effet, pour respecter le code de l'urbanisme de votre commune, une déclaration préalable de travaux est souvent suffisante, mais dans certains cas, un permis de construire peut être requis. Au-delà des démarches administratives, agrandir une fenêtre implique des contraintes techniques importantes, comme la répartition des charges et l'utilisation d'outils spécifiques. Pour garantir la qualité des travaux et éviter des complications, il est souvent préférable de faire appel à un professionnel qualifié. #Urbanisme #Travaux #Immobilier

Agrandir une fenêtre : pas si simple ! Saviez-vous que même l'agrandissement d'une fenêtre nécessite une autorisation ? En effet, pour respecter le code de l'urbanisme de votre commune, une déclaration préalable de travaux est souvent suffisante, mais dans certains cas, un permis de construire peut être requis. Au-delà des démarches administratives, agrandir une fenêtre implique des contraintes techniques importantes, comme la répartition des charges et l'utilisation d'outils spécifiques. Pour garantir la qualité des travaux et éviter des complications, il est souvent préférable de faire appel à un professionnel qualifié. #Urbanisme #Travaux #Immobilier

Les règles du Plan local d'urbanisme ont-elles changé ? Un lotisseur a missionné un géomètre-expert pour optimiser l'emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le PLU. Cependant, une erreur de calcul a conduit à un retard et un préjudice financier pour le lotisseur. 📌 Le géomètre-expert a calculé le coefficient d’emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir. 📌 Le lotisseur a dû solliciter un permis d'aménager modificatif, causant un retard et un préjudice financier. 📌 Le juge a statué que la faute du géomètre-expert s’apprécie à la date de l'exécution de sa mission, indépendamment de l'annulation ultérieure des règles d’urbanisme. Ce cas souligne l'importance de bien comprendre et respecter les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'exécution des missions. #PlanLocalDUrbanisme https://lnkd.in/e-T8xAND

Les règles du Plan local d'urbanisme ont-elles changé ? Un lotisseur a missionné un géomètre-expert pour optimiser l'emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le PLU. Cependant, une erreur de calcul a conduit à un retard et un préjudice financier pour le lotisseur. 📌 Le géomètre-expert a calculé le coefficient d’emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir. 📌 Le lotisseur a dû solliciter un permis d'aménager modificatif, causant un retard et un préjudice financier. 📌 Le juge a statué que la faute du géomètre-expert s’apprécie à la date de l'exécution de sa mission, indépendamment de l'annulation ultérieure des règles d’urbanisme. Ce cas souligne l'importance de bien comprendre et respecter les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'exécution des missions. #PlanLocalDUrbanisme https://lnkd.in/eQqvqf79

Les règles du Plan local d’urbanisme ont-elles changé ? 🏗️ Un géomètre-expert a été missionné pour optimiser l'emprise au sol des parcelles créées en fonction du Plan local d'urbanisme (PLU). Cependant, il a commis une erreur en calculant le coefficient d’emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir, ce qui a causé un retard et un préjudice financier pour le lotisseur. 📝 Le géomètre-expert a tenté de se justifier en invoquant l'annulation des règles locales d’urbanisme. ⚖️ Le juge a statué que la faute du géomètre-expert s’apprécie à la date de l'exécution de sa mission. 📅 L'annulation ultérieure des règles d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Cette affaire met en lumière l'importance de bien comprendre les règles d’urbanisme en vigueur lors de la réalisation de projets. #PlanLocalDUrbanisme https://lnkd.in/dD3-5SCP

Les règles du Plan local d’urbanisme ont-elles changé ? 🏗️ Un géomètre-expert a été missionné pour optimiser l'emprise au sol des parcelles créées en fonction du Plan local d'urbanisme (PLU). Cependant, il a commis une erreur en calculant le coefficient d’emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir, ce qui a causé un retard et un préjudice financier pour le lotisseur. 📝 Le géomètre-expert a tenté de se justifier en invoquant l'annulation des règles locales d’urbanisme. ⚖️ Le juge a statué que la faute du géomètre-expert s’apprécie à la date de l'exécution de sa mission. 📅 L'annulation ultérieure des règles d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Cette affaire met en lumière l'importance de bien comprendre les règles d’urbanisme en vigueur lors de la réalisation de projets. #PlanLocalDUrbanisme https://lnkd.in/eY6FwyjD