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👉 Contrat retraite et divorce : découvrez ce que vous risquez vraiment de perdre #retraite #HorizonRetraite #ActuSeniors #retraite #seniors

DIVORCE EN COURS : RESPONSABILITÉS JUSQU'AU PRONONCÉ OFFICIEL 📜 En attente du verdict : Pendant l'instance de divorce, les époux restent liés par les règles du mariage. Respect, fidélité, assistance, et contribution aux charges persistent jusqu'au prononcé officiel du divorce. 💔 Devoir de cohabitation : En principe, les époux doivent cohabiter jusqu'au divorce. Quitter le domicile peut être considéré comme une faute, sauf exceptions prévues par le juge ou accord entre les parties. 🏠 Responsabilités liées au logement : Si le domicile est loué, les époux demeurent conjointement responsables du paiement du loyer jusqu'au divorce. Des exceptions législatives, comme la loi Elan, peuvent s'appliquer dans des cas particuliers. 🤝 Fidélité et autres obligations : Le devoir de fidélité subsiste jusqu'au prononcé du divorce. L'adultère, y compris des comportements équivoques, est à éviter. 💸 Contributions et secours : Les conjoints continuent de contribuer aux dépenses du ménage. En cas de difficultés financières, une pension alimentaire peut être envisagée. Prendre des précautions, comme la clôture d'un compte joint, est conseillé. 🏡 Régime de communauté : Sous un régime de communauté, l'acquisition d'un bien pendant l'instance de divorce nécessite une attention particulière pour éviter des complications ultérieures. Conseil : consultez un professionnel pour une assistance appropriée. 🔍 #notaire #notariat #famille #immobilier #succession #mariage #pacs

Divorce par consentement mutuel : quelles sont les conséquences sur les avantages sociaux ? Divorce par consentement mutuel : définition et déroulement Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet à des époux de mettre fin à leur mariage d’un commun accord, sans conflit ni jugement. Cette démarche se déroule généralement en plusieurs étapes : Négociation : Les époux discutent des modalités de leur divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants et les éventuelles pensions alimentaires. Rédaction de la convention : Une convention de divorce est rédigée, stipulant tous les accords conclus entre les parties. Validation : La convention est ensuite validée par un notaire, sans passage devant... https://lnkd.in/er4zWPR3

En cette fin d’année, votre placement préféré est le PER. 💯👍🏅 Certaines questions peuvent se poser. Notamment celle du divorce.🤔⁉️❓ Cet article vous donne quelques réponses.💡💡💡 👉 Vous souhaitez en discuter? Contactez moi: 06.82.44.48.61 lcremere.patrimoine@gmail.com

Comment se passe le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel ? 1. Introduction au partage des biens dans un divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une des méthodes les plus prisées par les couples souhaitant se séparer amiablement. Ce processus propose un cadre légal qui facilite le partage des biens de manière équitable et respectueuse. Cet article vise à expliquer en détail comment se déroule le partage des biens dans ce type de divorce, tout en⁣ vous offrant des conseils pratiques et informatifs.l Il est important de préciser que la prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de... https://lnkd.in/emaZE5rF

Quiz juridique 💬 En cas de divorce, quels sont les critères retenus pour fixer la pension alimentaire ? 🚫 Swipez pour en savoir plus ! 📲 #notaires #divorce #pensionalimentaire

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💔 En cas de divorce, tout dépend du régime matrimonial ! L'assurance vie est souvent un produit d'épargne prisé par les couples, offrant de nombreux avantages fiscaux, notamment pour le conjoint survivant en cas de décès. En cas de divorce, le régime matrimonial joue un rôle crucial dans la répartition du capital d’assurance vie : 📌 En cas de régime de communauté légale, les conséquences sont claires. Si le contrat a été souscrit avant le mariage, il reste la propriété de l'époux qui l’a souscrit, mais s’il a été souscrit après, la situation change. Pour conserver le contrat, l’un des époux devra verser 50 % de sa valeur à l’autre, à moins qu’un rachat total soit décidé, ce qui entraînera un partage équitable du capital. 📌 Pour le régime de la séparation des biens, le contrat d'assurance vie ne sera pas affecté par le divorce. 📌 En revanche, dans un régime de communauté universelle, le capital sera partagé équitablement. 🔎 Enfin, si le conjoint est désigné comme bénéficiaire dans le contrat, il reste bénéficiaire même après le divorce, à moins que la clause bénéficiaire ne soit modifiée. Dans ce cas, des alternatives existent, comme désigner "le conjoint" ou un bénéficiaire dans un testament. #assurancevie #divorce #épargne #régimematrimonial #protectionfamiliale #financepersonnelle

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💔 En cas de divorce, tout dépend du régime matrimonial ! L'assurance vie est souvent un produit d'épargne prisé par les couples, offrant de nombreux avantages fiscaux, notamment pour le conjoint survivant en cas de décès. En cas de divorce, le régime matrimonial joue un rôle crucial dans la répartition du capital d’assurance vie : 📌 En cas de régime de communauté légale, les conséquences sont claires. Si le contrat a été souscrit avant le mariage, il reste la propriété de l'époux qui l’a souscrit, mais s’il a été souscrit après, la situation change. Pour conserver le contrat, l’un des époux devra verser 50 % de sa valeur à l’autre, à moins qu’un rachat total soit décidé, ce qui entraînera un partage équitable du capital. 📌 Pour le régime de la séparation des biens, le contrat d'assurance vie ne sera pas affecté par le divorce. 📌 En revanche, dans un régime de communauté universelle, le capital sera partagé équitablement. 🔎 Enfin, si le conjoint est désigné comme bénéficiaire dans le contrat, il reste bénéficiaire même après le divorce, à moins que la clause bénéficiaire ne soit modifiée. Dans ce cas, des alternatives existent, comme désigner "le conjoint" ou un bénéficiaire dans un testament. #assurancevie #divorce #épargne #régimematrimonial #protectionfamiliale #financepersonnelle